mercredi 19 décembre 2012

Petite hausse et aménagement des règles de calcul du Smic

 
 
 
 
La CFDT prend acte de la revalorisation automatique du Smic de 0,3 % à partir du 1er janvier et rappelle l’importance de la négociation collective pour faire progresser les plus bas salaires.
Le Smic horaire passera, dès le 1er janvier prochain, de 9,40 à 9,43 euros ; le Smic brut mensuel atteindra 1 430,22 euros, soit une augmentation de 4,55 euros. « La CFDT prend acte de cette décision, commente le secrétaire confédéral Philippe Couteux. Selon nous, le Smic est l’un des éléments de la politique salariale. Les négociations obligatoires sur les salaires dans les branches et les entreprises en sont un autre, tout aussi important, sinon plus, car lesdites négociations concernent l’ensemble des salariés. »
Un nouveau mode de calcul

Le ministre a également annoncé l’évolution des indices de fixation du Smic – une refonte promise lors de la grande conférence sociale de juillet 2012. La revalorisation automatique, qui intervient le 1er janvier de chaque année, est calculée depuis 1970 sur la base de deux indices : l’indice des prix à la consommation (hors tabac) et la moitié de la progression du pouvoir d’achat du SHBO (salaire horaire de base ouvrier). Ces deux indices, jugés obsolètes par les partenaires sociaux, seront modifiés. L’IPC utilisé jusqu’à présent mesurait le pouvoir d’achat « des ménages urbains dont le chef de famille est ouvrier ou employé ». Le gouvernement choisit de le remplacer par l’IPC correspondant à la consommation de 20 % des ménages aux revenus les plus faibles, « les ménages des premier et deuxième déciles de revenus ». En ce qui concerne le second indice, afin de mieux refléter la composition du salariat, où la part des ouvriers est passée de 40 à 22 % entre 1980 et 2008, la référence sera désormais le SHBOE (salaire horaire de base ouvrier et employé).
« Le gouvernement veut tenir compte de la sociologie des salariés, concède Philippe Couteux. Mais ces mesures demeurent anecdotiques. Si le Smic a montré sa solidité en quarante ans d’existence, il ne constituera jamais une réponse suffisante à l’augmentation des dépenses contraintes – le loyer, l’essence, le chauffage ou les dépenses de santé. D’autres solutions concrètes existent, elles ont pour point commun de passer par le dialogue social et la négociation. Par exemple, les primes de transport ou de carburant, l’accompagnement des ménages dans la transition énergétique, la généralisation de la complémentaire pour les dépenses de santé, etc. »
En attendant le sursaut de croissance…
Quant à une indexation automatique sur la croissance, l’hypothèse, un temps évoquée par le gouvernement, est écartée. En revanche, ce dernier a indiqué qu’il n’accorderait un coup de pouce que lorsque sera constaté un sursaut de croissance (non pris en compte par les hausses mécaniques).

Du nouveau pour le CET

Le décret instituant des nouvelles règles pour le Compte Epargne Temps vient de paraître.
Du nouveau pour le CET
  • Vous avez déjà un Compte Epargne Temps ;
  • Vous souhaitez ouvrir un Compte Epargne Temps ;
  • Vous souhaitez connaitre le nouveau dispositif Compte Epargne Temps.
Contactez les militants CFDTsanté sociaux de votre établissement pour avoir toutes les informations et connaître vos droits.



Cadre de santé : reclassement

Depuis plus de 6 mois, nos incessantes interventions auprès de la Ministre, du cabinet, de la DGOS et de la DGAFP portent  leurs  fruits : le décret  paraîtra dans la semaine du 10 décembre au 15 décembre 2012.
Cadre de santé : reclassement

La lenteur administrative lèse les agents puisque ce reclassement n’aura pas d’effet rétroactif.
La CFDT santé sociaux reste très investie dans les travaux en cours à la DGOS sur vos « rôles et missions » et dans le cadre du pacte de confiance sur « l’éthique du management ».  
La CFDT santé sociaux reste à votre écoute et continue d’œuvrer pour les cadres.

mardi 18 décembre 2012

Ratios de promotion 2012 : arrêté du 7 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 11 octobre 2007

Cet arrêté :
- officialise les taux de promotion 2012 des corps pour lesquels les taux de 2011 avaient  été précédemment reconduits au titre de l’année 2012, par instruction de la DGOS en date du 17 juin 2012,
 - fixe à 30 %, pour les années 2012 à 2014, les taux permettant l’accès à l’échelon spécial des grades d’adjoint administratif principal de 1ère classe, de Permanencier auxiliaire de régulation médicale chef et d’aide –soignant de classe exceptionnelle,
-  fixe à 11 %, pour l’année 2012, le taux de promotion concernant l’accès au grade d’infirmiers en soins généraux deuxième grade.
 Le tableau récapitulatif des ratios applicables par corps est désormais le suivant :
 
