ELECTIONS PROFESSIONNELLES : LE DROIT DE VOTE EST INTRANSMISSIBLE

Voter aux élections professionnelles est par essence un acte personnel. Ce principe démocratique ne souffre d'aucune entorse, y compris lorsque le scrutin est organisé sous une forme électronique. C'est ainsi que, dans ce dernier cas, un salarié électeur ne peut être autorisé à récupérer les codes de vote d'un ou de plusieurs de ses collègues afin de pouvoir voter à leur place. Si de tels faits devaient être établis, les élections seraient forcément annulées. Cass.soc. 03.10.18, n°17-29.022.

• Le principe et sa mise en musique

Il s’agit bien d’une obligation incontournable : le vote aux élections professionnelles doit être personnellement exprimé. Ainsi retrouve-t-on, parmi les souplesses et les facilités que la loi et la jurisprudence reconnaissent au salarié électeur pour lui permettre d’exprimer son choix autrement que par le vote physique, le vote par correspondance et le vote électronique, mais pas le vote par procuration.

Comment le vote électronique peut-il être mis en place dans l’entreprise ? Les élections professionnelles sont normalement organisées par vote physique (éventuellement remplacé ou agrémenté d’un vote par correspondance). Elles peuvent également l’être par vote électronique  « sur le lieu de travail ou à distance » à partir du moment où un accord d’entreprise (ou de groupe), ou à défaut, une décision unilatérale de l’employeur en a décidé ainsi[1]. Mais le Code du travail énonce également un nombre conséquent de règles qui visent à garantir la fiabilité du dispositif mis en place ainsi que le respect des principes généraux du droit électoral (libre choix des salariés, confidentialité du vote[2] …).

En aucun cas donc, un salarié électeur ne peut être autorisé à confier l’exercice de son droit de vote à une autre personne ! Bien sûr, le problème ne se pose guère s’agissant du vote à l’urne. Dans un tel cas de figure en effet, le salarié électeur est amené à se présenter en personne devant le bureau de vote. Dans ce cas, il lui est facile de vérifier que son expression électorale est bien personnelle.

Mais, les choses sont plus complexes s’agissant du vote exprimé par correspondance oupar le canal électronique. Pour un vote par correspondance, seule la signature portée par le salarié électeur au dos de l’enveloppe de réexpédition permettra de l’identifier, et donc de s’assurer du caractère personnel de son expression. La nécessité de ce paraphe est, de ce fait, vue comme une formalité substantielle[3] sur laquelle un protocole d’accord préélectoral (même unanime) ne saurait revenir[4].

Pour un vote électronique, c’est l’usage du code personnel d’accès à l’espace de vote qui le permettra. Dans ce derniers cas, les textes précisent en effet que, pour « se connecter (…) au système de vote », le salarié électeur « doit se faire connaître par le moyen d'authentification qui lui aura été transmis, selon des modalités garantissant sa confidentialité »[5]. Ce faisant, chaque salarié électeur est normalement à même d’effectuer son choix de manière aussi personnelle que confidentielle.

Mais que se passe-t-il s’il est établi qu’un salarié électeur a rétrocédé son droit de vote à un autre en lui communiquant son « moyen d’authentification » ? C’est précisément à cette question que la Cour de cassation est venue répondre le 3 octobre dernier.

• Les faits  

En l’espèce, les élections de la délégation du personnel et des membres du comité d’entreprise avaient été organisées au sein de l’établissement de Villabe de la société Flunch avec recours au vote électronique. Or il était établi qu’une salariée, elle-même candidate à ces élections, avaient voté en lieu et place de deux autres salariées qui lui avaient préalablement confié leur « moyen d’authentification ». Après avoir constaté cette irrégularité, l’employeur avait sollicité en justice l’annulation du scrutin.

• Une tolérance des juges du fond  balayée par la Cour de cassation

En soi, une telle façon de procéder était-elle suffisante pour justifier d’une telle annulation ? Non, pour le tribunal d’instance, qui relevait que les deux salariées ayant ainsi communiqué à un tiers leur « moyen d’authentification » avaient été parfaitement bien informées du caractère personnel et confidentiel du vote et qu’elles avaient, en conséquence, agi « en toute connaissance de cause ».

