Carrières et rémunérations : le projet d’accord soumis à signature !

 


Vendredi 17 juillet, Marylise Lebranchu, Ministre de la fonction publique, a adressé aux organisations syndicales représentatives la version définitive du protocole d’accord sur les parcours professionnels, les carrières et les rémunérations des fonctionnaires.

Ce projet a connu quelques évolutions suite à la réunion du 9 juillet dernier. Devant la ministre, la CFDT Fonctions publiques avait fait part des points sur lesquels elle attendait encore des réponses :

-    la mise en œuvre des mesures pour les corps atypiques (les corps infirmiers, enseignants…) : comme le mentionnent le projet d’accord définitif et le calendrier,  l’ensemble des agents bénéficiera de mesures de revalorisation.

-    le renvoi à un ensemble de dispositifs pour favoriser l'attractivité des territoires, sans privilégier la seule indemnité de résidence : le projet d’accord définitif mentionne bien que l’ensemble des dispositifs existants sera réinterrogé.

-    la fixation des taux d'avancement de grade discutée avec les organisations syndicales représentatives. Pour la CFDT Fonctions publiques, ce sont la connaissance et la maîtrise des situations de terrain qui permettent la concrétisation de l'engagement d'un déroulement de carrière sur au moins deux grades pour chaque agent de la fonction publique : là encore, le projet d’accord définitif ne prévoit aucune modification dans la procédure de fixation des ratios de promotions de grade. Ceux-ci continueront donc de faire l’objet d’un dialogue mené aux mêmes niveaux qu’aujourd’hui.

Issu d’un processus de concertations et de négociation entamé dès l’automne 2012, le protocole d’accord est aujourd’hui soumis à la signature des organisations syndicales représentatives. La CFDT Fonctions publiques va consulter ses fédérations et arrêtera sa position courant septembre.
La Ministre a demandé aux organisations syndicales de se prononcer avant le 30 septembre sur la signature de ce texte dont les mesures ne seront appliquées qu’en cas d’accord majoritaire, conformément à la clause de validité d’un accord prévue par les accords de Bercy et inscrite dans la loi du 5 juillet 2010 relative au dialogue social.
Vous pouvez consulter le projet d’accord, les grilles-types (catégorie A, B, et C) et le calendrier de mise en oeuvre en cliquant sur les liens ci-dessous. 

TÉLÉCHARGEMENT DE FICHIERS

• > Revalorisation des grilles des agents C
• > Revalorisation des grilles des agents B
• > Revalorisation des grilles des agents A type Cigem
• > Nouvelles grilles des agents C
• > Nouvelles grilles des agents B
• > Nouvelles grilles des agents A
• > Le projet d'accord soumis à signature
• > Calendrier de mise en oeuvre des revalorisations indiciaires

Reconnaissance des psychologues

Au motif que « le code de la santé publique ne reconnaît pas les professionnels de la psychologie » les sénateurs ont adopté un amendement supprimant le « projet psychologique des établissements de santé » de la Loi de santé.

Le Code de la santé publique ne fait pas non plus référence aux patients consultant les psychologues, ni à l’article 44 de la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 définissant le titre de psychologue, ni aux 55 000 praticiens psychologues inscrits sur le répertoire Adeli… Et pourtant ils existent.
Cet amendement fait injure  à la profession, aux praticiens qui exercent dans tous les champs de la santé publique : soins somatiques, obstétrique, gériatrie, santé mentale, santé au travail, médico-social, éducation, justice, etc., et plus encore une insulte à tous ceux qui les consultent et toutes les structures publiques ou privées.
La Fédération CFDT santé sociaux appelle de ses vœux le rétablissement des dispositions initiales par les sénateurs. Afin d’enfin reconnaître les psychologues, nous invitons députés et sénateurs à même aller plus loin en dotant la profession d’une instance d’adossement, non ordinale, de type haut conseil des psychologues et d’un code de déontologie juridiquement opposable pour :
- Fixer des règles de déontologie communes, quel que soit le champ d’exercice, et apporter une garantie de rigueur dans l’intérêt du public.
- Faciliter  la vie des professionnels en précisant  leur identité professionnelle et leur périmètre de responsabilité.

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La CFDT fait avancer les droits des contractuels

La CFDT santé sociaux prend ses responsabilités concernant les droits des agents contractuels dans la Fonction Publique Hospitalière.

La CFDT santé sociaux n’a jamais cessé de dénoncer le recours beaucoup trop fréquent aux emplois contractuels dans les établissements publics du secteur sanitaire et social, et déplore l’application insuffisante de la loi 2012-347 du 12 mars 2012 qui aurait dû permettre une résorption massive de l’emploi précaire dans la fonction publique.
Mais la CFDT santé sociaux ne renonce pas pour autant à améliorer les droits des agents contractuels, car dans beaucoup de situations ces droits sont inexistants ou en tous cas inférieurs à ceux garantis aux fonctionnaires mais aussi aux salariés de droit privé.
Déplorer le nombre de contractuels trop élevé ne dispense pas de revendiquer des droits nouveaux pour des salariés qui n‘avaient aucune voie de recours contre la plupart des décisions de leurs employeurs.
Prétendre que renoncer à garantir des droits pour les contractuels serait la meilleure façon de lutter contre l’emploi précaire est une curieuse posture, prise par d’autres organisations, auxquelles la CFDT santé sociaux ne veut pas emboiter le pas. L’arsenal législatif encadrant le recours aux emplois contractuels existe déjà, notamment dans la loi de 1986 (statut de la fonction publique hospitalière). Il faut continuer à en demander son application la plus rigoureuse.
Lors du CSFPH du 8 juillet, la délégation CFDT santé sociaux a été la seule organisation représentant les salariés à présenter des amendements améliorant encore le texte et d’ailleurs à rester à la table des discussions après le départ des autres organisations syndicales.
La CFDT santé sociaux se félicite d’avoir obtenu gain de cause sur :
- les voies et délais de recours, et les compétences des CCP (Commissions Consultatives Paritaires) ;
- le maintien de la référence à un indice pour le calcul de la rémunération des contractuels.
En particulier, la création des CCP spécifiques aux agents contractuels devrait créer un espace de dialogue nouveau. La CFDT santé sociaux reste prudente, notamment sur les conditions de mise en place de ces commissions, et les moyens qui seront mis en oeuvre pour les faire fonctionner.
La CFDT santé sociaux pense pour autant que le jeu en vaut la chandelle : tenter de rééquilibrer le droit d’expression et de défense des salariés face au pouvoir des employeurs.
La CFDT santé sociaux revendique d’avoir obtenu, au fil des réunions préalables et de la séance de ce jour, de réelles garanties nouvelles pour les contractuels, et assume son vote favorable au projet de texte présenté.
La balle est maintenant dans le camp du gouvernement et des employeurs public du secteur, pour une politique de l’emploi durable, un dialogue social de qualité et le respect des droits de tous les salariés.
La CFDT santé sociaux continuera à affirmer qu’il n’y a pas besoin d’opposer les différentes catégories de salariés entre elles.
Défendre les droits des agents contractuels ne signifie pas renoncer à défendre, ni l’emploi public en général, ni le statut des fonctionnaires en particulier.

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