Vendredi 17 juillet, Marylise Lebranchu, Ministre de la fonction publique, a adressé aux organisations syndicales représentatives la version définitive du protocole d’accord sur les parcours professionnels, les carrières et les rémunérations des fonctionnaires.
Ce projet a connu quelques évolutions suite à la réunion du 9 juillet dernier. Devant la ministre, la CFDT Fonctions publiques avait fait part des points sur lesquels elle attendait encore des réponses :
La Ministre a demandé aux organisations syndicales de se prononcer avant le 30 septembre sur la signature de ce texte dont les mesures ne seront appliquées qu’en cas d’accord majoritaire, conformément à la clause de validité d’un accord prévue par les accords de Bercy et inscrite dans la loi du 5 juillet 2010 relative au dialogue social.
Vous pouvez consulter le projet d’accord, les grilles-types (catégorie A, B, et C) et le calendrier de mise en oeuvre en cliquant sur les liens ci-dessous.
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la mise en œuvre des mesures pour les corps atypiques (les corps
infirmiers, enseignants…) : comme le mentionnent le projet d’accord
définitif et le calendrier, l’ensemble des agents bénéficiera de
mesures de revalorisation.
- le renvoi à un
ensemble de dispositifs pour favoriser l'attractivité des territoires,
sans privilégier la seule indemnité de résidence : le projet d’accord
définitif mentionne bien que l’ensemble des dispositifs existants sera
réinterrogé.
- la fixation des taux d'avancement
de grade discutée avec les organisations syndicales représentatives.
Pour la CFDT Fonctions publiques, ce sont la connaissance et la maîtrise
des situations de terrain qui permettent la concrétisation de
l'engagement d'un déroulement de carrière sur au moins deux grades pour
chaque agent de la fonction publique : là encore, le projet d’accord
définitif ne prévoit aucune modification dans la procédure de fixation
des ratios de promotions de grade. Ceux-ci continueront donc de faire
l’objet d’un dialogue mené aux mêmes niveaux qu’aujourd’hui.
Issu
d’un processus de concertations et de négociation entamé dès l’automne
2012, le protocole d’accord est aujourd’hui soumis à la signature des
organisations syndicales représentatives. La CFDT Fonctions publiques va
consulter ses fédérations et arrêtera sa position courant septembre.La Ministre a demandé aux organisations syndicales de se prononcer avant le 30 septembre sur la signature de ce texte dont les mesures ne seront appliquées qu’en cas d’accord majoritaire, conformément à la clause de validité d’un accord prévue par les accords de Bercy et inscrite dans la loi du 5 juillet 2010 relative au dialogue social.
Vous pouvez consulter le projet d’accord, les grilles-types (catégorie A, B, et C) et le calendrier de mise en oeuvre en cliquant sur les liens ci-dessous.
TÉLÉCHARGEMENT DE FICHIERS
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Revalorisation des grilles des agents C
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Revalorisation des grilles des agents B
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Revalorisation des grilles des agents A type Cigem
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Nouvelles grilles des agents C
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Nouvelles grilles des agents B
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Nouvelles grilles des agents A
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Le projet d'accord soumis à signature
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Calendrier de mise en oeuvre des revalorisations indiciaires
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