lundi 23 avril 2018

MOBILISATION FONCTION PUBLIQUE : LA CFDT DÉPOSE UN PRÉAVIS DE GRÈVE POUR LE 22 MAI

Face à un gouvernement qui refuse pour l’heure de sortir de sa seule vision budgétaire de la transformation de l’action publique, la CFDT Fonctions publiques a lancé un appel à la mobilisation des agents le 22 mai. Avec un objectif : faire entendre ses revendications !


 

« Depuis des mois, la CFDT Fonctions publiques (1) a alerté sur le fait qu’elle n’hésiterait pas à se mobiliser si le gouvernement ne nous entend pas », rappelle Mylène Jacquot, secrétaire générale de la CFDT Fonctions publiques. Le 12 avril dernier, les fédérations qui la composent lui ont donné mandat pour un appel à la mobilisation des agents le 22 mai prochain.
La mobilisation aura pour premier objectif de peser sur le rendez-vous salarial que le gouvernement a accepté – sur insistance de la CFDT – d’avancer au mois de juin. La CFDT Fonctions publiques entend réaffirmer « son exigence de mesures collectives » et attend des réponses sur la valeur du point, la mise en œuvre du protocole Parcours, carrières, rémunération (PPCR), ou encore la compensation de la CSG. Mais le 22 mai sera aussi de dire le refus d’une « approche uniquement budgétaire de la fonction publique, sans vision d’un service public de qualité, garant de la cohésion sociale et accessible à tous les usagers ».
Entendre la parole des agents
Autrement dit, le 22 mai sera un coup de semonce au gouvernement, afin qu’il se mette à l’écoute des revendications : « Les infléchissements que nous avons obtenus dans le document de méthode de la concertation ne suffisent pas, insiste Mylène Jacquot. Nous n’avons pour l’heure pas vu d’ouverture sur nos revendications, alors que tous les voyants commencent à virer au rouge et que l’inquiétude des agents, sur le recours accru aux contractuels ou le salaire au mérite, est réelle. » Dernier accroc en date, la première séance de concertation sur le dialogue social dans la fonction publique, le 9 avril dernier, a visé d’entrée de jeu la fusion des instances, en reléguant à une éventuelle séance ultérieure l’enjeu de la qualité du dialogue social. « Le gouvernement, prévient Mylène Jacquot, doit enfin prendre en compte la parole des agents que nous portons et entendre les organisations syndicales qui ont des propositions ! »

 (1)L’Union des fédérations de fonctionnaires et assimilés (Uffa) est composée des dix fédérations CFDT ayant dans leur champ des agents publics de  l’État, la territoriale et l’hospitalière : F3C (Communication, conseil, culture), FEAE (établissements et arsenaux d’État), FEP (Formation et enseignement privé), FGA (Agroalimentaire), FGTE (Transports et Environnement), Finances, Interco, PSTE (Protection sociale, travail et emploi), Santé-sociaux et Sgen (Education nationale et recherche).

LE GUIDE POUR VOUS AIDER À REMPLIR LA DÉCLARATION DES REVENUS 2017

En attendant le prélèvement à la source à compter du 1er janvier 2019, la déclaration des revenus 2017 contient quelques mesures nouvelles(lire la suite)
Les contribuables dont le revenu fiscal de référence 2016 est supérieur à 15 000 € et dont leur résidence principale dispose d’un accès à internet, sont obligés de souscrire leur déclaration de revenus en ligne.
Le non respect de cette obligation entraîne une amende de 15 € par déclaration ou annexe à compter de la deuxième année au cours de laquelle le manquement est constaté.
Les contribuables qui ne seront pas en mesure de réaliser cette télédéclaration sont dégagés de cette obligation. A condition qu'ils le fassent savoir à l'administration, ils conserveront la possibilité d'accomplir leur déclaration sur formulaire papier.
- En 2018, le RFR 2016 à partir duquel l’obligation de télédéclarer sera déclenchée sera abaissé à 15 000 €.

- En 2019, tous les contribuables seront tenus faire leur déclaration en ligne.
   
