La
première réunion du Conseil commun de la Fonction publique (CCFP) après
les élections de décembre 2014 s’est tenue le mardi 14 avril en
présence de la ministre Marylise Lebranchu.
La CFDT a rappelé ses exigences et pointé les difficultés sur plusieurs dossiers en cours.
Le dialogue social à la peine
La
CFDT constate que le dialogue social ne fonctionne pas bien dans la
Fonction publique. Les derniers accords signés au niveau national, les
accords-cadres sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les
hommes et sur la prévention des risques psycho-sociaux, peinent à
trouver une concrétisation réelle au plan local. Le dialogue doit
s'engager avec les représentants du personnel en prenant en compte les
réalités du terrain.
Il
en va de même pour l'accord sur la sécurisation des parcours
professionnels des agents contractuels dont les avancées s'avèrent très
inégales selon les versants, et tout particulièrement en ce qui concerne
le versant hospitalier. Il faudra un engagement fort du gouvernement
pour rappeler aux employeurs publics que le contrat n'est pas le mode de
recrutement dans la Fonction publique.
C'est
de façon générale la place des représentants du personnel et leur rôle
dans le dialogue social qu'il faut réaffirmer. Solliciter leur avis sur
des projets de textes réglementaires ne saurait constituer que la phase
finale d'un processus de concertation voire de négociation.
Les
réformes que le gouvernement engage - réforme territoriale, réforme de
l'administration territoriale de l'État - impactent l'organisation du
travail et l'exercice des missions. Leur mise en œuvre ne peut se faire
sans les agents, sans leurs représentants et, a fortiori, contre les
agents et leurs représentants. La conduite du changement doit
s’accompagner des moyens et des dispositifs nécessaires à l’expertise
des projets.
La qualité
du dialogue social qui doit impérativement se mettre en place est pour
la CFDT un facteur clé tant de l'adhésion des agents aux réformes que de
leur qualité de vie au travail et c'est une des conditions
incontournables de l'amélioration de la qualité du service public.
Moderniser le dialogue social
La
CFDT déplore que nous soyons très loin de ces objectifs. Qu’il s’agisse
de la définition des services publics, de leur organisation, de leur
implantation dans les territoires, les représentants des personnels sont
tout au plus tenus informés des arbitrages du gouvernement, et s’ils
sont concertés sur les conséquences en matière de ressources humaines
des décisions prises, c’est bien souvent dans la précipitation.
Parce
qu'aujourd'hui la CFDT considère que le dialogue social est à la peine
dans la Fonction publique, qu'elle le constate au quotidien, que ses
équipes dans les ministères, dans les collectivités locales et dans les
établissements hospitaliers en sont les premières victimes, nous
demandons instamment de remettre sur la table de la négociation les
conditions d'une vraie modernisation du dialogue social dans la Fonction
publique.
Le pouvoir d’achat, une priorité de la CFDT
Une
négociation est en cours sur les parcours professionnels, les
rémunérations et les carrières. La CFDT y prend toute sa place et y
contribue largement (voir Le pouvoir d’achat, priorité de la CFDT !).
Pour
autant, cette négociation en cours ne peut se substituer à la
négociation salariale que nous réclamons depuis plus de cinq ans. Le
point est gelé depuis juillet 2010. La CFDT a redit à la ministre que ce
n'est pas là une situation tolérable et que les agents y voient,
par-delà les conséquences directes sur leur rémunération, un manque de
considération pour le travail qu'ils accomplissent.
L’agenda social doit être complété
À l'occasion de ce CCFP, la CFDT a également rappelé à la Ministre plusieurs chantiers restés en suspens :
- celui de la protection sociale complémentaire. Il faut établir un bilan de l’existant, le référencement à l’État, la labélisation et le conventionnement à la Territoriale mais aussi à la situation à l’Hospitalière. La revendication de la CFDT est bien celle d'une protection sociale complémentaire pour tous les agents avec une participation de l'employeur à hauteur minimale de 50 %.
- celui de l'action sociale dans les trois versants. La CFDT a demandé de façon urgente un débat dans le cadre de ce Conseil commun, prenant en compte la globalité du sujet y compris les incidences fiscales et sociales des prestations.
- celui de la formation professionnelle et de la transposition dans la Fonction publique du compte personnel de formation.
Les dons de jours pour enfant gravement malade
Le Conseil commun a ensuite examiné plusieurs textes.
La
CFDT a voté pour le projet de loi relatif à la modernisation de
l'outre-mer mais elle a rappelé à ce propos sa demande d'une
concertation sur la situation des agents ultra-marins. La Ministre s'est
déclarée favorable à cette proposition sous réserve que la demande soit
formulée par écrit avec clarification des sujets à aborder.
La CFDT a voté pour le projet de décret « dons de jours de congé » pour un collègue dont l’enfant est gravement malade. Elle a salué l'avancée que constituait ce texte qui transpose la loi 2014-459
pour les salariés du privé. Elle a regretté fortement qu'il n'y ait pas
d'abondement de l'employeur public alors que dans le secteur privé,
employeurs et représentants syndicaux ont signé des accords qui le
prévoient. La CFDT a fait introduire dans le projet de décret le
principe de l'anonymat du don. Ce texte a été approuvé par une majorité
d’organisations syndicales, la CGT, FO et Solidaires s’étant toutefois
abstenus. Ce décret devrait être publié d’ici quelques semaines.
C’est quoi le CCFP ?
Le
Conseil commun de la Fonction publique est l’instance de dialogue
social pour toute question d'ordre général commune aux trois Fonctions
publiques (État, Territoriale et Hospitalière). Le Conseil commun est
saisi des projets de loi ou d'ordonnance et, lorsqu'une disposition
législative ou réglementaire le prévoit, de décrets communs aux trois
Fonctions publiques (lire la suite…).
