IADE : La CFDT refuse de ne rien obtenir pour les professionnels !

La CFDT Santé Sociaux avait clairement posé ses revendications concernant les professionnels IADE avant la réunion du 25 janvier 2017 par un communiqué national. Chacun a pu faire son opinion des positions des uns et des autres lorsqu’elles étaient connues.

Le ministère de la Fonction publique revient avec des propositions définitives. Elles seront, soit validées et appliquées au plus vite dans le cas d’un accord majoritaire, soit définitivement enterrées. Dans le dernier cas de figure, Il n’y aura donc rien pour les infirmiers anesthésistes.
Rappel des dernières propositions ministérielles au 26 janvier 2017 :

• Un corps spécifique pour les IADE impliquant leur sortie du corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés sera créé.
• Le protocole sur les Parcours Professionnels, les Carrières et les Rémunérations (PPCR) sera mis en œuvre avec  : un transfert d’une partie des primes vers le traitement indiciaire (+ 9 points d’Indice Majoré (IM) donnant lieu à un abattement sur les primes équivalent à 7 points d’indice majoré), une amélioration de la fin de carrière avec des relèvements plus importants pour les échelons terminaux des 2 grades : + 31 points d’IM pour l’échelon terminal du corps ; + 27 points d’IM pour l’échelon terminal du premier grade. 
• La mise en œuvre de PPCR représente au total plus 19 points d’indice majoré en moyenne sur la période considérée d’application.

• La dernière revalorisation prévue par le protocole sera avancée au 1er septembre 2018 au lieu du 1er janvier 2019.
• Une Nouvelle bonification indiciaire (NBI) fixée à 15 points mensuels sera créée
• La prime spéciale sera augmentée à 180 euros mensuels (contre 120 euros mensuels aujourd’hui), soit une majoration de 50 %.
•  Les mesures relatives à la NBI et à la prime spéciale s’appliqueront aux IADE ayant opté pour le maintien dans le corps classé en catégorie active.

La Fédération CFDT Santé Sociaux :

• considère, même si toutes les revendications ne sont pas reconnues (loin de là), et après consultation des professionnels, que les mesures proposées ne doivent pas être boudées dans le contexte actuel ;
• refuse les postures démagogiques et irresponsables qui priveraient les professionnels d’une revalorisation ;
• agit dans l’intérêt des professionnels et refuse de ne rien obtenir pour eux !

IADE - Intervention CFDT réunion du 25 janvier 2017

Tout d’abord, la CFDT tient à saluer la manière dont se déroule la concertation sur les revalorisations attendues par les IADE, les ministères de la Santé et de la Fonction publique ayant assumé la discussion avec les organisations syndicales représentatives.

La CFDT tient ici à rappeler ses revendications, fruits du travail et de l’investissement syndical de ses adhérents et militants, dans le respect de nos règles de fonctionnement :
- Nous souhaitons que les grilles des cadres paramédicaux soient calquées sur les bornages indiciaires des attachés d’administration de la Fonction publique hospitalière, avec la possibilité d’un accès au GRAF pour les cadres issus du corps des IADE.
- Nous attendons que les propositions de grille spécifique pour les IADE, qui font l’objet de nos discussions actuelles, soient alignées sur les bornages des actuels cadres paramédicaux.
- Toujours lors de la réunion précédente, vous avez annoncé que l’indemnité spécifique pourrait passer de 120 à 150 euros. Pour la CFDT, cette proposition est insuffisante puisque nous revendiquons une augmentation d’au moins 50 % de cette somme ce qui porterait l’indemnité à 180 euros.
- Sur la mise en œuvre d’une NBI : celle-ci est moins satisfaisante qu’une amélioration indiciaire, mais présente tout de même davantage d’intérêt pour les agents qu’une simple revalorisation indemnitaire. Sur son montant, les 7 à 10 points que vous avez évoqués le 12 janvier dernier sont trop peu au regard de nos attentes puisque la CFDT espère une quinzaine de points.
- À ce jour, nous sommes toujours dans l’attente d’une confirmation que les 47 % d’IADE qui n’ont pas choisi de bénéficier des nouvelles grilles suite au « protocole Bachelot » bénéficieront d’une revalorisation sur le modèle des grilles des cadres de santé en voie d’extinction.
- Enfin, il nous semble indispensable que la question des gardes fasse l’objet d’un travail réglementaire.

