Les décisions de la jurisprudence
- Arrêt N°243766 du Conseil d’État 30
juin 2006 précisant qu’un agent en congé maladie est considéré comme
avoir accompli ses obligations hebdomadaires de service
- Décision N°09NT00052 de la Cour
Administrative d’Appel de Nantes du 30 juin 2009 confirmant que les
congés maladie qu’elle qu’en soit la cause sont considérés comme des jours de
travail effectif
- Arrêt N°331658 du Conseil d’État du 13
décembre 2010 précisant que le temps de trajet d’un agent pour
relier ses différents lieux de travail est assimilé à du temps de travail
effectif
- Arrêt N°331068 du Conseil d’État du 18
janvier 2011 précisant que les heures supplémentaires effectuées par
les agents au delà du plafond mensuel statutaire des 15 heures mensuelles ne
peuvent pas être indemnisées dans la fonction publique hospitalière
- Décision N°1001964 du 16 février 2012
du Tribunal Administratif de Bordeaux annulant la décision
d’organisation d’un service de réanimation et de surveillance continue en 12
heures dans le Centre hospitalier de Libourne sous prétexte que le temps de
consigne faisait dépasser la limite maximum des 12 heures.
- Arrêt N°355155 du Conseil d’État du 27
février 2013 précisant que les fonctionnaires de l’État en congé de
maladie, de longue maladie ou de longue durée ne pouvant être regardés comme
exerçant effectivement leurs fonctions, ces congés ne peuvent donner lieu à
l’attribution de jours de réduction du temps de travail
- Arrêt N°359501 du Conseil d’État du 6
novembre 2013 indiquant que le cycle de travail des agents en 12
heures doit respecter les dispositions de l’article 6 du décret du 4 janvier
2002 qui fixent le nombre de jours de repos à 4 pour 2 semaines, deux d’entre
eux, au moins, devant être consécutifs, dont un dimanche.
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