Reclassement cadres de santé et GIPA : à 3 jours près !

Le mécanisme de Garantie Individuelle du Pouvoir d’Achat du traitement indiciaire dans la fonction publique doit permettre à tous les agents bloqués en sommet de grade le maintien de leur pouvoir d’achat.

Cadre de santé au 31/12/2012 à l’ indice M. 611 soit 1297 € de complément financier GIPA.                              
Cadre supérieur de santé au 31/12/2102 à l’indice M. 642 soit 1363 € de complément financier GIPA en fonction de l’ancienneté.
Pour garantir le pouvoir d’achat entre 2008 et 2012 l’indice retenu pour la calculer se fait au 31/12/2012.
La création d’un nouveau statut pour les cadres de santé doté de nouvelles grilles indiciaires applicables en date du 29/12/2012 annule de fait « la garantie individuelle du pouvoir d’achat ».
Reclassement 29/12/2012, indice M. 617 pour les cadres et indice M. 657 pour les cadres sup ne génère aucun complément financier.
Pour 3 jours, cette garantie est tout simplement supprimée et annule 3 ans et 362 jours !
De quelle revalorisation des cadres de santé dans la fonction publique hospitalière s’agit il ?
Pour rappel, la CFDT n’a pas signé l’accord de février 2010, la perte de la catégorie active et de la majoration de la durée d’assurance étant inacceptable.

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« Soins sans consentement » : cette révision est une avancée

La  CFDT santé sociaux se félicite des avancées législatives concernant la révision de la loi du 5 juillet 2011 relative aux soins sans consentement.

Elle palie aux dysfonctionnements occasionnés par la loi dénoncés par la CFDT :

• surcharge de travail importante pour les personnels 
• insécurité pour les usagers 
• désorganisation des  unités de soins par la complexité des procédures 

Elle incite les tribunaux à se délocaliser au sein des établissements de santé afin que le Juge des libertés et de la détention puisse examiner les conditions de soins, des usagers
Elle simplifie le nombre de certificat et réduit les délais d’examen afin d’être au plus près de la réalité en avançant le contrôle du juge à 12 jours et non à 15.
Elle favorise  une souplesse d’appréciation des équipes concernant les programmes de soins.
Toutefois, la CFDT santé sociaux regrette, à nouveau, que la psychiatrie ne soit examinée qu’en procédure d’urgence. Pour rappel 80% des usagers de psychiatrie ne feront l’objet  ni d’une hospitalisation, ni de soins contraint. Cette spécialité mérite mieux qu’un examen estival et en procédure d’urgence.
La CFDT santé sociaux réclame un texte législatif sur la psychiatrie et la santé mentale qui prenne le temps de la concertation et mette en perspective les besoins de notre société, le financement, les qualifications des personnels ; une vision structurée qui sorte des « ballons d’essai » comme les pairs aidants ou les financements hasardeux du recueil informatisé des actes.
Pour la CFDT santé sociaux une concertation s’impose afin que, pour une fois, l’avenir de la psychiatrie ne soit pas examiné au prisme d’un fait divers ou d’une urgence législative. 

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Formation des psychologues : risque d'asphyxie !

Depuis le mois de juillet, la loi n° 2013-660 fait obligation à tout organisme d’accueil de stagiaires de verser une gratification dès que le stage se déroule sur plus de deux mois.

Les établissements d’accueil se trouvant nouvellement assujettis n’ont pas pu prévoir cette nouvelle dépense.
Qui va payer la gratification des stagiaires ?
Comment les étudiants pourront-ils effectuer les stages exigés dès la licence et pour la validation du master et l’accès au titre de psychologue ?
La formation des psychologues est dès cette rentrée en grand danger !
Tous les ministères, administrations territoriales et toutes autres fonctions publiques et assimilés concernés doivent s’assurer  que  les budgets afférents à  l’indispensable  accueil des stagiaires seront attribués aux établissements d’accueil dont les financements relèvent des fonds publics et garantir l’accueil des stagiaires.
Il y a urgence !
Les organisations signataires exigent d’être rapidement reçues par les ministères concernés.

