33
939 agents contractuels ont bénéficié de la transformation de leur CDD
en CDI, 6 439 ont été titularisés à l’État, 15 200 à la Territoriale et
3 694 à l’Hospitalière.
C’est
le premier bilan positif de l’accord sur la sécurisation des parcours
professionnels des agents contractuels signé le 31 mars 2011 par la
CFDT.
Le premier bilan de la mise en œuvre de la loi dite « Sauvadet », traduction de l’accord du 31 mars 2011 sur la sécurisation des parcours professionnels des agents contractuels, a été présenté le jeudi 20 novembre devant le comité de suivi de l’accord.
À
ce jour, 33 939 agents ont bénéficié de la transformation de leur CDD
en CDI en application de la loi. Pour l’accès à l’emploi titulaire, à ce
jour, 6 439 agents ont été titularisés sur le versant État, 15 200 sur
le versant Territorial. La Fonction publique hospitalière présente le
plus mauvais bilan avec seulement 3 694 postes ouverts. À ce jour, ce
sont donc déjà près de 60 000 personnes dont la situation a été
sécurisée. À l’issue de la deuxième année du dispositif d’accès à
l’emploi titulaire, on devrait approcher les 70 000.
Le syndicalisme d’engagement donne des résultats
La
CFDT Fonctions publiques s’est donc exprimée pour dire clairement
qu’elle ne regrette en rien sa signature de l'accord du 31 mars 2011.
Notre syndicalisme d’engagement est conforté par les chiffres car c’est
bien la « déprécarisation » de 60 000 personnes qui est d’ores et déjà
gagnée.
Pour autant, certaines
critiques sont à formuler et les travaux ne sont pas achevés sur
certains points importants. Le bilan lui-même souligne que le recours à
l’emploi contractuel est très important en catégorie C, alors que le
recrutement de titulaires peut se faire, la plupart du temps, sans
exigence de diplôme et sans concours. La CFDT Fonctions publiques a donc
rappelé que le bilan de la loi ne devrait pas porter sur le seul axe 1
de l’accord (accès à l’emploi titulaire) mais aussi sur l’axe 2
(encadrement des cas de recours aux contractuels).
C’est
en effet ces mesures qui devraient limiter la reconstitution du vivier
de contractuels, dont nombre d’entre eux connaissent des situations
précaires.
Quant à l’axe 3 (garanties collectives pour les agents contractuels), les travaux ont été menés à terme pour le versant État.
En
revanche, deux points essentiels restent à finaliser : la
représentation des contractuels au travers de la généralisation des CCP
(commissions consultatives paritaires) sur versant territorial et de la
mise en place des CCP sur le versant hospitalier. Et la modification des
décrets relatifs aux conditions d’emplois des contractuels sur ces deux
mêmes versants, alors que le travail est fait pour les contractuels de
l'État (décret 2014-1318). Il n’est pas question pour la CFDT d'accepter des contractuels à deux, voire trois vitesses !
Il faut poursuivre le dialogue social
Sur
le dialogue social et le rôle du comité de suivi, la CFDT Fonctions
publiques a déjà eu l’occasion de s’exprimer. Le comité de suivi est un
lieu essentiel d'échanges francs et constructifs pour les signataires
d’un accord, engagés autour de sa concrétisation. Mais le comité de
suivi n'est ni en concurrence ni en contradiction avec les instances de
dialogue social que sont les conseils supérieurs.
Ce
qui a été possible pour le versant État doit donc l’être aussi pour les
deux autres versants : les projets de textes doivent être vus en comité
de suivi pour laisser une priorité d’expression aux organisations
syndicales qui ont pris le risque de l’engagement sur un accord
concernant bel et bien les trois versants de la Fonction publique.
Le
bilan qui a été fourni, même s'il appelle des critiques, est un premier
signe de l’importance de l’accord du 31 mars 2011. Les futures
présentations et discussions de certains textes toujours attendus
devront en être un autre.
Bilan à l’État
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