Votez CFDT élections FPH

Votez et faites votez CFDT

Toutes les voix sont importantes pour conforter notre organisation réformiste et démocrate.

Nous comptons sur vous !

Élections Fonctions publiques 2018

Voter, pourquoi ?

Quel sens donner à des élections professionnelles dans la Fonction Publique, aujourd’hui ?…

Alors que la rigueur budgétaire pèse sur les rémunérations et les carrières, que la course à la productivité durcit les conditions de travail, et que le passage en force du politique met à mal le dialogue social, l’engagement dans un combat collectif devient plus difficile à assumer.

Il est tellement plus simple de se replier sur la défense des intérêts catégoriels voire individuels et de renoncer à défendre des idéaux communs, au motif que l’avenir ne peut plus rien apporter de bon…

Le sens de l’action collective

Mais si l’on perd le sens de l’action collective, le risque est grand de voir s’attiser les conflits entre catégories de personnels. Faute de perspective de progrès collectifs, chacun·e peut être tenté·e d’améliorer sa situation aux dépens de celle des voisin·es, d’obtenir un avantage catégoriel plutôt que de rechercher la justice sociale, de préserver sa qualité de vie au travail sans considération pour celle de ses collègues.

À terme, c’est toute la communauté professionnelle de nos services publics qui perdra sa cohésion et risque de se défaire.

Voter CFDT, pourquoi ?

Voter CFDT, c’est rechercher l’équité entre les personnels, quels que soient leur catégorie ou leur statut, à rebours des égoïsmes corporatistes.

Voter CFDT, c’est exiger la reconnaissance du travail de toutes et de tous, d’en valoriser toutes les tâches, de rétribuer l’engagement de chacun·e, sans s’enfermer dans une vision dogmatique des métiers.

Voter CFDT, c’est croire en l’émancipation des salarié·es, qui doivent pouvoir trouver dans leur entreprise ou leur administration des possibilités de formation, de promotion, de mobilité, ainsi qu’un cadre d’expression pour agir sur leurs conditions de travail.

Voter CFDT, c’est oser dire qu’un·e salarié·e reste un·e citoyen·ne sur son lieu de travail, et que la défense des personnels n’est pas seulement la défense d’intérêts matériels, mais aussi la défense du droit d’exprimer des valeurs et des espérances dans l’exercice de son métier et l’accomplissement de sa mission.

Enfin, voter CFDT c’est soutenir un projet de transformation des services publics et de construction d’une société plus juste et plus démocratique. 

Du 29 novembre au 6 décembre* , votez CFDT 

*en fonction des dates définies par votre protocole local

FACE AUX DISCRIMINATIONS ANTI-LGBT, AU TRAVAIL ET EN DEHORS, LA CFDT AFFICHE SES COULEURS

Nous mettons en copie un lien permettant de consulter le guide sur la cybersécurité  des LGBT, voir ci-dessous

un guide important sur la cybersécurité des LGBT, qui a été récemment publié. Saviez-vous que 73% des LGBT ont déjà été harcelés en ligne à cause de leur orientation sexuelle ou de leur identité de genre ?

 Ce guide a pour objectif d’assurer leur sécurité en de leur donnant les outils nécessaires pour se protéger en ligne.  https://fr.vpnmentor.com/blog/la-plupart-des-lgbtq-se-font-harceler-en-ligne-voici-comment-rester-en-securite/


Nous vous invitons à consulter ce site :https://www.sos-homophobie.org

vous y trouverez entres autres le guide pratique 2018 dont le lien figure ci-dessous :

https://www.sos-homophobie.org/sites/default/files/guide_pratique_2018.pdf

[DOSSIER 2/2] CHOISIR DE SE FAIRE ACCOMPAGNER POUR SORTIR DE LA PAUVRETÉ

S’attaquer à la pauvreté nécessite de prendre en compte la diversité des parcours de vie. Associations, collectivités locales ou entreprises d’insertion s’y emploient. Une tâche difficile et éprouvante mais ô combien gratifiante quand les résultats sont au rendez-vous.