Partant d’un tel constat, le tribunal a estimé que la fraude n’était pas établie et que, de surcroît, « l’irrégularité relevée n’était pas de nature à fausser les résultats ».

La Cour de cassation vient contrecarrer l’argumentation retenue par les juges du fond et rappelle pour ce faire que « l’exercice personnel du droit de vote constitue un principe général du droit électoral auquel seul le législateur peut déroger ». Or le Code du travail n’a jamais entendu ouvrir la voie du vote par procuration pour l’élection des représentants du personnel, comme nous l’avons vu.

Partant de là, elle considère que le fait, pour un salarié électeur, en dehors de toute forme d’habilitation légale, de se substituer à un autre au cours d’une élection de délégués du personnel et/ou de comité d’entreprise doit être vue comme une irrégularité constitutive d’une atteinte à un principe général du droit électoral. Dès lors, il suffit qu’une telle irrégularité soit établie pour que l’élection soit frappée de nullité sans qu’il y ait lieu de vérifier si elle a (ou non) été de nature à en fausser les résultats.  Le jugement rendu par les premiers juges est donc cassé et le dossier renvoyé devant un autre tribunal d’instance pour être rejugé.

L’arrêt ici commenté est d’autant plus intéressant qu’il est en tout point transposable aux élections des CSE…

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[1] Pour la mise en place d’un CSE : art L.2314-26 al. 2 et R. 2314-5 al. 2 C.trav.

[2] Pour la mise en place d’un CSE : art R.2314-6 al. 2 C.trav.

[3] Cass.soc. 19.12.07, n° 07-60.021.

[4] Cass.soc. 09.02.00, n° 98-60.581.

[5] Art. 6 de l’arrêté du 25.04.07 pris en application du décret n° 2007-602 du 25.05.07 relatif aux conditions et aux modalités de vote par voie électronique pour l'élection des délégués du personnel et des représentants du personnel au comité d'entreprise et modifiant le Code du travail.

SUIVI DU RENDEZ-VOUS SALARIAL : DES PRÉCISIONS MAIS RIEN DE NOUVEAU !

Cette réunion du mercredi 17 octobre, présidée par le secrétaire d'État, avait pour objet de préciser les mesures annoncées lors du rendez-vous salarial du 18 juin 2018

En introduction, la CFDT a déploré une année 2018 morose pour le pouvoir d’achat des agents publics et une année 2019 assez peu réjouissante hormis la reprise de PPCR. Elle a ensuite rappelé les revendications qu’elle a portées en juin (compte-rendu : « Le gouvernement ne répond pas aux attentes des agents »).
Toutes les mesures ont été confirmées par le secrétaire d’État, l’Administration de la Fonction publique a précisé pour certaines d’entre elles la date d’application effective. Une mesure, demandée par la CFDT a déjà été mise en œuvre, la neutralisation de l’indemnité compensatrice de CSG pour l’assiette du transfert primes-points (voir Indemnité compensatrice et Transfert primes-points).
Le secrétaire d’État a valorisé l’exonération de cotisations sociales des heures supplémentaires pour les agents publics alors même que l’ensemble des organisations syndicales présentes y sont défavorables.

Les mesures :

