jeudi 27 septembre 2012

Reclassement : Cadres de santé, Cadres Sup

Le reclassement dans les grilles des cadres de santé et des cadres supérieurs devait avoir lieu en juillet 2012.
Reclassement : Cadres de santé, Cadres Sup
Le retard dans la parution des textes pose le problème juridique :
  • De la rétroactivité du texte ;
  • Des conséquences sur les rémunérations.
A ce jour, l’administration n’a pas apporté de réponse.
La durée du droit d’option de 6 mois débutera à la parution des textes. Dès leur parution, la CFDT santé sociaux vous informera.
Vous êtes cadre de santé ou cadre sup, contactez la CFDT santé sociaux.

Contractuels : Intégration dans la FPH

La CFDT santé sociaux revendique la parution rapide du décret d’application de la loi sur les agents non titulaires pour l’intégration des contractuels dans la fonction publique hospitalière.
Contractuels : Intégration dans la FPH

De nombreux salariés seront concernés par ce dispositif. Il mettra fin aux situations de précarité dont ils sont victimes.
La CFDT santé sociaux dénonce les fins de contrats abusives dans les établissements qui privent les non titulaires de ces nouvelles mesures.
La CFDT santé sociaux exige l’application de la loi et de la réglementation : l’intégration des agents qui remplissent les conditions par leur titularisation ou un contrat à durée indéterminée.
Vous êtes contractuel, contactez rapidement la CFDT santé sociaux.

Personnel de Catégorie C : l’accès à l’indice 430 !

Vous êtes AS, AMP, AP en classe exceptionnelle, adjoint administratif principal de 1ère classe ou PARM chef (Catégorie C cadre d’extinction), vous pouvez être concernés :
Personnel de Catégorie C : l’accès à l’indice 430 !
La publication du décret instaurant un échelon spécial, indice 430, à votre grille est imminente.
30% des agents détenant au moins 3 ans d’ancienneté dans le 7ème échelon pourront y prétendre.
Pour la CFDT santé sociaux, 100% des agents concernés par cette mesure doivent en bénéficier.
La CFDT santé sociaux continue de revendiquer : un avancement sans ratio, à l’identique de la filière ouvrière.
Vous êtes au 7ème échelon, depuis au moins 3 ans, contactez les militants CFDT santé sociaux.

Catégorie A : manipulateur radio, ergothérapeute, pédicure podologue

Dans le cadre du LMD, les formations des manipulateurs radio, des ergothérapeutes et des pédicures podologues ont fait l’objet d’une réingénierie comme d’autres emplois.
Catégorie A : manipulateur radio, ergothérapeute, pédicure podologue
A cette occasion, ces diplômes ont été reconnus à un grade universitaire.
Les professionnels concernés devraient intégrer la catégorie A courant 2013.
Pour être informés de l’évolution du dossier, contactez la CFDT santé sociaux.



C.E.T. : les nouvelles modalités

Après de nombreuses péripéties juridiques, le nouveau décret sur le CET paraitra mi-octobre.
C.E.T. : les nouvelles modalités
Il permet de régler certaines questions :
  • La mutabilité des droits CET en cas de changement de fonction publique ;
  • Le droit pour les agents en arrêt maladie avant leur départ à la retraite de liquider leur CET.
Les nouvelles mesures du CET dit « nouveau régime » s’appliqueront aux jours capitalisés au titre de l’année 2012 et des suivantes.
Les jours CET épargnés avant 2012 ne seront pas perdus, ils pourront être pris sous forme de congés, rémunérés ou versés au Régime Additionnel de retraite de la Fonction Publique (RAFP).
Dès la parution du décret, la CFDT santé sociaux vous informera.

lundi 10 septembre 2012

Contractuels de la fonction publique : transformation du CDD en CDI

Une circulaire explicite les modalités de transformation automatique en CDI du CDD des agents répondant aux conditions fixées par la loi du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique.
 

Représentant une part importante des effectifs de la fonction publique (environ 850 000 agents dans l'ensemble de la fonction publique en 2008, soit 16 % des effectifs), les agents contractuels sont régis par des conditions d'emploi spécifiques et bénéficient de perspectives d'évolution propres, que ce soit dans le cadre du contrat ou de l'accès à l'emploi titulaire.
Dans l'attente de l'organisation des premières sessions de recrutements réservés, une circulaire parue cet été rappelle que la loi du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique prévoit aussi la transformation automatique des contrats à durée déterminée (CDD) en contrat à durée indéterminée (CDI) pour les agents en remplissant les conditions. Cette mesure de "cédéisation" ne nécessite pas de décret, elle est "d'application directe".

