La loi n° 37-517 du 10 juillet 1987 a fixé une obligation d’emploi des personnes en situation de handicap à hauteur de 6% des effectifs dans les entreprises de plus de 20 salariés. Cette loi a créé l’AGEFIPH, association qui collecte une contribution auprès des entreprises ne respectant pas cette obligation d’emploi. Cette contribution permet de financer et d’accompagner des actions d’aide à l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap. Cette loi a été transposée aux employeurs publics et a créé le Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) en 2005.
Le FIPHFP est placé sous la tutelle des ministres chargés des personnes handicapées, de la fonction publique de l’État, de la fonction publique territoriale, de la fonction publique hospitalière et du budget. (décret n° 2006-501 du 3 mai 2006)
Le FIPHFP est doté d’un comité national qui définit les orientations générales du fonds. Il est composé de représentants des employeurs, des personnels et des associations de personnes handicapées. Dans chaque région, un comité local gère les questions relatives au fonctionnement du fonds à l’échelon régional.
- Françoise Descamps Crosnier, membre du CSFPT et du CCFP, auteure d'un rapport en 2017 sur les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans la fonction publique et ancienne rapporteure du projet de loi sur la déontologie des fonctionnaires en 2015 et 2016 a été élue à la présidence.
- Christophe Roth, pour la CFE-CGC, est élu vice-président pour le collège des organisations syndicales et Jacques Zeitoun, vice-président de l’Association APF France handicap (Association des paralysés de France jusqu’en 2018) est élu pour le collège associatif.
- Chaque plénière du comité national est précédée de quatre commissions. Les mandatées CFDT ont été élues à l’unanimité aux commissions du partenariat et de la communication ; de l’évaluation ; des finances et à celle des aides.
Les rapporteurs seront élus à la première séance de chaque commission.
La commission des appels d’offre est composée du Directeur, du Président, de la Vice-présidente et des rapporteurs des autres commissions.
Rapport annuel du FIPHFP pour l’exercice 2018
- 5,36% de taux d’emploi direct dans la Fonction publique en 2018
Grace à sa politique de conventionnement et ses aides plateformes, le FIPHFP propose aux employeurs publics des outils et se mobilise pour développer des passerelles entre le milieu protégé et le milieu ordinaire. 250 760 bénéficiaires de l’obligation d’emploi (BOE) sont recensés dans la Fonction publique, 30 542 personnes en situation de handicap ont été recrutées et 16 407 agents en situation de handicap ont été maintenus dans leur emploi.
- 124 M€ d’interventions ont été financées par le FIPHFP alors que seulement 112,95 M€ de contributions ont été perçues !
95 conventions employeurs ont été validées par le Comité national et les Comités locaux du FIPHFP.
L’Emploi accompagné est en place depuis 2016. Co-financé à hauteur de 7,5 millions d’euros par l’État, le FIPHFP et l’Agefiph, il a permis à 800 personnes en situation de handicap de bénéficier d’un soutien médico-psychologique pour faciliter leur insertion ou leur maintien dans l’emploi.
Plus de 80 % des agents en situation de handicap ont plus de 40 ans. Le vieillissement de la population, auquel s’ajoute la pénibilité de certains métiers de la Fonction publique, le maintien dans l’emploi doit être une priorité pour les employeurs. Le retour à l’emploi et à la reconversion professionnelle suite à un arrêt de longue durée fait l’objet de propositions concrètes de la part du FIPHFP. Le dispositif PPR, «Période de préparation au reclassement», issu de l’ordonnance du 19 janvier 2017, est une première réponse.
Depuis le 1er janvier 2018, l’accessibilité bâtimentaire reste une obligation de l’employeur et n’est plus financée par le FIPHFP.
1,17 millions d’Euro de financements ont été accordés par le FIPHFP pour l’accessibilité numérique en 2018.
Le CNED a développé, avec l’appui du Fonds, un outil en ligne de formation aux aides techniques numériques déjà existantes sur les ordinateurs. La formation précise également les offres de financement.
- 6,67 millions d’Euro ont été donnés par le FIPHFP pour la formation en 2018.
Chaque année, 1 000 personnes ont un contrat d’apprentissage dans la Fonction publique. Véritable tremplin vers un emploi pérenne, l’apprentissage représente le quatrième poste d’intervention du FIPHFP qui renforce ses aides en la matière depuis plusieurs années.
La CFDT rappelle que 35% seulement des personnes handicapées en âge de travailler occupent aujourd’hui un emploi et leur taux de chômage est deux fois plus élevé que la moyenne nationale.
La CFDT insiste pour que la Fonction publique assure un meilleur maintien dans l’emploi de tous ses agents ayant déclaré une maladie professionnelle, un handicap suite à un accident de travail ou à une maladie.
Les employeurs publics ont une responsabilité légale de protection de la santé physique et mentale des agents publics ainsi qu’une responsabilité de maintien dans l’emploi des agents rencontrant des problèmes de santé
Le prochain comité national est prévu le 17 octobre 2019
2019 06 12 FIPHFP comite national