• Reprise de PPCR au 1er janvier 2019.
• Reconduction de la Gipa pour 2018 : le décret devrait être publié prochainement. La CFDT a insisté qu’elle soit versée avant le 31 décembre 2018 notamment au regard des conséquences de la mise en place du prélèvement à la source pour l’année d’imposition des revenus de 2018 (« année blanche »). La DGAFP a déclaré faire le maximum auprès des employeurs pour un versement avant la fin 2018.
• Remboursement des nuits d’hôtels : l’augmentation des taux de remboursement sont confirmés (110 € pour Paris intra-muros, 90 € pour les villes de plus de 200 000 habitants et la métropole du grand Paris, 70 € pour les autres communes). L’augmentation de ces taux et la plateforme de réservation devraient entrer en vigueur dès début 2019. La CFDT a rappelé qu’il s’agissait d’une avancée (outil adaptée à son époque, plafond de remboursement adapté aux réalités géographiques, suppression de l’avance des frais de nuitées par l’agent...). Toutefois, ce sera une réelle avancée si la plateforme recueille la satisfaction des utilisateurs. À cette fin, la CFDT a renouvelé son souhait d’une mise en place d’un espace de dialogue afin de régler au fil de l’eau les dysfonctionnements relevés par les utilisateurs. La CFDT a également rappelé son souhait de disposer d’un bilan rapide.
• IK Vélo : l’Indemnité kilométrique vélo ne verra pas le jour sous la forme prévue par le projet de décret voté à l’unanimité au Conseil commun d’avril 2017. La future loi mobilité lui substituera la mise en place d’un forfait mobilité durable pour les agents publics d’ici 2020, à hauteur de 200 €/an. Cette solution parait plus simple que le décompte par kilomètres initialement prévu. Sera-t-il mise en place dès 2019 ? Si, pour les agents de l’État la dépense est budgétée pour 2019, l’Administration attend la publication de cette loi encore en discussion.
• Barème kilométrique voiture : comme annoncé, le barème est majoré de 17 % pour tenir compte de l’inflation depuis la dernière revalorisation il y a plus de 10 ans. Cette revalorisation de 17 % n’est pas négligeable, elle reconnait que les agents concernés ont été pénalisés durant toutes ces années. Mais le barème pour les agents publics est encore loin de celui proposé aux contribuables. Par ailleurs, la CFDT est intervenue pour que l’État employeur se soucie de la transition énergétique pour ses agents, prenant l’exemple de l’Insee qui dotera ses enquêteurs de voitures électriques (agents effectuant plus de 10 000 km par an avec leur véhicule personnel).
• Monétisation des jours CET : le montant du rachat des jours épargnés seront majorés de 10 € (y compris pour le versement aux RAFP). Les textes seront prochainement publiés.
• La CFDT a renouvelé son souhait de voir s’ouvrir le chantier sur les logements intermédiaires ainsi qu’une concertation sur diverses indemnités liées à l’organisation et au cycle de travail comme les astreintes, le travail de nuit, etc. Il n’y a pas d’engagement à ce stade.
• Protection sociale complémentaire : le rapport des inspections devrait être finalisé pour le 1er trimestre 2019 et transmis aux organisations syndicales. Les discussions pourraient débuter à partir de la date de publication du rapport. Le secrétaire d’État souhaite que des décisions puissent être arrêtées avant l’élaboration du budget 2020 (grosso modo fin du semestre 2019). 

Le secrétaire d’État et un responsable de la DGOS ont présenté les mesures du Plan Santé 2022 pour l’amélioration des conditions d’exercice des agents publics en secteur hospitalier et la valorisation de l’investissement personnel et professionnel de ces agents. Une concertation devrait s’ouvrir au ministère de la Santé.

TÉLÉCHARGEMENT DE FICHIERS

• >  20181017-rendez-vous-salarial communiqué de la fonction publique

PARLONS RETRAITES : PRÉSENTATION DES RÉSULTATS DE L'ENQUÊTE ET DU MANIFESTE DE LA CFDT

La CFDT présente le 18 octobre 2018 les résultats de sa grande enquête Parlons retraites et son Manifeste pour les retraites.

Plus de 120 000 personnes ont répondu à l’enquête Parlons retraites entre le 12 juin et le 29 août 2018, pour 14 millions de réponses. Le succès de cette consultation dépasse de très loin les objectifs de la CFDT, qui visait initialement 50 000 répondants.

Cette participation massive le prouve, la retraite est un sujet qui intéresse et réunit toutes les générations. Jeunes entrant dans la vie active, salariés ou agents en milieu de carrière, retraités : ils ont tous un point de vue sur le système de retraite et ce qu’il devrait être dans le futur. Ils voient bien l’enjeu de société qu’il représente.

