Contractuels de la fonction publique : transformation du CDD en CDI

Une circulaire explicite les modalités de transformation automatique en CDI du CDD des agents répondant aux conditions fixées par la loi du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique.
 

Représentant une part importante des effectifs de la fonction publique (environ 850 000 agents dans l'ensemble de la fonction publique en 2008, soit 16 % des effectifs), les agents contractuels sont régis par des conditions d'emploi spécifiques et bénéficient de perspectives d'évolution propres, que ce soit dans le cadre du contrat ou de l'accès à l'emploi titulaire.
Dans l'attente de l'organisation des premières sessions de recrutements réservés, une circulaire parue cet été rappelle que la loi du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique prévoit aussi la transformation automatique des contrats à durée déterminée (CDD) en contrat à durée indéterminée (CDI) pour les agents en remplissant les conditions. Cette mesure de "cédéisation" ne nécessite pas de décret, elle est "d'application directe".

Décompte de l'ancienneté 

En complément des mesures d'accès au statut de fonctionnaire (recrutements réservés), la loi prévoit aussi de sécuriser la situation des agents qui ne pourraient pas avoir accès au dispositif de titularisation du fait de conditions d'emploi particulières (agents ne remplissant pas les conditions de nationalité ...) ou ne souhaiteraient pas y accéder.
La circulaire attire l'attention sur les modalités de décompte de l'ancienneté requise de six ans de services publics effectifs (3 ans pour les agents âgés de 55 ans à la date de la publication de la loi) pour bénéficier de cette mesure, dans l'hypothèse particulière où un agent aurait été recruté pendant six ans par des personnes morales distinctes tout en continuant d'occuper le même poste de travail. Elle explique que les agents ayant changé d'employeur à l'occasion d'une fusion ou d'une réorganisation de services, d'un changement de périmètre ministériel, d'un transfert d'activités entre deux collectivités publiques ou qui, bien que rémunérés par des employeurs successifs, sont sur le même emploi permanent "conservent le bénéfice de l'ancienneté acquise auprès du précédent employeur en vue de la transformation automatique du CDD en CDI à la date de publication de la loi". Les agents ne doivent donc pas être privés d'une "cédéisation" dans l'hypothèse où ils ont continué d'occuper le même poste de travail pendant la durée de 6 ans exigée par la loi, quand bien même l'emploi qu'ils occupent a pu être imputé sur des budgets de personnes morales différentes.

Nouveau contrat 

Cette mesure de cédéisation doit donc conduire, "dans les meilleurs délais", à une modification du contrat des agents éligibles.
Les clauses de ce nouveau contrat qui prend effet à la date de publication de la loi doivent être élaborées en respectant certains principes.

- Fonctions de l'agent
La modification proposée doit préserver le niveau de responsabilités précédemment exercé. La notion de "même niveau de responsabilités" est plus restrictive que celle de "même catégorie hiérarchique" "afin de préserver la qualification professionnelle de l'agent et de le protéger d'un éventuel déclassement", souligne la circulaire. D'une manière générale, la qualification professionnelle d'un agent est préservée lorsque le degré de subordination, le niveau hiérarchique et la rémunération de l'agent restent inchangés. Ainsi, la proposition de CDI doit porter sur un emploi comportant une équivalence réelle de qualification et de responsabilités du poste.

- Niveau de rémunération
Dans la mesure où le niveau de rémunération d'un agent contractuel est déterminé en tenant compte du niveau des fonctions exercées et de la qualification de l'agent, lesquels ne changent pas dans le cadre du nouveau contrat à durée indéterminée, le niveau global mensuel de rémunération de l'agent doit être préservé.

Par Linda Daovannary

Documents joints :

Circulaire du 26 juillet 2012

Dans une longue interview au JDD du 2 septembre 2012, François Chérèque fait le point sur les dossiers de la rentrée, au premier rang desquels le chômage, et appelle le gouvernement à "aller plus loin" et les partenaires sociaux à signer "au plus vite" une réforme sociale pour sauver l’emploi.