Corps et grades Taux applicables Années concernées
FILIERE ADMINISTRATIVE    
Corps des AAH    
Attachés principaux 15 % 2012
Corps des ACH    
ACH Classe supérieure 20 % 2012 et 2013
ACH Classe exceptionnelle 15 % 2012 et 2013
Corps des AMA    
AMA classe supérieure 12 % 2012 et 2013
AMA Classe exceptionnelle 10 % 2012 et 2013
Corps des adjoints administratifs    
Adjoint administratif de 1ere classe 12 % 2012
Adjoint adm. Principal de 2ème classe 6 % 2012
Adjoint adm. Principal de 1ère classe 5 % 2012
Echelon spécial Adjoint adm. Ppal 1ère classe 30 % 2012, 2013 et 2014
Corps des PARM    
PARM chef 13 % 2012
Echelon spécial PARM Chef 30 % 2012, 2013 et 2014
FILIERE OUVRIERE ET TECHNIQUE    
Corps des dessinateurs    
Dessinateur chef de groupe 5 % 2012
Dessinateur principal 13 % 2012
Corps des conducteurs ambulanciers    
Conducteur ambulancier de 1ère catégorie 6 % 2012
Conducteur ambulancier hors catégorie 3 % 2012
Corps des ouvriers    
Ouvrier professionnel 6 % 2012
Maître ouvrier 9 % 2012
Maître ouvrier principal 12 % 2012
Corps de la maîtrise ouvrière    
Agent de maîtrise principal 4 % 2012
Corps des TH et TSH    
TSH de 2ème classe 10 % 2012, 2013 et 2014
TSH de 1ère classe 20 % 2012, 2013 et 2014
PSYCHOLOGUES    
Corps des Psychologues    
Psychologue hors classe 12 % 2012, 2013 et 2014
FILIERE SOINS    
Corps des AS et ASH    
AS de classe supérieure 15 % 2012
AS de classe exceptionnelle 20 % 2012
Echelon spécial AS de classe exceptionnelle 30 % 2012, 2013 et 2014
Corps des IDE catégorie B    
IDE de classe supérieure 26 % 2012
 Corps des ISG et spécialisés catégorie A    
Infirmiers en soins généraux deuxième grade 11 % 2012
FILIERE DE REEDUCATION    
Corps des pédicures    
Pédicures de classe supérieure 50 % 2012,2013 et 2014
Corps de masseurs-kinésithérapeutes    
Masseurs-kiné. de classe supérieure 12,5 % 2012, 2013 et 2014
Corps des ergothérapeutes    
Ergothérapeutes de classe supérieure 17 % 2012, 2013 et 2014
Corps des psychomotriciens    
Psychomotriciens de classe supérieure 28 % 2012, 2013 et 2014
Corps des orthophonistes    
Orthophonistes de classe supérieure 20 % 2012, 2013 et 2014
Corps des orthoptistes    
Orthoptistes de classe supérieure 50 % 2012, 2013 et 2014
Corps des diététiciens    
Diététiciens de classe supérieure 19 % 2012, 2013 et 2014
FILIERE MEDICO-TECHNIQUE    
Corps des manipulateurs    
Manipulateurs de classe supérieure 15 % 2012, 2013 et 2014
Corps des techniciens de laboratoire    
Techniciens de labo. de classe supérieure 15 % 2012, 2013 et 2014
Corps des préparateurs en pharmacie    
Préparateurs de classe supérieure 27,5 % 2012, 2013 et 2014
     
 

