Spécial impôts 2015

Spécial impôts 2015

 

Toutes les informations pour remplir votre déclaration de revenus.

• Les nouveautés
• La déclaration pré-remplie
• Le calcul de l'impôt
• Les déclarants
• Les charges de famille
• Le nombre de parts
• Les salaires
• Les pensions et retraites
• Les revenus différés et exceptionnels
• Les pensions alimentaires déductibles
• Les autres charges déductibles
• L'épargne retraite (PERP et assimilés)
• Les réductions et crédits d'impôt

 

[Vidéo] “Ma seule boussole, c’est d’être le porte-parole des salariés et de leurs intérêts”

par BFM TV

Invité de BFM TV le 27 mars 2016, Laurent Berger est une nouvelle fois revenu sur le projet de loi El Khomri et a prévenu que la CFDT péserait sur les débats parlementaires afin de continuer d'améliorer le texte.

Cliquez sur l'image pour (re)voir l'émission

La CFDT Fonctions publiques lance une pétition

La CFDT Fonctions publiques a lancé une pétition en ligne pour réclamer une négociation annuelle obligatoire face au malaise des agents que le dégel du point d'indice ne suffira pas à lever.

Signer la pétition ici 
JE SUIS FONCTIONNAIRE, JE SUIS CONTRACTUEL
#JeSuisUneRichesse
#OnVeutMieuxa
Quels que soient mon métier ou mes fonctions, quelle que soit ma mission, que je sois titulaire ou contractuel, je suis indispensable au développement de mon pays et à sa cohésion sociale.
Je travaille au service de tous sur tout le territoire dans des conditions trop souvent difficiles et dégradées.
Mon pouvoir d’achat baisse depuis six ans, mon employeur public ne finance pas ou peu ma cotisation mutuelle, mes compétences sont mal reconnues…
Je ne suis pas un nanti : 0,6 % au 1er juillet, je veux mieux que ça !
Pour mon engagement dans le service public, pour mon investissement dans le travail au quotidien, je mérite d’être entendu(e) et respecté(e).
Avec la CFDT, je demande l'ouverture immédiate de négociations, notamment sur les conditions de travail, la protection sociale complémentaire, la prévention de la pénibilité, l’avenir des métiers et du service public.
Je ne suis pas un coût, je suis une richesse !

FPH dégel du point d'indice : insuffisant !

Après six années de gel du point d’indice, le gouvernement propose + 0,6% au 1er juillet 2016 et + 0,6% au 1er février 2017.

Nous soignons et prenons en charge tous les jours, 24h sur 24, y compris dans les périodes de crise, tous les citoyens. Nous faisons des heures supplémentaires sans qu'elles ne soient toutes payées. Les conditions de travail sont catastrophiques. Nous sommes rappelés sur nos repos, nos congés par manque d’effectifs. Nous avons participé au redressement de la dette publique par le gel du point à hauteur de 7 milliards d’euros.
Dans la FPH, trop de dossiers restent inachevés, les négociations doivent reprendre. La CFDT santé sociaux demande en urgence :
• La catégorie B pour les aides-soignants ;
• La révision des grilles de la filière de rééducation ;
• La reconnaissance des moniteurs d’atelier dans les rémunérations ;
• L’aboutissement rapide du reclassement en catégorie A des agents concernés par le protocole 2010 ;
• L’octroi de la prime vie chère pour les agents en promotion professionnelle dans les DOM.
Et le reste…
Pour que le ministère reconnaisse nos qualifications, nos compétences et notre engagement,
La CFDT santé sociaux appelle à une journée de grève et d’action le mardi 22 mars 2016.
#jesuisunerichesse

Télécharger le tract

Les salaires des fonctionnaires revalorisés de 1,2%, "insuffisant" pour les syndicats

par Uffa-CFDT
 

AFP - 17 mars 2016 - Par Sabine PRADELLA, Sandra LACUT

 

Le gouvernement a décidé jeudi de donner un coup de pouce aux salaires des fonctionnaires, à un an de la présidentielle, en relevant de 1,2% le point d'indice gelé depuis près de six ans, un "premier geste" jugé "insuffisant" par la plupart des syndicats.

