[INTERVIEW] “LES SYNDICATS SONT MORTELS, COMME LES PARTIS POLITIQUES”

Dans un long entretien publié dans Libération le 3 novembre 2017, Laurent Berger fait le point sur les dossier sociaux du moment (les ordonnances et les futures négociations et concertations) mais également sur les relations intersyndicales.

DES « LIGNES ROUGES CFDT » ONT-ELLES ÉTÉ FRANCHIES PAR LES ORDONNANCES PÉNICAUD RÉFORMANT LE CODE DU TRAVAIL ?

Ce n’est un mystère pour personne : il y a des points importants dans les ordonnances avec lesquels la CFDT est clairement en désaccord. Et si notre niveau de critique a augmenté avec le temps, c’est parce qu’entre le moment où elles ont été rendues publiques, le 31 août, et le moment où on a pu les étudier en profondeur, dans les jours qui ont suivi, on a découvert des choses que l’on n’avait pas vues…

QUELS SONT LES PLUS GROS POINTS DE DÉSACCORD ?

La possibilité de décision unilatérale de l’employeur dans les entreprises de moins de 20 salariés, la fusion autoritaire des instances représentatives du personnel, qui ne laisse aucune place à la négociation, ou encore, concernant la gouvernance d’entreprise, l’absence d’avancées sur la codécision ou la place des salariés dans les conseils d’administration.

C’EST DONC UN ÉCHEC POUR LA CFDT ?

Non, car sur d’autres sujets, heureusement, notre travail a porté ses fruits. Il faut se souvenir d’où l’on part. Le projet initial, par exemple, prévoyait la possibilité de négocier sans représentants syndicaux dans toutes les entreprises de moins de 300 salariés. Une mesure dévastatrice pour le syndicalisme, notamment pour la CFDT. On a réussi à faire descendre le seuil à 50 salariés. On a aussi obtenu une hausse de l’indemnité légale de licenciement. Et même si elle n’est que de 25 %, elle va tout de même concerner un million de salariés.

VOUS CONSIDÉREZ DONC QUE VOUS AVEZ SAUVÉ LES MEUBLES ?

Notre position, c’est de dire que ces ordonnances ne représentent ni une casse sociale ni la fin du code du travail, comme le dénoncent certains. Mais ce n’est pas non plus la «vision moderne des relations sociales», comme le revendique le gouvernement. Au final, cette réforme est une occasion ratée, qui aura des conséquences dans les entreprises.

LE SUJET EST DONC DERRIÈRE VOUS ?

Non, il est devant nous ! Et notre terrain d’action, désormais, ce sont les entreprises. Et ce, pour deux raisons. Il va bien sûr falloir se battre sur l’emploi, la protection sociale, les salaires… Mais aussi retisser un lien avec les salariés. Car ce que l’on a constaté, c’est que si ces ordonnances ont suscité du mécontentement chez les militants, les salariés, eux, ne se sont pas vraiment sentis concernés… Nous continuons également, au plan national, à nous battre sur les décrets d’application.

C’EST POUR CELA QUE VOUS N’AVEZ PAS APPELÉ À LA MOBILISATION, PARCE QUE VOUS NE SENTIEZ PAS LES SALARIÉS MOBILISÉS ?

Face à un gouvernement qui est dans une tentation d’affaiblissement des corps intermédiaires, en tout cas pour certains au sein de l’exécutif, la CFDT, en effet, n’a pas voulu offrir une démonstration de faiblesse. Car le problème en France, c’est que le désaccord syndical n’est compris que sous la forme de la manifestation, fût-elle faible.

TOUT DE MÊME, DEUX POINTS ESSENTIELS POUR LA CFDT, ET QUE VOUS AVIEZ RÉUSSI À REPOUSSER EN 2016 - LE PLAFONNEMENT DES INDEMNITÉS PRUD’HOMALES ET LE PÉRIMÈTRE DU LICENCIEMENT -, SE RETROUVENT DANS LES ORDONNANCES. VOUS NE LES ACCEPTEZ PAS UN PEU FACILEMENT AUJOURD’HUI ?