Parlons retraites a rempli ses objectifs, et d’abord celui de réunir des données objectives sur ce que pensent les Français des retraites : leurs aspirations, leurs craintes, mais aussi leur vécu. L’enquête a permis d’aborder le sujet des retraites de façon positive et d’ouvrir le champ des possibles pour les citoyens, loin de l’atmosphère anxiogène qui entoure habituellement le sujet.

LÉCHARGEMENT DE FICHIERS

• >  Parlons retraites - Dossier de presse
• >  Le manifeste de la CFDT pour les retraites
• >  Résultats pondérés de Parlons retraites
• >  Parlons retraites -   Le rapport d'analyse complet

RÉFORME DES RETRAITES : LA CONCERTATION À MI-PARCOURS

Six mois après le début des discussions, le gouvernement organise un premier bilan d’étape avec les cinq organisations syndicales représentatives. Si le calendrier initial s’est détendu, la réforme est toujours annoncée pour 2019

La réforme des retraites va-t-elle connaître un coup d’accélérateur ? Le gouvernement semble, en tout cas, vouloir médiatiser un peu plus ce dossier sensible pour en faire un marqueur politique. Le Premier ministre devrait prendre la parole le 10 octobre à l’issue d’une réunion d’étape de la concertation réunissant pour la première fois les cinq organisations syndicales représentatives. À l’heure où nous mettons sous presse, cette rencontre multilatérale ne s’est pas encore tenue, mais la communication à destination du grand public, elle, a bel et bien commencé.
Preuve en est, le haut-commissaire chargé de la réforme, Jean-Paul Delevoye, a personnellement animé les premiers ateliers participatifs qui doivent se multiplier dans les territoires au cours des prochains mois.

Le projet gouvernemental encore flou

L’objectif est clair : rappeler les grandes lignes du projet gouvernemental. L’exécutif veut réaffirmer son ambition de mettre sur pied un système universel, à points, grâce auquel un euro cotisé donnera droit au même droit pour tous, salariés du privé comme agents de la fonction publique. Dans le détail, en revanche, le projet du gouvernement est nettement plus flou. Et le haut-commissariat se garde dans l’immédiat d’avancer ses pions.

La phase introductive de concertation, qui s’est déroulée d’avril à juillet 2018, a permis d’aborder trois blocs thématiques. Le premier portait sur la nature du futur système (la question des points et des comptes notionnels). Le deuxième était consacré aux droits non contributifs qui compensent les périodes de chômage, de maladie, de maternité ou d’invalidité. Le troisième bloc a été l’occasion de débattre des droits familiaux et conjugaux, et notamment de la pension de réversion.

« Cette première phase de discussions a été plutôt riche et nous avons eu le sentiment d’être écoutés, mais au bout de six mois, il est temps que le gouvernement commence à préciser ses intentions afin que nous puissions avancer, insiste le secrétaire national Frédéric Sève. Nous savons tous que cette réforme est extrêmement anxiogène chez les Français. Pour que le débat puisse avoir lieu sereinement, il est souhaitable que l’exécutif grave à présent dans le marbre certaines règles. »

Pour un régime porteur de progrès social

À ce stade de la concertation, trois blocs restent à aborder : l’âge légal, les spécificités professionnelles et la période de transition entre l’ancien et le nouveau système. La CFDT attend notamment du Premier ministre qu’il réaffirme que cette réforme n’a pas l’ambition d’économiser de l’argent, mais bien de mettre sur pied un système plus lisible et plus juste. « La création d’un régime universel de retraite adapté aux évolutions de la société peut être un projet porteur de progrès social, insiste Frédéric Sève. C’est en tout cas dans cet esprit que nous nous engageons dans les discussions. » Alors que les jeunes entrent de plus en plus tard sur le marché du travail, que les carrières linéaires sont de plus en plus rares et que l’emploi des seniors ne progresse que timidement (lire l’encadré), les Français doivent pouvoir être rassurés quant à la solidité de leur système de retraite par répartition à long terme. « La création d’un régime universel offre l’opportunité de renforcer le système en mutualisant les risques entre l’ensemble des salariés, quel que soit leur statut », résume Frédéric Sève.