La ministre de la Fonction publique, Annick Girardin, a annoncé cette revalorisation, qui représente "2,4 milliards d'euros d'effort pour le budget de la France", dont 552 millions d'euros pour la fonction publique hospitalière et 648 millions d'euros pour la fonction publique territoriale, à l'issue d'une réunion de négociations avec les organisations syndicales prévue de longue date.

"Ce geste significatif est juste et il était nécessaire", a déclaré la ministre devant la presse. Les fonctionnaires, c'est "plus de 5,5 millions de Français au service de la communauté (...) ce ne sont pas des travailleurs comme les autres". Ils "ne sont pas des privilégiés", a-t-elle ajouté en rappelant leur "participation solidaire au financement de l'assurance chômage".

Elle a regretté que la fonction publique "nourrisse beaucoup trop les fantasmes, les approximations et les idées reçues".

La revalorisation annoncée interviendra en deux temps: + 0,6% au 1er juillet et + 0,6 % au 1er février 2017, ont précisé à l'AFP syndicats et ministère.

La réunion, entamée à 09H30 et à laquelle ont participé CGT, CFDT, FO, Unsa, FSU, Solidaires, CFTC, CGC, FA-FP, s'est achevée vers 13H30.

Dans un premier temps, la ministre avait proposé 1% d'augmentation en novembre et mars 2017, une offre jugée "inacceptable" par les syndicats.

Pour Jean-Marc Canon de la CGT (1ère force syndicale), la proposition ministérielle est une "mesure sérieuse mais pas suffisante". Elle est également "tardive", a-t-il ajouté, en rappelant que les fonctionnaires avaient perdu en moyenne "3.000 euros par an depuis 2010".

"Négociation annuelle ?"

Même réaction pour Brigitte Jumel de la CFDT (2e force syndicale), qui dit "voir et entendre le geste" du gouvernement, néanmoins "insuffisant". Elle souhaite "une négociation salariale annuelle obligatoire" afin d'éviter une nouvelle période sans discussions sur les rémunérations.

Bernadette Groison de la FSU (5e force syndicale, 1er syndicat enseignant), parle également d'un "premier geste, pas suffisant au regard des pertes subies", estimant que les fonctionnaires ont besoin d'une mesure "immédiate".

Quant à Christian Grolier de FO (troisième force syndicale), il affiche un "sentiment mitigé", tout en se disant satisfait de "sortir de la spirale" du gel du point d'indice. C'est "au-dessus d'une annonce symbolique mais pour autant, pas satisfaisant", dit-il, estimant que cette revalorisation ne permettra pas de "compenser à la fois la perte de pouvoir d'achat due à l'inflation depuis 2010 et l'augmentation des cotisations retraites".

Pour Solidaires (6e force syndicale) "c'est décevant". "Il y a une perte de pouvoir achat de 7,2% depuis 2010. Notre revendication était 60 points d'indice pour tout le monde", a déclaré Denis Turbet-Delof.

"On nous dit que cela va coûter très cher mais en même temps, ça parait raisonnable de donner 41 milliards d'euros aux entreprises via le Pacte de responsabilité, dont une partie sert à augmenter les dividendes des actionnaires", a-t-il relevé.

Enfin l'Unsa (4e force syndicale) note de son côté un "premier pas, qui tourne la page du gel du point d'indice", saluant une "hausse significative (qui) se voit sur la feuille de paie des agents".

Les syndicats ont indiqué qu'ils allaient maintenant consulter leurs instances et adhérents afin d'envisager la suite et une éventuelle mobilisation. Ils avaient menacé de se remettre en grève le 22 mars en prévenant qu'ils n'accepteraient pas des "mesures symboliques".

En 2014, la masse salariale publique - c'est-à-dire les dépenses de personnel des 5,4 millions de fonctionnaires, auxquels s'ajoutent les agents des organismes publics, soit 5,64 millions de personnes au total - a atteint 278 milliards d'euros, près du quart de la dépense publique, selon la Cour des comptes.