C’est déjà bien de reconnaître que c’est la CFDT qui a permis de faire échec au plafonnement des indemnités prud’homales en 2016. On avait même commencé dès 2015, puisque cette mesure figurait déjà dans la loi Macron, en dénonçant l’inégalité entre salariés des grandes et petites entreprises. Principe confirmé par le Conseil constitutionnel, qui l’avait ensuite censurée. On continue donc à être contre. Nous nous sommes aussi battus pour obtenir un plancher, relever le plafond, et prévoir des cas dérogatoires au plafonnement, au-delà des cas de discrimination et de harcèlement.

SAUF QUE LE NOUVEAU PLAFOND EST ENCORE PLUS BAS QUE CELUI DE 2015…

Nous n’allons pas défendre la mesure, puisque nous sommes contre ! Mais la différence avec 2015 et 2016, c’est qu’entre-temps il y a eu une élection présidentielle… Et que celui qui a été élu l’avait annoncé dans son programme. Même chose sur le périmètre du licenciement. Plus largement, je veux quand même rappeler que ces ordonnances ne sont pas le fruit d’une coproduction entre le gouvernement et la CFDT, ni même avec FO… C’est l’objet de concertations avec les uns et les autres, où chacun a fait valoir ses propositions, ses contre-propositions, ses désaccords. Et, in fine, c’est le gouvernement qui a décidé, en appliquant ce que le Président avait annoncé pendant la campagne…

CERTES, MAIS N’EST-CE PAS UN AVEU DE FAIBLESSE QUE DE DIRE « ON NE VA PAS DANS LA RUE CAR ON NE VA PAS GAGNER…» ?

Le vrai aveu de faiblesse, c’est aller dans la rue sans salariés, juste avec des militants, et sans pouvoir peser sur le contenu. Moi, je considère que la mobilisation syndicale, ce n’est pas simplement la rue. Ce qui ne nous empêche pas de le faire. Parfois même en perdant, comme en 2010, contre la réforme des retraites, avec pourtant des millions de salariés derrière nous. Et le fait est qu’à l’époque, l’image du syndicalisme a nettement baissé dans les enquêtes d’opinion. Donc je l’assume, je ne voulais pas d’une démonstration de faiblesse sur les ordonnances. Je ne voulais pas faire ce cadeau au gouvernement.

MÊME S’IL S’ATTAQUE DIRECTEMENT AUX CAPACITÉS D’ACTION SYNDICALE, EN GÉNÉRALISANT PAR EXEMPLE LA NÉGOCIATION SANS DÉLÉGUÉS SYNDICAUX DANS LES ENTREPRISES DE MOINS DE 50 SALARIÉS ?

Encore une fois, l’exécutif avait prévu un seuil de 300 salariés. Et c’est parce que l’on s’est mobilisés qu’il est redescendu à 50. Mais cette mesure est aussi le symptôme de la faiblesse des syndicats. On paie là notre absence de proximité avec les salariés des TPE et PME. Si nous avions été vraiment implantés dans ces entreprises, cette disposition n’aurait pas pu être adoptée. Preuve en est, au passage : l’une des mesures les plus plébiscitées, à 70 %, par les salariés, c’est justement celle qui leur permet de négocier directement avec l’employeur. Autrement dit, sans les syndicats…

TRISTE CONSTAT…

Oui. Mais maintenant, et avec tous les désaccords qui sont les nôtres et que j’assume, à nous de transformer ces ordonnances en opportunité pour se développer et faire vivre notre type de syndicalisme. C’est un vrai enjeu que l’on est en train de relever, notamment avec une grande initiative CFDT le 9 novembre, pour dire aux salariés : si vous ne voulez pas subir votre travail, agissez, et si vous voulez agir, rejoignez une organisation syndicale, la CFDT. Sans quoi, on nourrit une forme d’amertume qui fera que dans les entreprises, on laissera les choses se faire sans nous. Je ne vois pas d’autre option. On ne fera pas revenir ce gouvernement en arrière. Car nous, contrairement à vous, les journalistes, nous sommes dans les entreprises. Et je vous le redis : les militants étaient mobilisés et mobilisables, pas les salariés.

