RTT APHP : la CFDT signe le protocole d'accord

La direction générale de l’AP-HP et la CFDT AP-HP annoncent la signature aujourd’hui, après cinq semaines de négociations intenses, d’un accord sur l’organisation et le temps de travail. C’est pour 2015 le deuxième accord signé avec la CFDT, à l’instar du Protocole d’accord sur la résorption de l’emploi précaire.

L’accord sur l’organisation et le temps de travail conduit à une réforme importante et équilibrée, conforme aux objectifs fixés : améliorer la prise en charge des patients, préserver les conditions de travail des personnels, améliorer la performance économique de l’institution.
Cet accord permet d'intégrer des garanties et des dispositions défendues par les négociateurs et qui n'auraient pas été prises en compte dans un acte unilatéral.
L’accord reprend, en les modifiant, les dispositions du protocole du 22 janvier 2002 et constitue le nouveau cadre de l’organisation du travail qui sera mis en place pour l’ensemble de l’AP-HP. Il met fin aux protocoles locaux et s’appliquera à compter du 1er janvier 2016 sous réserve du calendrier des procédures internes.
Des deux côtés de la table, l’accord signé traduit l’attachement à préparer l’avenir de l’institution. Il tient aussi compte des études de terrain menées pendant l’été dans des services de l’AP-HP, des revendications et des changements intervenus dans d’autres hôpitaux en France.
En mettant en œuvre cet accord le choix est fait de consolider l’emploi à l’AP-HP. C’est aussi le choix de l’équité, pour qu’il y ait moins d’arbitraire et un plus grand nombre de règles communes à l’ensemble de l’AP-HP.
Les grandes lignes de l’accord signé :
- L’organisation du travail en 7h36 est maintenue et ouvre droit à 18 jours de RTT.
- L’organisation du travail en 7h30, avec 15 jours de RTT, est introduite à l’AP-HP.
Pour les agents qui travaillent actuellement à l’AP-HP, il s’agira d’une option sur une base volontaire. Cette option pourra être choisie selon deux modes :
- dans le cadre individuel d’un passage à 7h30, qui sera alors assorti d’un forfait annuel de 18 heures supplémentaires, permettant ainsi de prendre en compte d’éventuels dépassements du fait du changement d’organisation. Cette option sera ouverte aux agents jusqu’à la fin de l’année 2016. Un bilan sera fait pour une éventuelle adaptation ou reconduction.
- dans le cadre d’une organisation différente entre la semaine (7h30) et le week-end (12 heures) en fonction des organisations de service. Cette formule permet de diminuer sensiblement le nombre de week-end travaillés. Pour que cette organisation soit adoptée, il faudra qu’elle concerne l’ensemble des agents du service ;
L’organisation du travail en 7h30 concernera par ailleurs les nouveaux recrutés, en fonction des organisations des services.
- L’organisation du travail en 7h50 est supprimée et ne pourra pas être maintenue au-delà du 1er septembre 2016. La transition dans les services concernés fera l’objet d’un accompagnement particulier.
- Pour les services qui ne fonctionnent pas 24h/24h, les organisations en 8h45, 9h, et 10h seront reconnues.
- Le principe de « l’équipe de journée », c’est à dire la répartition juste et équilibrée entre les horaires des équipes fixes du matin et de l’après-midi est acté et sera généralisé au plus tard le 1er septembre 2016. Cela met un terme aux équipes fixes du matin et de l’après-midi.
- Le temps de repas est maintenu dans le temps de travail pour l’ensemble des personnels, à hauteur d’une demi-heure.
- Les dépassements d’horaires seront mieux contrôlés et pourront être pris en compte lorsqu’ils sont justifiés.
- Les journées « forfait protocole » ne sont pas maintenues.
- Pour les cadres qui choisissent le régime du forfait (au lieu du décompte horaire), deux journées de « valorisation professionnelle» sont prévues : les cadres en disposeront librement pour des temps personnels utiles au bon exercice de leurs fonctions.
Avant d’être mises en œuvre, ces nouvelles dispositions seront soumises aux instances représentatives des personnels et des personnels désignés par les syndicats de l’AP-HP. Il est en effet nécessaire de pouvoir rapidement donner à l’ensemble des agents une visibilité sur les changements qui peuvent les concerner et dont la plupart d’entre eux seront engagés sur les neuf premiers mois de l’année 2016.
Dans les services concernés, les changements de rythme seront précédés d’une phase de travail participatif. Les changements doivent être adaptés à l’activité avec le souci permanent d’améliorer le service rendu au malade tout en tenant compte des conditions de travail des personnels.
Enfin, il est également convenu de mettre en place un comité de suivi autour des signataires de l’accord. Ce comité évaluera régulièrement les conditions de mise en place de la réforme et pourra faire, si nécessaire, des propositions d’évolution à soumettre aux instances.

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Ordre : vont-ils enfin tenir leur engagement ?

Le 25 mai 2010 Mme Marisol Touraine, alors députée de l’opposition, déposait une Proposition de Projet de Loi N° 2536 « tendant à supprimer l’obligation, pour les infirmiers et les masseurs-kinésithérapeutes exerçant à titre salarié, de s’inscrire aux ordres professionnels ».

