Agir contre la dégradation des conditions de travail des personnels soignants

L’actualité montre à nouveau que la détérioration des conditions de travail des personnels soignants peut avoir des conséquences redoutables.

La CFDT Santé Sociaux a alerté les pouvoirs publics dès 2011, lors de la communication des résultats de son enquête sur les conditions de travail à l’hôpital. Nos préconisations ouvraient la voie à une réelle prise en charge locale de l’organisation du travail en permettant aux professionnels de s’exprimer dans les établissements.
De nombreux groupes de travail ont eu lieu sur ce sujet dans le cadre du Pacte de confiance avec, entre autres, l’objectif de faire évoluer les CLACT (Contrats locaux d’amélioration des conditions de travail) en intégrant l’organisation du travail comme domaine à part entière à traiter dans les établissements avec l’ensemble des conditions de travail.
La CFDT Santé Sociaux défendait l’évolution du dialogue social local particulièrement sur le thème des conditions de travail et préconisait une négociation annuelle obligatoire dans les établissements sur le sujet passant par des accords négociés et opposables.
Mais dans l’attente d’un cadrage des ministères, les travaux ont été interrompus.
En 2014, nous avons accepté de discuter avec la FHF d’un cadrage éventuel des expertises du CHSCT. Cet outil crucial pour cette instance de représentation du personnel, qui permet l’analyse fine des causes de dégradation des conditions de travail et de son organisation, était remis en cause par les employeurs. Aujourd’hui à nouveau mis à mal pour des arguties légales d’appel d’offres très contestables sur les marchés publics, l’expertise des CHSCT est en sursis. Les discussions n’ont pas abouti.
Rappelons que l’accord cadre de la fonction publique sur la qualité de vie au travail de 2015, sur lequel la CFDT était engagée, n’a pas vu le jour faute de majorité syndicale.
C’est également par ce que les conditions de travail sont une priorité pour la CFDT Santé Sociaux que nous avons, suite à la mise en place des GHT dans la loi de santé, exigé la mise en place d’une instance représentative du personnel dont l’une des attributions est l’organisation du travail dans les groupements. La conférence territoriale de dialogue social que nous avons obtenue doit avoir ce rôle !
Mais pour faire vivre les négociations locales sur ce thème, il faudra un véritable engagement des employeurs qui doivent en premier lieu convenir qu’ils ont un réel intérêt à agir sur les conditions de travail des personnels.
Pour la CFDT Santé Sociaux, cette responsabilité sociale des employeurs locaux de la santé, du social et du médico-social, n’est même plus à discuter.
Même si le ministère arrivait à prendre des décisions contraignantes sur le sujet, c’est au plus près des situations de travail que les négociations doivent avoir lieu.
Aux niveaux européen et international, la dégradation des conditions de travail des soignants constatée par tous est aussi une priorité des partenaires sociaux.
La CFDT Santé Sociaux sera présente partout, pour démontrer que l’investissement dans la qualité de vie au travail n’est pas un coût mais une richesse pour les usagers et les professionnels.

Le communiqué de presse

Personnel contractuel

 Titularisation des agents contractuels : prolongation de deux ans des recrutements réservés

Un décret en date du 11 août 2016 prolonge de deux ans du dispositif de recrutement réservé d'accès à l'emploi titulaire (prévu par les articles 24 à 29 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012, modifiée par la loi du 20 avril 2016), soit au 13 mars 2018.

Outre la modification de la date de fin du plan de titularisation, il prend en considération l'extension du champ des agents bénéficiaires de ce dispositif aux agents contractuels justifiant de l'ancienneté requise au 31 mars 2013 :

-	les agents employés en contrat à durée déterminée au 31 mars 2013 ne peuvent se présenter qu'aux recrutements réservés qui sont ouverts au sein de l'établissement dont ils relevaient au 31 mars 2013 ;
-	les agents dont le contrat à durée déterminée a été transféré du fait d'un transfert d'activités, d'autorités ou de compétences après le 31 mars 2013 ne peuvent se présenter qu'aux recrutements réservés qui sont ouverts au sein de l'établissement dont ils relèvent après ce transfert ;
-	les agents dont le contrat a cessé entre le 1er janvier et le 31 mars 2013 ne peuvent se présenter qu'aux recrutements réservés qui sont ouverts au sein de l'établissement dont ils relevaient à la date de leur dernier contrat ayant cessé au cours de cette période.