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Ordre infirmier : la CFDT santé sociaux interpelle le Président de la République

Suite aux sollicitations répétitives de nos militants et des professionnels, dans le cadre de l’intersyndicale,  nous avons adressé le 12 juillet 2013 un courrier à Madame TOURAINE – Ministre des Affaires sociales et de la Santé sur l’impérative nécessité de tenir ses engagements moraux et verbaux sur la non obligation d’inscription et de cotisation à l’ordre infirmier pour les salariés et fonctionnaires.

Faute de réponse et au regard de courriers comminatoires reçus par les directions enjoignant vérification aux uns et inscription ordinale aux autres, notre fédération dans un contexte d’urgence se trouve contrainte de saisir le Président de la République de ce dossier.
Il y a urgence dans la mesure où le conseil départemental de l’ordre infirmier du Cher a franchi une étape de plus en s’engageant dans un courrier à Monsieur le Procureur de la République sur la situation non conforme des professionnels concernés.
La Fédération CFDT Santé - Sociaux demande au Président de porter vers l’Assemblée Nationale,  dans les plus brefs délais, la proposition initiale de 2010 alors soutenue par Mme TOURAINE ou celle plus large de Monsieur Jean-Marie Le Guen. Ceci afin d’aboutir, au plus vite, aux dispositions législatives ne contraignant plus les professionnels, salariés, à une adhésion et une cotisation ordinale.
Nous lui demandons aussi de déclarer officiellement cet engagement, au plus vite, afin de faire cesser toutes pressions sur les 400 000 professionnels infirmiers qui refusent de payer pour travailler, veulent se désengager de l’ordre pour ceux qui se sont trouvés contraints d’y adhérer et au-delà pour l’ensemble des professionnels salariés qui refuse catégoriquement l’idéologie ordinale et un ordre qui ne leur est d’aucune utilité.

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Lettre à Marisol Touraine

Lettre à François Hollande

Filière socio éducative FPH : les décrets doivent paraître !

es personnels socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière sont toujours sur la touche. Ils sont les seuls à ne pas bénéficier du reclassement dans le nouvel espace statutaire catégorie B (BNES). La CFDT juge cette situation intolérable :

• Où est l’harmonisation des statuts des 3 versants de la fonction publique (Etat - territorial-hospitalier) que le gouvernement veut mettre en œuvre ?
• Cette injustice flagrante et inexplicable vient encore renforcer le sentiment de déqualification ressentie par les personnels

La CFDT dénonce le très grand retard de publication des textes qui ressemble à du mépris vis-à-vis de cette filière féminisée à 80 %, de la fonction publique hospitalière (FPH)
Consciente que les avancées du BNES ne correspondent pas à la revalorisation méritée (3 ans d’études après le Bac)
La CFDT exige que les travailleurs sociaux de la FPH puissent bénéficier immédiatement des améliorations salariales du BNES, puis d’un reclassement en catégorie A.
La CFDT en appelle au 1er Ministre pour que soit régularisée au plus vite une situation que rien ne saurait justifier !

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Lettre à Marisol Touraine

Lettre à Jean-Marc Ayrault

Négociation fonction publique : grille de Catégorie C

Le 20 septembre lors de la dernière concertation avec le gouvernement, celui-ci a proposé des mesures d’urgence applicables dès le 1er janvier 2014 au Cat C :

• des durées de carrière réduites pour les 4 échelles de rémunérations
• la création d’échelons supplémentaires accessibles aux échelles 4, 5 et 6
• un reclassement au même échelon pour éviter le déclassement ou la rétrogradation.

L‘Union des fédérations des fonctions publiques et assimilés CFDT (UFFA) juge ces propositions insuffisantes et continue de revendiquer pour les agents de catégorie C qui paient très cher les conséquences d’absence de mesures depuis 4 ans :

• une refonte de plus grande ampleur
• un déroulement de carrière simplifié par la réduction du nombre de grades
• des débuts de carrière plus attractifs, les 6 premiers échelons de l’échelle 3,les 5 premiers de l’échelle 4 représentent un gain de seulement 1 point, même si la durée dans l’échelon a été notablement réduite.
• un indice terminal brut de 600 (indice majoré 505), soit un gain de 75 points

L’ UFFA CFDT reportera ses points de revendications lors des concertations sur l’architecture statutaire.