Décompte de l'ancienneté 

En complément des mesures d'accès au statut de fonctionnaire (recrutements réservés), la loi prévoit aussi de sécuriser la situation des agents qui ne pourraient pas avoir accès au dispositif de titularisation du fait de conditions d'emploi particulières (agents ne remplissant pas les conditions de nationalité ...) ou ne souhaiteraient pas y accéder.
La circulaire attire l'attention sur les modalités de décompte de l'ancienneté requise de six ans de services publics effectifs (3 ans pour les agents âgés de 55 ans à la date de la publication de la loi) pour bénéficier de cette mesure, dans l'hypothèse particulière où un agent aurait été recruté pendant six ans par des personnes morales distinctes tout en continuant d'occuper le même poste de travail. Elle explique que les agents ayant changé d'employeur à l'occasion d'une fusion ou d'une réorganisation de services, d'un changement de périmètre ministériel, d'un transfert d'activités entre deux collectivités publiques ou qui, bien que rémunérés par des employeurs successifs, sont sur le même emploi permanent "conservent le bénéfice de l'ancienneté acquise auprès du précédent employeur en vue de la transformation automatique du CDD en CDI à la date de publication de la loi". Les agents ne doivent donc pas être privés d'une "cédéisation" dans l'hypothèse où ils ont continué d'occuper le même poste de travail pendant la durée de 6 ans exigée par la loi, quand bien même l'emploi qu'ils occupent a pu être imputé sur des budgets de personnes morales différentes.

Nouveau contrat 

Cette mesure de cédéisation doit donc conduire, "dans les meilleurs délais", à une modification du contrat des agents éligibles.
Les clauses de ce nouveau contrat qui prend effet à la date de publication de la loi doivent être élaborées en respectant certains principes.

- Fonctions de l'agent
La modification proposée doit préserver le niveau de responsabilités précédemment exercé. La notion de "même niveau de responsabilités" est plus restrictive que celle de "même catégorie hiérarchique" "afin de préserver la qualification professionnelle de l'agent et de le protéger d'un éventuel déclassement", souligne la circulaire. D'une manière générale, la qualification professionnelle d'un agent est préservée lorsque le degré de subordination, le niveau hiérarchique et la rémunération de l'agent restent inchangés. Ainsi, la proposition de CDI doit porter sur un emploi comportant une équivalence réelle de qualification et de responsabilités du poste.

- Niveau de rémunération
Dans la mesure où le niveau de rémunération d'un agent contractuel est déterminé en tenant compte du niveau des fonctions exercées et de la qualification de l'agent, lesquels ne changent pas dans le cadre du nouveau contrat à durée indéterminée, le niveau global mensuel de rémunération de l'agent doit être préservé.

Documents joints :

