FPH / ANFH : une CFDT responsable

Le premier conseil d’administration de l’ANFH 2017 s’est tenu le 23 mai, sous la présidence de la CFDT Santé Sociaux.

Parmi les sujets à l’ordre du jour, les membres du conseil d’administration se sont positionnés sur une Décision Modificative au budget 2017. Celle-ci intégrait notamment un montant de 10 millions d’Euros, permettant la redistribution d’enveloppes financières complémentaires aux délégations régionales.
Ces fonds ont vocation à abonder les enveloppes du FMEP (Fonds de Modernisation des Études Professionnelles) et CFP (Congé de Formation Professionnel), dans le but d’atténuer l’impact de la ponction subie par l’ANFH dans le cadre la Loi de Financement de la Sécurité Sociale (150 millions d’Euros fin 2016 et 150 millions d’Euros fin 2017).
Bien que la CFDT Santé Sociaux réaffirme son opposition à la ponction qui a bouleversé les équilibres budgétaires de l’Association, elle a voté favorablement cette DM afin que les agents puissent bénéficier de la prise en charge de leur formation.
La CFDT Santé Sociaux a pris ses responsabilités, elle a privilégié les agents en leur permettant un accès à la formation malgré les contraintes imposées.

Le tract à diffuser

Actualité sur le développement professionnel continu

Le DPC est un dispositif destiné aux professionnels de santé, quels que soient leur mode et lieu d’exercice. Il vise à garantir une qualité et une sécurité dans les parcours de soins par le maintien et la mise à jour des connaissances des professionnels.

Les professions paramédicales concernées sont entre autres : Aide-soignant, auxiliaire de puériculture, diététicien, épithésiste, ergothérapeute, infirmier (D.E) dont infirmiers spécialisés, manipulateur d’électroradiologie médicale, masseur-kinésithérapeute, orthophoniste, pédicure-podologue, podo-orthésiste, préparateur en pharmacie, psychomotricien, sage-femme, technicien de laboratoire médical.
L’instauration de l’obligation de DPC pour les professionnels de santé. 
Un parcours triennal de DPC est demandé.
Une agence et des commissions.
- L’Agence nationale du DPC pilote le dispositif de DPC pour tous les professionnels de santé (stratégie, enregistrement des organismes formateurs et évaluation des actions de DPC) ;
- Des commissions scientifiques indépendantes (CSI) chargées d’évaluer le bienfondé pédagogique et scientifique des actions de DPC proposées ;
- Des conseils nationaux professionnels (CNP) qui déterminent les orientations nationales prioritaires de DPC pour leurs professions et spécialités respectives.
Des points de divergences entre la CFDT et le ministère de la Santé sur :
- La composition des conseils nationaux professionnels (CNP) qui est essentiellement corporatiste. Il leur manque la transversalité que nous portons, garante de l’intérêt général des professions ;
- Le financement du DPC des salariés, qui n’est pas garanti ;
- Le contrôle des actions de formations des salariés, pour ceux qui en relèvent, est délégué aux instances ordinales, bien que nous nous y soyons fermement opposés.
Une précaution. Chaque salarié est invité à formuler annuellement auprès de sa direction une demande écrite de DPC (remise en main propre contre décharge) et à conserver la réponse, surtout si c’est un refus.
Une victoire CFDT ! Dans le cadre de la mise à jour des axes prioritaires triennaux 2016-2018, par sa persévérance, la CFDT est parvenue à faire intégrer l’item « Qualité de Vie au Travail » dans les axes prioritaires de formations. 

Le tract à diffuser

Prise en charge de la formation au permis de conduire

Prise en charge par ACTALIANS, UNIFAF, UNIFORMATION, dans le cadre du CPF, pour les salariés relevant de ces organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) au titre de la formation professionnelle.

Le permis B est finançable dans le cadre du Compte personnel de formation (CPF). Le décret du 2/3/2017 précise les conditions d’éligibilité de la préparation à l’épreuve théorique et à l’épreuve pratique du permis de conduire des véhicules de la catégorie B. Les modalités financières peuvent être différentes d’un OPCA à l’autre.
Pour en savoir plus contactez la section CFDT locale, le syndicat départemental CFDT Santé Sociaux ou votre OPCA de référence.

Le guide pour vous aider à remplir la déclaration des revenus 2016

n attendant le prélèvement à la source à compter du 1er janvier 2018, la déclaration des revenus 2016 contient quelques mesures nouvelles. (lire la suite)

L’impôt sur le revenu 2016 en quelques chiffres (Source dossier de presse DGFiP) 71,8 milliards d’euros de recettes fiscales 37,7 millions de contribuables 45,5 millions de visites cumulées sur le site impots.gouv.fr 19,2 millions de calculs d’impôt effectués à partir du simulateur 18 786 917 déclarants papier 18 047 629 déclarants en ligne 10,1 millions de contribuables prélevés mensuellement 9,8 millions de contribuables ont opté pour ne plus recevoir leur déclaration papier 7,7 millions d’usagers ont opté pour l’avis en ligne d’impôt sur le revenu 5,4 millions d'usagers accueillis dans les centres des Finances publiques 3,9 millions d’appels téléphoniques 3,9 millions de paiements effectués directement en ligne 1,6 millions de courriels 1,4 million de contribuables prélevés à l’échéance 291 600 paiements par smartphone ou tablette