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“Retraites : des droits nouveaux, grâce à ceux qui dialoguent”

Laurent Berger signe, avec Luc Bérille, le secrétaire général de l'Unsa, et Philippe Louis, le président de la CFTC, une tribune dans Libération.fr daté du 18 septembre, expliquant les avancées obtenues lors de la concertation sur la réforme de retraites. 

L’ambition du syndicalisme que nous portons est d’améliorer concrètement la situation des salariés et des retraités. Cela implique de dépasser les postures et les slogans, certes confortables mais peu efficaces. Voilà pourquoi nous nous sommes engagés pleinement dans la concertation sur les retraites. Chacune de nos organisations y a porté ses propositions, ses exigences et ses lignes rouges. Beaucoup d’entre elles nous étaient communes.
Notre démarche syndicale a été de nous battre pied-à-pied pour les salariés, les retraités et la justice sociale, en mettant le gouvernement face à ses responsabilités propres dans l’élaboration de son projet de loi. La concertation qui s’est déroulée de juin à septembre fut un véritable rapport de force tant il a fallu argumenter, proposer et repousser des tentations d’aller vers des mesures injustes et pénalisantes pour les salariés et les retraités.
Nos propositions et notre combativité ont permis d’obtenir des résultats. Chacun les salue, y compris ceux qui disent repousser la réforme. Parce qu’eux aussi savent combien les mesures obtenues répondent au besoin de justice.

En effet, qui peut passer sous silence que :

• Un salarié sur cinq verra sa pénibilité au travail reconnue et réparée selon un barème d’une année pour dix années d’exposition.

• Les salariés en situation de précarité pourront valider un trimestre de cotisations avec 150 heures contre 200 aujourd’hui. Parmi eux de nombreux jeunes galérant dans leur insertion professionnelle, des femmes subissant les temps partiels imposés, et même de jeunes étudiants salariés.

• Les apprentis valideront désormais l’ensemble de leur période d’apprentissage pour la retraite. L’injustice profonde qu’ils subissaient est enfin réparée.

• Les femmes bénéficieront enfin prioritairement de droits familiaux forfaitisés dès le premier enfant.

Nous pourrions égrener d’autres avancées que nous avons proposées et obtenues améliorant la retraite des jeunes, des femmes, des travailleurs précaires, des polypensionnés, des retraités au minimum contributif, des travailleurs handicapés ou des aidants familiaux… Notre détermination et notre exigence dans la concertation ont permis cela. Tant mieux si certains s’en réclament aujourd’hui !
Notre combativité reste entière alors que s’ouvre le débat parlementaire. Nous avons décidé de zoomer ensemble sur quatre avancées que nous attendons du Parlement :

• La première est la prise en compte des périodes de stage dans la validation de trimestres de retraite. Cela répondrait à l’attente légitime de nombreux jeunes enchaînant stage sur stage avant de signer un contrat de travail.

• La seconde est la préservation des retraités ayant de basses pensions. Le report de la revalorisation ne doit pas les concerner.

• La troisième exigence concerne la retraite des femmes. Sans attendre l’évolution des droits familiaux en 2020, nous voulons des avancées rapides contre les inégalités dont sont victimes les femmes.

• La quatrième est une meilleure prise en compte des salariés en fin de carrière toujours en situation de pénibilité.

Nous défendrons ensemble ces revendications et d’autres améliorations du texte de loi ! Nous le ferons animés par une conviction commune : la justice sociale et la réduction des inégalités nécessitent toute notre mobilisation.