Compte personnel d’activité et santé au travail dans la fonction publique : ordonnance du 19 janvier 2017

 

Publication au journal officiel du 20 janvier 2017 de l’ordonnance n°2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d’activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique

Cette ordonnance est prise sur le fondement de l’article 44 de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels. 
Elle se décompose en deux titres :
Titre 1 : Compte personnel d’activité et formation professionnelle tout au long de la vie
Titre 2 : Dispositions relatives au temps partiel thérapeutique, à la période de préparation au reclassement et au régime de prise en charge des incapacités temporaires reconnues imputables au service
Points essentiels :
Le Titre 1 de l’ordonnance étend le compte personnel d’activité (CPA) aux agents publics.
Dans la fonction publique, le CPA se compose de deux dispositifs :

• Le compte personnel de formation (CPF) : ce dispositif se substitue au droit individuel à la formation (DIF). Il doit permettre aux agents publics (fonctionnaires et agents contractuels) d’accéder à une qualification ou de développer leurs compétences dans le cadre d’un projet d’évolution professionnelle. Il permet aux agents d’acquérir des droits à la formation de 24 heures par an sous réserve d’un plafond total de 150 heures. En cas de changement d’employeur ou de fin de contrat, les droits acquis au titre du CPF sont conservés. La portabilité des droits implique la mise à disposition des informations relatives aux droits acquis sur un espace dématérialisé commun au secteur privé (moncompteactivité.com). Un décret en Conseil d’Etat viendra préciser les modalités d’application de ce dispositif.
• Le compte d’engagement citoyen (CEC) : ce dispositif recense toutes les activités bénévoles ou volontaires réalisées par les agents publics. Pour son application, l’ordonnance renvoie aux dispositions du code du travail.

Le Titre 2 de l’ordonnance renforce les garanties applicables aux agents publics en matière de prévention et d’accompagnement de l’inaptitude physique, améliore les droits et congés pour raisons de santé ainsi que le régime des accidents de service et des maladies professionnelles applicable aux agents publics.

• Assouplissement des règles relatives au temps partiel thérapeutique : la reprise à temps partiel thérapeutique (TPT) est possible avant six mois continu d’arrêt maladie. Les modalités d’octroi du TPT sont également simplifiées : l’avis du comité médical ou de la commission de réforme est uniquement requis dans le cas où les avis du médecin agréé et du médecin traitant divergent.

• Création d’une période de préparation au reclassement : le fonctionnaire reconnu inapte à l’exercice de ses fonctions a droit à une période de préparation au reclassement avec traitement pendant un an maximum.

• Modification du régime juridique des accidents de service et des maladies professionnelles :
  • Création d’un congé pour invalidité temporaire imputable au service avec un maintien intégral du traitement et un remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par l’accident ou la maladie ;
  • Création d’une présomption d’imputabilité au service pour les accidents de service et les maladies professionnelles sous certaines conditions ;
  • Obligation de renseignement par les employeurs publics des données nécessaires à la connaissance des accidents de service et des maladies professionnelles.
  Vous trouverez, ci dessous, l’ordonnance ainsi que le rapport remis au Président de la République. 
  
  
  • Ordonnance CPA – pdf – 187,68 kB
  • Rapport – pdf – 138,21 kB

CGOS : Les prestations nationales en danger

Les déficits récurrents du budget national du CGOS et l’évolution annuelle de la prestation maladie a amené le conseil d’administration à entériner un budget national prévisionnel 2017 impactant un grand nombre d’actions.

La CFDT Santé Sociaux et les autres organisations syndicales ont rejetées massivement ce budget qui entraine néanmoins depuis le 1er janvier :
- la baisse du montant de la prestation maladie : 45% du demi-traitement à compter du 91ème jour d’absence (47,5% auparavant) ;
- la baisse importante du montant de la prestation décès : 163€ (673€ auparavant) ;
- la suspension de la prestation mariage et du coupon sport ;
- la diminution du montant de la prestation naissance-adoption 157€ (164€ auparavant) ;
- la diminution des enveloppes globales :
- études-éducation-formation 85 400 000€ (88 500 000€ en 2016) ;
- enfant handicapé 4 540 000€ (4 700 000€ en 2016).

