Retraites : «Pas de modification des règles de calcul» d'ici 2020

 

«Pas de modification des règles de calcul» d'ici 2020, selon la CFDT. «D'ici 2020, et ça a été dit par le Premier ministre, il n'y aura pas de modification des règles de calcul des retraites», assure Laurent Berger à la sortie de sa rencontre avec Jean-Marc Ayrault. «Il nous a aussi dit qu'il n'y aurait pas de baisse des pensions ni de gel des pensions», poursuit le représentant syndical, se disant «rassuré sur ce point». Hausse de la CSG ou des cotisations? «Les arbitrages ne sont pas faits sur le financement donc nous ne les connaissons pas», indique-t-il encore. Sur le compte pénibilité, permettant aux salariés exerçant des métiers pénibles de partir plus tôt à la retraite ou de se reconvertir, le Premier ministre «a confirmé la mise en place».

Mi temps thérapeutique : décision du Conseil d'Etat

 

Le Conseil d’État, saisi d’un pourvoi en cassation, rejette l’argumentation de l’employeur public selon laquelle la rémunération à mi-temps  ne permet de percevoir qu’une fraction du traitement. S’appuyant sur l’article 41-1 de la loi du 9 janvier 1986 (l. n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière), le juge explique que le mi-temps thérapeutique est différent du mi-temps conventionnel. En conséquence, la rémunération est déconnectée du régime de traitement antérieur, et obéit à sa logique : celle d’un traitement équivalent à l’intégralité du traitement d’un agent de même grade à temps plein.

En substance, le mi-temps thérapeutique s’analyse, sous l’angle du traitement, comme un retour de l’agent à temps plein ! 

CE, 6 mars 2013, n°351930 

Grille des C : « On efface tout et on recommence ! »

 

Le reclassement est abandonné au profit d'une attribution de points d'indice qui sera connue fin aout. 

 

Le mardi 9 juillet, la Direction de la Fonction publique a présenté aux organisations syndicales ses propositions de reclassement des agents de catégorie C des grilles actuelles vers de nouvelles grilles.

Si ces nouvelles grilles pouvaient apporter des gains d’indice réels, le reclassement présenté a été d’emblée rejeté par la CFDT Fonctions publiques. Outre le fait que la plupart des agents reculerait d’un ou plusieurs échelons, le passage aux nouvelles grilles provoquerait un nouveau tassement, surtout dans les débuts de grille ; des agents ayant plusieurs années d’ancienneté verraient leur ancienneté acquise fondre par rapport à leurs collègues récemment recrutés, pour un gain d’indice relativement faible.

La CFDT Fonctions publiques a fermement demandé à l’Administration de présenter de nouveaux tableaux de reclassement gommant ces injustices (« le reclassement doit être revu ! »). C’est donc le mardi 23 juillet, que les représentants de la ministre de la Fonction publique ont présenté de nouveaux tableaux de reclassement.  

Un nouveau reclassement inacceptable

La CFDT Fonctions publiques, comme les autres organisations, a fait le constat de l'insuffisance de ces nouvelles propositions. Certes, elles apportaient des améliorations. Certes, il n'y a pas d'inversion de carrière. Certes, un agent aujourd'hui promouvable dans le grade supérieur conserverait son ancienneté même s’il baisse d’échelon.

Mais le problème de départ reste entier, c'est celui du reclassement qui donne aux agents le sentiment d'une rétrogradation et entraine pour certains une perte d’ancienneté. Par exemple, un agent ayant atteint le sixième échelon de l'échelle 4 serait reclassé au deuxième échelon de la même échelle 4, etc.

Une attribution de points d’indice dès le 1^er janvier 2014

Dans l'impasse, une nouvelle proposition a pu émerger des discussions : l'attribution de points d’indice pour l'ensemble des agents de catégorie C en se basant sur la grille actuelle dès le 1^er janvier 2014, puis une attribution de cinq points au 1^er janvier 2015 comme prévu initialement. Il s’agit d’une proposition de mesures d’urgence sans modification de la grille actuelle et donc sans aucun reclassement.

Face à l’avis favorable de la quasi-totalité des organisations syndicales, les représentants de la ministre de la Fonction publique adresseront aux organisations syndicales d'ici la fin du mois d'août leurs propositions d’ajout de points d’indice dans les grilles actuelles mais qui s’inscriront dans la même enveloppe budgétaire. Pour le 1^er janvier 2014, le nombre de points d’indice attribué restera donc dans les mêmes proportions.

La réforme de la carrière et des grilles des agents de catégorie C est renvoyée aux discussions sur l’architecture statutaire et la réforme de l’ensemble des grilles qui débutera à l’automne après la remise du rapport de la « mission Pécheur ».

Arrêté du 26 juillet 2013 - Diplôme d'Etat d'infirmier

L'arrêté du 26 juillet 2013 modifie certaines dispositions de l'arrêté du 31 juillet 2009 relatif au diplôme d'Etat d'infirmier est paru au journal officiel du 31 juillet 2013

Parmi les principales modifications :
- Peuvent également se présenter aux épreuves de sélection les candidats titulaires d'un titre ou diplôme étranger leur permettant d'accéder directement à des études universitaires dans le pays où il a été obtenu.
- S’agissant des modalités du stage de cinq semaines des sages-femmes qui souhaite se présenter au jury du diplôme d'Etat d'infirmier, le conseil pédagogique n’est plus seulement informé mais il donne un avis.
- Le passage de première en deuxième année s'effectue plus par validation d’un semestre complet.
- Le passage de deuxième année en troisième année s'effectue par la validation des semestres 1, 2, 3 et 4 ou par la validation des semestres 1 et 2 et de 48 crédits sur 60 répartis sur les semestres 3 et 4.
-  Les étudiants en soins infirmiers qui n'ont pas acquis les 150 crédits correspondant aux cinq premiers semestres ne sont pas présentés au jury régional du diplôme d'Etat d'infirmier.
-  Les notes du semestre 6 de ces étudiants leur sont communiquées après la proclamation des résultats du jury régional du diplôme d'Etat d'infirmier et après examen par la commission - d'attribution des crédits.
-  Chaque étudiant a le droit de se présenter à quatre sessions des éléments constitutifs du semestre 6 (unités d'enseignement et stages) dans les trois années qui suivent la fin de scolarité de la promotion dans laquelle l'étudiant était inscrit pour la première session, hors temps d'interruption de scolarité, conformément aux articles 38 et 39 de l'arrêté du 21 avril 2007 susvisé.
-  Le jury régional se prononce au vu de l'ensemble du dossier de l'étudiant. Le jury régional se réunit trois fois par an et se prononce au vu de l'ensemble du dossier de l'étudiant et d'une synthèse réalisée par l'équipe pédagogique. Les dates du jury régional sont fixées entre les mois de février et mars, au mois de juillet et entre les mois de novembre et décembre.

 Arrêté du 26 juillet 2013 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2009 relatif au diplôme d'Etat d'infirmier est paru au journal officiel du 31 juille..