Le guide pour vous aider à remplir la déclaration des revenus 2016

n attendant le prélèvement à la source à compter du 1er janvier 2018, la déclaration des revenus 2016 contient quelques mesures nouvelles. (lire la suite)

L’impôt sur le revenu 2016 en quelques chiffres (Source dossier de presse DGFiP) 71,8 milliards d’euros de recettes fiscales 37,7 millions de contribuables 45,5 millions de visites cumulées sur le site impots.gouv.fr 19,2 millions de calculs d’impôt effectués à partir du simulateur 18 786 917 déclarants papier 18 047 629 déclarants en ligne 10,1 millions de contribuables prélevés mensuellement 9,8 millions de contribuables ont opté pour ne plus recevoir leur déclaration papier 7,7 millions d’usagers ont opté pour l’avis en ligne d’impôt sur le revenu 5,4 millions d'usagers accueillis dans les centres des Finances publiques 3,9 millions d’appels téléphoniques 3,9 millions de paiements effectués directement en ligne 1,6 millions de courriels 1,4 million de contribuables prélevés à l’échéance 291 600 paiements par smartphone ou tablette

Les contribuables dont le revenu fiscal de référence 2015 est supérieur à 28000 € et dont leur résidence principale dispose d’un accès à internet, sont obligés de souscrire leur déclaration de revenus en ligne.
Le non respect de cette obligation entraîne une amende de 15 € par déclaration ou annexe à compter de la deuxième année au cours de laquelle le manquement est constaté.
Les contribuables qui ne seront pas en mesure de réaliser cette télédéclaration sont dégagés de cette obligation. A condition qu'ils le fassent savoir à l'administration, ils conserveront la possibilité d'accomplir leur déclaration sur formulaire papier.

• En 2017, les contribuables concernés seront ceux dont le RFR 2015 sera supérieur à 28 000 €.
• En 2018, le RFR 2016 à partir duquel l’obligation de télédéclarer sera déclenchée sera abaissé à 15 000 €.
• En 2019, tous les contribuables seront tenus faire leur déclaration en ligne.

Parallèlement, les contribuables qui doivent payer 2000  € d’impôt ou d’acompte en 2017 doivent obligatoirement payer par prélèvement ou en ligne.
Ce seuil est progressivement baissé à :

• 1 000 € en 2018
•   300 €  en 2019.

Le prélèvement à la source sera effectif au 1^er janvier 2018. Le taux du prélèvement sera indiqué sur l’avis d’impôt sur les revenus de 2016 ainsi que le montant des acomptes éventuels.
En 2017, la baisse d’impôt est ciblée sur les contribuables aux revenus modestes. Depuis le 1er janvier 2017, les acomptes mensuels sont réduits pour certains  contribuables aux revenus dits moyens.
Par ailleurs , le mécanisme de la décote a été modifié de telle manière que l’entrée dans l’impôt est moins brutale et plus progressive. La décote est un mécanisme d’atténuation ou de neutralisation des effets de l’entrée dans le barème progressif des contribuables faiblement imposés. Elle permet, sous certaines conditions, une diminution de l’impôt dû.

Ainsi, en 2017, les limites d’exonération d’impôt sur le revenu sont de (après application de la décote et du seuil de non mise en recouvrement de 75 €) :

• Pour les célibataires, divorcés, séparés ou veufs :
  • 14 771 €  de revenu net imposable pour 1 part,
  • 19 926 €  pour 1,5 part,
  •  24 481  €  pour 2 parts.
  • Pour les couples soumis à imposition commune :
    • 27 567 € pour 2 parts
    • 32 422 € pour 2,5 parts
    • 37 277 € pour 3 parts.

Le barème et tous les seuils associés (plafonnement du quotient familial, abattement de 10 % pour frais professionnels, abattement en faveur des personnes âgées ou invalides…) sont très légèrement revalorisés de +0,1 %.
L’avantage procuré par chaque demi-part passe ainsi à 1 512 €. Concrètement, ce plafonnement du quotient familial s’applique à partir d’un revenu net imposable de :

• Pour les couples soumis à imposition commune :
  • 58 841 € avec un enfant,
  • 64 044 € avec deux enfants,
  • 74 447 avec trois enfants.