LA RUE A POURTANT PAYÉ POUR LES ROUTIERS…

Ce qui a payé, c’est surtout la négociation, dans laquelle je me suis beaucoup investi. Là aussi, c’est la CFDT qui a été à la manœuvre. Et ce qui a permis de bouger, ce n’est pas tant la rue que le rapport de force. La question qu’un syndicaliste doit se poser c’est : « Quels sont les éléments de rapport de force, et est-ce qu’ils sont en ma faveur ? »

VOUS AVEZ L’IMPRESSION D’ÊTRE DANS LE VISEUR DU GOUVERNEMENT, COMME LES PARTIS POLITIQUES ?

Dans le viseur, je ne pense pas. Mais on ne ressent pas de volonté particulière de faire avec les corps intermédiaires. En gros, ce sera à nous de démontrer que l’on est incontournables. Si on veut continuer à tenir notre place, il faudra être capable d’être fins et d’aller sur les bons sujets. Je ne critique pas les autres options syndicales, mais on a intérêt à garder notre capacité de mobilisation pour d’autres moments. Car je suis persuadé que le syndicalisme est mortel. Ce qu’il s’est passé pour les partis politiques traditionnels peut arriver aux syndicats. Le meilleur moyen de l’éviter, c’est de ne pas tomber dans une espèce de rôle attendu.

CE QUE FAIT LA CGT ?

Je ne sais pas. Mais ce qui fait la force d’une organisation syndicale, c’est sa présence sur le terrain auprès des salariés, et sa capacité à construire des propositions et des contre-propositions. Et toute autre force qui serait seulement de témoignage, sans pouvoir imposer un certain nombre de choses, se retrouvera reléguée. Car le «monde d’après», à la CFDT, nous l’avons pensé, autant que ce pouvoir, qu’il s’agisse de l’évolution de l’entreprise, des formes de travail, etc.

TROIS GROS DOSSIERS SOCIAUX ARRIVENT SUR LA TABLE. LA RÉFORME DE L’ASSURANCE CHÔMAGE, COMMENT L’ABORDEZ-VOUS ?

On ne sait pas trop où le gouvernement veut aller. Il n’a pas encore dit grand-chose. Mais si l’assurance chômage doit indemniser plus de personnes, notamment les indépendants et les démissionnaires, ce à quoi nous ne sommes pas opposés, cela ne peut pas se faire en réduisant l’indemnisation des autres travailleurs. Il ne peut pas y avoir de baisse des droits existants. Autrement dit, on ne partage pas la misère. Par ailleurs, on veut maintenir un système contributif. C’est-à-dire que l’on veut que le droit à indemnisation soit construit - au-delà d’un socle de solidarité - sur la durée de travail. On veut aussi maintenir un rôle des partenaires sociaux dans la fixation des règles d’indemnisation.

COMMENT FINANCER CETTE RÉFORME, ALORS QUE LE RÉGIME EST DÉJÀ DÉFICITAIRE ?

Ce n’est pas à moi de le dire, mais à ceux qui ont fait des promesses ! Mais pour les indépendants, il va falloir mettre à contribution les plateformes qui les emploient.

SUR LA RÉFORME DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ?

La formation bénéficie souvent aux plus qualifiés. Il est nécessaire de développer son accès aux moins qualifiés, avec une montée en compétences. Ce qui passe par des dispositifs de certification. Nous devons aussi aller vers un service public de l’accompagnement des parcours professionnels, car certains salariés ont du mal à faire valoir leurs droits.

SUR L’APPRENTISSAGE ?

L’objectif est bien plus consensuel. On sait que l’apprentissage est une voie à développer, notamment pour les jeunes sans qualification. Nous voulons un statut de l’apprenti, avec, là aussi, un accompagnement plus fort, et pas seulement en termes d’insertion dans l’entreprise, mais sur les questions de logement, de transport. Il faut aussi des aides en direction des apprentis. Maintenant, la responsabilité est grande au niveau des branches et des entreprises. Il faut des formules contraignantes pour que les entreprises recrutent davantage d’apprentis.

LES ORGANISMES PARITAIRES COLLECTEURS AGRÉÉS (OPCA) RISQUENT-ILS DE DISPARAÎTRE ?

