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Protocole PPCR : textes relatifs aux attachés d’administration hospitalière

Publication au journal officiel du 24 juin 2018 des trois textes suivants : 

- Décret n°2018-506 du 21 juin 2018 modifiant le décret n°2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d’administration hospitalière et modifiant le décret n°90-839 du 21 septembre 1990 portant statuts particuliers des personnels administratifs de la fonction publique hospitalière 
- Décret n°2018-507 du 21 juin 2018 relatif au classement indiciaire applicable au corps des attachés d’administration hospitalière 
- Arrêté du 21 juin 2018 relatif à l’échelonnement indiciaire applicable aux membres du corps des attachés d’administration hospitalière 

Points importants :

Le décret n°2018-506 procède à la mise en œuvre des dispositions du protocole PPCR au bénéfice des attachés d’administration hospitalière : 

• A compter du 1^er janvier 2017, ces dispositions instituent un cadencement unique d’avancement ; 
• A compter du 1^er janvier 2018, ces dispositions instaurent un nouveau grade à accès fonctionnel ; 
• A compter du 1^er janvier 2021, ces dispositions créent un nouvel échelon pour le grade d’attaché principal culminant à l’indice brut 1015. 

Le décret n°2018-507 fixe le classement indiciaire du corps des attachés d’administration hospitalière pour les années 2017,2018, 2019,2020 et 2021. 

L’arrêté du 21 juin 2018 fixe l’échelonnement indiciaire applicable aux attachés d’administration hospitalière.

Vous trouverez, en lien ci-dessous, les trois textes.

DOCUMENTS JOINTS

• Arrêté du 21 juin 2018 – pdf – 164,83 kB
• Décret n°2018-506 – pdf – 311,04 kB
• Décret n°2018-507 – pdf – 167,74 kB

Élections CTE CAP 2018

Les élections professionnelles dans la fonction publique hospitalière se dérouleront  dans la semaine du 6 décembre 2018. Au GHLRRA elles se feront par vote électronique. Si vous souhaitez vous présenter, vous pouvez nous contacter par mail : chlr.cfdt@wanadoo.fr

PERTE D’AUTONOMIE : UNE LOI POUR LA FIN 2019

Une loi sur le risque dépendance “votée avant la fin de l’année 2019” vient d’être annoncée par Emmanuel Macron. Décryptage des différents enjeux.

La mobilisation a payé. Alors que la question de la perte d’autonomie n’était pas sur l’écran radar du gouvernement au début du quinquennat, le mouvement des personnels des Ehpad (établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes), avec le soutien des familles, a fait prendre conscience au pouvoir exécutif qu’il y avait urgence. « Nous sommes partis de très loin, mais nous avons, contre toute attente, réussi à ouvrir une porte, résume Évelyne Rescanières, secrétaire générale de la Fédération Santé-Sociaux CFDT. Aujourd’hui, nous avons mis un pied dans cette ouverture, et nous n’allons rien lâcher ! »

Encore nombre de questions…

L’annonce par le président de la République lors du congrès de la Mutualité, le 13 juin à Montpellier, d’une loi sur le risque dépendance pour la fin 2019 a donc bien été reçue des professionnels, même si de nombreuses questions se posent encore. Ni la Confédération, ni la fédération, ni la CFDT-Retraités n’ont encore eu de véritable contact avec le ministère de la Santé et des Affaires sociales. « Depuis le mouvement des Ehpad, il y a eu beaucoup d’annonces, mais le projet du gouvernement reste extrêmement flou, poursuit Évelyne Rescanières. C’est un bon début, mais il faut encore passer du dire au faire. »

Pour la CFDT, le grand débat qui précédera cette loi doit être l’occasion d’aborder la question de la perte d’autonomie dans son ensemble. Le sujet des Ehpad ne saurait être dissocié de celui du maintien à domicile. Le coût pour la société et pour les particuliers de l’accompagnement des personnes en grande perte d’autonomie ne peut pas, non plus, être abordé sans prendre en compte les conditions de travail des personnels. « Il faut en finir avec le bricolage et mener un débat national. Quel projet de société voulons-nous pour nos anciens et quels moyens nous donnons-nous pour le mener ? », résume la Fédération Santé-Sociaux. « Nous souhaitons mettre sur la table la question de l’égalité territoriale », complète Dominique Fabre, secrétaire générale de la CFDT-Retraités. Aujourd’hui, il y a une disparité de prise en charge en fonction des départements qui n’est pas acceptable. » Le débat promet d’être riche dans les mois à venir.