			Cliquez sur la photo pour lire l’article

Secours catholique d’AngersDes aides financières pour débloquer des situations dramatiques

[REPORTAGE] Vous avez dit douceur angevine ? Et pourtant… 

Association d’aide à domicileLes missions d’Adélaïde et Alda, travailleuses sociales

[RENCONTRE] « Comment ça va, le travail ? » Lorsque l’on pose cette question à Adélaïde Barambonès et Alda Gaultier, deux techniciennes de l’intervention sociale et familiale (TISF), elles parlent de « moyens insuffisants, de dispositifs non pérennes, […]

Mission locale Gier-Pilat dans la LoireLa première étape des 16-25 ans pour trouver un emploi

[TÉMOIGNAGES] Maylia et Muhamed, 20 ans, -Slimane, 21 ans. Point commun : ils ont trouvé un emploi dans l’année après avoir intégré le dispositif garantie jeunes, proposé par la mission locale Gier-Pilat […].

TAE, entreprise solidaireIci, les salariés en CDI peuvent enfin se projeter dans l’avenir

[REPORTAGE] « Repenser le modèle traditionnel de l’entreprise en faisant collaborer des personnes en situation de très grande précarité avec d’autres, désireuses de construire une économie plus solidaire et de vivre une aventure humaine unique, voilà notre objectif ! » […]

POUR ALLER PLUS LOIN

• > [Dossier 1/2] Pauvre France

GIPA 2018 : LE SIMULATEUR DE CALCUL DE LA CFDT

La CFDT Fonctions publiques vous propose un simulateur pour calculer votre GIPA 2018

La GIPA est reconduite pour 2018 (période allant du 31 décembre 2013 au 31 décembre 2017). 

L'arrêté du 5 novembre 2018 fixe au titre de l'année 2018 les éléments à prendre en compte pour le calcul de l'indemnité de garantie individuelle du pouvoir d'achat (Gipa). Pour la période de référence du 31 décembre 2013 au 31 décembre 2017, le taux de l'inflation ainsi que les valeurs annuelles du point d’indice à prendre en compte sont les suivants :

• taux de l'inflation : + 1,64 %
• valeur moyenne du point d’indice en 2013 : 55,5635 euros
• valeur moyenne du point d’indice en 2017 : 56,2044 euros.

La Gipa résulte d'une comparaison entre l'évolution du traitement indiciaire brut (TIB) détenu par l'agent sur une période de référence de quatre ans et celle de l'indice des prix à la consommation (hors tabac en moyenne annuelle) sur la même période. Si le TIB effectivement perçu par l'agent au terme de la période a évolué moins vite que l'inflation, un montant indemnitaire brut équivalent à la perte de pouvoir d'achat ainsi constatée est versé à chaque agent concerné. Il est calculé en fonction d'une formule prévue par le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008.

Pour connaitre votre Gipa 2018, utilisez le simulateur de la CFDT. Il vous suffit d’indiquer vos indices figurant sur vos fiches de paie de décembre 2013 et 2017.

Cette année le nombre de bénéficiaires devrait être réduit. En effet, durant la période de référence, est intervenue l’augmentation de la valeur du point d’indice de 1,2 %, 0,6 % en juin 2016 et 0,6 % en février 2017 ainsi que les revalorisations des indices de PPCR et le transfert primes-points.

Par ailleurs, la CFDT est intervenue auprès de l’Administration de la Fonction publique pour que la Gipa soit versée avant le 31 décembre 2018 en raison du prélèvement à la source au 1er janvier 2019, 2018 étant une « année blanche » pour l’imposition des revenus. L’Administration a assuré qu’elle avait sensibilisé les employeurs à ce sujet.

La Gipa est soumise aux cotisations sociales (CSG, CRDS), au Rafp et à l’impôt sur le revenu (voir VOS DROITS).

TÉLÉCHARGER

 GIPA-2018-CFDT-Simulateur

[DOSSIER 1/2] PAUVRE FRANCE

Infondés ou démagogiques, nombre de discours sur la pauvreté favorisent la stigmatisation des plus fragiles. La réalité est pourtant tout autre. Trop de personnes en France ne « s’en sortent pas ». Même en travaillant.

