Report des congés annuels pour raisons de santé dans la FPH, circulaire du 20 mars 2013

Publication sur le site www.circulaires.gouv.fr de la circulaire N° DGOS/RH3/DGCS/4B/2013/121 du 20 mars 2013 relative à l’incidence des congés pour raisons de santé sur le report des congés annuels des fonctionnaires hospitaliers.

Sur le fondement des décisions de la Cour de Justice des Communautés Européennes, cette circulaire vient préciser les modalités de report des congés annuels non pris par les fonctionnaires hospitaliers absents pour raisons de santé.
Modalités d’application :
-          Seules les absences pour raisons de santé dues à un accident ou une maladie d’origine professionnelle ou non (congés de maladie, congés de longue maladie, congés de longue durée) permettent le report automatique des congés annuels non pris,
-          Seuls les congés annuels de l’année N peuvent se reporter sur l’année N + 1,
-          Les congés reportés peuvent être posés  jusqu’au 31 décembre de l’année N+1, leur planification reste soumise aux nécessités de service.
 
Le dispositif de report des congés annuels non pris pour raisons de santé débutera à compter de 2013.