RENDEZ-VOUS SALARIAL : LE GOUVERNEMENT NE RÉPOND PAS AUX ATTENTES DES AGENTS !

La CFDT Fonctions publiques et sept autres organisations syndicales avaient demandé au gouvernement d’avancer le rendez-vous salarial au printemps pour permettre de réelles discussions avant que l’élaboration du budget 2019 soit trop avancée. C’est donc le lundi 18 juin 2018 qu’Olivier Dussopt, le secrétaire d’État en charge de la Fonction publique, a organisé le rendez-vous salarial. La CFDT Fonctions publiques déplore que le gouvernement fasse le choix de la rigueur pour les agents publics. Retour sur cette réunion et les maigres annonces du gouvernement.

LES REVENDICATIONS DE LA CFDT FONCTIONS PUBLIQUES

Depuis plusieurs semaines, la CFDT Fonctions publiques avait fait connaître ses revendications en matière de pouvoir d’achat pour les agents publics. Alors que l’année 2018 a été particulièrement négative pour le pouvoir d'achat des agents publics, ces derniers ont des attentes fortes en matière de pouvoir d’achat à la fois pour améliorer leurs conditions de vie mais aussi pour la reconnaissance de l'engagement professionnel. Nous avons donc rappelé nos revendications clé en ouverture de la réunion :

• des mesures générales bénéficiant à l'ensemble des agents : revalorisation du point d'indice, attribution uniforme de points d’indice, suppression du jour de carence.
• rendez-vous salarial annuel tel que prévu par l’accord PPCR qui permette des avancées pour les agents.
• égalité professionnelle : si des négociations s’annoncent dès la rentrée, nous aurions aimé des engagements tout de suite, notamment pour les corps et les cadres d'emploi les plus féminins souvent les moins bien rémunérés et sur les promotions (augmenter les flux pour rattraper des retards de carrière), et pour une meilleure prise en compte des enjeux de la parentalité.
• compensation de la hausse de la CSG : le dispositif de compensation est dégressif de fait à partir de 2020, et d’ores et déjà les fonctionnaires n'ont pas vu leur pouvoir d'achat augmenter, certains parmi les moins bien payés et qui ont peu ou pas de primes ont constaté une baisse. Il est impératif de corriger le dispositif de compensation de la hausse de la CSG et de le revoir annuellement voire mensuellement pour tenir compte des changements de situation individuelle.
• indemnités : des revalorisations ont été promises pour 2018, il est plus que temps que cela se mette en œuvre. Si celles qui concernent le remboursement des frais de mission ont fait l’objet d’un cycle de réunions, celles visant le temps de travail (astreintes, travail de nuit, heures supplémentaires..) ne sont toujours pas à l’ordre du jour.
• opposition à l’individualisation accrue des rémunérations.
• publication rapide des textes relatifs à la GIPA 2018 et à l’indemnité kilométrique vélo.

PEU DE MESURES NOUVELLES ANNONCÉES

Le ministre a dressé le contexte dans lequel s’inscrit, selon lui, ce rendez-vous salarial :

• reprise de PPCR en 2019 : engagement du rendez-vous salarial de 2017 de mettre en œuvre la totalité de PPCR, cet engagement sera tenu, d'ailleurs il ne reste que huit textes à publier pour les catégories A dans la Fonction publique d’État et deux dans la Fonction publique hospitalière.
• revalorisations statutaires et indiciaires d'ici à 2022 sont sans précédent dans l’Histoire de la Fonction publique (sic).
• passage de B en A pour des métiers du travail social très féminisés.
• groupes de travail (chantier 3) sur la rémunération dont le but est d’améliorer le pouvoir d'achat et aller plus loin dans l'individualisation de la rémunération des agents, d’améliorer la reconnaissance de ceux qui s'engagent [la CFDT Fonctions publiques conteste et rejette cette logique d’individualisation accrue] et d’examiner des formes d’intéressement collectif.
• égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
• revalorisation des frais de missions.
• concertations spécifiques aux Fonctions publiques hospitalière et territoriale : conférence des territoires en juillet, concertation à venir sous l'égide de la ministre de la santé sur les personnels de la Fonction publique hospitalière.