Cette PPL était soutenue entre autres par  mesdames M. Lebranchu, C. Taubira, messieurs F. Hollande, M. Valls, M. Sapin et L. Fabius… qui sont aujourd’hui en charge des plus hautes fonctions de l’Etat.
480 000 infirmièr-es refusent toujours l’adhésion à un ordre dont ils n’ont nul besoin, ceux et celles ayant adhéré, l’ont majoritairement fait contraint-es, par leurs employeurs, à l’embauche, ou les Caisses d’Assurances Maladie pour les professionnel-les en exercice libéral.

L’intersyndicale CFDT Santé Sociaux, CGT Santé Action Sociale, FO Santé, SNICS FSU, SUD Santé Sociaux, UNSA Santé Sociaux rejointe par les syndicats d’infirmier-es libéraux FNI et ONSIL, tout comme l’immense majorité des professionnel-les, attendent que le gouvernement tienne ses engagements.

 A l’occasion du projet de Loi de Modernisation de la Santé, Mme A. Le Houerou a déposé un amendement visant à remplir une partie de cet engagement. Voté lors de la discussion du projet à l’Assemblée Nationale, cet amendement a été supprimé par le sénat.

Nous attendons aujourd’hui qu’il soit rétabli lors de la réunion de la Commission Mixte Paritaire qui clôturera sans doute l’adoption de cette loi.

Espérant un terme au conflit qui dure maintenant depuis neuf ans les syndicats signataires et leurs adhérent-es seront attentif-ves à la volonté du  gouvernement à tenir ses engagements antérieurs, et sauront s’en souvenir en temps opportun.

Quelques jurisprudences sur l'organisation et le temps de travail !

Les décisions de la jurisprudence

- Arrêt N°243766 du Conseil d’État 30 juin 2006 précisant qu’un agent en congé maladie est considéré comme avoir accompli ses obligations hebdomadaires de service

- Décision N°09NT00052 de la Cour Administrative d’Appel de Nantes du 30 juin 2009 confirmant que les congés maladie qu’elle qu’en soit la cause sont considérés comme des jours de travail effectif

- Arrêt N°331658 du Conseil d’État du 13 décembre 2010 précisant que le temps de trajet d’un agent pour relier ses différents lieux de travail est assimilé à du temps de travail effectif

- Arrêt N°331068 du Conseil d’État du 18 janvier 2011 précisant que les heures supplémentaires effectuées par les agents au delà du plafond mensuel statutaire des 15 heures mensuelles ne peuvent pas être indemnisées dans la fonction publique hospitalière

- Décision N°1001964 du 16 février 2012 du Tribunal Administratif de Bordeaux annulant la décision d’organisation d’un service de réanimation et de surveillance continue en 12 heures dans le Centre hospitalier de Libourne sous prétexte que le temps de consigne faisait dépasser la limite maximum des 12 heures.

- Arrêt N°355155 du Conseil d’État du 27 février 2013 précisant que les fonctionnaires de l’État en congé de maladie, de longue maladie ou de longue durée ne pouvant être regardés comme exerçant effectivement leurs fonctions, ces congés ne peuvent donner lieu à l’attribution de jours de réduction du temps de travail

- Arrêt N°359501 du Conseil d’État du 6 novembre 2013 indiquant que le cycle de travail des agents en 12 heures doit respecter les dispositions de l’article 6 du décret du 4 janvier 2002 qui fixent le nombre de jours de repos à 4 pour 2 semaines, deux d’entre eux, au moins, devant être consécutifs, dont un dimanche.

Validation d’annuité de contractuel ou de période d’études, la CFDT vous alerte !

Vous vous êtes engagés dans le validation d’annuités de contractuel ou de périodes d’études alors cette information vous concerne.

La validation de services de non titulaire permet de rendre valable ces périodes en constitution du droit, en liquidation et en durée d’assurance moyennant cotisations rétroactives (employeur et agent).
Avant le décret n°2015-788 du 29 juin 2015 et l’arrêté du 21 août 2015, aucun délai n’était imposé à l’employeur pour le renvoi du dossier de demande de validation à la CNRACL et les compléments.
Aujourd’hui la réglementation encadre plus précisément la procédure notamment dans les délais.
La CNRACL informe l’agent de l’absence de retour par l’employeur dans les délais réglementaires du dossier de validation ou de pièces complémentaires : l’agent doit dans un délai de 2 mois à compter de la réception de cette information confirmer sa demande ou son abandon. L’absence de réponse de l’agent dans le délai de 2 mois vaut confirmation de la demande.
La notification (ou devis) par la CNRACL auprès de l’agent et de l’employeur indique l’accord sur les éléments de validation et décline le décompte des retenues (cotisations rétroactives).
Le délai légal de 2 ans à réception de la notification vous permet si nécessaire de contester la proposition (services validés et/ou retenues).
La réponse au devis (acceptation ou refus) doit se faire dans le délai d’un an à compter de la réception du devis.
Le silence de l’agent au bout d’un an est considéré comme un refus définitif.
Suite à cette modification substantielle des procédures il est urgent d’agir.
De nombreux dossiers laissés inexploités sont restés dans les services RH de la FPH sans que les agents concernés le sachent c’est peut être votre cas.
Pour faire respecter vos droits rapprochez-vous au plus vite du syndicat CFDT santé sociaux qui vous aidera dans la démarche à suivre.
Avec la CFDT mes droits sont respectés.