Sauf surprise de dernière minute, le Premier ministre devrait également préciser le calendrier de la réforme. À la fin septembre, le gouvernement avait choisi de se donner un peu plus de temps que ne le prévoyait son projet initial. La concertation avec les organisations syndicales devrait donc s’achever autour de février-mars 2019 (c’était janvier, initialement). La loi, quant à elle, est attendue à l’automne 2019.

jcitron@cfdt.fr

Emploi des seniors : des progrès contrastés Voilà un rapport qui ne devrait pas manquer d’alimenter la réflexion. À l’heure où le gouvernement s’apprête à engager une transformation profonde de notre système de retraite, France Stratégie, organisme rattaché au Premier ministre, vient de publier « Les seniors, l’emploi et la retraite ». Un rapport étoffé qui pointe les difficultés spécifiques des salariés âgés sur le marché du travail. Certes, l’emploi des seniors a progressé en France depuis une quinzaine d’années, le taux d’emploi des 55-64 ans passant de 30 % en 2000 à 51 % en 2017. En revanche, celui des 60-64 ans reste, lui, très en dessous de la moyenne européenne – à un peu moins de 30 %, contre plus de 42 % chez nos voisins européens. Sur le front de la qualité de l’emploi, les seniors apparaissent moins précarisés que le reste de la population. Globalement mieux payés, plus souvent en CDI et moins soumis au sous-emploi que leurs cadets, ils sont aussi moins souvent au chômage. Lorsqu’ils le sont, en revanche, ils font face à de plus grandes difficultés de retour à l’emploi et à un chômage de longue durée. De manière générale, les seniors souffrent de « difficultés spécifiques » qui peuvent freiner leur maintien ou leur retour à l’emploi. D’une part, les employeurs se montrent frileux quand il s’agit d’embaucher des personnes plus âgées que la moyenne. D’autre part, plus de la moitié des personnes sortirait prématurément de l’emploi en raison de problèmes de santé. Enfin, des conditions de travail difficiles, voire pénibles, sans aménagement de poste, peuvent parfois décourager le maintien en emploi. France Stratégie rappelle que les différentes réformes des retraites sont loin d’avoir des effets automatiques sur l’emploi des seniors. Ainsi, la réforme de 2010, dont la mesure phare a consisté à reculer l’âge de l’ouverture des droits de 60 à 62 ans, s’est traduite par une progression de l’emploi pour à peine la moitié des personnes concernées. Pour l’autre moitié, ce report de l’âge légal s’est traduit par du chômage ou de l’inactivité (longue maladie et invalidité, notamment). lpopper@cfdt.fr

FONCTION PUBLIQUE : UN PROJET D’ACCORD SUR L'ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE À ENRICHIR

Les termes de la négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique se précisent. Le gouvernement a transmis le 21 septembre aux organisations syndicales le projet de protocole d’accord qui doit servir de base de discussion.

Le document de 12 pages comprend cinq thématiques : « renforcer la gouvernance des politiques d’égalité », « créer les conditions d’un égal accès aux métiers et aux responsabilités professionnelles », « traiter les écarts de rémunération et de déroulement de carrière », « mieux accompagner les situations de grossesse et la parentalité » et « renforcer la prévention et la lutte contre les violences sexistes et sexuelles ».