lundi 3 septembre 2012









Dans une longue interview au JDD du 2 septembre 2012, François Chérèque fait le point sur les dossiers de la rentrée, au premier rang desquels le chômage, et appelle le gouvernement à "aller plus loin" et les partenaires sociaux à signer "au plus vite" une réforme sociale pour sauver l’emploi.
La barre des trois millions de chômeurs sera franchie bientôt. Le gouvernement a débloqué des emplois aidés et lancé les contrats d’avenir, est-ce suffisant selon vous ?
Le gouvernement met en place des mesures utiles que nous soutenons mais je crains que dans quelques mois cela ne s’avère insuffisant. Il faut aller plus loin, renforcer les formations pour les chômeurs, et réactiver les mesures de chômage partiel qui évitent aux salariés d’être exclus de l’entreprise. Les Allemands le font très bien, ils ont aussi des accords de sauvegarde de l’emploi, ils s’inscrivent dans une vision à plus long terme de l’économie.
La hausse du chômage va continuer ?
Je le crains malheureusement. Tant que le pacte de croissance européen n’est pas mis en œuvre, l’activité sera faible. Il est plus que temps d’être réalistes : la situation économique de notre pays est mauvaise car la France n’est pas adaptée aux défis de la mondialisation. Une partie du monde politique et syndical refuse de le voir. Il faut travailler sur la mutation de notre économie, qui devra être respectueuse de l’environnement. Nous avons une grande responsabilité sur l’adaptation de notre modèle social.
Que proposez-vous ?
Il est grand temps d’agir. Le gouvernement doit accélérer les réformes, les partenaires sociaux aussi. Nous devons lancer la négociation sur le marché du travail au plus vite, pour la conclure au plus tôt. Nous n’avons pas besoin d’un an pour négocier sur les accords de sauvegarde de l’emploi, qui permettent les mutations économiques et la protection de l’emploi. Ce dossier est posé et connu de tous, la situation est trop grave pour attendre.
Le gouvernement a fixé l’échéance de la négociation au premier trimestre 2013, il doit vous remettre un document d’orientation dans dix jours…
Nous ne pouvons pas nous contenter du calendrier du gouvernement. J’attends de lire son document d’orientation mais je lui dis dès à présent : vous ne pouvez pas à la fois nous remercier d’avoir signé un accord sur l’emploi à Air France et considérer que la négociation sur ce sujet peut patienter. Il y a urgence à réformer, car de plus en plus d’équipes syndicales signent ce type d’accord dans les entreprises. Mais elles le font sans cadre juridique, sans garde-fou. Ma responsabilité est de les aider, d’obtenir des garanties pour ne plus subir de chantage au licenciement. Il s’agit de sécuriser ce type de négociation donnant-donnant. Et je dénonce les syndicalistes qui se lavent les mains de ce qui se passe à la base et laissent leurs équipes en discuter seules, sans les soutenir et en critiquant la philosophie de ces accords.
Jean-Claude Mailly (Force ouvrière) refuse de négocier si le gouvernement écrit le mot "flexibilité" et Laurence Parisot (Medef) aussi, s’il ne l’écrit pas…
C’est du niveau de la cour d’école. La gravité de la crise commande que l’on dépasse ce type d’arguments. Notre objectif à tous doit être de permettre aux salariés de s’en sortir. Sinon, les Français pourront vraiment se demander à quoi nous servons.
Quelles sont les conditions de votre propre feu vert ?
Il faut autoriser un diagnostic économique dans l’entreprise avant toute négociation sur l’emploi, afin que les efforts des salariés soient justifiés. En contrepartie, les employeurs doivent garantir le partage des fruits de la croissance, en salaire ou en embauches, quand l’activité reprend.
Vous discuterez aussi de la baisse du coût du travail ?
Pour la compétitivité, nous devons agir sur plusieurs leviers, notamment la recherche, l’innovation, la formation. Mais je le dis de façon claire : le coût du travail est aussi un facteur de perte de compétitivité. Il faut le baisser en transférant une partie des charges sur la CSG sans toucher le pouvoir d’achat. Il n’est pas normal que le salaire finance, seul ou presque, la protection sociale. Les revenus du capital et du patrimoine doivent y contribuer, cela sera positif pour tout le monde. Je demande au gouvernement d’accélérer la mise en place du Haut Conseil pour le financement de la protection sociale.
Votre homologue de la CGT, Bernard Thibault, appelle les salariés à manifester le 9 octobre pour presser le gouvernement de "trancher" entre le Medef et les salariés. Vous avez critiqué cette initiative…
Cette date correspond à un rendez-vous donné par la nouvelle Fédération européenne de l’industrie pour sensibiliser les salariés et les pouvoirs publics. En appelant séparément à défiler, à des fins politiciennes nationales et internes, la CGT détourne et affaiblit le sens que la Fédération européenne de l’industrie a voulu donner à cette date. La CFDT participera à cette journée, comme elle s’y est engagée avec les instances européennes.
Déplorez-vous comme Jean-Luc Mélenchon que le gouvernement n’ait pas légiféré sur les plans sociaux cet été ?
Lors de la conférence sociale, nous nous sommes engagés avec le gouvernement à ouvrir cette négociation. Elle concerne l’anticipation des difficultés économiques. Nous n’avons pas la même conception du dialogue social que Mélenchon. Il veut faire sans les partenaires sociaux, je ne peux pas être d’accord avec lui.
Arnaud Montebourg est-il efficace ou démuni face aux restructurations ?
Un ministre qui montre du volontarisme, je ne vais pas m’en plaindre. Le discours de Montebourg est devenu plus pragmatique, comme quoi les cent jours ont servi à quelque chose !
Et si la négociation sociale échoue ?
Si rien n’est fait, si les salariés ne voient pas de perspectives d’avenir et de justice au-delà de la rigueur, les réactions seront forcément négatives. Oui, il y a un risque d’explosions sociales localisées dans les entreprises qui ferment ou dans certains quartiers sensibles. Si nous ne sautons pas maintenant dans le train de la transformation du modèle industriel vers le développement durable, alors la France va s’appauvrir. C’est un pays endetté et une planète souillée que nous transmettrons à nos enfants.
Propos recueillis par Nicolas Prissette