Luc Bérille, secrétaire général de l'Unsa , Laurent Berger, secrétaire général de la CFDT, et Philippe Louis, président de la CFTC

Pour aller plus loin

• > La tribune sur le site de Libération
• > Tout savoir sur la réforme des retraites

Psychologues : ce que porte et revendique la CFDT santé sociaux

Axes transversaux pour tous :

- Ouvrir sur une évolution de responsabilité fonctionnelle des psychologues avec possibilité d’accès sur des postes à responsabilité ou de gestion de structure,

• - Maintenir impérativement au bénéfice de tous les professionnels psychologues une fonction et un temps de formation-information et recherche, 
• Redonner une réelle place à la prise en charge dans sa dimension psychologique dans les Lois tant antérieures (HPST) que celles à venir relative à la santé, santé mentale…,
• Rénover clairement le code de déontologie avec une structure d’adossement, non ordinale, type haut conseil,
• Revisiter la formation initiale et proposer son repositionnement en troisième cycle, 
• Instaurer une modélisation européenne réelle et fondamentalement différente de celle proposée à ce jour par certains groupements.

Axes spécifiques Fonction Publique Hospitalière :

• Parvenir à de réels engagements ministériels avec des accords signés, opposables et le respect des engagements pris. (ex publication fiche métier)
• Engager une revendication de grille, laquelle malgré les effets d’annonce, n’a pas évolué depuis les années 90, 
• Faire évoluer la grille vers celle des professeurs agrégés et non celle des certifiés,
• Instaurer une grille linéaire et mettre fin à l’irrationalité des promotions, 
• Faire appliquer la loi «Accès à l’emploi titulaire (ANT)» visant la résorption de la précarité des psychologues contractuels et une amélioration de leurs conditions de travail,
• Eviter la reconstitution, comme le font déjà nombres d’établissements, d’une cohorte de psychologues contractuels non éligibles à la loi ANT.

Vous êtes intéressés ? Rejoignez la CFDT santé sociaux, participez à nos groupes de travail. 

091613-tract_cfdt_sante_sociaux.pdf

Aide-soignant : se faire reconnaître !

Le groupe de travail fédéral des Aides-Soignants s’est à nouveau tenu le 9 septembre 2013. Il a examiné les éléments adressé par les syndicats départementaux CFDT santé sociaux et les groupes de travail régionaux. Au regard de leur pertinence, il a intégré un certain nombre de ces éléments dans le référentiel d’activités.

La version 2 du référentiel stabilisé devrait paraître prochainement. Elle sera adressée au Ministère et mise en ligne sur notre site « adhérents ». Les modifications qui pourraient maintenant intervenir ne seront que marginales. Ce référentiel V2 stabilisé met en évidence la multiplicité des activités réalisées par les aides-soignants et méconnues tant des directions, disent celles qui en ont pris connaissance, que du Ministère.
A compter de notre prochaine rencontre nous nous engagerons sur le référentiel de compétences.
Les formateurs intéressés par cette seconde phase de travail et par celle qui en découlera, le référentiel de formation, peuvent adresser leurs coordonnées à nperuez@sante-sociaux.cfdt.fr.

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Fonction Publique Catégorie C : le gouvernement doit mieux faire !

Bonjour, on vous donne avec un peu de retard le nombre de points  attribués en augmentation sur les grilles catégorie C début 2014 et 2015.

Le gouvernement propose :

• Une grille légèrement remaniée :

- Au 1er janvier 2014 : + 7 points en début de carrière et + 27 points en fin de carrière ;
- Au 1er janvier 2015 : + 5 points uniformément attribués sur l’ensemble de la grille ;

• Une durée de carrière cumulée de 30 à 34 ans.

L’Union des fédérations des fonctions publiques et assimilés CFDT (UFFA CFDT) a jugé ces avancées insuffisantes et revendique pour les agents de catégorie C :

• Une grille en 3 grades au lieu de 4, pour simplifier et améliorer le déroulement de carrière ;
• Un effort sur les amplitudes de carrière entre le 1er grade et le dernier échelon du grade le plus élevé ;
• Un indice terminal brut de 600 (indice majoré 505), soit un gain de 75 points.

La négociation continue, de nouvelles avancées devraient encore être possibles.

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