Les OPCA, si c’est juste une banque, ça ne sert à rien. Par contre, ils ont du sens en termes d’accompagnement des salariés et des entreprises sur un territoire. Certains, comme Laurent Wauquiez, croient que quand à un endroit il y a X emplois à pourvoir, il suffit de mettre en face X chômeurs du même territoire. Or si le chômage ne baisse pas plus fortement alors que la reprise est là, c’est notamment parce que certaines entreprises ne trouvent pas de gens formés. C’est un problème d’adéquation entre les besoins en emplois et la formation des chômeurs.

EMMANUEL MACRON DIT PLUS OU MOINS LA MÊME CHOSE…

C’est une méconnaissance de ce qu’est la réalité de la mobilité géographique. Ça ne marche pas comme cela dans la vie ! Il y a des besoins d’adéquation. Et les OPCA peuvent jouer ce rôle, avec un maillage fin des besoins en emplois et des formations correspondantes.

LES RELATIONS INTERSYNDICALES N’ONT JAMAIS ÉTÉ AUSSI DISTENDUES…

On continue de se parler. On ne s’est jamais vus autant que cet été. Après, certains participants ne voulaient pas que ça se sache, parce qu’ils ne voulaient pas d’ennuis en interne…

MAIS PERSONNE N’A LA MÊME STRATÉGIE…

Si, avec la CFTC et l’Unsa, nous partageons une certaine vision sur la stratégie syndicale. Et avec d’autres, selon les sujets, nous travaillons ensemble.

LES AUTRES ? VOUS SEMBLEZ IRRÉCONCILIABLES…

On n’a pas la même stratégie, mais on se parle. Et arrêtons avec ce mythe de l’unité syndicale coûte que coûte ! On peut reprocher beaucoup de choses à la CFDT, mais on ne peut pas nous attaquer sur notre cohérence. On suit notre ligne. Pour nous, le syndicalisme n’a de sens que s’il répond au quotidien des travailleurs en essayant de construire du «commun». Plutôt que dans la rue, notre effort est mené dans les entreprises. C’est beaucoup moins spectaculaire, mais plus efficace. Car les salariés veulent avant tout qu’on change leur situation. Il suffira alors de tirer le bilan de ce que chaque syndicat a obtenu…

ET AVEC LE MEDEF ?

Le Medef relève du syndicalisme patronal du XXe siècle, qui pense que le lobbying est le seul moyen d’action. Aujourd’hui, certaines organisations patronales ne sont clairement pas à la hauteur des enjeux. Ce qui ne veut pas dire que c’est le cas dans les entreprises, où l’on trouve des patrons qui ont compris que le dialogue social les fait avancer.

EN TOUT CAS, LE LOBBYING DU MEDEF A L’AIR DE FONCTIONNER, IL A L’OREILLE DU GOUVERNEMENT…

Pas si sûr. Ils ne sont pas ravis de la taxe censée compenser la censure des 3 % sur les dividendes. Ils sont aussi vent debout contre le bonus- malus sur les CDD. Et sur les ordonnances, ils n’ont pas eu tout ce qu’ils voulaient. Pierre Gattaz avait ainsi demandé à ce que les entreprises de moins de 1 000 salariés puissent négocier sans syndicat.

VOUS VOUS REPRÉSENTEZ EN JUIN 2018, LORS DU PROCHAIN CONGRÈS DE LA CFDT ?

La durée moyenne à la tête de la CFDT, c’est une dizaine d’années. J’en serai à cinq, donc oui, je me représente. Je crois pouvoir encore apporter à nos combats

Propos recueillis par Amandine Cailhol et Luv Peillon

ordre infirmier : encore un ministère sourd et aveugle

Décalration intersyndicale au HCPP

Encore un ministère sourd et aveugle ! Annonce de désordre organisé !

Travail à flux tendu, effectifs insuffisants, conditions de travail dégradées, personnels infirmiers en souffrance. Dans le privé pas d’augmentation, dans le public gel du point d’indice et report des mesures salariales de PPCR. 