par Uffa-CFDT AFP - 17 mars 2016 - Par Sabine PRADELLA, Sandra LACUT Afficher l'image d'origine Le gouvernement a décidé jeudi de donner un coup de pouce aux salaires des fonctionnaires, à un an de la présidentielle, en relevant de 1,2% le point d'indice gelé depuis près de six ans, un "premier geste" jugé "insuffisant" par la plupart des syndicats. La ministre de la Fonction publique, Annick Girardin, a annoncé cette revalorisation, qui représente "2,4 milliards d'euros d'effort pour le budget de la France", dont 552 millions d'euros pour la fonction publique hospitalière et 648 millions d'euros pour la fonction publique territoriale, à l'issue d'une réunion de négociations avec les organisations syndicales prévue de longue date. "Ce geste significatif est juste et il était nécessaire", a déclaré la ministre devant la presse. Les fonctionnaires, c'est "plus de 5,5 millions de Français au service de la communauté (...) ce ne sont pas des travailleurs comme les autres". Ils "ne sont pas des privilégiés", a-t-elle ajouté en rappelant leur "participation solidaire au financement de l'assurance chômage". Elle a regretté que la fonction publique "nourrisse beaucoup trop les fantasmes, les approximations et les idées reçues". La revalorisation annoncée interviendra en deux temps: + 0,6% au 1er juillet et + 0,6 % au 1er février 2017, ont précisé à l'AFP syndicats et ministère. La réunion, entamée à 09H30 et à laquelle ont participé CGT, CFDT, FO, Unsa, FSU, Solidaires, CFTC, CGC, FA-FP, s'est achevée vers 13H30. Dans un premier temps, la ministre avait proposé 1% d'augmentation en novembre et mars 2017, une offre jugée "inacceptable" par les syndicats. Pour Jean-Marc Canon de la CGT (1ère force syndicale), la proposition ministérielle est une "mesure sérieuse mais pas suffisante". Elle est également "tardive", a-t-il ajouté, en rappelant que les fonctionnaires avaient perdu en moyenne "3.000 euros par an depuis 2010". "Négociation annuelle ?" Même réaction pour Brigitte Jumel de la CFDT (2e force syndicale), qui dit "voir et entendre le geste" du gouvernement, néanmoins "insuffisant". Elle souhaite "une négociation salariale annuelle obligatoire" afin d'éviter une nouvelle période sans discussions sur les rémunérations. Bernadette Groison de la FSU (5e force syndicale, 1er syndicat enseignant), parle également d'un "premier geste, pas suffisant au regard des pertes subies", estimant que les fonctionnaires ont besoin d'une mesure "immédiate". Quant à Christian Grolier de FO (troisième force syndicale), il affiche un "sentiment mitigé", tout en se disant satisfait de "sortir de la spirale" du gel du point d'indice. C'est "au-dessus d'une annonce symbolique mais pour autant, pas satisfaisant", dit-il, estimant que cette revalorisation ne permettra pas de "compenser à la fois la perte de pouvoir d'achat due à l'inflation depuis 2010 et l'augmentation des cotisations retraites". Pour Solidaires (6e force syndicale) "c'est décevant". "Il y a une perte de pouvoir achat de 7,2% depuis 2010. Notre revendication était 60 points d'indice pour tout le monde", a déclaré Denis Turbet-Delof. "On nous dit que cela va coûter très cher mais en même temps, ça parait raisonnable de donner 41 milliards d'euros aux entreprises via le Pacte de responsabilité, dont une partie sert à augmenter les dividendes des actionnaires", a-t-il relevé. Enfin l'Unsa (4e force syndicale) note de son côté un "premier pas, qui tourne la page du gel du point d'indice", saluant une "hausse significative (qui) se voit sur la feuille de paie des agents". Les syndicats ont indiqué qu'ils allaient maintenant consulter leurs instances et adhérents afin d'envisager la suite et une éventuelle mobilisation. Ils avaient menacé de se remettre en grève le 22 mars en prévenant qu'ils n'accepteraient pas des "mesures symboliques". En 2014, la masse salariale publique - c'est-à-dire les dépenses de personnel des 5,4 millions de fonctionnaires, auxquels s'ajoutent les agents des organismes publics, soit 5,64 millions de personnes au total - a atteint 278 milliards d'euros, près du quart de la dépense publique, selon la Cour des comptes. Copy the BEST Traders and Make Money : http://ow.ly/KNICZ

Copy the BEST Traders and Make Money : http://ow.ly/KNICZ

La filière sociale sera bien revalorisée en 2018 !