• Pour les célibataires, divorcés ou séparés vivant seul et ayant un ou plusieurs enfants à charge :
  • 40 613 € avec un enfant,
  • 45 813 € avec deux enfants,
  • 56 216 € avec trois enfants

Le plafonnement du quotient familial pour les deux premiers enfants à charge des personnes vivant seules est de 3 566 €.
Les salaires des apprentis sont exonérés à hauteur de 17 599 € pour 2016 ; le surplus est imposable.
La limite de déduction des pensions alimentaires versées aux enfants, sur justificatifs, reste fixée à 5 738 €  tandis que l’évaluation forfaitaire des pensions alimentaires versées aux ascendants est portée à 3 411  € en 2016.
L’avantage procuré par les niches fiscales reste plafonné, par foyer, à 10 000 € pour les investissements réalisés en 2016 (18 000 € pour les investissements en outre-mer et les SOFICA).
Les plafonds du revenu net global imposable déterminant le montant de l’abattement spécifique prévu en faveur des personnes âgées ou invalides de situation modeste est porté :

• Pour un revenu net global inférieur ou égal à 14 750 € :
  • 2 352 € si une seule personne remplie  les conditions d’âge ou d’invalidité (abattement simple)
  • 4 704 € si les deux membres du couple soumis à imposition commune remplissent les conditions d’âge ou d’invalidité (abattement double).
  • Pour un revenu net global compris entre 14 750 € et 23 760 € à :
    • 1 176 € (abattement simple)
    • 2 352 € (abattement double).

Une nouvelle déclaration regroupe les réductions et crédits d'impôts (2042 RICI) tandis que la déclaration 2042 (QE) disparaît .

Pour aller plus loin

• > Le site de l'Administration fiscale
• > Le simulateur de l'Administration
• > La brochure pratique de l'impôt sur le revenu 2017

FPH : rémunération des aides-soignants.es

La 1ère réunion de concertation sur la situation statutaire et indemnitaire des aides-soignants.es et auxiliaires de puéricultures s’est tenue le 6 avril 2017.

Cette concertation et non pas négociation s’inscrit dans le cadre de la réingénierie du diplôme pour une reconnaissance au niveau 4 (BAC).
Le ministère « prend la température » sur les demandes des OS et évoque éventuellement deux principes :
- Une nouvelle modalité de reclassement en catégorie A des aides-soignants.es ayant obtenu le diplôme d’IDE.
- Une augmentation de la prime de 15.24€ sans nous informer de son montant.

De qui se moque-t-on ?

Ces propositions sont très éloignées des revendications CFDT ! Nous demandons :
- De dissocier le reclassement de la situation statutaire des aides-soignants.es et auxiliaires de puéricultures, cette mesure devant s’appliquer à tout agents de catégorie C
- D’ouvrir de réelle négociation statutaire et salariale afin d’obtenir entre autre un passage en catégorie B des aides-soignants.es et auxiliaires de puéricultures et l’intégration de la prime des 10% dans le salaire de base afin d’être intégré dans le calcul de la pension de retraite.

Ces demandes sont une base de négociation !

Le tract à diffuser

Tract sur la prévention et la prise en compte de la pénibilité

Publié le 21/03/2017 à 17H22

par CFDT FP

Tract sur les avancées obtenues en matière de prévention et de prise en compte de la pénibilité dans les Fonctions publiques et les revendications que la CFDT continue de porter.

TÉLÉCHARGER

Trac sécurité santé au travail mars 2017

Conseil Supérieur de la Fonction Publique Hospitalière du 16 mars 2017

Le dernier CSFPH de cette mandature politique s’est tenu le 16 mars 2017 pour une séance marathon.

La CFDT Santé Sociaux s’est positionnée défavorablement sur :
• Le reclassement des professionnels de catégorie B de la filière de rééducation et les manipulateurs en électroradiologie médical en catégorie A dans le cadre de la reconnaissance des diplômes en Licence, Master, Doctorat.
> La CFDT revendique le reclassement en catégorie A, mais refuse de le conditionner à la perte de la catégorie active.
• La bonification de 2 ans d’ancienneté pour la reconnaissance du doctorat pour les psychologues.
> La CFDT ne conçoit pas, que cette bonification soit réservée uniquement aux futurs professionnels.
• 2 textes concernant la mise à disposition des agents et les conditions de délégation des fonctions mutualisées au sein des GHT.
> Ces textes ne peuvent lever les contradictions provoquées par la loi créant les GHT, inapplicables en l’état, ils mettent en insécurité les professionnels.
• Le reclassement des conseillers en économie sociale et familiale, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des assistants socio-éducatifs en catégorie A dans le cadre du protocole PPCR en 2 étapes.
> Si la CFDT a revendiqué fortement ce reclassement, elle n’a pu que s’insurger sur la proposition des grilles indiciaires proposées. Ces dernières font apparaitre l’impossibilité aux agents d’accéder directement au 2ème grade dans la nouvelle structure du corps en 2020. De plus les cadres socio-éducatifs sont exclus du dispositif de revalorisation.  
A contrario, La CFDT Santé Sociaux a émis un avis favorable au reclassement des IADE, qui bénéficieront d’un corps spécifique, d’une NBI de 15 points et d’une réévaluation de la prime spécifique à hauteur de 180€.
Enfin, la CFDT Santé Sociaux a demandé qu’une négociation sur la revalorisation des cadres paramédicaux et sociaux soit inscrite à l’agenda social.