Depuis la crise de 2008, on compte 1 million de personnes pauvres en plus dans notre pays. Les données, quelles qu’elles soient, disent la même chose année après année : la pauvreté s’intensifie en France. « On a un chiffre énorme auquel on s’habitue : 8,8 millions de personnes vivent en dessous du seuil de pauvreté [graphique ci-contre], dont 3 millions d’enfants », s’alarme Véronique Fayet, présidente du Secours catholique [lire ci-dessous]. La France est pourtant l’un des pays européens qui investit le plus dans chaque catégorie de dépense sociale (logement, santé, emploi, insertion…), ce qui la classe parmi les États européens les plus « généreux », derrière le Danemark et la Finlande, mais devant la Suède. « Malgré cela, 45 % des allocataires du RSA (revenu de solidarité active) restent en situation de pauvreté entre sept à dix ans en moyenne », constate Jean-Marc Aubert, directeur de la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES), l’organisme public des statistiques sociales.

Phénomène récent et inquiétant, parmi les personnes touchées par la précarité, de plus en plus ont un emploi. D’après l’Observatoire des inégalités, ils sont 1 million de salariés pauvres, la plupart embauchés à temps partiel ou enchaînant des contrats courts. Ainsi, 57 % des salariés au Smic travaillent à temps partiel, 15 % sont en CDD ou en intérim. Et 5 % sont rémunérés à un salaire inférieur au Smic. Le constat est difficile : ni un contrat de travail ni les aides monétaires ne permettent de sortir systématiquement de la pauvreté. Les plafonds de ressources mensuelles des minima sociaux (exemple pour le RSA : 550 euros pour une personne seule) sont inférieurs au seuil de pauvreté. Et le travail, même précaire, apparaît de moins en moins comme un tremplin vers l’insertion sociale. 

PLUS ON TRAVAILLE POUR S’EN SORTIR, PLUS ON S’ENFERME DANS LA PAUVRETÉ. C’EST UN CERCLE VICIEUX.  

« Ce phénomène récent remet en cause l’idée que l’on peut s’en sortir avec un emploi », analyse Didier Demazière, directeur de recherche au CNRS. Selon lui, l’apparition des contrats courts a fait émerger une population active qui travaille ou entreprend les démarches pour travailler et qui, en dépit de cela, ne parvient pas à vivre selon les standards de notre société. « Ces travailleurs acceptent des emplois très éloignés de leurs aspirations, des petits salaires et des horaires pénibles qui les empêchent d’être conformes au modèle de l’individu actif, en quête permanente de “mieux”. Plus on travaille pour s’en sortir, plus on s’enferme dans la pauvreté. C’est un cercle vicieux. De plus, quand on est pauvre, on est confronté à un ensemble de problématiques qui paralysent la recherche d’emplois stables : difficultés à se loger, à se soigner, à se déplacer, à faire garder ses enfants. »

Un accompagnement adapté à chaque situation

Les jeunes décrocheurs, les familles à faible revenu ou encore les personnes désocialisées ont tous besoin d’un coup de pouce. Mais pour obtenir des résultats probants sur le front de la lutte contre la pauvreté, l’urgence est de miser sur un accompagnement adapté à chaque situation. « Pour combattre la pauvreté, il faut partir des besoins, pas des institutions », ont martelé la CFDT et les associations spécialisées, lors de la préparation du plan de lutte contre la pauvreté du gouvernement. Il semblerait que le message soit passé. Les mesures annoncées en septembre dernier sur la santé, la garde d’enfant ou l’accompagnement des jeunes vont dans le bon sens. Reste à transformer l’essai sur le terrain. De loin la partie la plus difficile, qui demandera du temps et de la persévérance. 

