« ALLONGER LA DURÉE DE TRAVAIL » ? « SI C’ÉTAIT UN BALLON D’ESSAI, C’EST UNE SACRÉE ERREUR »

le Nouvel Obs - 18 mars 2019 - Claude Soula

La ministre de la Santé Agnès Buzyn a dit vouloir « proposer un allongement de la durée de travail ». La CFDT menace de claquer la porte des négociations en cours faute de clarification officielle.

Frédéric Sève est le secrétaire national de la CFDT, chargé notamment de la politique sur les retraites. Il fait partie des interlocuteurs de Jean-Paul Delevoye, le haut-commissaire du gouvernement chargé de piloter la réforme des retraites, et la mise en place d’un régime par points. Il a été très surpris d’entendre Agnès Buzyn, la ministre des Solidarités et de la Santé, revenir sur une des promesses officielles du gouvernement et d’Emmanuel Macron et souhaiter « proposer un allongement de la durée de travail » lors des discussions avec les partenaires sociaux. Il explique sa position à « l’Obs ».

Le gouvernement est-il en train de changer sa position sur la réforme en cours ?

J’ai du mal à analyser les déclarations de la ministre : les régimes de retraite n’ont pas besoin d’être revus avant 2030 ou 2040 au moins. L’augmentation de l’espérance de vie est un problème qui a déjà été réglé par les réformes précédentes, particulièrement par celle conduite par Marisol Touraine en 2013 [elle prévoit une augmentation de la durée des cotations d’un trimestre, tous les trois ans, jusqu’à 2035 : il faudra alors cotiser pendant 43 ans pour avoir une retraite à taux plein, contre 41,5 ans avant la réforme, NDLR]. Donc, Agnès Buzyn est hors sujet quand elle revient sur ce point.

C’est une remise en cause des engagements officiels ?

Il a été dit et redit ces derniers mois, notamment par Agnès Buzyn en octobre, et avant elle par le président de la République en personne, que la réforme en cours, menée par Jean-Paul Delevoye, ne visait pas à faire des économies, ni à revenir sur la question de l’âge. Donc, non seulement Agnès Buzyn est hors sujet, mais en plus, elle est en décalage sur ses propres engagements. Je ne sais pas ce que ça cache. Est-ce une question budgétaire ? On l’avait vu au début du quinquennat avec les changements sur l’indexation des pensions : il est facile de dégager quelques milliards pour les finances publiques en bougeant légèrement le curseur, mais ces mouvements sont scandaleux car les régimes de retraite ne posent pas de problème d’équilibre aux finances publiques. Si on continue ce type de réformes, on aboutira à dégager des excédents. A quoi cela servirait-il puisque le Parlement s’est engagé à ne pas les ponctionner pour les reverser dans le budget général ?

Le régime de retraite français est-il vraiment si favorable ?

Ce qui est récurrent, c’est que ce débat ressurgit tous les trois ou quatre mois : on nous dit que les Français partent plus tôt à la retraite que leurs voisins européens. Mais si on se compare aux autres, alors il faut aussi regarder le reste : d’abord, le taux de pauvreté en France des plus de 65 ans est inférieur à ce qu’il est dans les autres pays. Veut-on aussi revenir là-dessus ? Et ensuite, notre taux de natalité est supérieur à celui de la plupart des pays, et c’est aussi cela qui permet à notre régime de retraite d’être plus favorable. La remise en question de l’âge de départ a donc tout d’une fausse alerte. Jean-Paul Delevoye a déjà fait part de sa surprise sur ces propos.

La parole du président de la République était claire sur ces questions : il n’est pas question de revenir sur l’âge minimal de départ fixé à 62 ans et il n’est pas question non plus, je le répète, de faire des économies. Remettre ce débat sur la table est d’autant plus une mauvaise idée que la déclaration initiale de la ministre – qui souhaite revenir sur la durée de cotisation – a vite été déformée dans les commentaires en « allongement de l’âge du départ à la retraite ». Et ça, c’est un autre paramètre, complètement différent : ce serait inéquitable pour tous ceux qui ont commencé à travailler jeune. Et pour nous à la CFDT, ce serait scandaleux.

Allez-vous continuer à négocier avec le gouvernement ?

Si nous détricotons en mars tout ce qui nous a été promis en octobre, nous arrêtons les discussions avec le gouvernement. Et si c’était un simple ballon d’essai de la ministre, alors c’était une sacrée erreur. Pour faire douter de la sincérité du gouvernement, c’était sans doute la meilleure façon de s’y prendre. Nous attendons donc une clarification officielle le plus vite possible.

Claude Soula

PROJET DE LOI FONCTION PUBLIQUE : TROP PEU D’AVANCÉES, LA CFDT VOTE CONTRE !

