PPCR et retraites : faut-il attendre six mois ?

par Uffa-CFDT
 

Le protocole PPCR améliore l’ensemble des indices des agents selon leur catégorie de 2016 à 2020.
Comment profiter au mieux de ces revalorisations pour celles et ceux qui envisagent de partir à la retraite dans cette période ?
Devront-ils attendre six mois pour en bénéficier ?

> PPCR et retraites - octobre 2016

Les administrateurs de l'ANFH rejettent la mesure du PLFSS 2017

Communiqué de presse de l'ANFH publié le 14 octobre 2016 :

Réunis en séance le 13 octobre, les membres du conseil d’administration de l’ANFH ont adopté une motion qui demande au gouvernement de retirer du PLFSS 2017 la ponction des fonds de la formation de la FPH.
Les administrateurs du conseil d’administration de l’ANFH ont pu étudier les conséquences de la ponction de 300 millions d’euros prévue par les articles 3 et 53 du PLFSS 2017.
Cette mesure sur des fonds affectés au financement de dossiers déjà engagés, contraindrait par ricochet l’ANFH à refuser la moitié des nouveaux dossiers d’Etudes promotionnelles demandés en 2017 sur les fonds mutualisés, à supprimer les enveloppes complémentaires et diminuer fortement celles affectées aux plans de formation des établissements.
L’ANFH ne pourrait alors plus répondre à la hauteur des années précédentes quant au financement des formations qui conduisent aux diplômes d’aide-soignant, infirmier, cadre de santé…
Cette situation conduirait des agents, qui ont passé avec succès les concours à ne pas pouvoir commencer la formation en 2017.
Alors que le gouvernement affirme vouloir soutenir le développement de la formation dans la fonction publique, cette mesure vient démentir les intentions affichées.
A l’unanimité, les membres du conseil d’administration de l’ANFH ont rejeté cette mesure –qui pénalise la formation professionnelle tout au long de la vie et fragilise le fonctionnement de l’ANFH- et demande au gouvernement de la retirer.

L'animation, un vrai métier !

L’assouplissement des taux d’encadrement, expérimenté depuis 2013 et  entériné en août 2016, est « la goutte d’eau qui a fait déborder le vase » accentuant le ras le bol des personnels.

La CFDT Santé Sociaux réaffirme que ces nouvelles règles d’encadrement participent à la dégradation des conditions de travail mais aussi les conditions d’accueil des enfants et leur sécurité.
La CFDT Santé Sociaux refuse de brader la santé des salariés et la qualité du service. 
La CFDT Santé Sociaux, avec les Fédérations CFDT INTERCO et F3C, appelle les personnels de l’animation à se mobiliser le jeudi 13 octobre 2016. 
La réforme des rythmes scolaires a renforcé le rôle éducatif des personnels exerçant des fonctions d’animation, pour la CFDT cette réforme devait être une opportunité pour :
• Développer des compétences ;
• Des emplois à temps complet ;
• Professionnaliser et améliorer la reconnaissance des métiers.
Pour la CFDT le constat est amer :
• Accentuation de la précarité des salariés ;
• Multiplication des CDD de très courte durée ;
• Approche des pouvoirs publics et des employeurs purement gestionnaires, oubliant le principal objectif de ce type d’accueil qui est éducatif.
Les métiers de l’animation ne s’improvisent pas, 
Pour la CFDT être animateur est un vrai métier.
Je suis ANIMATEUR, je suis une RICHESSE !

Le tract à diffuser

Le tract commun

L’organisation du travail en 12h dans la Fonction publique hospitalière

La CFDT Santé Sociaux, dans le cadre du CHSCT national de la Fonction publique hospitalière (FPH), participe activement depuis deux ans à l’élaboration d’un document visant à cadrer l’organisation du temps de travail en 12h.