Un contexte global de perte de pouvoir d’achat et de mépris du travail des salarié-e-s et cerise sur le gâteau, un projet de texte présenté au Haut Conseil des Professions Paramédicales, qui fera obligation aux établissements hospitaliers et extrahospitaliers de transmettre les coordonnées des professionnel-le-s afin de les inscrire d’autorité à l’ONI ! Autant d’éléments que les professionnel-le-s perçoivent comme des provocations.

Depuis 12 ans, l’intersyndicale anti-ordre infirmier argumente le refus de cette structure par les professionnel-le-s. Les infirmier-e-s salarié-e-s, n’ont nul besoin ni désir d’un ordre. Elles et ils en seront pourtant les plus gros financeurs. En outre, comme nous l’avons déjà souligné, les libéraux défiscalisent leurs cotisations sur leurs frais professionnels alors que les salariés ne pourront rien déduire : une disparité et une perte de pouvoir d’achat de plus. Ce ministère des Solidarités et de la Santé, sourd et aveugle, refuse d’entendre et de voir la réalité en se réfugiant derrière le Conseil d’État. Il va conduire de nombreuses et nombreux infirmier-e-s à se mettre hors-la-loi, car ils et elles n’acceptent pas ce racket organisé. 

Malgré les promesses successives d’abrogation des différents gouvernements à travers des articles de la loi HPST pour les uns, de la Loi Touraine pour les autres, et aujourd’hui ce projet de décret pour le gouvernement actuel, ils ont renforcé le pouvoir ordinal. Ce dernier, fait comme les autres. Il va falloir payer pour avoir le droit de travailler ! Ce gouvernement démontre ainsi que lui non plus n’entend pas les 450 000 infirmier-e-s qui refusent de s’inscrire à l’ordre. À ce jour, force est de constater que seul-e-s 170 000 professionnel-le-s ont adhéré. Essentiellement des libéraux ou des salarié-e-s contraint-e-s, menacé-e-s de ne pas avoir de poste ou de ne pas accéder à la formation qu’ils voulaient suivre s’ils ne présentaient pas preuve de leur adhésion ordinale.

Un ordre jugé inutile et redondant par les salarié-e-s du privé et du public qui ont le souvenir éloquent de son mutisme lorsqu’en 2010 ils ont perdu la reconnaissance de la pénibilité de leur profession. Tout existe déjà concernant les missions qui lui sont dévolues. 

- Le recensement, antérieurement fait par les DDASS et DRASS, à présent regroupées dans les ARS ;

- Le code de déontologie et les compétences, déjà existants au niveau des règles et actes professionnels référencés dans le code de santé publique et le code pénal.

- Le rôle disciplinaire déjà existant au niveau des prérogatives de l’employeur et des commissions et chambres disciplinaires, y compris pour la suspension temporaire du droit d’exercer.

Les dernières élections montrent encore une fois le refus de la profession avec un taux de participation de 10,4 % des inscrits. Un ordre jugé inutile par les salarié-e-s du privé et du public qui ont le souvenir éloquent de son mutisme lorsqu’en 2010 ils ont perdu la reconnaissance de la pénibilité de leur profession. Quelles autres preuves faut-il pour que le gouvernement daigne entendre le rejet massif par les infirmier-e-s de cette instance qu’ils et elles n’ont jamais appelée de leurs vœux !

Un ordre de plus quelque peu « instrumentalisé » et sur lequel les gouvernements successifs se défaussent de missions de service public aux seules fins d’économies et afin, tant que possible, de contrer les corps intermédiaires que sont les syndicats représentatifs.

Si Madame la Ministre persiste dans ces erreurs, elle n’aura, à termes, pas d’autre choix que d’interdire aux infirmier-e-s, refusant d’être racketté-e-s, d’exercer leur profession. Mesure-t-elle vraiment le risque ? Devoir fermer des urgences, des blocs, des lits de chirurgie, des EHPAD, des unités pour malades difficiles, des services de médecine, parce que les infirmier-e-s qui y exercent refusent cet « ordre » non voulu ? Est-ce vraiment à ce type de situation qu’elle souhaite parvenir ? Rien ne change, c’est, une malheureuse habitude pour les ministres de la santé de passer à côté des revendications des professionnel-le-s. Nous le constatons une fois de plus. Nous osons espérer que Mme BUZIN, notre Ministre actuelle saura rompre ce cercle vicieux. 