cnillus@cfdt.fr

©Photo REA

			« Nous devons combttre la “phobie” du pauvre » Véronique Fayet, Présidente du secours catholique Pourquoi la France ne parvient-elle pas à mener une politique plus efficace contre la pauvreté ? Notre système de protection sociale est l’un des meilleurs au monde. Pour autant, il n’est pas le plus efficace, en effet. Près de 2 millions de personnes vivent avec moins de 600 euros par mois. Avec 70 000 bénévoles, le Secours catholique accueille chaque année près de 1,5 million de « très pauvres ». Bien que les aides sociales amortissent le phénomène, ces personnes ne peuvent pas s’en sortir. Car cette grande pauvreté se traduit par trop de privations. La santé et l’alimentation en tête. C’est pour cette catégorie-là surtout qu’une augmentation des minima sociaux serait utile. Car il est impossible de mener une recherche d’emploi lorsque l’on vit dans un sentiment de peur ou d’insécurité permanent. L’aspect pécuniaire ne résout pas tout. Quelles sont les autres dimensions à intégrer dans la lutte contre la précarité ? Les personnes qui vivent dans une grande précarité ne sont pas « que » pauvres. Elles se battent au quotidien. Beaucoup d’entre elles rejoignent nos équipes de bénévoles et ainsi passent de l’aide à l’entraide, tout aussi importante. Elles ont besoin de se resocialiser, d’être utiles, de contribuer, de se sentir « appartenant » à la société. Et elles font preuve de beaucoup de courage avec les conditions de vie qu’elles connaissent. Nous avons lancé cette année une campagne contre les préjugés pour combattre « la phobie du pauvre ». Nous interpellons les élus dans toute la France. S’ils s’autorisent à stigmatiser les pauvres, pourquoi l’opinion publique changerait-elle ? Au contraire, nous pensons que chacun doit se sentir concerné par la pauvreté : politiques, employeurs, enseignants, médecins, etc. C’est la société entière qui doit se mobiliser. Accueilli favorablement par les associations, le plan de lutte contre la pauvreté du gouvernement peut-il tenir ses promesses ? Tout va dépendre de la gouvernance et de l’application du plan. Pour réussir, il faut mettre en place trois leviers groupés et indissociables : une augmentation du revenu minimum, un accompagnement social, un parcours vers l’emploi. Surtout, il faut travailler sur ces mesures avec les personnes qui ont cette expérience de la pauvreté. Nous avons lancé des ateliers collectifs de recherche d’emploi qui réussissent formidablement bien. Or l’on sait que plus de la moitié des bénéficiaires du RSA actuellement sont isolés et non accompagnés. Propos recueillis par Claire Nillus
			©Christophe Hargoues – Secours Catholique

ELECTIONS PROFESSIONNELLES : LE DROIT DE VOTE EST INTRANSMISSIBLE

Voter aux élections professionnelles est par essence un acte personnel. Ce principe démocratique ne souffre d'aucune entorse, y compris lorsque le scrutin est organisé sous une forme électronique. C'est ainsi que, dans ce dernier cas, un salarié électeur ne peut être autorisé à récupérer les codes de vote d'un ou de plusieurs de ses collègues afin de pouvoir voter à leur place. Si de tels faits devaient être établis, les élections seraient forcément annulées. Cass.soc. 03.10.18, n°17-29.022.

• Le principe et sa mise en musique

Il s’agit bien d’une obligation incontournable : le vote aux élections professionnelles doit être personnellement exprimé. Ainsi retrouve-t-on, parmi les souplesses et les facilités que la loi et la jurisprudence reconnaissent au salarié électeur pour lui permettre d’exprimer son choix autrement que par le vote physique, le vote par correspondance et le vote électronique, mais pas le vote par procuration.

Comment le vote électronique peut-il être mis en place dans l’entreprise ? Les élections professionnelles sont normalement organisées par vote physique (éventuellement remplacé ou agrémenté d’un vote par correspondance). Elles peuvent également l’être par vote électronique  « sur le lieu de travail ou à distance » à partir du moment où un accord d’entreprise (ou de groupe), ou à défaut, une décision unilatérale de l’employeur en a décidé ainsi[1]. Mais le Code du travail énonce également un nombre conséquent de règles qui visent à garantir la fiabilité du dispositif mis en place ainsi que le respect des principes généraux du droit électoral (libre choix des salariés, confidentialité du vote[2] …).

En aucun cas donc, un salarié électeur ne peut être autorisé à confier l’exercice de son droit de vote à une autre personne ! Bien sûr, le problème ne se pose guère s’agissant du vote à l’urne. Dans un tel cas de figure en effet, le salarié électeur est amené à se présenter en personne devant le bureau de vote. Dans ce cas, il lui est facile de vérifier que son expression électorale est bien personnelle.

