Dialogue social : droit mutualisé, retour à la case départ

Le conseil d’état a rejeté le projet de décret concernant le temps mutualisé au motif que le dispositif est discriminatoire. Le financement aurait dû être porté exclusivement par les établissements publics de santé de moins de 500 salariés.

Une instruction d’urgence a été envoyée aux Agences régionales de santé (ARS) pour proroger la période transitoire en maintenant le droit mutualisé existant.
Une réouverture des négociations s’engage.
La CFDT santé sociaux revendique :
- La transformation du droit existant par un système octroyant 1 900 000 heures (volume d’heures mutualisées recensées par une enquête de la DGOS en 2010) réparties en fonction des résultats obtenus aux Comités techniques d’établissement ;
- Instauration d’un fond mutualisé permettant l’attribution des heures et leur financement par l’ensemble des établissements publics de santé ;
- Une gestion régionale de ce fond.