« Soins sans consentement » : cette révision est une avancée

La  CFDT santé sociaux se félicite des avancées législatives concernant la révision de la loi du 5 juillet 2011 relative aux soins sans consentement.

Elle palie aux dysfonctionnements occasionnés par la loi dénoncés par la CFDT :

• surcharge de travail importante pour les personnels 
• insécurité pour les usagers 
• désorganisation des  unités de soins par la complexité des procédures 

Elle incite les tribunaux à se délocaliser au sein des établissements de santé afin que le Juge des libertés et de la détention puisse examiner les conditions de soins, des usagers
Elle simplifie le nombre de certificat et réduit les délais d’examen afin d’être au plus près de la réalité en avançant le contrôle du juge à 12 jours et non à 15.
Elle favorise  une souplesse d’appréciation des équipes concernant les programmes de soins.
Toutefois, la CFDT santé sociaux regrette, à nouveau, que la psychiatrie ne soit examinée qu’en procédure d’urgence. Pour rappel 80% des usagers de psychiatrie ne feront l’objet  ni d’une hospitalisation, ni de soins contraint. Cette spécialité mérite mieux qu’un examen estival et en procédure d’urgence.
La CFDT santé sociaux réclame un texte législatif sur la psychiatrie et la santé mentale qui prenne le temps de la concertation et mette en perspective les besoins de notre société, le financement, les qualifications des personnels ; une vision structurée qui sorte des « ballons d’essai » comme les pairs aidants ou les financements hasardeux du recueil informatisé des actes.
Pour la CFDT santé sociaux une concertation s’impose afin que, pour une fois, l’avenir de la psychiatrie ne soit pas examiné au prisme d’un fait divers ou d’une urgence législative. 

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