Le décret précise l'établissement auprès duquel chaque agent éligible peut candidater : cet établissement est déterminé par les conditions d'emploi de chaque agent, compte tenu de l'élargissement du champ d'éligibilité prévu par la loi.

Le texte actualise également la liste des grades des corps accessibles par la voie des concours réservés (annexe 1 du décret du 6 février 2013) pour tenir compte des modifications statutaires des sages-femmes des hôpitaux et des ergothérapeutes classés en catégorie A.)

Le texte entre en vigueur le 15 août 2016.

A noter : le décret modifie le décret n° 2013-121 du 6 février 2013 pris pour l'application du chapitre troisième du titre premier de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique,

Source :

Décret n° 2016-1119 du 11 août 2016 relatif à la prolongation des recrutements réservés permettant l'accès à l'emploi titulaire des agents contractuels de la fonction publique hospitalière

JO du 14 août 2016

Des Ordres légaux mais toujours illégitimes pour les professionnels salariés

Les Ordres au service des politiques gouvernementales
Les professions de santé, quels que soient leurs types et lieux d’exercice – salarié.e.s du public ou du privé ou activité libérale - sont inscrites dans le Code de la Santé Publique et donc concernées par la même législation.

Cette organisation en « Ordres » sert visiblement à individualiser voire isoler les professionnel.le.s dans leur travail et à les faire passer sous le joug d’une instance dont ils ne veulent pas. Elle vise aussi clairement l’objectif de les détourner des syndicats interprofessionnels représentatifs qui les accompagnent dans leurs difficultés au quotidien. Cette organisation a aussi permis le transfert de missions de service public vers des structures et des financements privés (transfert des missions DDASS aux ordres), ce qui sert les différentes politiques gouvernementales dont la Révision générale de politiques publiques et la loi santé.
En quelques mois, la Ministre Mme TOURAINE, a résolument tourné le dos à ses précédents engagements dont celui d’exonérer les salariés de cotisation.
Le gouvernement va au-delà, en renforçant le pouvoir des ordres pour leur donner de la crédibilité. La loi de Modernisation de notre système de santé et tout récemment les décrets sur le DPC le confirment.
Les pressions sont de plus en plus nombreuses envers les professionnel(le)s, soit de directions d’établissements, de certains DG d’ARS, soit de conseils de l’Ordre, via des agences de recouvrement, cherchant à les obliger à s’inscrire et à cotiser voire avec effet rétroactif.
Ces pressions demeurent illégales, car le décret d’application dont il est fait référence dans l'article L. 4311-15 du code de la santé publique, faisant obligation d’inscription au conseil de l’ordre, n’est pas encore paru.
L’intersyndicale anti ordinale et les professionnel.le.s, continuent de demander l’abrogation des Ordres professionnels.
Pour rappel, les conseils de l’Ordre n’ont été élus que par moins de 20% des professionnel.le.s.
Dans la perspective d’une action des professionnel.le.s, vous êtes conviés à participer à une conférence de presse organisée par l’intersyndicale le 12 septembre à 11 heures dans la salle de presse de la CGT. D’ici là poursuivons et amplifions la mobilisation contre les ordres !

Le communiqué de presse intersyndical

Parlons Travail: L'enquête

Bonjour , prenez 10 minutes pour répondre à l' enquête  en ligne de la CFDT

allez à la page suivante et remplissez le questionnaire

Parlons Travail: L'enquête

https://www.parlonstravail.fr/ 

 

Parlons Travail Donnez votre avis et découvrez toutes les réponses en temps réel.

un nouveau  décret, concernant la validation des années d'études d'infirmier, de sage-femme et d'assistant social des agents affiliés à la CNRACL, est paru.