La barre des trois millions de chômeurs sera franchie bientôt. Le gouvernement a débloqué des emplois aidés et lancé les contrats d’avenir, est-ce suffisant selon vous ?
Le gouvernement met en place des mesures utiles que nous soutenons mais je crains que dans quelques mois cela ne s’avère insuffisant. Il faut aller plus loin, renforcer les formations pour les chômeurs, et réactiver les mesures de chômage partiel qui évitent aux salariés d’être exclus de l’entreprise. Les Allemands le font très bien, ils ont aussi des accords de sauvegarde de l’emploi, ils s’inscrivent dans une vision à plus long terme de l’économie.

La hausse du chômage va continuer ?
Je le crains malheureusement. Tant que le pacte de croissance européen n’est pas mis en œuvre, l’activité sera faible. Il est plus que temps d’être réalistes : la situation économique de notre pays est mauvaise car la France n’est pas adaptée aux défis de la mondialisation. Une partie du monde politique et syndical refuse de le voir. Il faut travailler sur la mutation de notre économie, qui devra être respectueuse de l’environnement. Nous avons une grande responsabilité sur l’adaptation de notre modèle social.

Que proposez-vous ?
Il est grand temps d’agir. Le gouvernement doit accélérer les réformes, les partenaires sociaux aussi. Nous devons lancer la négociation sur le marché du travail au plus vite, pour la conclure au plus tôt. Nous n’avons pas besoin d’un an pour négocier sur les accords de sauvegarde de l’emploi, qui permettent les mutations économiques et la protection de l’emploi. Ce dossier est posé et connu de tous, la situation est trop grave pour attendre.

Le gouvernement a fixé l’échéance de la négociation au premier trimestre 2013, il doit vous remettre un document d’orientation dans dix jours…
Nous ne pouvons pas nous contenter du calendrier du gouvernement. J’attends de lire son document d’orientation mais je lui dis dès à présent : vous ne pouvez pas à la fois nous remercier d’avoir signé un accord sur l’emploi à Air France et considérer que la négociation sur ce sujet peut patienter. Il y a urgence à réformer, car de plus en plus d’équipes syndicales signent ce type d’accord dans les entreprises. Mais elles le font sans cadre juridique, sans garde-fou. Ma responsabilité est de les aider, d’obtenir des garanties pour ne plus subir de chantage au licenciement. Il s’agit de sécuriser ce type de négociation donnant-donnant. Et je dénonce les syndicalistes qui se lavent les mains de ce qui se passe à la base et laissent leurs équipes en discuter seules, sans les soutenir et en critiquant la philosophie de ces accords.

Jean-Claude Mailly (Force ouvrière) refuse de négocier si le gouvernement écrit le mot "flexibilité" et Laurence Parisot (Medef) aussi, s’il ne l’écrit pas…
C’est du niveau de la cour d’école. La gravité de la crise commande que l’on dépasse ce type d’arguments. Notre objectif à tous doit être de permettre aux salariés de s’en sortir. Sinon, les Français pourront vraiment se demander à quoi nous servons.

Quelles sont les conditions de votre propre feu vert ?
Il faut autoriser un diagnostic économique dans l’entreprise avant toute négociation sur l’emploi, afin que les efforts des salariés soient justifiés. En contrepartie, les employeurs doivent garantir le partage des fruits de la croissance, en salaire ou en embauches, quand l’activité reprend.

Vous discuterez aussi de la baisse du coût du travail ?
Pour la compétitivité, nous devons agir sur plusieurs leviers, notamment la recherche, l’innovation, la formation. Mais je le dis de façon claire : le coût du travail est aussi un facteur de perte de compétitivité. Il faut le baisser en transférant une partie des charges sur la CSG sans toucher le pouvoir d’achat. Il n’est pas normal que le salaire finance, seul ou presque, la protection sociale. Les revenus du capital et du patrimoine doivent y contribuer, cela sera positif pour tout le monde. Je demande au gouvernement d’accélérer la mise en place du Haut Conseil pour le financement de la protection sociale.