Des solutions existent, l’intersyndicale « CFDT Santé-Sociaux, CFTC, CGT, FO, SUD santé sociaux, UNSA santé sociaux, Snics-FSU » n’a cessé de les soumettre à tous les niveaux de décision. Les infirmier-e-s refusent massivement de payer pour avoir le droit de travailler. Leur droit d’exercer ils et elles le doivent à leur diplôme d’État et pas au paiement d’une cotisation ordinale.

Pour débattre et sortir enfin de cette situation intolérable, l’intersyndicale anti-ordre infirmier se tient à disposition de Mme la Ministre pour une rencontre que nous souhaitons la plus rapide possible.

Nous remercions la Présidente du HCPP de lui faire remonter la présente déclaration dès ce jour, ainsi que d’en communiquer copie à tous les protagonistes concernés, dont les commissions des affaires sociales des deux chambres. Nous demandons l’annexion au procès-verbal de séance de la présente déclaration.

Déclaration au HCPP

Respect du calendrier PPCR : la CFDT écrit au ministre

Publié le 20/10/2017 à 15H46

Par CFDT FP

La CFDT n’accepte pas de voir se profiler une année 2018 particulièrement négative pour l’ensemble des agents publics : gel de la valeur du point, rétablissement du jour de carence, augmentation de la cotisation « retraite » et enfin report du calendrier PPCR. La CFDT l'a fait savoir par lettre au ministre Gérald Darmanin.

Paris, le 19 octobre 2017

Monsieur le ministre,

Vous avez annoncé lors du rendez-vous salarial, le report de douze mois de la mise en œuvre du protocole sur les carrières et les rémunérations (PPCR), tout en assurant qu’il sera bien appliqué nonobstant ce décalage calendaire.

En séance, notre organisation vous a immédiatement fait part de ses premières réactions. Si l’annonce de l’ouverture du chantier de la participation financière des employeurs publics à la protection sociale complémentaire en santé et prévoyance des agents, recueille notre appréciation positive mais vigilante, d’autres appellent de notre part de très vives critiques.

La CFDT n’accepte pas de voir se profiler une année 2018 particulièrement négative pour l’ensemble des agents publics : gel de la valeur du point, rétablissement du jour de carence, augmentation de la cotisation « retraite » et enfin report du calendrier PPCR.

Cette dernière décision constitue à nos yeux une remise en cause de la reconnaissance des qualifications et de l’engagement des agents dans l’exercice quotidien de leurs missions au service de l’intérêt général, du pouvoir d'achat dont une nouvelle dégradation viendrait confirmer ce que les agents mesurent au quotidien dans leurs conditions de vie. 

Il s’agit d’un très mauvais coup porté au dialogue social lui-même : les mesures PPCR procèdent en effet d’un long processus de concertations puis de négociations.

Nous sommes bien conscients que PPCR n’avait pas débouché sur un accord majoritaire, toutefois le Gouvernement avait décidé de sa mise en œuvre unilatéralement, comme la loi l’y autorise.

Aujourd’hui, dans l’intérêt des agents que nous représentons, nous vous demandons instamment de revenir sur cette décision de report de douze mois de la mise en œuvre de ce protocole, comme la mesure de gel de la valeur du point.

Je vous prie de recevoir, Monsieur le Ministre, l’expression de mon profond respect.

Mylène JACQUOT, 

Secrétaire générale CFDT Fonctions publiques

Monsieur le Ministre

Ministère de l’Action et des Comptes publics

Secrétariat particulier

Télédoc 146 - 139 rue de Bercy

75572 Paris Cedex 12

TÉLÉCHARGEMENT DE FICHIERS

• > 2017 10 19 courrier au ministre FP sur report PPCR

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EHPAD : courrier intersyndical adressé au Président de la République

Le jeudi 19 octobre 2017, la CFDT Santé Sociaux a signé avec la CGT, FO, CFTC, UNSA et l'ADPA - lors d'une conférence de presse - un courrier intersyndical adressé au Président de la République. Il y est dénoncé le grand retard pris par la France dans l'aide aux personnes âgées, tant à domicile qu'en établissement.