 

 

 

 

 

 

 Suite à la remise cause, par certains établissements, de la validation des services effectués dans le cadre d’études d’IDE, notamment (cf. C.E. n° 382074), un nouveau décret n° 2016-1101 du 11 août 2016 relatif à la validation des années d’études d’infirmier, de sage-femme et d’assistant social des agents affiliés à la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locale, est paru.

Ce texte met fin à la possibilité de valider certaines périodes accomplies par les fonctionnaires titularisés qui sont mentionnés dans ce nouveaux décret le 1er janvier 2013.
Ce nouveau décret ne modifie pas les dossiers dont l’instruction est en cours.

 

 

 

 https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/8/11/AFSS1614197D/jo

 

La CFDT s’oppose au plan de consolidation de la CRH

La CFDT Santé Sociaux s’est opposée au plan de consolidation de la Complémentaire Retraite des Hospitaliers (CRH), validé à l’assemblée générale du CGOS du 1er septembre 2016.

Huit ans après le 1er plan de consolidation du régime R1 (Plan concernant les points acquis avant 2008) qui s’avèrent aujourd’hui insuffisant, le CGOS et Allianz l’assureur du régime ont proposé un nouveau plan de sauvegarde.

Ce dernier impact fortement les montants des rentes, des retraités et futurs retraités, correspondants aux cotisations versées avant 2008. Les rentes du régime R1 se voient progressivement diminuées et ce indéfiniment ce qui est inacceptable pour la CFDT.

Ce nouveau plan met les agents concernés devant le fait accompli et ne tient pas compte des propositions de la CFDT Santé Sociaux qui leurs permettaient de choisir la redistribution de leurs cotisations.

Seuls les cotisants sont contraints de poursuivre les efforts au-delà de 2030, la CFDT considère que la consolidation n’est pas atteinte.

Ce plan sécurise momentanément le régime R1, et peut mettre en précarité les allocataires des rentes les plus basses. Il laisse trop d’incertitudes sur la pérennité du régime.

Pour la CFDT Santé Sociaux, il est urgent de repenser l’ensemble de la protection sociale dans la Fonction publique hospitalière, pour plus de justice sociale.

Le tract à distribuer

Décision MLD-2016-117 du 24 mai 2016 relative à une pratique de notation visant à geler la note chiffrée des agents absents

Le Défenseur des droits est régulièrement saisi par des agents de la fonction publique hospitalière qui se plaignent de la reconduction de leur note chiffrée du fait de leurs absences en lien avec leur maternité. Dans ces réclamations, les intéressées soutiennent qu’elles sont pénalisées dans l’avancement et allèguent une discrimination fondée sur leur grossesse.

Le Défenseur des droits a adopté plusieurs décisions établissant que le gel de la notation motivé par l’absence de l’agent liée au congé maternité constituait une discrimination fondée sur le sexe et la grossesse et recommandant à la direction des centres hospitaliers en cause de procéder à un réexamen de la situation de l’agent.

Néanmoins, ces situations ne relèvent pas de cas isolés puisque depuis 2013, plusieurs organisations syndicales ont appelé l’attention du Défenseur des droits sur le fait que la prise en considération de l’absence résultant d’un congé maternité lors de la notation était une pratique courante au sein de certains établissements hospitaliers.

Le Défenseur des droits décide de rappeler le cadre juridique en matière de notation ainsi que l’interdiction de toute pratique discriminatoire liée au sexe, à la maternité et à la grossesse. Cette décision pourra être produite à l’appui de recommandations que le Défenseur des droits pourrait faire pour régler des situations individuelles. De même, elle pourra être présentée au titre d’observations devant les juridictions administratives ou motiver la saisine d’autorités compétentes pour sanctionner ces comportements discriminatoires.

Enfin, le Défenseur des droits entend faire des recommandations générales auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé visant à faire cesser ces pratiques discriminatoires qui pénalisent les femmes dans leur avancement.

 MLD-2016-117.pdf