Les contribuables dont le revenu fiscal de référence 2015 est supérieur à 28000 € et dont leur résidence principale dispose d’un accès à internet, sont obligés de souscrire leur déclaration de revenus en ligne.
Le non respect de cette obligation entraîne une amende de 15 € par déclaration ou annexe à compter de la deuxième année au cours de laquelle le manquement est constaté.
Les contribuables qui ne seront pas en mesure de réaliser cette télédéclaration sont dégagés de cette obligation. A condition qu'ils le fassent savoir à l'administration, ils conserveront la possibilité d'accomplir leur déclaration sur formulaire papier.

• En 2017, les contribuables concernés seront ceux dont le RFR 2015 sera supérieur à 28 000 €.
• En 2018, le RFR 2016 à partir duquel l’obligation de télédéclarer sera déclenchée sera abaissé à 15 000 €.
• En 2019, tous les contribuables seront tenus faire leur déclaration en ligne.

Parallèlement, les contribuables qui doivent payer 2000  € d’impôt ou d’acompte en 2017 doivent obligatoirement payer par prélèvement ou en ligne.
Ce seuil est progressivement baissé à :

• 1 000 € en 2018
•   300 €  en 2019.

Le prélèvement à la source sera effectif au 1^er janvier 2018. Le taux du prélèvement sera indiqué sur l’avis d’impôt sur les revenus de 2016 ainsi que le montant des acomptes éventuels.
En 2017, la baisse d’impôt est ciblée sur les contribuables aux revenus modestes. Depuis le 1er janvier 2017, les acomptes mensuels sont réduits pour certains  contribuables aux revenus dits moyens.
Par ailleurs , le mécanisme de la décote a été modifié de telle manière que l’entrée dans l’impôt est moins brutale et plus progressive. La décote est un mécanisme d’atténuation ou de neutralisation des effets de l’entrée dans le barème progressif des contribuables faiblement imposés. Elle permet, sous certaines conditions, une diminution de l’impôt dû.

Ainsi, en 2017, les limites d’exonération d’impôt sur le revenu sont de (après application de la décote et du seuil de non mise en recouvrement de 75 €) :

• Pour les célibataires, divorcés, séparés ou veufs :
  • 14 771 €  de revenu net imposable pour 1 part,
  • 19 926 €  pour 1,5 part,
  •  24 481  €  pour 2 parts.
  • Pour les couples soumis à imposition commune :
    • 27 567 € pour 2 parts
    • 32 422 € pour 2,5 parts
    • 37 277 € pour 3 parts.

Le barème et tous les seuils associés (plafonnement du quotient familial, abattement de 10 % pour frais professionnels, abattement en faveur des personnes âgées ou invalides…) sont très légèrement revalorisés de +0,1 %.
L’avantage procuré par chaque demi-part passe ainsi à 1 512 €. Concrètement, ce plafonnement du quotient familial s’applique à partir d’un revenu net imposable de :

• Pour les couples soumis à imposition commune :
  • 58 841 € avec un enfant,
  • 64 044 € avec deux enfants,
  • 74 447 avec trois enfants.

• Pour les célibataires, divorcés ou séparés vivant seul et ayant un ou plusieurs enfants à charge :
  • 40 613 € avec un enfant,
  • 45 813 € avec deux enfants,
  • 56 216 € avec trois enfants

Le plafonnement du quotient familial pour les deux premiers enfants à charge des personnes vivant seules est de 3 566 €.
Les salaires des apprentis sont exonérés à hauteur de 17 599 € pour 2016 ; le surplus est imposable.
La limite de déduction des pensions alimentaires versées aux enfants, sur justificatifs, reste fixée à 5 738 €  tandis que l’évaluation forfaitaire des pensions alimentaires versées aux ascendants est portée à 3 411  € en 2016.
L’avantage procuré par les niches fiscales reste plafonné, par foyer, à 10 000 € pour les investissements réalisés en 2016 (18 000 € pour les investissements en outre-mer et les SOFICA).
Les plafonds du revenu net global imposable déterminant le montant de l’abattement spécifique prévu en faveur des personnes âgées ou invalides de situation modeste est porté :

• Pour un revenu net global inférieur ou égal à 14 750 € :
  • 2 352 € si une seule personne remplie  les conditions d’âge ou d’invalidité (abattement simple)
  • 4 704 € si les deux membres du couple soumis à imposition commune remplissent les conditions d’âge ou d’invalidité (abattement double).
  • Pour un revenu net global compris entre 14 750 € et 23 760 € à :
    • 1 176 € (abattement simple)
    • 2 352 € (abattement double).

Une nouvelle déclaration regroupe les réductions et crédits d'impôts (2042 RICI) tandis que la déclaration 2042 (QE) disparaît .

Pour aller plus loin

• > Le site de l'Administration fiscale
• > Le simulateur de l'Administration
• > La brochure pratique de l'impôt sur le revenu 2017