Masseurs-kinésithérapeutes : réforme de la formation initiale

L’ensemble des éléments présentés et soutenus par la CFDT santé sociaux sur ce dossier, été validé et retenu. Le dossier sur la réforme de la formation initiale des masseurs kinésithérapeutes a été finalisé, sous forme de rapport que nous proposons en téléchargement.

Il est présenté et soutenu par l’ensemble des organisations représentant la masso-kinésithérapie ce qui est une grande première ! Seule l’organisation SUD ne l’a pas validé.
Il a été remis lors de la séance du Haut conseil des professions paramédicales (HCPP) le 7 octobre 2014 avec demande de transmission au cabinet ministériel et demande de reprise des travaux avec le ministère.
Nous vous invitons à vous l’approprier et à le diffuser vers les équipes de terrain, centres de formation et étudiants.

Rapport MK

Nouvelle modalité en cas d’arrêt maladie (FPH)

Tous les agents y compris les contractuels ont déjà l’obligation de transmettre dans un délai de 48h à leur administration, un certificat médical en cas d’arrêt maladie.

A partir du 6 octobre 2014, si un nouvel arrêt est prescrit dans une période de 24 mois suivant le précédent arrêt, le non-respect de ce délai (48h) entrainera une réduction de rémunération sous certaines conditions.
Attention cette procédure ne s’applique pas en cas d’hospitalisation ou si l’agent justifie dans un délai de huit jours, de son incapacité à transmettre le certificat médical.

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CNRACL : Elections des membres du CA, vote électronique par internet

 

 

 En fin d'année va avoir lieu également les élections pour le Conseil d'administration de la CNRACL.

 

Publication au journal officiel du 2 octobre 2014 de l’arrêté du 23 septembre 2014 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l’élection des membres au conseil d’administration de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales.

Cet arrêté qui définit les conditions de mise en œuvre du vote électronique par internet et les garanties qui lui sont applicables, prévoit notamment :
-          La mise en place par la Caisse des dépôts et consignations d’une plate-forme d’assistance téléphonique chargée de répondre aux questions des électeurs pendant toute la période de vote,
-          L’envoi à chaque électeur, au plus tard le 17 novembre 2014, d’une notice d’information détaillée sur le déroulement des opérations électorales et d’un moyen d’authentification composé d’un identifiant et d’un mot de passe, 
-          La possibilité pour les électeurs du cinquième collège (Personnels en activité) d’exprimer leur vote de manière électronique par internet, pendant les heures de travail, sur un poste dédié dans un local aménagé à cet effet par leur employeur, dénommé kiosque de vote. Ce poste est mis à disposition des électeurs au minimum pendant vingt-quatre heures effectives sur la période du scrutin (scrutin électronique du jeudi 20 novembre 2014 à 9 Heures au jeudi 4 décembre 2014 à 18 Heures).
 
Le vote électronique par internet s’effectue de la façon suivante :
1-      Authentification de l’électeur par l’identifiant, le mot de passe et par une réponse à une question personnelle dont la réponse lui est connue,
2-      Après cette authentification, accès aux listes de candidats et aux sigles des organisations candidates, lesquels apparaissent simultanément à l’écran,
3-      Choix d’une liste, de façon à ce que ce choix apparaisse clairement à l’écran, à l’exclusion de toute autre information avec possibilité de revenir sur ce choix,
4-      Validation du choix et saisie du mot de passe. Cette opération déclenche l’envoi du bulletin de vote dématérialisé vers le serveur des votes. La validation du vote par l’électeur le rend définitif.
Le suffrage exprimé est anonyme et chiffré par le système et transmis au fichier « contenu de l’urne électronique »,
5-      La transmission du vote et l’émargement font l’objet d’un accusé de réception que l’électeur a la possibilité de conserver. 

Attention : nouvelle procédure de contrôle des arrêts maladie

 

 

Publication au journal officiel du 5 octobre 2014 du décret n°2014-1133 relatif à la procédure de contrôle des arrêts maladie des fonctionnaires

Faisant suite à l’article 126 – V de la loi de financement de la sécurité sociale de 26 décembre 2013 pour 2014, ce décret précise les conditions d’octroi d’un congé de maladie pour les fonctionnaires.
Pour la fonction publique hospitalière, le décret vient modifier l’alinéa premier de l’article 25 du décret n°86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires.
La nouvelle procédure repose sur les principes suivants :

• Transmission par l’agent de l’arrêt de travail dans le délai de 48 heures,
• Si ce délai est dépassé : information de l’agent par courrier du retard constaté et de la réduction de traitement à laquelle il s’expose en cas de nouvel envoi tardif dans les 24 mois suivants,
• En cas de nouvel envoi tardif : réduction de 50% de la rémunération afférente à la période écoulée entre la date de l’arrêt maladie et la date d’envoi de celui-ci par l’agent,
• La réduction de rémunération ne s’applique pas:
  • En cas d’hospitalisation,
  • En cas d’impossibilité d’envoyer l’avis dans un délai  de huit jours.  

A noter : certains éléments de la rémunération sont exclus de la réduction de la rémunération notamment le supplément familial de traitement et l’indemnité de résidence.

décret 3 octobre 2014 – pdf –