Le conseil commun de la Fonction publique (CCFP) réuni le vendredi 15 mars a examiné l’avant-projet de loi sur la transformation de la Fonction publique ainsi que les quelque cent amendements déposés par la CFDT. Après quatorze heures de débats, malgré quelques avancées, la CFDT a voté contre le texte.

Depuis le 1er février 2018, date à laquelle le gouvernement a fait connaître sa volonté de faire évoluer les lois statutaires régissant la Fonction publique, la CFDT s’est mobilisée pour porter ses exigences, et s’est mobilisée jusqu’au bout pour peser sur le projet de loi. Cette stratégie a permis de faire évoluer les premiers projets.

Ainsi, la refonte des rémunérations incluant une part plus grande au mérite a été écartée ; les compétences des nouvelles instances collectives de dialogue social seront renforcées en incluant plus de proximité, le recours au contrat sera mieux encadré, les mesures sur l’égalité professionnelle seront bien mises en œuvre.

D’autres sujets seront traités dans les prochains mois : la négociation de proximité devra être mieux encadrée et définie, le poids des accords sera renforcé, la participation financière des employeurs publics à la complémentaire santé sera renforcée, les règles relatives à la protection de la santé des agents seront modernisées. À chaque fois que ce sera possible, sur chacun de ces sujets, la CFDT revendiquera que le gouvernement s’engage dans des négociations plutôt que des concertations.

Malgré la prise en compte de certaines de nos revendications, force est de constater que les exigences du calendrier des instances n’ont pas permis au dialogue social d’aller au bout des sujets.

Le Gouvernement a donc refusé de revenir sur ses positions relatives aux instances traitant des questions individuelles (CAP), a refusé de restreindre le recours au contrat, n’est pas allé suffisamment loin sur les garanties permettant de lutter contre la précarité, ni sur celles encadrant le contrat de mission, et ne s’est pas engagé sur sa volonté de rendre obligatoire la participation des employeurs à la protection sociale complémentaire.

Sur la base de ce constat, la CFDT a voté contre le projet de texte, estimant que sa stratégie a payé mais que le Gouvernement n’a pas souhaité aller plus loin dans le cadre très idéologique qu’il avait lui-même arrêté.

Dans les prochaines semaines, la CFDT portera ses propositions en direction des Parlementaires pendant la discussion du projet de loi et lors de toutes les concertations et négociations qui découleront de ce projet de loi.

La CFDT est, et restera, mobilisée pour défendre et améliorer les droits des agents publics, quel que soit leur statut, dans le cadre d’un dialogue social exigeant.

RÉFORME DES RETRAITES, REPORT DE L’ÂGE DE DÉPART À LA RETRAITE : UNE LIGNE ROUGE À NE PAS FRANCHIR

Lors d’une prise de parole médiatique ce dimanche, Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé, a dit envisager de « proposer un allongement de la durée de travail » dans le cadre de la réforme des retraites. La CFDT tient à rappeler au gouvernement les engagements pris, et à souligner l’enjeu de confiance nécessaire pour mener à terme la concertation en cours et la réforme.

Cette antienne du report de l’âge de départ à la retraite vient contredire les engagements pris par le président de la République avant son élection, et les arbitrages du gouvernement rendus publics lors de la réunion multilatérale du 10 octobre dernier : l’âge auquel les personnes pourront réclamer le versement de leur pension restera fixé à 62 ans.

Ces engagements successifs sont la base sur laquelle la concertation repose. Si les arbitrages sont régulièrement remis en cause, c’est toute la concertation qui s’éteindra. La CFDT demande donc au gouvernement de réaffirmer que la durée d’activité ne sera pas une des variables de la réforme à venir.

TÉLÉCHARGEMENT DE FICHIERS

• >  Com 19 - Réforme des retraites

Déplacements temporaires : textes du 26 février 2019

Publication au journal officiel du 28 février 2019 des textes suivants relatifs aux conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat : 

- Décret n° 2019-139 du 26 février 2019 modifiant le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat, 

- Arrêté du 26 février 2019 modifiant l’arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l’article 3 du décret N° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat, 

- Arrêté du 26 février 2019 pris en application de l’article 11-1 du décret N° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat, 

- Arrêté du 26 février 2019 modifiant l’arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de stage prévues à l’article 3 du décret N° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat, 

- Arrêté du 26 février 2019 modifiant l’arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l’article 10 du décret N° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l’Etat. 

Le décret N° 2019-139 du 26 février 2019 vient modifier certaines dispositions du décret N° 2006-781 du 3 juillet 2006. Sa date d’entrée en vigueur est fixée au 1^er mars 2019.

Les agents publics des trois versants de la fonction publique sont concernés.

Les taux des indemnités kilométriques sont revalorisés.