Le 4 octobre 2016, alors que les travaux arrivent à leur terme, la Direction générale de l’offre de soins (DGOS) annonce subitement que ce document n’est plus d’actualité. « Nous devons attendre les décisions du ministère de la Fonction publique suite à un rapport sur le temps de travail » dit le Rapport Laurent.
Pour la CFDT Santé Sociaux, ce coup d’arrêt est inadmissible. Ce type d’horaire a des conséquences sur la santé des professionnels, sur la conciliation vie professionnelle / vie privée pour les personnels de nuit, parfois sur la qualité des soins.
La CFDT Santé Sociaux a pris ses responsabilités lors de ces travaux en privilégiant la préservation de la santé des agents et la qualité du service rendu alors que d’autres n’ont eu de cesse de demander uniquement le retrait de ce type d’organisation du temps de travail.
Les professionnels n’ont pas à subir les organisations du temps de travail guidées par les contraintes budgétaires et en dehors de tout respect de la réglementation.
Certaines directions vont même jusqu’à considérer que les agents de nuit en 12h ne sont plus en travail exclusivement de nuit puisque ne faisant pas 90% de leur temps de travail dans des horaires de nuit ! Où va-t-on ?
La CFDT Santé Sociaux a interpellé la ministre de la Santé dès le mois de mars sur l’importance des travaux du CHSCT et leurs poursuites impératives, sans réponse à ce jour. Un nouveau courrier lui sera envoyé dans les jours qui viennent.
Pour la CFDT Santé Sociaux, encadrer et repositionner légalement l’organisation du travail en 12 heures dans les établissements, c’est :
- Se donner les moyens d’améliorer les conditions de travail ;
- Permettre une meilleure qualité de vie au travail à l’ensemble des salariés et activer un levier pour tendre au bien-être au travail.

Le tract à diffuser

Parlons travail

Dites tout ce que vous pensez de votre travail !

 La grande enquête de la CFDT sur le travail des salariés et des agents de la Fonction publique

PLFSS : l'ANFH reçue en urgence au ministère de la santé

Dans un communiqué de presse daté du 30 septembre 2016, l'ANFH annonce avoir été reçue le jeudi 29 septembre 2016 par le cabinet du ministère de la santé pour demander le retrait des mesures de ponction des crédits de formation hospiatlière.

Le communiqué :
"Rendez-vous au cabinet de la Ministre des Affaires Sociales et de la Santé le 29 septembre 2016 
Les instances de l’ANFH reçues en urgence par le cabinet santé pour demander le retrait des mesures de ponction des crédits de la formation hospitalière.  Le Bureau National de l’ANFH a été averti, sans aucune concertation préalable, de l’inscription au PLFSS 2017 d’une ponction de 300 millions d’euros sur les réserves de l’ANFH, dont la moitié devrait être versée avant le 31 décembre 2016. Réunis hier à l’occasion du Conseil supérieur de la FPH, les syndicats et FHF présents ont soulevé ce point et obtenu d’être reçus en urgence, ce jeudi 29 septembre, par le cabinet de la ministre.
Les instances de l’ANFH ont rappelé un certain nombre de points :
1) Ces réserves constituent les fonds de la formation des agents hospitaliers. Elles proviennent de la contribution obligatoire des employeurs à la formation continue. Les confisquer, pour les utiliser à d’autres fins, revient à remettre en cause cette obligation tout comme la sanctuarisation des fonds de la formation des agents de la FPH. Une telle remise en cause n’est jamais intervenue depuis la création de l’ANFH il y a 42 ans.
2) Ces réserves permettent à l’ANFH de gérer ses engagements pluriannuels. 48% des dépenses engagées par l’ANFH correspondent en effet à des parcours d’études promotionnelles, qui constituent l’ascenseur social de la fonction publique hospitalière. La ponction envisagée par le ministère, de 300 millions correspond au financement de 6 000 études promotionnelles.
3) Les conséquences d’une telle ponction ne sont pas toutes mesurables. De manière inéluctable, cela contraindrait l’ANFH à diminuer ses attributions de dossiers d’études promotionnelles et supprimerait à l’avenir toute possibilité d’attribution d’enveloppes complémentaires, jusqu’ici largement pratiquées en fonction des besoins estimés par les instances. Au-delà, c’est le financement du projet stratégique de l’ANFH qui se trouverait compromis, notamment dans ses projets de développement (certification dans le champ administratif, technique ou logistique, premiers niveaux de qualification, actions de formation nationales en partenariat avec la DGOS dans le cadre de l’accompagnement de la modernisation du système de santé…) Enfin, le risque de perte de confiance des établissements et des personnels y compris médicaux dans le cadre du DPC, leur semble grave et réel.
4) Les administrateurs FHF, CGT, CFDT, FO, UNSA Santé-Sociaux, CFTC et CFE-CGC ont enfin rappelé que l’ANFH est un lieu de dialogue social constructif, et un soutien de proximité à l’ensemble des établissements.
Fragiliser notre institution à un moment où les établissements, engagés dans des réformes complexes, ont particulièrement besoin de dialogue et d’accompagnement, paraît particulièrement contreproductif.
Les instances de l’ANFH ont donc demandé avec force le retrait de cette mesure du PLFSS 2017. 
Le cabinet de Madame la Ministre a d’abord rappelé son attachement à la formation continue et à son opérateur, l’ANFH. Il s’est engagé : 
- A adresser un courrier au président de l’ANFH, formalisant sa volonté de ne rien faire qui fragilise la formation professionnelle ou l’ANFH.
- A suspendre la décision politique dans l’attente de la réponse spécifique sur les questions financières de l’ANFH au cabinet de la Ministre, d’un argumentaire sur sa situation budgétaire et l’utilisation des réserves. Les administrateurs, qui persistent à demander l’abandon de cette ponction de 300 millions d’euros, resteront extrêmement vigilants sur la préservation de ces fonds au bénéfice exclusif de la formation des hospitaliers. II est convenu de se réunir dans la même configuration avec le cabinet de la Ministre dans les prochaines semaines.
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L’ANFH en bref –
OPCA de la fonction publique hospitalière, l’Association nationale pour la formation permanente du personnel hospitalier (ANFH) est agréée par le ministère de la Santé pour collecter et gérer les fonds consacrés au financement du plan de formation (2,1% de la masse salariale), du Congé de formation professionnelle (CFP), du congé pour VAE et du congé pour Bilan de compétences (0,2% de la masse salariale), des Etudes promotionnelles (0,6%) et de la formation professionnelle des travailleurs handicapés pris en charge par les ESAT (4,8%). Depuis janvier 2013, l’Association collecte aussi les fonds consacrés au financement du Développement professionnel continu (DPC) médical. En complément de la gestion des fonds, l’ANFH offre à ses adhérents un ensemble de services visant à les accompagner dans la gestion de la formation, des compétences et des métiers : veille, information, offre de formation, outils méthodologiques, supports de communication… Reposant sur trois valeurs structurantes -paritarisme, solidarité et proximité-26 délégations régionales œuvrent depuis 1974 pour l'égalité d'accès à la formation continue et le développement des compétences des agents employés par les établissements sanitaires, médico-sociaux et sociaux publics, soit plus de 800 000 personnes exerçant environ 200 métiers. "