Le montant des prestations : Congés de présence parentale, Solidarité familiale, Aide à la démarche d’adoption et Départ à la retraite, reste en l’état cette année.

La CFDT Santé Sociaux constate que le CGOS ne peut pallier indéfiniment au désengagement du gouvernement sur la mise en place d’une Protection sociale complémentaire (santé, prévoyance, retraite) pour les agents.

Avant que toutes les actions sociales du CGOS ne disparaissent, progressivement, de déficit en déficit : la CFDT Santé Sociaux revendique une Protection sociale adaptées aux besoins actuels des agents de la Fonction publique hospitalière.

Le tract à diffuser

FPH : Incidence de PPCR sur les Avancement de grade catégorie C en 2017

 Communiqué de la Fédération CFDT santé sociaux

Nous avons été informés hier matin par la DGOS que l’application du dispositif Parcours Professionnel Carrière et Rémunération (PPCR) ne pourra se faire, pour la catégorie C, qu’après les avancements de grades 2017.
 Ce procédé respecte une certaine chronologie règlementaire. Le tableau d’avancement doit être arrêté par l'autorité investie du pouvoir de nomination le 15 décembre au plus tard et PPCR s’applique à compter du 1er janvier 2017. 

De fait, les mesures PPCR s’appliqueront rétroactivement. Les établissements recevront très rapidement une information dans ce sens.

Infirmiers anesthésistes : l’impasse !

À qui la faute ?

Le jeudi 12 janvier 2017, une réunion a eu lieu au cabinet de la ministre de la Fonction publique en présence des directeurs de cabinet de la ministre de la Santé. Ce rendez-vous a été instauré par le cabinet pour répondre à l’interpellation des syndicats corporatistes anesthésistes. Ceux-ci étaient insatisfaits des propositions faites par la DGOS en novembre 2016.

Pour rappel, la DGOS proposait :
• un corps spécifique IADE ;
• une nouvelle grille indiciaire proche de celle des cadres (ce qui pour la Fédération CFDT Santé Sociaux aurait nécessité de retra-vailler l’ensemble des grilles cadres) ;
• une revalorisation indemnitaire ;
• l’ouverture d’un travail sur les gardes et astreintes.

La Fédération CFDT Santé Sociaux souhaitait en complément de ces groupes de travail, l’ouverture d’un chantier visant à revaloriser l’ensemble des cadres tout en demandant une reconnaissance supplémentaire pour les cadres issus des filières spécialisées.
En voulant toujours plus, en jouant la surenchère, les syndicats corpora-tistes ont finalement tout perdu pour les collègues.

La DGAFP a repris la « main » sur le versant statutaire IADE et a rappelé le cadre des négociations dans la Fonction publique et l’application de PPCR pour l’ensemble des Fonctions publiques.
Alors qu’une fenêtre s’ouvrait avec le ministère de la Santé, en refusant de négocier, les syndicats corporatistes sûrement en mal de reconnaissance, ont lâché les professionnels et la reconnaissance possible de leur exercice. Une seconde réunion aura lieu le 25 janvier 2017 au cabinet du ministre de la Fonction publique. Nous ferons, comme à notre habitude, de notre mieux pour rattraper la situation en espérant qu’il ne soit pas trop tard.

Le communiqué de presse

CGOS : la prestation maladie des agents FPH menacée

La Fédération CFDT Santé Sociaux a rejeté le budget prévisionnel national 2017, comme elle l'avait déjà fait lors du vote du budget 2016.