Courrier au Président de la République

Interdiction de vapoter : tous les salariés concernés ?

Depuis le 1er octobre dernier, l’interdiction de vapoter sur son lieu de travail est en vigueur et les sanctions pour les salariés et les employeurs sont désormais applicables. Le décret, qui date du 25 avril 2017, est venu combler un vide juridique laissé entre la loi et le règlement intérieur de l’entreprise sur le statut de l’e-clope au travail. Toutefois, certains salariés échappent à l’interdiction et resteront exposés aux volutes de fumée. Décret n° 2017-633 du 25.04.17 relatif aux conditions d'application de l'interdiction de vapoter dans certains lieux à usage collectif.  

Il aura fallu plus de 18 mois pour que l’interdiction de vapoter au travail entre en application. La loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016 a introduit  à l’article L 3513-6 du Code de la santé publique l’interdiction de vapoter, notamment dans les « lieux de travail fermés et couverts à usage collectif ». L’application de l’interdiction était subordonnée à la parution d’un décret précisant les lieux concernés. Le décret du 25 avril 2017 est entré en vigueur ce 1^er octobre.
Le salarié qui contreviendrait à l’interdiction se verrait appliquer une amende de 2^e classe (de 35  € jusqu’à 150 €) et l’employeur, tenu de mettre en place une signalétique apparente de l’interdiction de vapoter dans l’entreprise, risque quant à lui une contravention de 3^e classe (de 68 € à 450 €).
Tous les salariés concernés ? Pas vraiment...
En effet, le décret renvoie aux "lieux de travail fermés et couverts à usage collectif". Ce qui implique que les bureaux individuels ne sont pas concernés (sauf clause contraire du règlement intérieur, qui peut être plus restrictif que la loi). S’il est donc clair qu’il est interdit de vapoter dans les open space et les salles de réunion , qu’en sera-t-il en revanche des bureaux partagés (à 2 ou plus) ou en cas de « passage » d’un collègue dans un bureau privé ?
De même, les lieux de travail de certains salariés tels que les restaurants, cafés, bars ne sont pas concernés dans la mesure où les clients peuvent y vapoter (cela dépend de la volonté du propriétaire des lieux). Ces employés seront soumis aux volutes des clients, ce qui pourrait, à terme, avoir  un impact négatif sur leur santé et engager la responsabilité de leur employeur. Ces derniers ayant, rappelons-le, une obligation générale de prendre « les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des salariés » (article L. 4121-1 du Code du travail)
On peut donc noter le manque de cohérence du cadrage réglementaire de la cigarette électronique, dans le sens où certains salariés pourront toujours être exposés aux vapeurs d’e-cigarette sur leur lieu de travail (que ce soit volontairement ou non). Une incohérence qui révèle l’incertitude autour du degré de dangerosité de ce produit pour les « inhaleurs passifs ».

10 octobre 2017 Journée d'actions fonctions publiques

Une Journée d'action se déroule le 10 octobre 2017, elle concerne la fonction publique en général.

La CFDT appelle dans le département 17 à manifester 

La Rochelle : rassemblement place du commandant de la motte rouge à 11 h 

Saintes :  11 h devant palais de justice.

Pour avoir  des informations complémentaires appelez votre syndicat.

Résultats de l'enquête "Parlons Effectifs"

La Fédération CFDT Santé Sociaux a publié, ce matin en conférence de presse, les résultats d’une enquête en ligne menée du 13 au 19 mars 2017 sur les effectifs réels dans le cadre des travaux européens sur la dotation en personnel.

2 587 participants ont répondu aux 37 questions de l’enquête. Ils ont été interrogés sur leur situation personnelle et la situation des effectifs de leur service chaque jour. 600 d’entre eux ont souhaité s’exprimer librement sur leur journée de travail à travers la dernière question ouverte. Les personnels concernés par cette enquête sont les infirmiers, infirmiers de bloc, infirmier anesthésistes, puéricultrices, aides-soignants, aides médico-psychologiques, auxiliaires de puériculture, agent de service faisant fonction d’aide-soignant et étudiants.

Résultats de l'enquête "Parlons Effectifs"