L’égalité professionnelle, sujet enfin incontournable

« Le projet reprend la plupart des propositions que nous avons faites lors de la concertation du printemps dernier », approuve Mylène Jacquot, secrétaire générale de la CFDT-Fonctions publiques, relevant avec satisfaction que « l’égalité professionnelle deviendrait un sujet obligatoire de négociation ou, a minima, de concertation, et ce, à tous les niveaux de la fonction publique, y compris localement ». Mais si la secrétaire générale estime le projet « globalement plutôt engageant », elle précise aussitôt que le texte ne saurait être signé en l’état. « Il manque à ce stade des éléments en matière de contrôle, de sanction et de calendrier avec des dates butoir, afin de garantir l’effectivité des mesures prévues. Nous regrettons également l’absence de précisions sur les engagements budgétaires qui seront nécessaires à la mise en œuvre de l’accord, notamment la correction des écarts de rémunération », souligne Mylène Jacquot. Sur ce dernier point des disparités salariales, le projet évoque une « méthodologie commune d’identification des écarts de rémunération » sous la forme d’un outil élaboré par les services statistiques du ministère de la Fonction publique, qui serait mis à la disposition des ministères avant la fin 2018, puis appliqué à tous les agents publics courant 2019. « Nous serons attentifs à ce que l’accord couvre bien les trois versants de la fonction publique, et s’applique tant aux titulaires qu’aux contractuels, qui subissent des écarts de rémunération significatifs », ajoute Mylène Jacquot. Autant d’éléments à faire préciser par le gouvernement lors des séances des 15 octobre et 26 novembre, date à laquelle une version affinée du projet de protocole d’accord sera remise aux organisations syndicales.

mneltchaninoff@cfdt.fr 

L’AUTONOMIE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE MENACÉE

Pour la première fois depuis dix-huit ans, le projet de loi de finances de la Sécurité sociale (PLFSS) présente un budget excédentaire. Revers de la médaille, le gouvernement en profite pour ne pas compenser une partie des exonérations de cotisation. Une dérive inquiétante.

Ce n’est pas une surprise pour les spécialistes, mais le symbole reste fort. C’est la première fois depuis dix-huit ans que la Sécurité sociale devrait être en excédent en 2019, selon les estimations du gouvernement, qui a présenté à la fin septembre le projet de loi de finances de la Sécurité sociale (PLFSS).

La branche famille dégagerait 1,2 milliard d’euros d’excédent, la branche accidents du travail-maladies professionnelles 1,1 milliard, la retraite 700 millions. Seule la branche maladie accuserait encore un déficit de 500 millions. En tenant compte du déficit du fonds de solidarité vieillesse (1,8 milliard), la Sécurité sociale dégagerait ainsi un solde positif de 700 millions en l’état actuel du projet de loi.

Cette excellente nouvelle, si l’on ne s’en tient qu’à l’aspect financier du dossier, s’explique en grande partie par de nouveaux efforts demandés à la branche maladie (3 milliards d’économie) et par la sous-indexation des pensions de retraite et autres allocations (allocations familiales, aides au logement, etc.) à 0,3 % en 2019 et 2020. Dit autrement, le niveau de recettes n’ayant pas varié par rapport à 2018, ce sont de fait des mesures d’économies qui permettent au gouvernement de présenter un budget de la Sécurité sociale à l’équilibre, voire excédentaire, pour 2019. L’hôpital public est une fois de plus mis fortement à contribution, ce qui suscite des craintes des personnels comme des patients.

Le gouvernement a en effet décidé de faire un peu moins d’économies que prévu dans la branche santé, mais ce petit gain attendu (autour de 400 millions) devrait accompagner la transformation de la médecine de ville. À court terme, aucune rallonge n’est donc prévue pour les hôpitaux, dont on connaît pourtant la situation critique.

Les points positifs…

Ce projet de loi contient toutefois des mesures issues des plans santé et pauvreté présentés quelques semaines auparavant – et dont la CFDT avait souligné la pertinence. À partir de janvier 2019 doit débuter la mise en place progressive du dispositif reste à charge zéro sur l’optique, le dentaire et les audioprothèses. Il devrait être totalement opérationnel en 2021. Le minimum vieillesse sera quant à lui augmenté de 35 euros, à 868 euros pour une personne seule, et devrait atteindre 903 euros en 2020. La prime d’activité et l’allocation adulte handicapé (AAH) bénéficieront également d’un coup de pouce. Autre mesure saluée, la fusion, à partir du 1er novembre 2019, de deux dispositifs d’aide à la complémentaire santé (la CMU-c et l’ACS) afin de simplifier les démarches et ainsi toucher davantage de bénéficiaires.

