Attention : nouvelle procédure de contrôle des arrêts maladie

 

 

Publication au journal officiel du 5 octobre 2014 du décret n°2014-1133 relatif à la procédure de contrôle des arrêts maladie des fonctionnaires

Faisant suite à l’article 126 – V de la loi de financement de la sécurité sociale de 26 décembre 2013 pour 2014, ce décret précise les conditions d’octroi d’un congé de maladie pour les fonctionnaires.
Pour la fonction publique hospitalière, le décret vient modifier l’alinéa premier de l’article 25 du décret n°86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires.
La nouvelle procédure repose sur les principes suivants :

• Transmission par l’agent de l’arrêt de travail dans le délai de 48 heures,
• Si ce délai est dépassé : information de l’agent par courrier du retard constaté et de la réduction de traitement à laquelle il s’expose en cas de nouvel envoi tardif dans les 24 mois suivants,
• En cas de nouvel envoi tardif : réduction de 50% de la rémunération afférente à la période écoulée entre la date de l’arrêt maladie et la date d’envoi de celui-ci par l’agent,
• La réduction de rémunération ne s’applique pas:
  • En cas d’hospitalisation,
  • En cas d’impossibilité d’envoyer l’avis dans un délai  de huit jours.  

A noter : certains éléments de la rémunération sont exclus de la réduction de la rémunération notamment le supplément familial de traitement et l’indemnité de résidence.

décret 3 octobre 2014 – pdf –