Lors de l’élaboration des textes il y a eu une
commission, volontaire ou pas, au moment de la rédaction des textes
statutaires sur la structuration du deuxième grade. Or, ce deuxième
grade n'a pas fait l'objet d'un classement en catégorie active.
L’ambiguïté de ce deuxième grade
Le deuxième grade va accueillir à la fois des agents qui étaient en
catégorie active dans les anciens grades de SF et SF classe supérieure
et des agents en catégorie sédentaire (cadres et cadres sup SF).
Pour les SF anciennement cadres dont les grades sont mis en voie
d'extinction les choses sont simples, elles restent en catégorie
sédentaire.
Quid des autres ?
Désormais la tendance est à considérer que ce n'est plus le grade
dans sa totalité mais les fonctions occupées dans le grade qui sont
désormais déterminantes.
Pour le cas des Sages-femmes quand les fonctions sont des fonctions
cliniques et de prise en charge, le temps passé dans ces fonctions doit
être comptabilisé en service actif. Quand les fonctions sont des
fonctions de coordination managériales, le temps passé dans ces
fonctions doit être comptabilisé en service sédentaire. A ce titre pour
liquider une retraite sur la base de la catégorie active, il faut avoir
au moins 17 ans de services actifs
Pour la CFDT santé sociaux, il est urgent de clarifier la situation
au regard de la catégorie active pour les Sages-femmes et Sages-femmes
de classe supérieure.
La CFDT a demandé à être reçu par la DGAFP afin d’éclaircir
rapidement ce problème plus global qui revient de manière récurrente.