Les décisions inquiétantes

Ces mesures à destination des personnes les plus fragiles ne doivent toutefois pas être l’arbre qui cache la forêt. Selon la CFDT, ce PLFSS est avant tout marqué par une mesure extrêmement contestable : l’exonération des heures supplémentaires de cotisations sociales à partir du 1er septembre 2019. « Non seulement cette mesure va à l’encontre des politiques de lutte contre le chômage, mais elle représentera un manque à gagner d’environ 2 milliards en année pleine pour la Sécurité sociale car le gouvernement a fait le choix de ne pas compenser cette mesure », résume la secrétaire nationale Jocelyne Cabanal.

La décision peut paraître technique. Mais à y regarder de plus près, il s’agit d’une petite révolution pour notre modèle social. Depuis la création de la Sécurité sociale, à l’issue de la Seconde Guerre mondiale, la France a fait le choix de séparer strictement le budget de l’État (alimenté par l’impôt) de celui des assurances sociales (alimenté par les cotisations sociales).

Au fil des ans, le modèle a évolué : les ressources de la Sécurité sociale proviennent aujourd’hui à 60% des cotisations et à 40% d’impôts affectés (notamment la CSG), mais les deux budgets sont encore strictement séparés. Lorsque le gouvernement renonce à compenser avec le budget général des baisses de cotisations sociales, il rompt cet équilibre, fragilise financièrement la Sécu et menace son autonomie.

“LE GOUVERNEMENT ANNONCE DÉJÀ SON INTENTION DE VOIR LES EXCÉDENTS DE LA SÉCU PRÉVUS POUR 2020 ALIMENTER LE BUDGET DE L’ÉTAT. 
DU JAMAIS VU !”

Cette décision est d’autant plus inquiétante que ce même gouvernement annonce déjà son intention de voir les excédents de la Sécu prévus pour 2020 alimenter le budget de l’État. Du jamais vu ! « Nous refusons cette confusion qui remet en cause les principes d’autonomie et d’un financement exclusif et affecté de la Sécurité sociale, s’emporte la secrétaire nationale. La Sécurité sociale doit rester maîtresse de son budget et disposer de ressources pérennes dans le temps afin de se projeter sur le long terme. Elle ne peut pas chaque année subir les aléas des décisions politiques. »

À l’heure où le fameux trou de la Sécu est en passe de se résorber – en 2024, la dette devrait être totalement remboursée –, le risque de voir l’État puiser dans les ressources de la Sécurité sociale pour combler son propre déficit n’a jamais été aussi grand. Nul doute que ce point sera au cœur des débats parlementaires à venir. L’adoption définitive du PLFSS est prévue à la mi-décembre.

jcitron@cfdt.fr

		PLF 2019 : Le gouvernement poursuit la réduction des dépenses Présenté à la fin septembre, le projet de loi de finances 2019 s’inscrit dans la continuité de la politique gouvernementale menée depuis plus d’un an. Le maître mot : haro sur les dépenses et baisse des charges des entreprises. La progression de la dépense publique devrait ainsi être limitée à 0,6 % en 2019. Pour tenir cet objectif, le projet de loi prévoit la suppression de 4 164 emplois après les 1 600 postes perdus en 2018. « Moins de dépenses publiques, moins d’impôts est devenu un véritable credo électoral, regrette Jocelyne Cabanal. Ce dogme occulte les deux seules véritables questions politiques qui fondent le pacte social français : celle du consentement à l’impôt et des choix politiques quant à son utilisation. Avec son projet de budget 2019, le gouvernement révèle son manque de vision politique de long terme. »

CGOS Livret

Vous pouvez consulter le  guide CFDT sur le CGOS en mettant le lien ci-dessous dans la barre d'adresse de votre navigateur.


https://www.calameo.com/read/005551438f584fcf72616