Compte personnel d’activité et santé au travail dans la fonction publique : ordonnance du 19 janvier 2017

 

Publication au journal officiel du 20 janvier 2017 de l’ordonnance n°2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d’activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique

Cette ordonnance est prise sur le fondement de l’article 44 de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels. 
Elle se décompose en deux titres :
Titre 1 : Compte personnel d’activité et formation professionnelle tout au long de la vie
Titre 2 : Dispositions relatives au temps partiel thérapeutique, à la période de préparation au reclassement et au régime de prise en charge des incapacités temporaires reconnues imputables au service
Points essentiels :
Le Titre 1 de l’ordonnance étend le compte personnel d’activité (CPA) aux agents publics.
Dans la fonction publique, le CPA se compose de deux dispositifs :

• Le compte personnel de formation (CPF) : ce dispositif se substitue au droit individuel à la formation (DIF). Il doit permettre aux agents publics (fonctionnaires et agents contractuels) d’accéder à une qualification ou de développer leurs compétences dans le cadre d’un projet d’évolution professionnelle. Il permet aux agents d’acquérir des droits à la formation de 24 heures par an sous réserve d’un plafond total de 150 heures. En cas de changement d’employeur ou de fin de contrat, les droits acquis au titre du CPF sont conservés. La portabilité des droits implique la mise à disposition des informations relatives aux droits acquis sur un espace dématérialisé commun au secteur privé (moncompteactivité.com). Un décret en Conseil d’Etat viendra préciser les modalités d’application de ce dispositif.
• Le compte d’engagement citoyen (CEC) : ce dispositif recense toutes les activités bénévoles ou volontaires réalisées par les agents publics. Pour son application, l’ordonnance renvoie aux dispositions du code du travail.

Le Titre 2 de l’ordonnance renforce les garanties applicables aux agents publics en matière de prévention et d’accompagnement de l’inaptitude physique, améliore les droits et congés pour raisons de santé ainsi que le régime des accidents de service et des maladies professionnelles applicable aux agents publics.

• Assouplissement des règles relatives au temps partiel thérapeutique : la reprise à temps partiel thérapeutique (TPT) est possible avant six mois continu d’arrêt maladie. Les modalités d’octroi du TPT sont également simplifiées : l’avis du comité médical ou de la commission de réforme est uniquement requis dans le cas où les avis du médecin agréé et du médecin traitant divergent.

• Création d’une période de préparation au reclassement : le fonctionnaire reconnu inapte à l’exercice de ses fonctions a droit à une période de préparation au reclassement avec traitement pendant un an maximum.

• Modification du régime juridique des accidents de service et des maladies professionnelles :
  • Création d’un congé pour invalidité temporaire imputable au service avec un maintien intégral du traitement et un remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par l’accident ou la maladie ;
  • Création d’une présomption d’imputabilité au service pour les accidents de service et les maladies professionnelles sous certaines conditions ;
  • Obligation de renseignement par les employeurs publics des données nécessaires à la connaissance des accidents de service et des maladies professionnelles.
  Vous trouverez, ci dessous, l’ordonnance ainsi que le rapport remis au Président de la République. 
  
  
  • Ordonnance CPA – pdf – 187,68 kB
  • Rapport – pdf – 138,21 kB