Votre homologue de la CGT, Bernard Thibault, appelle les salariés à manifester le 9 octobre pour presser le gouvernement de "trancher" entre le Medef et les salariés. Vous avez critiqué cette initiative…
Cette date correspond à un rendez-vous donné par la nouvelle Fédération européenne de l’industrie pour sensibiliser les salariés et les pouvoirs publics. En appelant séparément à défiler, à des fins politiciennes nationales et internes, la CGT détourne et affaiblit le sens que la Fédération européenne de l’industrie a voulu donner à cette date. La CFDT participera à cette journée, comme elle s’y est engagée avec les instances européennes.

Déplorez-vous comme Jean-Luc Mélenchon que le gouvernement n’ait pas légiféré sur les plans sociaux cet été ?
Lors de la conférence sociale, nous nous sommes engagés avec le gouvernement à ouvrir cette négociation. Elle concerne l’anticipation des difficultés économiques. Nous n’avons pas la même conception du dialogue social que Mélenchon. Il veut faire sans les partenaires sociaux, je ne peux pas être d’accord avec lui.

Arnaud Montebourg est-il efficace ou démuni face aux restructurations ?
Un ministre qui montre du volontarisme, je ne vais pas m’en plaindre. Le discours de Montebourg est devenu plus pragmatique, comme quoi les cent jours ont servi à quelque chose !

Et si la négociation sociale échoue ?
Si rien n’est fait, si les salariés ne voient pas de perspectives d’avenir et de justice au-delà de la rigueur, les réactions seront forcément négatives. Oui, il y a un risque d’explosions sociales localisées dans les entreprises qui ferment ou dans certains quartiers sensibles. Si nous ne sautons pas maintenant dans le train de la transformation du modèle industriel vers le développement durable, alors la France va s’appauvrir. C’est un pays endetté et une planète souillée que nous transmettrons à nos enfants.

Propos recueillis par Nicolas Prissette

Techniciens de laboratoire/Certificat de capacité/Prélèvements sanguins/Arrêté du 20 août 2012

 


Publication au journal officiel du 26 août 2012 de l’arrêté du 20 août 2012 modifiant l’arrêté du 13 mars 2006 fixant les conditions de délivrance du certificat de capacité pour effectuer des prélèvements sanguins en vue d’analyses de biologie médicale.
Ainsi, il est fait référence dans l’arrêté du 13 mars 2006 aux articles R.4352-13 et L 4352-3 du code de la santé publique.
Désormais, les prélèvements sanguins à effectuer durant le stage de formation sont réalisés dans un service d’un établissement public de santé ou d’un établissement de santé privé d’intérêt collectif, un centre d’information, de dépistage, de diagnostic des infections sexuellement transmissibles, un établissement de transfusion sanguine ou un laboratoire de biologie médicale.
L’épreuve pratique se déroule dans ces mêmes structures devant un jury composé par le DG ARS ou son représentant et un biologiste médical.
En ce qui concerne les techniciens de laboratoire médical qui ont obtenu avant le 20 avril 2006 le certificat de capacité pour effectuer des prélèvements sanguins en vue d’examens de biologie médicale et qui effectuent des prélèvements sanguins en dehors du laboratoire de biologie médicale, ils doivent détenir l’attestation de formation aux gestes et soins d’urgence de niveau 2 en cours de validité.

lien :

 http://www.fhf.fr/content/download/37374/210855/version/1/file/TEXTE+06+JO+DU+26+08+2012.pdf

Note de service : rentrée scolaire

la note de service 2012- 76 est sortie, elle porte sur les facilités d'horaire qui peuvent être accordées pour la rentrée scolaire  du 4 septembre 2012.

A L’occasion de la rentrée scolaire, dans la mesure où les nécessités de fonctionnement de
service le permettent, les mères ou pères de famille pourront bénéficier le :
Mardi4 septembre 2012
de facilités d'horaires (sur leur temps personnel) pour les enfants inscrits dans un
établissement d'enseignement pré élémentaire, élémentaire. ou qui rentrent en sixième

Prix des carburants, au-delà de l’urgence il faut penser à l’avenir

 

 

Au-delà de des indispensables mesures d’urgence pour répondre aux attentes des consommateurs, la CFDT plaide en faveur de mesures de long terme qui devront être débattues lors de la conférence environnementale, les 14 et 15 septembre.