 

Dans un courrier adressé à la CFDT Fonctions publiques, la ministre Annick Girardin confirme l'engagement contenu dans le protocole PPCR. Celui-ci prévoit que les « fonctionnaires relevant de la filière sociale, dans les trois versants de la Fonction publique, bénéficieront d'une revalorisation, à compter de 2018, en reconnaissance de leur diplôme au niveau licence et du niveau des missions exercées. À compter de cette date, leur grille sera revalorisée en cohérence avec celle de la filière paramédicale ». 

La mise en œuvre de cet engagement nécessite l’ouverture d’un travail de concertation avec les organisations syndicales. Or, nos demandes répétées de précisions sur le calendrier de travail restant sans réponse, la CFDT Fonctions publiques avait décidé de s'adresser à la ministre début février.

Aujourd'hui, les engagements sont donc confirmés et précisés : le travail de concertation pour l'accès à la catégorie A sera ouvert avant la fin de l'année 2016 et mené rapidement pour permettre une publication des textes début 2017 (pour un effet courant 2018).

La CFDT Fonctions publiques obtient ainsi satisfaction d'une revendication portée depuis de nombreuses années et continuera de veiller au respect de cet engagement en faveur des agents.

Pour mémoire : les organisations signataires du protocole sont la CFDT, la Fsu, l'Unsa, la Cftc, la Cgc, et la Fafpt. 

Ni la Cgt, ni FO, ni Solidaires n'ont signé.
https://uffa.cfdt.fr/…/ppcr-un-plus-pour-les-agents-un-mauv…

TÉLÉCHARGEMENT DE FICHIERS

• > courrier de la ministre FP sur les personnels sociaux

Revalorisation du point d’indice à la FPH : la CFDT est mobilisée

La valeur du point d’indice qui stagne, c'est une perte de pouvoir d’achat pour les agents !

Depuis 2010, la valeur du point d’indice est bloquée. La Fonction publique ne défend plus le pouvoir d'achat de ses agents. Avec les mesures du gel du point d’indice, les fonctionnaires ont contribué à hauteur de 7 milliards d’euros d’économies au redressement des comptes publics.
L'INSEE reconnaît la perte de pouvoir d'achat dans la Fonction publique. Elle est estimée à 0,5% par an dans la FPH. Les agents de la FPH ont perdu +3% d’augmentation du point depuis 6 ans.
La valeur du point d’indice qui stagne, c’est un manque de reconnaissance pour les agents de la FPH !
En poursuivant le blocage du point d’indice, le gouvernement fait bien peu de cas des qualifications, de la compétence et de l’engagement de ses agents. Pour la CFDT Santé Sociaux, le secteur sanitaire et social est une richesse économique. Les agents de la FPH qui le composent, ne peuvent se contenter de mesures dérisoires.
La CFDT veut la négociation d’une politique salariale chaque année.
Jeudi 17 mars, à l'occasion du premier rendez-vous salarial avec la ministre de la Fonction publique, la CFDT exigera des mesures fortes. Elle ne se contentera pas de mesures symboliques et exigera un changement de cap :
• Des années de gel du point d’indice, ce n’est plus tolérable ;
• La revalorisation des carrières ne sera durable qu’avec une augmentation régulière de la valeur du point.
Si les propositions du gouvernement ne sont pas à la hauteur des enjeux, la CFDT appellera les personnels à se mobiliser le mardi 22 mars 2016. Un préavis de grève a été déposé en ce sens.

Télécharger le tract

Retour

Dégel du point d'indice : la CFDT ne se contentera pas de mesurettes...

 

Première étape dans le respect des engagements salariaux du gouvernement envers les agents publics, la date du rendez-vous salarial est enfin connue. La Ministre de la Fonction publique réunira les organisations syndicales le jeudi 17 mars.

C'est à l'occasion de cette rencontre que s’engagera la négociation sur la nouvelle valeur du point d'indice comme le prévoit le protocole PPCR (Parcours professionnels, carrières et rémunérations).

Il y a quelques semaines, Marylise Lebranchu, alors Ministre en charge de la Fonction publique, a chiffré à 7 milliards les économies permises par ces années de gel. Mais pour les agents publics, cette contribution au redressement des comptes publics s'est concrétisée par une baisse sensible de pouvoir d'achat. Pour autant, ils n'ont jamais cessé de remplir leurs missions, dans des conditions bien souvent rendues difficiles du fait des réductions d'effectifs, de restructurations précipitées, de désorganisation du travail, de réformes insuffisamment négociées, voire le tout à la fois.

