Les négociations sur les parcours et les rémunérations des
fonctionnaires sont lancées, sur fond de budget contraint. Pas
d'augmentation dans l'immédiat, mais une refonte des grilles indiciaires
est au programme.
Après
la phase d’inventaire, le lancement des travaux. Les organisations
syndicales et la ministre de la Fonction publique se sont réunies le
7 février pour donner le coup d’envoi d’un cycle de négociation sur les
carrières et les rémunérations des fonctionnaires. Très attendue sur la
question du gel du point d’indice (qui sert de base de calcul de la paie
des fonctionnaires), Marylise Lebranchu, a déclaré qu’« il ne serait pas remis en cause en 2013 », qu’une éventuelle revalorisation devrait attendre « le retour de la croissance et l’amélioration de la compétitivité ».
Une hausse de 1 % de ce point augmenterait de 800 millions d’euros la
masse salariale de la fonction publique d’État, qui est de
80,6 milliards d’euros en 2013. D’autres éléments de contexte pèseront
sur la négociation rémunérations.
« La fonction publique a devant elle des chantiers importants dans un contexte budgétaire contraint, rappelle Thierry Cadart, secrétaire national chargé de la fonction publique.
La Map [modernisation de l’action publique] et la réforme de la
décentralisation, dont les grandes lignes vont se dessiner dans les mois
qui viennent, auront un impact inévitable sur la charge de travail des
agents. Nous resterons attentifs et souhaitons que les profondes
transformations à venir réussissent, ce qui ne se fera que si les agents
y trouvent leur compte. » Autre annonce très attendue à l’issue de
la réunion du 7 février, mais encore en suspens, celle de la
suppression du jour de carence (non-paiement du premier jour d’arrêt
maladie). Cette mesure, entrée en vigueur le 1er janvier
2012, est dénoncée par la CFDT comme stigmatisante et culpabilisante
pour les agents. Une décision à ce sujet pourrait être prise, selon
Marylise Lebranchu, dans les jours qui viennent.
"Une revalorisation du point d’indice, gelé depuis octobre 2010, aurait été un symbole fort en direction des agents", Brigitte Jumel, secrétaire générale de l'Uffa-CFDT.
« Je ne suis pas surprise par le discours de Marylise Lebranchu, indique Brigitte Jumel, secrétaire générale de l’Uffa-CFDT,
mais je suis déçue. Une revalorisation du point d’indice, gelé depuis
octobre 2010, aurait été un symbole fort en direction des agents. »
Une seule mesure à effet immédiat a été annoncée par la ministre à la
sortie de cette première séance : le « décontingentement » du huitième
échelon de la catégorie C, les plus bas salaires de la fonction
publique. En clair, les agents de catégorie C en fin de carrière
pourront accéder au dernier échelon, auparavant limité par des quotas,
et bénéficieront d’une meilleure base de calcul pour leur retraite.
Cette disposition concerne 126 000 personnes, dont de nombreuses femmes,
très présentes dans les filières administratives et médico-sociales,
engendrant un coût de 16 millions d’euros. « Dans une situation aussi tendue budgétairement, le dialogue social est toujours plus compliqué, commente Thierry Cadart, secrétaire national chargé de la fonction publique.
Il faut noter toutefois un changement de ton. L’idée d’un nécessaire
rééquilibrage entre les augmentations collectives et individuelles, un
enjeu qui existe d’ailleurs aussi dans le secteur privé, semble faire
son chemin. »
Lors
d’une prochaine séance, à la mi-mars, la méthode et le calendrier
seront fixés. À l’ordre du jour, comme l’a confirmé la ministre,
figurent la refonte des grilles indiciaires – la priorité étant accordée
aux « agents dans des situations difficiles », à la
catégorie C – une meilleure harmonisation et une plus grande
transparence des régimes indemnitaires, une mobilité facilitée entre les
ministères et les trois versants de la fonction publique (État,
hospitalière et territoriale.) « Un agent qui entre dans la fonction
publique payé au Smic ne voit sa rémunération augmenter que de 20 euros
en quinze ans de carrière », explique Mylène Jacquot, illustrant ainsi le tassement des grilles dû à l’impact du gel du point et de la hausse du Smic. « En
janvier dernier, quand le Smic a été augmenté de 0,3 %, cela a eu des
répercussions sur 950 000 agents rémunérés au Smic ou juste au-dessus. »
Des bizarreries qu’il est urgent de corriger
Au
traitement de base s’ajoutent les régimes indemnitaires qui nécessitent
aussi une révision de leur mode de calcul, une revendication de longue
date de l’Uffa-CFDT. « Le régime indemnitaire comprend par exemple
le supplément familial et l’indemnité de résidence, dont une part est
individuelle et proportionnelle au montant du traitement, et donc
inéquitable : plus le salaire est élevé, plus la prime est élevée »,
précise Mylène Jacquot. À cela s’est ajoutée en 2008 la PFR (prime de
fonctions et de résultats), mise en place sous Nicolas Sarkozy en vue
d’instiller dans la fonction publique une culture de la rémunération au
mérite. « L’idéologie du mérite n’est ni acceptable ni acceptée, le
développement ces dernières années de la rémunération à la performance a
pesé de façon délétère sur l’ambiance dans les services »,
remarque Mylène Jacquot. Autre bizarrerie de la fonction publique qui
pourrait être revue et corrigée, la garantie individuelle du pouvoir
d’achat, qui, comme son nom l’indique, est censée compenser le gel des
rémunérations… La Gipa est versée chaque année aux agents dont le
traitement indiciaire brut a évolué moins vite que l’inflation au cours
des quatre dernières années. À ces différents régimes, l’Uffa propose de
substituer un seul régime indemnitaire, plus transparent et équitable.
Mais la rémunération n’est pas le seul levier d’amélioration de la situation des agents. « Nous attendons une vraie politique sur les conditions de travail des agents dans le respect du dialogue social », indique Mylène Jacquot. La ministre propose par ailleurs de lancer un « chantier spécifique »
sur une réforme de la gestion des ressources humaines dans la fonction
publique, pour plus de mobilité et une simplification des parcours. Une
mission doit être confiée à « une personnalité reconnue [qui] sera
chargée de faire des propositions précises sur la base d’une
consultation approfondie des organisations syndicales et des employeurs
publics ». Les conclusions devraient être rendues en juin 2013. Au
même moment aura lieu un premier bilan d’étape de la négociation sur le
pouvoir d’achat et les carrières.
photo : Chambre noire
