mercredi 5 juillet 2017

CGOS :Fixation des paramètres de calcul des Prestations Etudes-éducation-formation 2017.


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La fixation des montants de base 2017 a été approuvée par le conseil d’administration du 15 juin 2017 comme suit :
Primaire 71 €
Collège 153 €
Lycée général 222 €
Lycée professionnel 267 €
Etudes supérieures 836 €
Hébergement 335 €
  • Il n’y a pas de versement de prestations Etudes-éducation-formation lorsque le montant est inférieur ou égal à 50 € par enfant.
  • Autres paramètres de calcul :
    • Pour les retraités, le montant est modulé en fonction du nombre d’années de service.
    • Ces prestations sont imposables et soumises aux cotisations sociales, à la CSG et à la CRDS
Montant maximum = 150 % du montant de base de chaque prestation.
Rappel du calendrier
  • Fin août 2017 : virement sur votre compte bancaire, avant la rentrée scolaire.

FPH : l'inacceptable revalorisation du travail de nuit

Le ministère par Décret 2017-995 du 10 mai 2017, dans le cadre de la stratégie nationale de la qualité de vie au travail, a augmenté l’indemnité horaire pour travail de nuit intensif, aux seuls personnels affectés dans une structure de médecine d’urgence, une unité de soins intensifs, une unité de surveillance continue  ou un service de réanimation.
FPH : l'inacceptable revalorisation du travail de nuit
Seuls les agents dont l’organisation du temps de travail fait alterner des horaires de jour et des horaires de nuit en bénéficient, à compter du 1er mai.
Pour les autres services, les agents en poste de nuit et ceux devant assurer leur remplacement ! RIEN !
Pour la CFDT Santé Sociaux, la qualité de vie au travail et la prévention de la pénibilité ne peuvent se résumer à des mesures symboliques.   
Cette mesure inéquitable et scandaleuse va induire des tensions entre professionnels déjà très impactés par la détérioration de la qualité de vie au travail. Elle va renforcer le sentiment de mépris que vivent les agents.
Cela soulève aussi la question de la rupture d’équité de traitement, à ce titre la CFDT Santé Sociaux demandera un avis juridique et agira en conséquence.  
Pour la CFDT les professionnels de la santé sont une richesse pour la société et pas seulement un coût économique. Les pouvoirs publics doivent en prendre conscience et le prouver par la reconnaissance du travail quotidien des salariés.

FPH/égalité pro : la notation des agents en situation de parentalité

Sous les revendications de la CFDT Santé Sociaux, le ministère vient enfin de publier une note d’information à l’attention des établissements rappelant la règlementation concernant la notation.
FPH/égalité pro : la notation des agents en situation de parentalité
Cette note rappelle notamment que :
- Sous peine d’illégalité et de discrimination, la notation des agents n’est pas soumise à une durée minimale de présence effective, sauf en cas de recrutement après le 30 juin.
- Les fonctionnaires ayant bénéficié dans l’année de référence d’un congé lié à la maternité ou à l’adoption doivent être notés. La notation doit refléter une juste appréciation de leur valeur professionnelle.
- En aucun cas la note ne peut être gelée pour cause de maternité, arrêt maladie liée à celle-ci  ou   durée minimale de service.
La CFDT Santé Sociaux se bat pour briser les différentes discriminations faites aux femmes.
La règlementation doit être respectée !

DPC : situation de blocage inédite, la CFDT santé sociaux interpelle le ministère !

Pour qu’une action de formation soit proposée aux professionnels de santé, il faut, entre autre, que cette dite action soit validée par un comité scientifique indépendant (CSI) qui confirme ou non le bienfondé scientifique,  pédagogique ou encore que l’action de formation rentre bien dans le cadre des axes prioritaires  définis par les conseils nationaux professionnels (CNP).
DPC : situation de blocage inédite, la CFDT santé sociaux interpelle le ministère !
Ces CSI sont composés de professionnels issus de leur corps de métier d’appartenance. Néanmoins un principe fondamental doit présider : aucun lien ou conflit d’intérêt ne peut être admis entre les professionnels désignés et leur CSI d’appartenance. Faute de respect de cette règle, le regard porté sur les nouvelles actions de formations peut ne pas être neutre ce qui est tout à fait inenvisageable.
Il y a quelques semaines, le comité d’éthique a relevé des situations d’incompatibilités dans le CSI des médecins généralistes.  En conséquence, trois membres concernés auraient dû démissionner, ce que ces derniers ont refusé de faire ! Par soutien,  les autres membres du CSI des médecins généralistes refusent désormais d’évaluer toute nouvelle action de formation des médecins généralistes ce qui met en péril non seulement la formation des médecins généralistes mais également la crédibilité de l’agence à proposer aux professionnels des  formations validés et certifiées.
La CFDT santé sociaux ne peut tolérer cette situation et a interpellé directement  le cabinet du ministère de la santé afin qu’il intervienne en urgence sur cette situation, autrement dit, mettre de l’ordre dans ce conseil scientifique indépendant, quitte pour la CFDT santé sociaux, à renouveler l’intégralité de ses membres.
Pour la CFDT santé sociaux, il est inacceptable qu’en toute connaissance des règles d’intégrité de l’ANDPC, certains membres refusent de les appliquer, il en va de la crédibilité de l’agence et des membres qui la font fonctionner.