Le communiqué de presse de l'ANFH du 30 septembre 2016

Projet de loi de financement de la sécurité sociale, la CFDT approuve le PLFSS 2017

La CFDT se réjouit du redressement accéléré des comptes de la Sécurité sociale et en particulier de sa branche retraite. Les excédents que dégagerait cette dernière en 2016 et 2017 témoignent s’il était besoin de la solidité de notre système de retraites par répartition. Ce rétablissement doit permettre de restaurer la confiance des citoyens dans nos régimes de base et complémentaires et d’envisager, dans la sérénité, des réformes plus profondes articulant consolidation du système et justice sociale.

L’essentiel des dispositions du PLFSS  s’inscrit dans le prolongement de réformes déjà engagées et que la CFDT a soutenues, souvent pour en améliorer le contenu. Dans un contexte de reprise économique encore fragile, il acte d’une résorption appréciable des déficits de la Sécurité sociale. La CFDT approuve donc l’esprit de ce PLFSS.

La CFDT reste néanmoins préoccupée par plusieurs constats :

· La persistance d’un déficit de près de 4 Md€ du Fonds de solidarité vieillesse qui laisse entière la question des ressources nécessaires au financement des prestations de solidarité vieillesse ;
· des modalités proposées pour la gestion du recouvrement des cotisations et contributions des travailleurs indépendants qui doivent mieux s’articuler avec l’ambition de faire de l’ACOSS le recouvreur social de référence
· la dégradation du taux de prise en charge par la sécurité sociale des personnes qui ne sont pas en ALD.;
· les conséquences, pour les personnels concernés comme le service rendu, d’une approche strictement comptable des missions de l’hôpital public et de celles des caisses de sécurité sociale ;
· Concernant l’assurance maladie, alors même que son déficit demeure proche de 5 Md€ en 2016, la CFDT considère qu’au-delà des réformes pour améliorer l’efficience du système de soins et son organisation, l’augmentation de ses ressources est nécessaire pour assurer son équilibre et l’accomplissement de ses missions.
Par ailleurs, la CFDT s’étonne vivement de trouver dans le PLFSS des prélèvements sur les OPCA de la fonction publique : les fonds de la formation doivent rester utiles à la montée en compétence des personnels, à leur accompagnement dans les fortes mutations que connait notre système de soin (virage ambulatoire, Groupement Hospitaliers de Territoire, transition numérique, traitements innovants…).
L’amélioration des comptes de la Sécurité Sociale est évidemment une bonne nouvelle. La CFDT reste mobilisée pour défendre notre modèle social et l’avenir des salariés et agents.

Le communiqué de presse