Au total peu de mesures nouvelles en faveur des agents :

Égalité professionnelle : une loi est en cours d'adoption par le parlement qui instaure l’obligation de résultat et plus seulement de moyens. Le nouvel accord sur l’égalité professionnelle dans les Fonctions publiques devrait en tenir compte.

PSC : le travail de la mission des inspections est titanesque, le travail d’analyse juridique n'est pas négligeable non plus mais le chantier est bien lancé et il sera ouvert dès que le rapport des inspections sera remis au ministre.

Actualisation de la compensation de la CSG : première mesure correctrice et qui sera intégrée au PLF 2019 sur la question du transfert prime-point, cette actualisation était déjà prévue dans l'élaboration budgétaire. Mais aucune actualisation n’est envisagée à ce jour pour les années suivantes.

Indemnité kilométrique vélo : les textes seront pris après l’adoption de la loi mobilité et en cohérence avec le forfait mobilité prévu dans ce cadre.

Les mesures qui prendront effet concrètement :

Mise en œuvre de PPCR : les mesures prévues en 2018 s’appliqueront à partir du 1er janvier 2019, celles devant s’appliquer en 2019 s’appliqueront en 2020, etc.

Frais de missions : certains taux des barèmes de remboursement seront augmentés avec un remboursement plus élevé pour les agents en situation de handicap. Les taux de nuitée seront augmentés et harmonisés entre les ministères : 110 € pour Paris intra-muros, 90 € pour les villes de plus de 200 000 habitants et la métropole du Grand Paris, 70 € pour les autres communes contre 60 € aujourd’hui (des revalorisations sont également prévues dans les territoires d’Outre-Mer). Une indemnité de 120 € sera créée pour les travailleurs handicapés. L'indemnité kilométrique pour l’utilisation à des fins professionnelles d’une voiture personnelle sera revalorisée de 17 % (cumul de l'inflation depuis 2006, année de la dernière revalorisation).

GIPA reconduite en 2018 (période de référence : 2013-2017). Rappelons qu’en 2016, 60 300 agents de l’État ont perçu la GIPA soit seulement 4 % des agents.

Donner un nouveau souffle au compte épargne temps avec une revalorisation de 10 euros par jour et l’abaissement de 20 à 15 jours de l’ouverture de la possibilité de monétiser le CET, dans un premier temps seulement pour les Fonctions publiques d’État et Territoriale car des négociations sont en cours dans la Fonction publique hospitalière. Le montant forfaitaire d’indemnisation des jours épargnés est actuellement de : agent A = 125 €, agent B = 80 €  et agent C = 65 €.

Ouverture d’un chantier sur le logement des agents publics : il s’agit de l’offre de logements dits intermédiaires (logements neufs répondant en priorité aux besoins des classes moyennes, notamment en zones tendues dont les loyers sont inférieurs à ceux du marché d’environ 10 à 15 %).

LA CFDT FONCTIONS PUBLIQUES DÉSAPPROUVE LES CHOIX BUDGÉTAIRES DU GOUVERNEMENT

Dès la réunion, la CFDT Fonctions publiques s’est exprimée pour dénoncer des mesures qui ne sont clairement pas à la hauteur de ce que les agents étaient fondés à attendre d’un tel rendez-vous, surtout après une année 2018 particulièrement négative pour leur pouvoir d’achat.

Les quelques mesures nouvelles - augmentation des taux de remboursement des frais de mission, augmentation du montant de l’indemnisation des jours épargnés sur un CET, prolongation de la GIPA pour 2018 - constituent des réponses positives aux demandes de la CFDT mais demeurent encore insuffisantes, et elles ne visent qu’une minorité d’agents.

Une nouvelle réunion sera programmée en septembre ou en octobre quand les arbitrages budgétaires auront été rendus pour donner des réponses aux échanges d'aujourd'hui.

D’ores et déjà, la CFDT Fonctions publiques et sept autres organisations syndicales ont manifesté leur désapprobation et ont souhaité dire leur mécontentement ensemble suite au rendez-vous salarial lors de la réunion d’ouverture du chantier sur la mobilité des agents publics. Après une expression de la désapprobation unanime, les organisations syndicales ont conjointement quitté la séance.

La CFDT Fonctions publiques va continuer à porter les revendications des agents auprès du gouvernement en vue de l’amélioration de leur pouvoir d’achat.