Mais, les choses sont plus complexes s’agissant du vote exprimé par correspondance oupar le canal électronique. Pour un vote par correspondance, seule la signature portée par le salarié électeur au dos de l’enveloppe de réexpédition permettra de l’identifier, et donc de s’assurer du caractère personnel de son expression. La nécessité de ce paraphe est, de ce fait, vue comme une formalité substantielle[3] sur laquelle un protocole d’accord préélectoral (même unanime) ne saurait revenir[4].

Pour un vote électronique, c’est l’usage du code personnel d’accès à l’espace de vote qui le permettra. Dans ce derniers cas, les textes précisent en effet que, pour « se connecter (…) au système de vote », le salarié électeur « doit se faire connaître par le moyen d'authentification qui lui aura été transmis, selon des modalités garantissant sa confidentialité »[5]. Ce faisant, chaque salarié électeur est normalement à même d’effectuer son choix de manière aussi personnelle que confidentielle.

Mais que se passe-t-il s’il est établi qu’un salarié électeur a rétrocédé son droit de vote à un autre en lui communiquant son « moyen d’authentification » ? C’est précisément à cette question que la Cour de cassation est venue répondre le 3 octobre dernier.

• Les faits  

En l’espèce, les élections de la délégation du personnel et des membres du comité d’entreprise avaient été organisées au sein de l’établissement de Villabe de la société Flunch avec recours au vote électronique. Or il était établi qu’une salariée, elle-même candidate à ces élections, avaient voté en lieu et place de deux autres salariées qui lui avaient préalablement confié leur « moyen d’authentification ». Après avoir constaté cette irrégularité, l’employeur avait sollicité en justice l’annulation du scrutin.

• Une tolérance des juges du fond  balayée par la Cour de cassation

En soi, une telle façon de procéder était-elle suffisante pour justifier d’une telle annulation ? Non, pour le tribunal d’instance, qui relevait que les deux salariées ayant ainsi communiqué à un tiers leur « moyen d’authentification » avaient été parfaitement bien informées du caractère personnel et confidentiel du vote et qu’elles avaient, en conséquence, agi « en toute connaissance de cause ».

Partant d’un tel constat, le tribunal a estimé que la fraude n’était pas établie et que, de surcroît, « l’irrégularité relevée n’était pas de nature à fausser les résultats ».

La Cour de cassation vient contrecarrer l’argumentation retenue par les juges du fond et rappelle pour ce faire que « l’exercice personnel du droit de vote constitue un principe général du droit électoral auquel seul le législateur peut déroger ». Or le Code du travail n’a jamais entendu ouvrir la voie du vote par procuration pour l’élection des représentants du personnel, comme nous l’avons vu.

Partant de là, elle considère que le fait, pour un salarié électeur, en dehors de toute forme d’habilitation légale, de se substituer à un autre au cours d’une élection de délégués du personnel et/ou de comité d’entreprise doit être vue comme une irrégularité constitutive d’une atteinte à un principe général du droit électoral. Dès lors, il suffit qu’une telle irrégularité soit établie pour que l’élection soit frappée de nullité sans qu’il y ait lieu de vérifier si elle a (ou non) été de nature à en fausser les résultats.  Le jugement rendu par les premiers juges est donc cassé et le dossier renvoyé devant un autre tribunal d’instance pour être rejugé.

L’arrêt ici commenté est d’autant plus intéressant qu’il est en tout point transposable aux élections des CSE…

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[1] Pour la mise en place d’un CSE : art L.2314-26 al. 2 et R. 2314-5 al. 2 C.trav.

[2] Pour la mise en place d’un CSE : art R.2314-6 al. 2 C.trav.

[3] Cass.soc. 19.12.07, n° 07-60.021.

[4] Cass.soc. 09.02.00, n° 98-60.581.

[5] Art. 6 de l’arrêté du 25.04.07 pris en application du décret n° 2007-602 du 25.05.07 relatif aux conditions et aux modalités de vote par voie électronique pour l'élection des délégués du personnel et des représentants du personnel au comité d'entreprise et modifiant le Code du travail.

SUIVI DU RENDEZ-VOUS SALARIAL : DES PRÉCISIONS MAIS RIEN DE NOUVEAU !