jeudi 13 décembre 2012

Psychologues : assise institutionnelle de la profession

La Fédération CFDT santé sociaux, engagée dans un travail avec les psychologues, a répondu favorablement au Syndicat National des Psychologues qui a sollicité les organisations syndicales représentatives pour qu’elles participent avec lui à une réflexion sur l’assise institutionnelle de la profession.
Psychologues : assise institutionnelle de la profession
Pour notre fédération ce ne peut être qu’une instance nationale, non ordinale.
L’instance que nous préconisons doit être :
  • Inter secteur (public, privé intégrant psychologues libéraux, du travail, de l’éducation nationale, de la justice …)
  • Spécifique aux psychologues, 
  • Garante du code de déontologie :
o Proposant un code de déontologie rénové,
o Définissant les modes d’opposabilité de ce code,
o Déterminant la commission en capacité de traiter des conflits (entre professionnels, entre professionnel et particulier…), ses compétences, son mode de saisine et ses pouvoirs.
  • Consultée sur tous les éléments relatifs aux textes, orientations et à l’exercice professionnel des psychologues.
  • Se projetant sur l’évolution de la profession tant au niveau français, qu’européen :
o Formation initiale et continue,
o Statut,
o Structuration de la profession.
  • Force de proposition vers les ministères pour tout ce qui traite de la profession, de son identité, de ses modes d’exercice et de la psychologie en général.
Pour un code de déontologie des psychologues opposable. Nous avons besoin de déterminer le socle légal sur lequel l’adosser. Pour nous, la structure pertinente serait une Autorité Administrative Indépendante (A.A.I) instaurant un Haut Conseil des Psychologues.
C’est à la création d’un haut conseil que se déterminent ses missions. Pour la CFDT santé sociaux, la mission première du haut conseil des psychologues doit être de créer et être le garant du code de déontologie. Nous préconisons, pour tenir compte des différents secteurs d’exercice de la profession, que cette instance soit placée sous l’égide du ministère du travail et non exclusivement sous celle du Ministère de la santé.
Ces premiers éléments posés, nous devons les porter vers nos partenaires, en débattre avec eux. Dans un second temps nous travaillerons sur la composition souhaitée pour ce haut conseil des psychologues.
Vous souhaitez en savoir plus, contactez l’équipe CFDT santé sociaux de votre structure ou contactez votre syndicat départemental CFDT santé sociaux. Adhérez en ligne.

CET - les nouvelles modalités - Décret et arrêté du 6 décembre 2012

LES NOUVELLES MODALITÉS DU COMPTE EPARGNE-TEMPS 

 Publication au journal officiel du 8 décembre 2012 :
-du décret n° 2012-1366 du 6 décembre 2012 modifiant certaines dispositions relatives au compte épargne-temps et aux congés annuels dans la fonction publique hospitalière,
-de l’arrêté du 6 décembre 2012 pris en application des articles 4 à 8 du décret n° 2002-788 du 3 mai 2002 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique hospitalière.


Afin d’aider au mieux les établissements à mettre en œuvre les nouvelles règles relatives au CET et à informer les personnels, la FHF propose une fiche technique.

Les nouvelles dispositions font apparaître des règles différentes pour la gestion du CET en stock (I) et pour celle du CET nouvelle formule (II).
Les établissements auront donc à gérer deux CET par agent, dès lors qu’un CET aura été ouvert avant le 31 décembre 2011.


 
I - GESTION DU CET EN STOCK
I – 1 – l’option au 1er juin 2013 pour le CET en stock (jours inscrits sur CET au 31 décembre 2011) (article 10)
1 - CET « stock » au 31 décembre 2011 ≤ 20 jours :
- les jours demeurent obligatoirement épargnés sous forme de congés.
2 - CET « stock » au 31 décembre 2011 > 20 jours :
- Les 20 premiers jours demeurent inscrits au CET sous forme de congés,
- Pour tous les jours inscrits à compter du 21ème jour,
a) Option
L’agent doit opter dans les proportions qu’il souhaite, pour : 
 La prise en compte des jours au régime de la Retraite additionnelle de la fonction publique (option uniquement réservée aux personnels fonctionnaires),
Valeur du point RAFP 2012 : 1,0742 Euros
  • Catégorie A : environ 111 Points par jour,
  • Catégorie B : environ   71 points par jour,
  • Catégorie C : environ   58 points par jour.
 L’indemnisation des jours,
  • Catégorie A : 125 Euros,
  • catégorie B : 80 Euros, 
  • catégorie C : 65 Euros.
Qu’il s’agisse du RAFP ou de l’indemnisation, le versement s’effectue à hauteur de 4 jours par an ou si la durée du versement est supérieure à quatre ans, en 4 fractions annuelles d’égal montant.
En cas de cessation de fonction, le solde éventuel est versé à l’agent à la date de la cessation des fonctions.
 Le maintien de tout ou partie des jours inscrits sur CET au 31 décembre 2011.
b) Absence d’option au 1er juin 2013
Seuls les 20 premiers jours demeurent sur le CET. A compter du 21ème jour, s’appliquent uniquement le transfert sur le RAFP ou l’indemnisation.
Articulation entre CET « stock » et jours de l’année 2012 (Article 11 – I) :
L’agent pourra, au titre de l’année 2012 demander l’enregistrement de jours, dans le cadre des nouvelles modalités.
Cet agent conserve un CET « stock » et un CET « nouvelle formule »
 
I – 2 – l’option à partir de 2014 chaque année au plus tard le 1er mars (article 11 – II)
L’agent peut opter, pour les jours au-delà du 20ème  jour, pour la prise en compte au régime de la retraite additionnelle de la fonction publique ou pour l’indemnisation.
Le versement s’effectue alors à hauteur de 4 jours par an ou si la durée du versement est supérieure à quatre ans, en 4 fractions annuelles d’égal montant.
 