ET MAINTENANT… PARLONS RETRAITES

Deux ans après Parlons travail, la CFDT lance une nouvelle enquête en ligne. Il s’agit cette fois-ci d’interroger les Français sur un sujet qui les concerne tous : la retraite.

Au moment où le gouvernement commence des concertations avec les organisations syndicales sur l’épineuse question des retraites, la CFDT donne la possibilité à tous les Français de s’exprimer à travers une enquête en ligne qui devrait faire date. Nom de code : parlonsretraites.

Jeunes, actifs et retraités sont invités à répondre en ligne à une batterie de questions afin de mieux cerner les attentes de la population en la matière. « À l’opposé des débats techniques et anxiogènes, l’enquête Parlons retraites se veut ludique, participative et accessible à tous, explique Laurent Berger. Nous partons du vécu et des attentes des citoyens. » Les thèmes vont du pouvoir d’achat à la vie de couple en passant par la santé et les solidarités à préserver ou celles à imaginer. Si, pour les besoins des chercheurs, il est demandé en début de questionnaire des renseignements personnels (âge, profession, etc.), les réponses sont bien entendues anonymes et confidentielles. Et même si la personne décide de laisser son adresse mail (facultatif), il est impossible de faire le lien entre ses réponses et ses coordonnées.

Comme pour Parlons travail, ce qui fait le sel de cette enquête « pas comme les autres », c’est la possibilité de confronter en temps réel ses réponses à celles des autres internautes et voir ainsi si son opinion est majoritaire ou à contre-courant de la pensée dominante. Il est également possible de visionner des vidéos (particulièrement captivantes) de personnes qui ont accepté de répondre devant la caméra au questionnaire. Enfin, cerise sur le gâteau, il est possible de poser directement à la CFDT une question, cette dernière s’engage à apporter une réponse personnalisée.

L’objectif que s’est fixé la CFDT est d’atteindre 50 000 répondants d’ici à la fin août pour que les chercheurs, qui vont ensuite étudier les résultats, puissent s’appuyer sur une base de données solide. Les militants CFDT sont donc incités à diffuser massivement le lien vers l’enquête auprès de leurs collègues et de leur entourage amical et familial. « Parlons travail a été la plus grande enquête jamais réalisée sur le travail, espérons que Parlons retraites suive le même chemin », a souligné Laurent Berger lors du lancement officiel du site, lors d’une conférence de presse le mardi 12 juin. C’est bien parti en tout cas, plus de 11 000 personnes se sont déjà prêtées au jeu au premier jour de la mise en ligne. Pourquoi pas vous ? En cliquant sur l'adresse www.parlonsretraites.fr vous pouvez participer.

jcitron@cfdt.fr

Fonction publique hospitalière : Assemblée générale du CGOS du 14 juin 2018

Lors de l’assemblée générale du CGOS, la CFDT santé-sociaux présentait ses positions politiques passées et à venir.

Deux points sont satisfaisants.La prestation pour la garde d’enfants 0-6 ans, qui bénéficiera à toutes les régions au 1er janvier 2019, est l’aboutissement d’une de nos revendications. Une enveloppe de 22 millions d’euros servie sous forme de CESU y sera désormais consacrée.Par ailleurs, la transition digitale s’effectue dans les délais impartis et de manièreefficace.  C’est  le  fruit du travail  des salariés du CGOS.
En revanche, la CFDT santé-sociaux déplore le vote du budget prévisionnel des œuvres sociales 2018. Elle a été la seule à s’élever contre celui-ci. En effet, le budget rectificatif 2017 était excédentaire à la suite des efforts consentis par les agents. Le retour à l’équilibre budgétaire aurait dû servir à rétablir le niveau antérieur de la prestation maladie.

Le rapport de la Cour des comptes préconise la suppression de la prestation de départ à la retraite en 2019 et celle de la prestation maladie dans les 3 ans.
La CFDT santé-sociaux revendique une protection sociale associant régime de prévoyance et frais de santé, avec participation de l’employeur.Une cotisation proportionnelle au salaire de chacun, une extension des garanties au conjoint et aux enfants, une égalité de traitement entre titulaires et contractuels : voici les principes que défendra la CFDT santé-sociaux dans ce dossier pour que s’ouvrent enfin des négociations sur une véritable protection sociale des agents hospitaliers.

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