Amélioration des conditions de travail

La DGAFP vient de diffuser l'édition 2017 du guide de prévention et traitement des situations de violences et de harcèlement dans la Fonction Publique.

Guide de prévention et de traitement des situations de violences et de harcèlement

Ce guide a pour vocation d’informer et d’accompagner tant les employeurs, les services de ressources humaines et les acteurs de la prévention, que les agents victimes ou témoins de violences et de harcèlement.
Vous trouverez, en lien ci-dessous, le guide.

Documents joints

• Guide de prévention et de traitement des situations de violences et de harcèlement dans la FP – pdf – 589,19 kB

On est combien aujourd'hui ? Parlons effectifs !

La CFDT Santé Sociaux lance une enquête en ligne, accessible du 13 au 19 mars 2017, auprès des personnels des services de soins : Infirmiers.ières et spécialisés.es, Aides-soignants.es, Aides Médico-Psychologiques, Auxiliaires puéricultrices, Agents des services hospitaliers et étudiants.es.

(L'enquête est anonyme et les données sont exclusivement réservées à l'analyse des résultats)

Sommes-nous suffisamment nombreux dans les services ?

Accéder à l'enquête (accessible le 13 mars)

Le flyer de l'enquête à diffuser

La CFDT se mobilise pour que les salariés se comptent

Sources: TSA

 

La CFDT se mobilise pour que les salariés se comptent

03/03/2017

Conférence de presse de la fédération CFDT santé-sociaux le 2 mars animée par Nathalie Canieux (au centre)

 

Alors que la CGT, FO et Sud mobilisent leurs troupes pour la grève du 7 mars, la fédération santé-sociaux de la CFDT lance une grande enquête nationale auprès des personnels des hôpitaux et maisons de retraite pour connaître l'état réel des effectifs. Les syndicalistes entendent ainsi alerter les candidats de la présidentielle sur les difficultés du secteur.

 

La placide responsable de la fédération santé-sociaux Nathalie Canieux donnait, ce jeudi 2 mars dans ses locaux avenue Simon Bolivar (Paris 19), le sentiment d'une grande fatigue. Comme si les réalités sociales devenaient de plus en plus difficiles, malgré les beaux discours notamment ministériels. Dans un climat de grande confusion politique et professionnelle (avec les bagarres entre employeurs associatifs - lire encadré), la fédération qui affirme avoir augmenté ses effectifs (elle revendique 87 000 adhérents) a décidé de reprendre l'initiative.

"On est combien aujourd'hui ?"

 

Dans la semaine du 13 au 19 mars, elle invite les salariés à remplir un questionnaire très complet "On est combien aujourd'hui ?". Objectif : mieux connaître les réalités salariales dans les hôpitaux et les maisons de retraite (sur la situation dans les Ehpad, lire notre enquête publiée en novembre 2016). Par-delà les chiffres globaux, la fédération CFDT veut comprendre les réalités vécues par chacun. Travailler dans une équipe de dix soignants dont la moitié ne sont titulaires n'est pas tout à fait pareil en termes de fonctionnement que d'évoluer dans un collectif où presque tout le monde a un contrat stable.

Un charivari pour la santé et le médico-social

 

Le 7 mars doit être, selon la fédération, l'occasion de provoquer un "charivari pour la santé, le social et le médico-social". Explication de texte par la secrétaire générale : "Les salariés doivent se montrer et expliquer à la population la réalité qu'ils vivent dans les établissements. Il nous semble plus important d'alerter." En clair, la CFDT ne croit pas trop aux vertus de la mobilisation syndicale traditionnelle (grève et manifestation nationale) telle qu'elle est souhaitée par le trio contestataire CGT - FO et Sud. Lequel appelle à l'action le 7 mars (lire notre article). Pour autant, indique Nathalie Canieux, des équipes locales CFDT se sont associées aux militants CGT (les relations avec FO sont beaucoup plus épineuses) pour des initiatives communes ce 7 mars.