La faible évolution des contributions des établissements de la Fonction publique hospitalière (FPH),  aurait dû contraindre le CGOS à adopter des mesures budgétaires capables d'anticiper une baisse des prestations sans ressource supplémentaire.
L'absence de revalorisation des contributions des établissements liée aux nombreux plans de retour à l'équilibre de ces derniers et la diminution importante des effectifs ont, de fait, eu un impact direct sur le niveau des prestations.
La Prestation maladie est le premier poste de dépense du budget national du CGOS.
La CFDT Santé Sociaux a refusé catégoriquement de restreindre le niveau de la prestation maladie, proposée pour une application au 1er janvier 2017. Elle n'accepte pas de précariser un peu plus les agents quand ils sont malades.
Elle a interpellé à de nombreuses reprises le ministère concernant le niveau des contributions et l'évolution globale de la prise en compte de la protection sociale complémentaire des agents de la FPH.
Pour la CFDT Santé Sociaux, le CGOS ne peut seul modifier le niveau de la prestation maladie. Des négociations sont indispensables quant à l'amélioration des conditions de travail, au fonctionnement des comités médicaux, des commissions de réforme, des services de santé au travail et sur l'application de l'article 44 de la loi 86-33 (statut de la FPH).
Pour la CFDT Santé Sociaux, il est nécessaire de mettre en place rapidement une protection sociale complémentaire (complémentaire santé, prévoyance, retraite) pour couvrir les besoins actuels, des personnels de la FPH.  Nous voulons qu’ils puissent accompagner convenablement la prise en charge de leur famille comme l'ensemble des patients pour lesquels ils travaillent quotidiennement.
La CFDT Santé Sociaux continuera à revendiquer et à peser sur l'avenir de la Protection Sociale, pour les professionnels de la FPH.

Le communiqué de presse

L’hôpital est grippé

Aujourd’hui l’hôpital public semble ne pas pouvoir faire face à une épidémie de grippe ! C’est pourtant son rôle.

Cet épisode montre une nouvelle fois la fragilité de notre système de santé. Déjà sous tension au quotidien, l’hôpital est incapable d’absorber de tels pics d’activité malgré la bonne volonté des personnels.
Une fois de plus, les fonctionnaires de la santé font face et montrent leur indispensable engagement. Ils sont une richesse pour le pays, richesse qu’il faut savoir préserver et cultiver, dans l’intérêt de ce bien commun qu’est la santé de chacun.
Organisation à flux tendu, restructurations inadaptées, contraintes budgétaires continuent de mettre l’hôpital en danger. Il est primordial de ne pas perdre le sens de sa mission et son utilité, et  plus que jamais de garder une vision de long terme.
La CFDT Santé Sociaux demande que se développe une meilleure vision stratégique intégrant la réflexion des agents. Il faut penser notre système de soin, dans la complémentarité de tous ses acteurs, dans sa capacité à faire face à des crises sanitaires. Pour la CFDT Santé Sociaux, la question de la prévention et de la lutte contre les inégalités sociales de santé, en particulier pour les plus précaires doit être au cœur de cette stratégie de santé. 

le communiqué de presse

Égalité pro : la nouvelle circulaire est publiée !

Le projet avait été présenté aux organisations syndicales et la CFDT avait formulé un regret : celui de ne pas voir mentionné l’importance du dialogue social local, indispensable pour faire avancer l’égalité entre les hommes et les femmes de manière concrète dans les préoccupations de l’ensemble des agents et les pratiques, notamment en matière d’organisation du travail. 

La version définitive de la circulaire du 22 décembre 2016 a tenu compte de cette demande et ces points figurent en bonne place.

Vrai Faux - Stop aux idées reçues sur la fonction publique.

Publié le 05/01/2017 à 15H08

par Information - Communocation

Alors que les attaques contre les fonctionnaires se multiplient, la CFDT choisit de rappeler quelques faits pour dépasser les stéréotypes.

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Tristesse de la CFDT santé sociaux

Les adhérents de la Fédération CFDT Santé Sociaux sont profondément touchés par la disparition de leur ancien secrétaire général, François CHEREQUE, qui nous a quitté ce matin. 

De 1996 à 2002, il a dirigé la Fédération santé sociaux. Pour la négociation sur les 35h dans le secteur qu’il voulait le plus proche possible du terrain, la professionnalisation des métiers de l’aide à domicile ou la convention collective unique du secteur lucratif, sa détermination n’avait pas de limite. 

Nous garderons de lui l’image d’un homme intègre, soucieux de l’intérêt général mais proche de chacun, à l’écoute de la vie au travail des professionnels. 

Chacun pouvait puiser en lui cette force et ce courage qu’il transmettait sans relâche. 

De tout cœur avec sa famille, la Fédération Santé Sociaux salue la mémoire de son secrétaire général. 

Communiqué de presse fédéral