Nouvelle modalité en cas d’arrêt maladie (FPH)

Tous les agents y compris les contractuels ont déjà l’obligation de transmettre dans un délai de 48h à leur administration, un certificat médical en cas d’arrêt maladie.

A partir du 6 octobre 2014, si un nouvel arrêt est prescrit dans une période de 24 mois suivant le précédent arrêt, le non-respect de ce délai (48h) entrainera une réduction de rémunération sous certaines conditions.
Attention cette procédure ne s’applique pas en cas d’hospitalisation ou si l’agent justifie dans un délai de huit jours, de son incapacité à transmettre le certificat médical.

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