Publication sur le site www.circulaires.gouv.fr de la circulaire du 15 février 2018 relative au non versement de la rémunération au titre du premier jour de congé de maladie des agents publics civils et militaires.
L’article 115 de la loi N° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a instauré une journée de carence pour les agents publics en congé de maladie, à compter du 1er janvier 2018.
Ainsi, le bénéfice du maintien du traitement, de la rémunération ou du versement de prestations en espèces par l’employeur n’intervient qu’à compter du deuxième jour de ce congé, à l’exception de certaines situations de congé maladie listées par ce même article.
La circulaire liste les personnels concernés, précise les situations de congés de maladie non impactées par le délai de carence et indique les modalités de la mise en œuvre du délai de carence.
Elle détermine également les éléments de rémunération à prendre en considération au titre de la retenue sur traitement et énonce les effets sur la situation administrative des personnels.
Le suivi de cette mesure donnera lieu à une enquête menée par la DGCL et la DGOS.
Vous trouverez, en lien ci dessous , cette circulaire.
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