Cette réunion du mercredi 17 octobre, présidée par le secrétaire d'État, avait pour objet de préciser les mesures annoncées lors du rendez-vous salarial du 18 juin 2018

En introduction, la CFDT a déploré une année 2018 morose pour le pouvoir d’achat des agents publics et une année 2019 assez peu réjouissante hormis la reprise de PPCR. Elle a ensuite rappelé les revendications qu’elle a portées en juin (compte-rendu : « Le gouvernement ne répond pas aux attentes des agents »).
Toutes les mesures ont été confirmées par le secrétaire d’État, l’Administration de la Fonction publique a précisé pour certaines d’entre elles la date d’application effective. Une mesure, demandée par la CFDT a déjà été mise en œuvre, la neutralisation de l’indemnité compensatrice de CSG pour l’assiette du transfert primes-points (voir Indemnité compensatrice et Transfert primes-points).
Le secrétaire d’État a valorisé l’exonération de cotisations sociales des heures supplémentaires pour les agents publics alors même que l’ensemble des organisations syndicales présentes y sont défavorables.

Les mesures :

• Reprise de PPCR au 1er janvier 2019.
• Reconduction de la Gipa pour 2018 : le décret devrait être publié prochainement. La CFDT a insisté qu’elle soit versée avant le 31 décembre 2018 notamment au regard des conséquences de la mise en place du prélèvement à la source pour l’année d’imposition des revenus de 2018 (« année blanche »). La DGAFP a déclaré faire le maximum auprès des employeurs pour un versement avant la fin 2018.
• Remboursement des nuits d’hôtels : l’augmentation des taux de remboursement sont confirmés (110 € pour Paris intra-muros, 90 € pour les villes de plus de 200 000 habitants et la métropole du grand Paris, 70 € pour les autres communes). L’augmentation de ces taux et la plateforme de réservation devraient entrer en vigueur dès début 2019. La CFDT a rappelé qu’il s’agissait d’une avancée (outil adaptée à son époque, plafond de remboursement adapté aux réalités géographiques, suppression de l’avance des frais de nuitées par l’agent...). Toutefois, ce sera une réelle avancée si la plateforme recueille la satisfaction des utilisateurs. À cette fin, la CFDT a renouvelé son souhait d’une mise en place d’un espace de dialogue afin de régler au fil de l’eau les dysfonctionnements relevés par les utilisateurs. La CFDT a également rappelé son souhait de disposer d’un bilan rapide.
• IK Vélo : l’Indemnité kilométrique vélo ne verra pas le jour sous la forme prévue par le projet de décret voté à l’unanimité au Conseil commun d’avril 2017. La future loi mobilité lui substituera la mise en place d’un forfait mobilité durable pour les agents publics d’ici 2020, à hauteur de 200 €/an. Cette solution parait plus simple que le décompte par kilomètres initialement prévu. Sera-t-il mise en place dès 2019 ? Si, pour les agents de l’État la dépense est budgétée pour 2019, l’Administration attend la publication de cette loi encore en discussion.
• Barème kilométrique voiture : comme annoncé, le barème est majoré de 17 % pour tenir compte de l’inflation depuis la dernière revalorisation il y a plus de 10 ans. Cette revalorisation de 17 % n’est pas négligeable, elle reconnait que les agents concernés ont été pénalisés durant toutes ces années. Mais le barème pour les agents publics est encore loin de celui proposé aux contribuables. Par ailleurs, la CFDT est intervenue pour que l’État employeur se soucie de la transition énergétique pour ses agents, prenant l’exemple de l’Insee qui dotera ses enquêteurs de voitures électriques (agents effectuant plus de 10 000 km par an avec leur véhicule personnel).
• Monétisation des jours CET : le montant du rachat des jours épargnés seront majorés de 10 € (y compris pour le versement aux RAFP). Les textes seront prochainement publiés.
• La CFDT a renouvelé son souhait de voir s’ouvrir le chantier sur les logements intermédiaires ainsi qu’une concertation sur diverses indemnités liées à l’organisation et au cycle de travail comme les astreintes, le travail de nuit, etc. Il n’y a pas d’engagement à ce stade.
• Protection sociale complémentaire : le rapport des inspections devrait être finalisé pour le 1er trimestre 2019 et transmis aux organisations syndicales. Les discussions pourraient débuter à partir de la date de publication du rapport. Le secrétaire d’État souhaite que des décisions puissent être arrêtées avant l’élaboration du budget 2020 (grosso modo fin du semestre 2019). 