L’impôt sur le revenu 2017 (revenus 2016) en quelques chiffres
(Source dossier de presse DGFiP)
73 milliards d’euros de recettes fiscales (+1,2 milliard /2016)37,9 millions de contribuables (+200 000)
50,9 millions de visites cumulées sur le site impots.gouv.fr (+5,4 millions)
20,2 millions de calculs d’impôt effectués à partir du simulateur (+ 1 million)
20,5 millions de contribuables déclarent en ligne (+2,5 millions)
10,4 millions de contribuables ont opté pour l’avis d'impôt sur le revenu en ligne
10,2 millions de contribuables prélevés mensuellement (+100 000)
5,3 millions d'usagers accueillis dans les centres des Finances publiques (-100 000)
5 millions de paiements effectués en ligne (+1,1 million)
4,1 millions d’appels téléphoniques (+200 000)
2,1 millions de courriels (+500 000)
1,7 million de contribuables prélevés à l’échéance (+300 000)
376 000  paiements par smartphone ou tablette (+80 000)
   
Parallèlement, les contribuables qui doivent payer 1000  € d’impôt ou d’acompte en 2018 doivent obligatoirement payer par prélèvement ou en ligne.Ce seuil est abaissé à 300 €  en 2019.
Le prélèvement à la source sera effectif au 1er janvier 2019. Le taux du prélèvement sera indiqué sur l’avis d’impôt sur les revenus de 2017 ainsi que le montant des acomptes éventuels.
En 2017, la baisse d’impôt est ciblée sur les contribuables aux revenus modestes. Depuis le 1er janvier 2017, les acomptes mensuels sont réduits pour certains  contribuables aux revenus dits moyens.
Par ailleurs , le mécanisme de la décote a été modifié de telle manière que l’entrée dans l’impôt est moins brutale et plus progressive. La décote est un mécanisme d’atténuation ou de neutralisation des effets de l’entrée dans le barème progressif des contribuables faiblement imposés. Elle permet, sous certaines conditions, une diminution de l’impôt dû.
Ainsi, en 2017, les limites d’exonération d’impôt sur le revenu sont de (après application de la décote et du seuil de non mise en recouvrement de 75 €) :
  • Pour les célibataires, divorcés, séparés ou veufs :
                 14 610 €  de revenu net imposable pour 1 part,
                 19 514 €  pour 1,5 part
                  24 417  €  pour 2 parts.
  • Pour les couples soumis à imposition commune :
                  27 531 € pour 2 parts
                  32 435 € pour 2,5 parts
                  37 338 € pour 3 parts
                  42 242 € pour 3,5 parts.
Le barème et tous les seuils associés (plafonnement du quotient familial, abattement de 10 % pour frais professionnels, abattement en faveur des personnes âgées ou invalides…) sont très légèrement revalorisés de +0,1 %.
L’avantage procuré par chaque demi-part passe ainsi à 1 527 €. Concrètement, ce plafonnement du quotient familial s’applique à partir d’un revenu net imposable de :
  • Pour les couples soumis à imposition commune :
               59 427 € avec un enfant,
               64 680 € avec deux enfants,
               75 187 avec trois enfants.
  • Pour les célibataires, divorcés ou séparés vivant seul et ayant un ou plusieurs enfants à charge :
               41 021 € avec un enfant,
               46 271 € avec deux enfants,
               56 781 € avec trois enfants
Le plafonnement du quotient familial pour les deux premiers enfants à charge des personnes vivant seules est de 3 602 €.
Les salaires des apprentis sont exonérés à hauteur de 17 763 € pour 2017 ; le surplus est imposable.
La limite de déduction des pensions alimentaires versées aux enfants, sur justificatifs, reste fixée à 5 795 €  tandis que l’évaluation forfaitaire des pensions alimentaires versées aux ascendants est portée à 3 445  € en 2017.
L’avantage procuré par les niches fiscales reste plafonné, par foyer, à 10 000 € pour les investissements réalisés en 2017 (18 000 € pour les investissements en outre-mer et les SOFICA).
Les plafonds du revenu net global imposable déterminant le montant de l’abattement spécifique prévu en faveur des personnes âgées ou invalides de situation modeste est porté :
  • Pour un revenu net global inférieur ou égal à 14 900 € :
               2 376 € si une seule personne remplie  les conditions d’âge ou d’invalidité (abattement simple)
               4 752 € si les deux membres du couple soumis à imposition commune remplissent les conditions d’âge ou d’invalidité                (abattement double).
  • Pour un revenu net global compris entre 14 9000 € et 24 000 € à :
               1 188 € (abattement simple)
               2 376 € (abattement double).
Une nouvelle déclaration regroupe les réductions et crédits d'impôts  (2042 RICI) tandis que la déclaration 2042 (QE) disparaît.
En attendant, pour prendre connaissance dans le détail de l’ensemble des nouveautés, consultez la brochure pratique 2018 de la déclaration des revenus 2017 et cliquez sur le simulateur de l’administration pour calculer votre impôt.