Concernant l’hébergement en France métropolitaine, plusieurs taux sont à distinguer :

- Commune de Paris : 110 €

- Grandes villes (population légale égale ou supérieure à 200 000 habitants) et communes de la métropole du Grand Paris (selon liste article 1^er du décret N° 2015-1212, sauf commune de Paris) : 90 €

- taux de base pour les autres localités : 70 €

Dans tous les cas, le taux est fixé à 120 € pour les agents reconnus en qualité de travailleurs handicapés et en situation de mobilité réduite.

Vous trouverez, en lien ci-dessous, ces textes.

DOCUMENTS JOINTS

• 1 Décret N° 2019-139 du 26 02 2019 – pdf – 154,17 kB
• 2 Arrêté du 26 02 2019 Hébergement – pdf – 135,85 kB
• 3 Arrêté du 26 02 2019 Article 11-1 – pdf – 129,64 kB
• 4 Arrêté du 26 02 2019 Article 3-1 – pdf – 129,70 kB
• 5 Arrêté du 26 02 2019 Indemnités kilométriques – pdf – 136,82 kB

“LA CFDT RÉCLAME DE LONGUE DATE UNE NÉGOCIATION SUR LE TRAVAIL ET LA QUALITÉ DE VIE AU TRAVAIL”

Trois question à Catherine Pinchaut, secrétaire nationale responsable de la politique en matière d’organisation, de vie et de santé au travail

Pourquoi une réforme de la santé au travail est-elle nécessaire ?

Notre système de santé au travail indemnise en cas d’accidents du travail ou de maladies professionnelles. C’est une bonne chose mais il faudrait agir beaucoup plus en amont. Cela suppose de privilégier la prévention afin de limiter les impacts délétères du travail sur la santé au lieu de s’en soucier uniquement lorsqu’il faut réparer et indemniser les salariés.

Or, en comparaison avec d’autres pays européens, les moyens que la France consacre à la prévention en entreprise sont insuffisants. C’est pourquoi le développement d’une culture de la prévention est un axe fort du plan « santé au travail 2016-2020 ». Coconstruite par les partenaires sociaux et la Direction générale du travail, cette feuille de route intègre l’idée qu’il faut réfléchir aux conditions et aux organisations de travail pour améliorer la santé au travail. La réforme à venir doit permettre de franchir un pas supplémentaire.

Depuis l’été 2018, plusieurs rapports sur la santé au travail ont été remis au gouvernement. 
Que préconisent-ils ?

Il y a eu un premier diagnostic demandé en janvier 2018 à Charlotte Lecocq (députée LREM), Bruno Dupuis (consultant en management) et Henri Forest, ancien médecin du travail et ex-secrétaire confédéral de la CFDT. Le rapport a fait apparaître un système beaucoup trop complexe, avec une multitude d’acteurs et une offre de prévention peu lisible par les entreprises, notamment les TPE, qui sont les principales concernées par cette réforme. Salariés, dirigeants et représentants du personnel ne savent pas vraiment qui fait quoi ni vers qui se tourner.

Quant à la visite médicale obligatoire, elle a peu d’effet sur l’environnement de travail. La mission propose de réorganiser la complémentarité des acteurs et de rénover la gouvernance du système. De plus, elle met l’accent sur la prise en compte des risques émergents : perturbateurs endocriniens, nouvelles formes d’organisation du travail, numérisation, augmentation des risques psychosociaux.

Une mission avait également été confiée au professeur Paul Frimat sur les expositions aux risques chimiques, cette fois, et un troisième rapport doit être publié sur les indemnités journalières. Autant de fils à tirer pour engager cette réforme. Le gouvernement vient également de confier une nouvelle mission à Charlotte Lecocq sur la santé au travail dans la fonction publique, laquelle n’était pas intégrée à la réflexion jusqu’ici.

Va-t-on vers une négociation ou une simple concertation sur la santé au travail ?

C’est toute la question ! Pour la CFDT, les deux sont nécessaires. Car il ne suffit pas de réformer en simplifiant le système de gouvernance de la santé au travail pour le rendre efficace. Il faut s’attaquer au sujet de fond : quels sont les leviers de la prévention en entreprise et le rôle des acteurs (entreprises, instances représentatives du personnel, salariés, médecins du travail…) ?

Pour cela, la CFDT réclame depuis longtemps une négociation sur le travail et la qualité de vie au travail. Finalement, le gouvernement a fait savoir qu’il n’y aurait pas de lettre de cadrage et a demandé aux partenaires sociaux de se mettre d’accord sur les thèmes qu’ils veulent négocier et ceux qui relèvent de la concertation. À la CFDT, nous sommes prêts. Reste à savoir si un accord sera trouvé pour pouvoir engager une négociation. Réponse en juin prochain.

Propos recueillis par cnillus@cfdt.fr