Le secrétaire d’État et un responsable de la DGOS ont présenté les mesures du Plan Santé 2022 pour l’amélioration des conditions d’exercice des agents publics en secteur hospitalier et la valorisation de l’investissement personnel et professionnel de ces agents. Une concertation devrait s’ouvrir au ministère de la Santé.

TÉLÉCHARGEMENT DE FICHIERS

• >  20181017-rendez-vous-salarial communiqué de la fonction publique

PARLONS RETRAITES : PRÉSENTATION DES RÉSULTATS DE L'ENQUÊTE ET DU MANIFESTE DE LA CFDT

La CFDT présente le 18 octobre 2018 les résultats de sa grande enquête Parlons retraites et son Manifeste pour les retraites.

Plus de 120 000 personnes ont répondu à l’enquête Parlons retraites entre le 12 juin et le 29 août 2018, pour 14 millions de réponses. Le succès de cette consultation dépasse de très loin les objectifs de la CFDT, qui visait initialement 50 000 répondants.

Cette participation massive le prouve, la retraite est un sujet qui intéresse et réunit toutes les générations. Jeunes entrant dans la vie active, salariés ou agents en milieu de carrière, retraités : ils ont tous un point de vue sur le système de retraite et ce qu’il devrait être dans le futur. Ils voient bien l’enjeu de société qu’il représente.

Parlons retraites a rempli ses objectifs, et d’abord celui de réunir des données objectives sur ce que pensent les Français des retraites : leurs aspirations, leurs craintes, mais aussi leur vécu. L’enquête a permis d’aborder le sujet des retraites de façon positive et d’ouvrir le champ des possibles pour les citoyens, loin de l’atmosphère anxiogène qui entoure habituellement le sujet.

LÉCHARGEMENT DE FICHIERS

• >  Parlons retraites - Dossier de presse
• >  Le manifeste de la CFDT pour les retraites
• >  Résultats pondérés de Parlons retraites
• >  Parlons retraites -   Le rapport d'analyse complet

RÉFORME DES RETRAITES : LA CONCERTATION À MI-PARCOURS

Six mois après le début des discussions, le gouvernement organise un premier bilan d’étape avec les cinq organisations syndicales représentatives. Si le calendrier initial s’est détendu, la réforme est toujours annoncée pour 2019

La réforme des retraites va-t-elle connaître un coup d’accélérateur ? Le gouvernement semble, en tout cas, vouloir médiatiser un peu plus ce dossier sensible pour en faire un marqueur politique. Le Premier ministre devrait prendre la parole le 10 octobre à l’issue d’une réunion d’étape de la concertation réunissant pour la première fois les cinq organisations syndicales représentatives. À l’heure où nous mettons sous presse, cette rencontre multilatérale ne s’est pas encore tenue, mais la communication à destination du grand public, elle, a bel et bien commencé.
Preuve en est, le haut-commissaire chargé de la réforme, Jean-Paul Delevoye, a personnellement animé les premiers ateliers participatifs qui doivent se multiplier dans les territoires au cours des prochains mois.

Le projet gouvernemental encore flou

L’objectif est clair : rappeler les grandes lignes du projet gouvernemental. L’exécutif veut réaffirmer son ambition de mettre sur pied un système universel, à points, grâce auquel un euro cotisé donnera droit au même droit pour tous, salariés du privé comme agents de la fonction publique. Dans le détail, en revanche, le projet du gouvernement est nettement plus flou. Et le haut-commissariat se garde dans l’immédiat d’avancer ses pions.

La phase introductive de concertation, qui s’est déroulée d’avril à juillet 2018, a permis d’aborder trois blocs thématiques. Le premier portait sur la nature du futur système (la question des points et des comptes notionnels). Le deuxième était consacré aux droits non contributifs qui compensent les périodes de chômage, de maladie, de maternité ou d’invalidité. Le troisième bloc a été l’occasion de débattre des droits familiaux et conjugaux, et notamment de la pension de réversion.

