GIPA : cotisation RAFP, décret du 2 mai 2014

Publication au journal officiel du 4 mai 2014 du décret n° 2014-452 du 2 mai 2014 modifiant le décret n° 2008-964 du 16 septembre 2008 relatif aux modalités de prise en compte dans la retraite additionnelle de la fonction publique de l’indemnité dite de garantie du pouvoir d’achat.

Ce décret abroge l’article 2 du décret n° 2008-964 du 16 septembre 2008 et ainsi vient pérenniser la prise en compte de l’indemnité dite de Garantie Individuelle du Pouvoir d’Achat (GIPA) dans l’assiette des cotisations dues au Régime de la Retraite Additionnelle de la Fonction Publique (RAFP).