Une enquête pour sortir de la schizophrénie..

.

Au niveau national, le constat de la fédération santé-sociaux est implacable : le secteur est prisonnier d'un double discours. En gros, tout le monde dans la population et parmi les politiques encensent les professions du soin et de l'accompagnement, mais les réalités vécues par les salariés, en matière de conditions de travail, de considération et de revenus sont de plus en plus difficiles. Pour sortir de cette schizophrénie, les syndicalistes veulent à la fois multiplier les opérations de visibilité de professionnels et avoir des données objectives sur les réalités salariales. D'où cette enquête en ligne qui explore la question du statut (titulaire, CDD, intérim), du nombre d'heures, de l'état de l'équipe. Des questions plus qualitatives concernent la qualité des soins, la sécurité des patients. Il est également demandé aux salariés d'indiquer si "des normes obligatoires fixant les effectifs (d'infirmiers/patients, aides-soignants/patients) devraient être appliquées par type de service" (1).

... avec des enquêtes similaires chez nos voisins

 

Cette enquête s'inscrit dans un double cadre. Au niveau européen, des enquêtes similaires sont organisées dans différents pays auprès des personnels soignants, suivant en cela l'exemple d'un syndicat... anglais. Le fait de limiter cet exercice aux personnels soignants - les champs du handicap, de la protection de l'enfance ou de l'aide à domicile (2) ne sont, pour l'instant, pas concernés - est lié à ce cadre européen, l'objectif étant de dégager une photographie européenne des réalités salariales des personnels soignants.

"Le social est une richesse"

 

L'autre cadre dans lequel s'inscrit cette enquête est la campagne lancée en 2015 par trois fédérations de la CFDT (santé-sociaux, Interco et Sgen) visant à affirmer que "le social est une richesse". L'optique de cette démarche qui se décline par des rencontres régionales (la prochaine est fixée au 30 mars en Bretagne) est de réhabiliter les métiers du social et de sortir d'une optique en coût alors que la CFDT - comme les autres syndicats et les fédérations du secteur - estiment que c'est un investissement pour l'avenir.

Attention à ne pas individualiser tous les sujets !

Nathalie Canieux tonne (calmement) contre les débats surréalistes qu'elle entend dans la campagne présidentielle. "Les 39 heures à l'hôpital, ce n'est absolument pas la solution alors que les personnels font des tonnes d'heures supplémentaires", estime-t-elle. Elle se méfie également de la proposition (défendue par Emmanuel Macron) visant à supprimer les OPCA pour que les salariés aient plus facilement accès aux formations. "Attention à ne pas individualiser tous les sujets !", affirme la syndicaliste.

Le vote FN progresse chez les soignants

 

Pour la CFDT, l'enjeu est clair : convaincre les futurs responsables du pays que s'ils continuent sur les traces des politiques menées par Roselyne Bachelot et Marisol Touraine, il n'y a pas de raison que ce qui a échoué hier réussisse demain. L'urgence de cette prise de conscience est d'autant plus forte que le vote pour le Front national pourrait bien progresser fortement parmi les personnels soignants et plus généralement parmi tous ceux qui vivent au quotidien la dégradation des conditions de vie des plus fragiles.

(1) L'intégralité du questionnaire sera rendu public le 7 mars. Renseignements sur le site de la fédération 
(2) Notre numéro de mars de tsa propose une enquête sur "le ras-le-bol des aides à domicile".

"Dans la branche, la situation est absurde"

Au lendemain de la réunion de la commission paritaire de la branche associative sanitaire, sociale et médico-sociale (Bass), la fédération santé-sociaux tapait du poing sur la table en dénonçant l'irresponsabilité des fédérations d'employeurs qui, du fait, de leur division extrême menace le fonctionnement de toute la branche. Lors de cette conférence de presse, Nathalie Canieux en a remis une louche en disant qu'il n'est pas possible d'attendre la publication des arrêtés de représentativité (qui pourrait intervenir en octobre 2017) pour que Nexem et la Fehap se mettent d'accord sur un modus vivendi. La secrétaire générale de la fédération estime que "la faiblesse des fédérations d'employeurs" n'aide pas à faire prendre conscience aux pouvoirs publics de l'urgence de la situation sociale".

 

Noël Bouttier