II – MODALITES DU CET NOUVELLE FORMULE
Alimentation du CET par :
- Le report des congés annuels (cinq jours au maximum),
- Le report d’heures ou de jours RTT sans limitation,
- Les heures supplémentaires non récupérées et non indemnisées, sans limitation.
L’alimentation du CET n’est plus limitée à 22 jours par an comme auparavant.
Utilisation du CET :
Au terme de chaque année civile,
1 – CET au 31 décembre de l’année ≤ 20 jours
- les jours demeurent obligatoirement épargnés sous forme de congés.
2 – CET en stock au 31 décembre de l’année > 20 jours :
- Les 20 premiers jours demeurent inscrits au CET sous forme de congés,
- Pour tous les jours inscrits à compter du 21ème jour,
a) Option
L’agent doit opter dans les proportions qu’il souhaite, au plus tard le 31 mars de l’année N+1,  pour : 
 la prise en compte des jours au régime de la Retraite additionnelle de la fonction publique (option uniquement réservée aux personnels fonctionnaires),
Valeur du point RAFP 2012 : 1,0742 Euros
  • Catégorie A : environ 111 Points par jour,
  • Catégorie B : environ   71 points par jour,
  • Catégorie C : environ   58 points par jour.
  l’indemnisation des jours,
  • Catégorie A : 125 Euros,
  • catégorie B : 80 Euros,
  • catégorie C : 65 Euros.
 le maintien des jours sur le CET, à raison uniquement de 10 jours par an, dans la limite d’un plafond global de 60 jours.
Le choix de l’agent est irrévocable.
b) Absence d’option au 31 mars de l’année N+ 1
- Transfert des jours au RAFP pour les fonctionnaires,
- Indemnisation des jours pour les personnels non titulaires.
Les règles de l’ancien décret n° 2002-788 ne s’appliquent plus :
- le seuil des 20 jours à atteindre avant utilisation du CET est supprimé,
-le nombre minimal de 5 jours à planifier est supprimé,
-le délai de prévenance allant d’un mois à quatre mois est supprimé,
-le délai de validité de 10 ans du CET est supprimé.
Tableau prévisionnel des congés annuels :
- Il est arrêté, par l’autorité investie du pouvoir de nomination ou son délégataire après consultation des agents concernés et compte tenu des nécessités de service et mis à la disposition des agents au plus tard le 31 mars de l’année considérée.
- Cette même autorité organise la prise des jours de congés sur certaines périodes de l’année ou, le cas échéant, au sein des cycles de travail.
- Pour cette prise de congés, l’agent peut utiliser des congés annuels, des jours RTT et peut y adjoindre des jours de CET.

Provisionnement des CET :
- Les établissements sont tenus de comptabiliser un passif pour la totalité des jours épargnés.
- En cas de changement d’établissement, la provision correspondant au CET de l’agent concerné est transférée à l’établissement d’accueil.
Information du CT :
- La situation des CET et leur prise en compte dans le bilan comptable est présentée chaque année au CTE.
 



mercredi 5 décembre 2012

La Complémentaire Retraite des Hospitaliers (CRH), en meilleure santé

Les mesures soutenues, par la CFDT santé sociaux, en 2008 portent leurs fruits et permettent aujourd’hui à la CRH d’imaginer un avenir meilleur :
La Complémentaire Retraite des Hospitaliers (CRH), en meilleure santé
Les mesures soutenues, par la CFDT santé sociaux, en 2008 portent leurs fruits et permettent aujourd’hui à la CRH d’imaginer un avenir meilleur :

  • Le régime de retraite complémentaire consolide ses réserves.
  • Les adhésions nouvelles à la CRH sont plus nombreuses et génèrent davantage de ressources que prévu.
  • Grâce à la revalorisation du point «servi», la rente versée est augmentée.

La CFDT santé sociaux conforte ses choix et sa priorité de défendre les adhérents de la CRH.
Pour plus d’informations, contactez votre section syndicale CFDT.

Filière soignante et administrative catégorie C

Indice 430 : la CFDT santé sociaux veut aller plus loin
Filière soignante et administrative catégorie C
Le Ministère a décidé de limiter l’accès à l’échelon spécial, indice 430, à 30% des agents de la filière soignante et administrative de catégorie C.
La CFDT santé sociaux est en désaccord total avec cette mesure.
La CFDT santé sociaux dénonce cette restriction d’accès au nom de l’équité professionnelle et de l’égalité homme/femme.
L’accès à l’échelon exceptionnel (indice 430) doit être rapidement effectif pour tous..

La CFDT santé sociaux mettra tout en oeuvre pour obtenir une amélioration des grilles de rémunération des agents de la catégorie C dès 2013.