Il y a urgence à traduire dans la rémunération la reconnaissance de  leur action quotidienne pour un service public de qualité.

C'est une priorité que porte la CFDT. Elle en a déjà donné la preuve en négociant puis en paraphant le protocole PPCR dont elle veille sans concession à la mise en œuvre dans chaque versant et pour chaque filière. Mais elle sait aussi qu'il n'y aura pas de réelle amélioration des carrières sans une évolution régulière et négociée du point d'indice.

La CFDT a déjà prévenu. Après six années de gel, elle n'acceptera pas une revalorisation insignifiante qui sonnerait comme une provocation. Comme les six autres organisations représentatives à la Fonction publique avec lesquelles elle vient de signer un communiqué, elle est prête à en appeler à la mobilisation des personnels si, le jeudi 17 mars prochain, les annonces du gouvernement sur le point d'indice ne sont pas dignes de l'enjeu.

C’est en fonction des propositions du gouvernement qu’elle confirmera sa décision d'un appel à la grève le mardi 22 mars dans les heures qui suivront le rendez vous salarial.

publié le 07/03/2016 à 15H27 par Uffa-CFD

Juridique public : le stage !

Après avoir été recruté, le lauréat est nommé fonctionnaire stagiaire.
 

Le stage obligatoire, d’une durée d’un an mais pour certains corps elle peut être supérieure, est la période pendant laquelle le fonctionnaire apprend son métier. Il comporte un apprentissage théorique (des cours donnés dans une école ou dans un centre de formation) et/ou un apprentissage pratique (sur le terrain, le plus souvent dans les fonctions exercées par la suite). Le stage est rémunéré d’où son caractère obligatoire. Pendant la durée du stage, le fonctionnaire stagiaire dispose de la plupart des droits du fonctionnaire titulaire. Il bénéfice des congés, dont les périodes peuvent être fixées par son établissement de formation, des congés de maladie, des congés de maternité, du congé parental prolongent le stage de leur durée, etc. Il bénéficie également de la liberté syndicale et du droit de grève.

Ce stage peut être prolongé lorsque les aptitudes professionnelles du stagiaire ne sont pas jugées suffisantes pour permettre sa titularisation. Il ne peut être prolongé que d'une durée au maximum égale à la durée prévue par le statut du corps ou cadre d’emplois. Toute décision de prolongation de stage est soumise à l'avis préalable de la CAP.

Ce n’est qu’à l’issue du stage, et si celui-ci a été estimé satisfaisant, que le fonctionnaire est titularisé. En cas de non-titularisation, le stagiaire est soit reversé dans son corps ou cadre d’emplois d’origine (s’il avait déjà la qualité de fonctionnaire avant la réussite au concours), soit licencié (il a alors droit à des indemnités chômage s’il remplit les conditions mais à aucune indemnité de licenciement). Toute décision de refus de titularisation est soumise à l'avis préalable de la CAP.

 texte de référence :

Hospitalière : Décret n°97-487 du 12 mai 1997 fixant les dispositions communes applicables aux agents stagiaires de la fonction publique hospitalière

CGOS PEEF attention à la date butoir !

 

Prestations études-éducation-formation 2016

Attention date limite le 30 avril 2016 pour transmettre votre demande de Prestations 

Etudes-éducation-formation.

Le C.G.O.S participe aux dépenses familiales concernant l’année scolaire 2015-2016, la formation et les activités périscolaires de vos enfants à charge fiscale de moins de 26 ans. Vos enfants doivent être déclarés à charge fiscale sur votre déclaration de revenus 2015 (que vous renseignerez en 2016). Renvoyez votre dossier au plus tard le 30 avril 2016, le cachet de la Poste faisant foi et n'oubliez pas de cocher la demande de prestation sur votre dossier C.G.O.S.

RAPPEL AGENDA 2016

• 30 avril 2016 : date limite d'envoi de votre dossier C.G.O.S 2015 (cachet de la poste faisant foi),
• Juin 2016 : fixation des montants de base pour chaque cursus par le conseil d'administration,
• Fin août 2016 : virement sur votre compte, avant la rentrée scolaire.

La date limite d'envoi des dossiers est mentionnée sur le dossier C.G.O.S 2016.