« Cette première phase de discussions a été plutôt riche et nous avons eu le sentiment d’être écoutés, mais au bout de six mois, il est temps que le gouvernement commence à préciser ses intentions afin que nous puissions avancer, insiste le secrétaire national Frédéric Sève. Nous savons tous que cette réforme est extrêmement anxiogène chez les Français. Pour que le débat puisse avoir lieu sereinement, il est souhaitable que l’exécutif grave à présent dans le marbre certaines règles. »

Pour un régime porteur de progrès social

À ce stade de la concertation, trois blocs restent à aborder : l’âge légal, les spécificités professionnelles et la période de transition entre l’ancien et le nouveau système. La CFDT attend notamment du Premier ministre qu’il réaffirme que cette réforme n’a pas l’ambition d’économiser de l’argent, mais bien de mettre sur pied un système plus lisible et plus juste. « La création d’un régime universel de retraite adapté aux évolutions de la société peut être un projet porteur de progrès social, insiste Frédéric Sève. C’est en tout cas dans cet esprit que nous nous engageons dans les discussions. » Alors que les jeunes entrent de plus en plus tard sur le marché du travail, que les carrières linéaires sont de plus en plus rares et que l’emploi des seniors ne progresse que timidement (lire l’encadré), les Français doivent pouvoir être rassurés quant à la solidité de leur système de retraite par répartition à long terme. « La création d’un régime universel offre l’opportunité de renforcer le système en mutualisant les risques entre l’ensemble des salariés, quel que soit leur statut », résume Frédéric Sève.

Sauf surprise de dernière minute, le Premier ministre devrait également préciser le calendrier de la réforme. À la fin septembre, le gouvernement avait choisi de se donner un peu plus de temps que ne le prévoyait son projet initial. La concertation avec les organisations syndicales devrait donc s’achever autour de février-mars 2019 (c’était janvier, initialement). La loi, quant à elle, est attendue à l’automne 2019.

jcitron@cfdt.fr

Emploi des seniors : des progrès contrastés Voilà un rapport qui ne devrait pas manquer d’alimenter la réflexion. À l’heure où le gouvernement s’apprête à engager une transformation profonde de notre système de retraite, France Stratégie, organisme rattaché au Premier ministre, vient de publier « Les seniors, l’emploi et la retraite ». Un rapport étoffé qui pointe les difficultés spécifiques des salariés âgés sur le marché du travail. Certes, l’emploi des seniors a progressé en France depuis une quinzaine d’années, le taux d’emploi des 55-64 ans passant de 30 % en 2000 à 51 % en 2017. En revanche, celui des 60-64 ans reste, lui, très en dessous de la moyenne européenne – à un peu moins de 30 %, contre plus de 42 % chez nos voisins européens. Sur le front de la qualité de l’emploi, les seniors apparaissent moins précarisés que le reste de la population. Globalement mieux payés, plus souvent en CDI et moins soumis au sous-emploi que leurs cadets, ils sont aussi moins souvent au chômage. Lorsqu’ils le sont, en revanche, ils font face à de plus grandes difficultés de retour à l’emploi et à un chômage de longue durée. De manière générale, les seniors souffrent de « difficultés spécifiques » qui peuvent freiner leur maintien ou leur retour à l’emploi. D’une part, les employeurs se montrent frileux quand il s’agit d’embaucher des personnes plus âgées que la moyenne. D’autre part, plus de la moitié des personnes sortirait prématurément de l’emploi en raison de problèmes de santé. Enfin, des conditions de travail difficiles, voire pénibles, sans aménagement de poste, peuvent parfois décourager le maintien en emploi. France Stratégie rappelle que les différentes réformes des retraites sont loin d’avoir des effets automatiques sur l’emploi des seniors. Ainsi, la réforme de 2010, dont la mesure phare a consisté à reculer l’âge de l’ouverture des droits de 60 à 62 ans, s’est traduite par une progression de l’emploi pour à peine la moitié des personnes concernées. Pour l’autre moitié, ce report de l’âge légal s’est traduit par du chômage ou de l’inactivité (longue maladie et invalidité, notamment). lpopper@cfdt.fr