mercredi 18 avril 2018

FINANCEMENT DE LA PERTE D'AUTONOMIE, NON À UNE NOUVELLE JOURNÉE DE SOLIDARITÉ !


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Depuis des années, la CFDT alerte sur la nécessité d’une prise en charge digne de la perte d’autonomie.
Face à ce problème de société, qui touche de plus en plus de familles, notamment via le coût élevé des « reste-à-charge » en matière d’hébergement, les gouvernements successifs manquent de volontarisme.
Lors de son intervention télévisée, le Président de la République a évoqué la possibilité d’une nouvelle journée de solidarité : c’est injuste et loin d’être à la hauteur des enjeux.
L’effort de financement nécessaire ne peut être supporté exclusivement par les salariés (cela équivaudrait à une baisse de pouvoir d’achat de 0,3%).
S’agissant d’un risque universel, la CFDT considère qu’il doit être financé principalement par des impôts affectés reposant sur tous les revenus, (et notamment sur toutes les successions) à l’instar de la CSG. Mais le Gouvernement s’est lui-même privé de cette possibilité en augmentant la CSG des retraités pour financer… l’assurance chômage !
La CFDT demande au Gouvernement d’arrêter les bricolages sur le financement de la protection sociale : augmenter les prélèvements sur les retraités pour financer l’assurance chômage et donner du pouvoir d’achat aux actifs (sauf les fonctionnaires), pour finalement le leur reprendre via le jour de solidarité: cela n’a aucun sens !
Au-delà du financement de la perte d’autonomie, c’est un débat national global qu’il faut avoir pour définir ce que la société souhaite pour ses anciens et quelle valeur elle attache aux professionnels qui les prennent en charge. Car il y a bien un besoin urgent de moyens supplémentaires.

lundi 9 avril 2018

VIOLENCES FAITES AUX FEMMES : LA CIRCULAIRE FONCTION PUBLIQUE

La circulaire relative à la lutte contre les violences sexuelles et sexistes dans la fonction publique est publiée
Elle précise ces engagements qui s’appliquent aux trois versants de la fonction publique. Elle s’articule autour de trois axes :
  • la prévention des violences sexuelles et sexistes dans la fonction publique, notamment en déployant, à partir de 2018, un plan ambitieux de formation initiale et continue ;
  • le traitement des situations de violences sexuelles et sexistes avec la mise en place de dispositifs de signalement et de traitement des violences sur le lieu de travail,
  • la sanction des auteurs de violences sexuelles et sexistes.
Tous les autres documents sur le site de la DGAFP.

