CET - les nouvelles modalités - Décret et arrêté du 6 décembre 2012

LES NOUVELLES MODALITÉS DU COMPTE EPARGNE-TEMPS 

 Publication au journal officiel du 8 décembre 2012 :
-du décret n° 2012-1366 du 6 décembre 2012 modifiant certaines dispositions relatives au compte épargne-temps et aux congés annuels dans la fonction publique hospitalière,
-de l’arrêté du 6 décembre 2012 pris en application des articles 4 à 8 du décret n° 2002-788 du 3 mai 2002 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique hospitalière.


Afin d’aider au mieux les établissements à mettre en œuvre les nouvelles règles relatives au CET et à informer les personnels, la FHF propose une fiche technique.

Les nouvelles dispositions font apparaître des règles différentes pour la gestion du CET en stock (I) et pour celle du CET nouvelle formule (II).
Les établissements auront donc à gérer deux CET par agent, dès lors qu’un CET aura été ouvert avant le 31 décembre 2011.

 
I - GESTION DU CET EN STOCK
I – 1 – l’option au 1er juin 2013 pour le CET en stock (jours inscrits sur CET au 31 décembre 2011) (article 10)
1 - CET « stock » au 31 décembre 2011 ≤ 20 jours :
- les jours demeurent obligatoirement épargnés sous forme de congés.
2 - CET « stock » au 31 décembre 2011 > 20 jours :
- Les 20 premiers jours demeurent inscrits au CET sous forme de congés,
- Pour tous les jours inscrits à compter du 21ème jour,
a) Option
L’agent doit opter dans les proportions qu’il souhaite, pour : 
 La prise en compte des jours au régime de la Retraite additionnelle de la fonction publique (option uniquement réservée aux personnels fonctionnaires),
Valeur du point RAFP 2012 : 1,0742 Euros

• Catégorie A : environ 111 Points par jour,
• Catégorie B : environ   71 points par jour,
• Catégorie C : environ   58 points par jour.

 L’indemnisation des jours,

• Catégorie A : 125 Euros,
• catégorie B : 80 Euros, 
• catégorie C : 65 Euros.

Qu’il s’agisse du RAFP ou de l’indemnisation, le versement s’effectue à hauteur de 4 jours par an ou si la durée du versement est supérieure à quatre ans, en 4 fractions annuelles d’égal montant.
En cas de cessation de fonction, le solde éventuel est versé à l’agent à la date de la cessation des fonctions.
 Le maintien de tout ou partie des jours inscrits sur CET au 31 décembre 2011.
b) Absence d’option au 1er juin 2013
Seuls les 20 premiers jours demeurent sur le CET. A compter du 21ème jour, s’appliquent uniquement le transfert sur le RAFP ou l’indemnisation.
Articulation entre CET « stock » et jours de l’année 2012 (Article 11 – I) :
L’agent pourra, au titre de l’année 2012 demander l’enregistrement de jours, dans le cadre des nouvelles modalités.
Cet agent conserve un CET « stock » et un CET « nouvelle formule »
 
I – 2 – l’option à partir de 2014 chaque année au plus tard le 1er mars (article 11 – II)
L’agent peut opter, pour les jours au-delà du 20ème  jour, pour la prise en compte au régime de la retraite additionnelle de la fonction publique ou pour l’indemnisation.
Le versement s’effectue alors à hauteur de 4 jours par an ou si la durée du versement est supérieure à quatre ans, en 4 fractions annuelles d’égal montant.
 
 
II – MODALITES DU CET NOUVELLE FORMULE
Alimentation du CET par :
- Le report des congés annuels (cinq jours au maximum),
- Le report d’heures ou de jours RTT sans limitation,
- Les heures supplémentaires non récupérées et non indemnisées, sans limitation.
L’alimentation du CET n’est plus limitée à 22 jours par an comme auparavant.
Utilisation du CET :
Au terme de chaque année civile,
1 – CET au 31 décembre de l’année ≤ 20 jours
- les jours demeurent obligatoirement épargnés sous forme de congés.
2 – CET en stock au 31 décembre de l’année > 20 jours :
- Les 20 premiers jours demeurent inscrits au CET sous forme de congés,
- Pour tous les jours inscrits à compter du 21ème jour,
a) Option
L’agent doit opter dans les proportions qu’il souhaite, au plus tard le 31 mars de l’année N+1,  pour : 
 la prise en compte des jours au régime de la Retraite additionnelle de la fonction publique (option uniquement réservée aux personnels fonctionnaires),
Valeur du point RAFP 2012 : 1,0742 Euros

• Catégorie A : environ 111 Points par jour,
• Catégorie B : environ   71 points par jour,
• Catégorie C : environ   58 points par jour.

  l’indemnisation des jours,

• Catégorie A : 125 Euros,
• catégorie B : 80 Euros,
• catégorie C : 65 Euros.

 le maintien des jours sur le CET, à raison uniquement de 10 jours par an, dans la limite d’un plafond global de 60 jours.
Le choix de l’agent est irrévocable.
b) Absence d’option au 31 mars de l’année N+ 1
- Transfert des jours au RAFP pour les fonctionnaires,
- Indemnisation des jours pour les personnels non titulaires.
Les règles de l’ancien décret n° 2002-788 ne s’appliquent plus :
- le seuil des 20 jours à atteindre avant utilisation du CET est supprimé,
-le nombre minimal de 5 jours à planifier est supprimé,
-le délai de prévenance allant d’un mois à quatre mois est supprimé,
-le délai de validité de 10 ans du CET est supprimé.
Tableau prévisionnel des congés annuels :
- Il est arrêté, par l’autorité investie du pouvoir de nomination ou son délégataire après consultation des agents concernés et compte tenu des nécessités de service et mis à la disposition des agents au plus tard le 31 mars de l’année considérée.
- Cette même autorité organise la prise des jours de congés sur certaines périodes de l’année ou, le cas échéant, au sein des cycles de travail.
- Pour cette prise de congés, l’agent peut utiliser des congés annuels, des jours RTT et peut y adjoindre des jours de CET.

Provisionnement des CET :
- Les établissements sont tenus de comptabiliser un passif pour la totalité des jours épargnés.
- En cas de changement d’établissement, la provision correspondant au CET de l’agent concerné est transférée à l’établissement d’accueil.
Information du CT :
- La situation des CET et leur prise en compte dans le bilan comptable est présentée chaque année au CTE.