L'association étude et consommation de la CFDT, l’Asseco-CFDT, a participé à la consultation ministérielle sur les prix des carburants. Elle demande la mise en place de mesures compensatoires face à la hausse du prix des carburants, « prioritairement pour les salariés contraints d’utiliser leur véhicule pour les trajets domicile-travail ». En effet, selon l’Asseco-CFDT « le coût des carburants, notamment pour les trajets domicile-travail, représente une dépense contrainte de première importance. » C’est pourquoi, dans un premier temps, elle souhaite « le renforcement du dispositif "prime transport", en distinguant les salariés les plus pénalisés : Le montant de la prime pourrait être modulé en fonction de situations, avec un appui des régions et des pouvoirs publics locaux. »

Mais au-delà de ces indispensables mesures d’urgence pour répondre « aux attentes des consommateurs salariés qui consacrent une lourde part de leurs revenus aux déplacements vers leur lieu de travail, et à celles des foyers se chauffant au fioul », la CFDT par la voix de la secrétaire nationale Laurence Laigo, insiste sur « les mesures à adopter pour l’avenir ». Et d’ajouter que « la réponse à ce problème se trouve dans un ensemble de mesures complémentaires qui allient aides, schéma de transport et consommation raisonnée. Cela doit être débattu à la conférence environnementale, les 14 et 15 septembre. »

N. B.

photo : Olivier Clément

Pas de vacances pour les droits des saisonniers !

Pendant tout l'été, la CFDT va rencontrer les travailleurs saisonniers afin d’aborder avec eux la précarité, l’information sur les aides et les différentes formes de contrat, la pluriactivité, la gestion de la fin du contrat… Une enquête "Saisonniers" est également lancée pour les interroger sur leur travail, leur emploi, leur contrat, leur logement, etc.

La CFDT santé sociaux a réalisé deux documents en faveur des saisonniers du thermalisme et ceux qui remplacent pendant l'été les agents de la Fonction publique hospitalière.
Pas moins de 130 actions sont ainsi au programme de cette nouvelle édition. Les véhicules relookés aux couleurs de la CFDT circuleront dans de nombreuses étapes dans toute la France.
Les différentes étapes de la CFDT.

Les étapes de la campagne CFDT des saisonniers 2012

Saisonnier du thermalisme : rien ne remplace vos droits !

Remplacement d'été dans la Fonction publique hospitalière

Ordre Infirmier : la ministre confirme sa position

Dans un courrier adressé le 6 juillet 2012 aux Organisations syndicales opposées depuis 2006 aux ordres professionnels, la ministre de la santé nous a écrit au sujet de l’ordre infirmier : « Je suis consciente des difficultés rencontrées par les professionnels opposés aux règles édictées lors de la création de cet ordre. C’est pourquoi je souhaite engager rapidement des modifications législatives sur l’obligation d’adhérer aux ordres professionnels. »

Nous nous félicitons de cette officialisation, mais nous réaffirmons qu’il faudra aussi rapatrier les missions confiées à cet ordre au sein du HCCP, de la formation continue des professionnel-les de santé, notamment dans l’organisme gestionnaire du développement professionnel continu (OGDPC).
L’intersyndicale CFDT, CFTC, CGT, FO, SNICS-FSU, SUD et UNSA Santé Sociaux demande que la discussion de ce transfert de responsabilités et missions soit envisagée avec nous.
Les organisations syndicales signataires du présent communiqué demandent à Madame la Ministre, dans un premier temps, conformément à ses engagements de :

• Mettre le plus rapidement possible, à l’ordre du jour de l’assemblée nationale, le texte permettant de soustraire les professionnel-les salarié-es de l’obligation d’adhésion ordinales Conseil National de l’ordre Infirmier, Conseil National de l’ordre des Masseurs Kinésithérapeutes, Conseil National de l’ordre des Pédicures Podologues,
• Faire cesser toute pression et menace de poursuites sur les professionnel-les refusant d’adhérer, que ces pressions et menaces concernent les jeunes professionnel-les ou ceux déjà en poste souhaitant s’engager dans une formation continue.

Communiqué intersyndical du 16 juillet 2012

Communiqué intersyndical du 16 juillet 2012

Réponse de la ministre de la santé