jeudi 5 avril 2018

FONCTION PUBLIQUE : LES SYNDICATS RESTENT SUR LEURS GARDES MALGRÉ LES GESTES DE L'EXÉCUTIF



Les ministres Gérald Darmanin et Olivier Dussopt ont rencontré ce jeudi les syndicats de fonctionnaires pour lancer la concertation sur le « big bang » de la fonction publique qu'ils appellent de leurs vœux.
La réunion aurait dû se tenir en début de semaine dernière. Mais les sept syndicats de fonctionnaires qui appelaient à la mobilisation le 22 mars avaient signifié qu'ils y verraient une provocation. C'est donc ce jeudi que le ministre de l'Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin, et le secrétaire d'Etat à la Fonction publique, Olivier Dussopt, ont lancé la concertation avec les représentants des agents de l'Etat, des collectivités locales et des hôpitaux sur le « big bang » annoncé le 1er février dernier.
Le délai imposé a été mis à profit par le gouvernement pour envoyer des signes d'apaisement. Outre un avancement du calendrier salarial, Gérald Darmanin a ainsi évoqué à plusieurs reprises la volonté du gouvernement de revaloriser les fonctionnaires « les plus mal payés » . Jeudi matin, sur France Inter, il a encore évoqué le sujet, citant les mesures déjà prises pour les agents de l'administration pénitentiaire après leur grève ainsi que les infirmières - mais étonnamment pas les aides-soignantes, sujet cher notamment à la CFDT - ou encore les ouvriers de l'Etat sur lesquels la CGT a saisi Bercy de nombreuses fois.
Le calendrier reste à affiner
Si la démarche qui consiste à accorder ainsi des avantages catégoriels pourrait contribuer à éviter que des foyers de contestation ne s'embrasent, elle n'en est pas moins jugée insuffisante par les syndicats. « Dans notre esprit, de telles mesures ne peuvent pas et ne doivent pas se substituer à une mesure générale », insiste Mylène Jacquot, la secrétaire générale de l'Union des fonctionnaires de la CFDT.
Pour alléger l'atmosphère, le document d'orientation envoyé aux syndicats le 6 mars a été modifié... Et va encore l'être. Une troisième et ultime version doit leur être adressée ce vendredi soir, affinant le calendrier. « A la demande de plusieurs syndicats, compte tenu des élections professionnelles du 6 décembre, il y aura une suspension de quelques semaines, puis la concertation reprendra sur le contenu concret du projet de loi qui sera finalisé au premier semestre de 2019 », précise l'entourage de Gérald Darmanin.
Pas de quoi rassurer sur le fond les fédérations de fonctionnaires, même si du côté de l'Unsa il est « important » qu'il ait été réaffirmé qu'on ne touchera pas au statut. Il ne s'agit que d'évolutions « cosmétiques » pour Jean-Marc Canon de la CGT-Fonctions publiques. Mais pour l'heure, personne n'est décidé à faire la politique de la chaise vide.
Une centaine de rendez-vous
Le programme des concertations qui démarreront le 9 avril sur les instances de dialogue social, s'annonce chargé d'ici à l'automne. Entre les « multilatérales de lancement des différents chantiers, les réunions techniques et les bilatérales politiques, une centaine de rendez-vous seront organisés », souligne-t-on à Bercy.
Du côté gouvernemental, l'objectif est clairement de montrer l'effort de concertation. Avec pour modèle ce qu'« a fait Muriel Pénicaud sur la réforme du Code du travail », a expliqué le ministre des Comptes publics jeudi matin. Pas sûr que la référence ravisse les syndicats... « La qualité d'une concertation ne dépend pas seulement du nombre de réunions », a averti Mylène Jacquot.
Aucune nouvelle mobilisation
Mais alors que la grève des cheminots démarre mardi, aucune nouvelle mobilisation n'a encore été décidée chez les fonctionnaires. Cela ne veut cependant pas dire qu'il n'y aura pas de poussée de fièvre. Une nouvelle réunion est prévue le 3 avril à laquelle participeront les sept syndicats qui avaient appelé à la journée du 22 mars, mais aussi au moins la CFDT.
L'annonce par la confédération CGT d'une mobilisation le 19 avril vient compliquer le dialogue intersyndical, mais pas forcément le bloquer. Comme pour le rappeler, ce jeudi matin, toutes les fédérations de fonctionnaires ont claqué la porte d'une réunion sur la réforme des règles concernant les accidents du travail et les maladies professionnelles dans la fonction publique.
29 mars par Leïla de Comarmond Les Echos