Contractuels de la FPH : enfin de nouvelles garanties

Le recours à des agents contractuels dans la Fonction publique hospitalière (FPH), bien plus que dans les deux autres fonctions publiques, est indispensable notamment afin d’assurer le remplacement des fonctionnaires en position de congé maladie ou de temps partiel.

De fait ces contractuels sont inscrits depuis déjà fort longtemps dans le paysage hospitalier comme une constante que l’on peut certes regretter mais qui permet aussi aux établissements de la FPH de fonctionner.
La situation de ces agents contractuels est encore plus « précaire » que celle des salariés du privé puisqu’ils sont exclus de certains droits.
La CFDT santé sociaux même si elle dénonce un recours trop systématique aux non-titulaires entend consolider les droits des agents contractuels.
Le Décret n°2015-1434 du 5 novembre 2015 permet  enfin aux  agents contractuels d’avoir  de nouvelles garanties  grâce à la création des commissions consultatives paritaires qui seront obligatoirement consultées pour :
- Les licenciements intervenant postérieurement à la période d'essai ;
- Non renouvellement du contrat des personnes investies d'un mandat syndical ; aux sanctions disciplinaires autres que l'avertissement et le blâme ;
- Elles sont saisies pour avis, à la demande de l'agent intéressé sur les questions d'ordre individuel  relatives : aux refus d'autorisation d'accomplir un service à temps partiel
- Aux refus de congés pour formation syndicale, congés pour formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse, congés pour formation professionnelle, congés pour raisons familiales ou personnelles, pour création d'entreprise ou de mobilité ;
- Aux refus d'autorisation d'absence pour suivre une action de préparation à un concours administratif ou à l'accès à une école, institution ou cycle préparatoire à la fonction publique ou  une action de formation continue.
- Congé maladie ou de temps partiel. C’est dans cet esprit, lors du CSFPH du 7 juillet dernier, que la CFDT animée par la volonté de faire avancer leurs droits a été la seule organisation syndicale à voter pour ce texte. CGT, SUD, FO, UNSA ayant purement et simplement quitté la salle en signe de protestation contre la présentation de ce texte. 

Télécharger le tract

Kinésithérapie en péril

Le gouvernement saura-t-il écouter le cri d’alerte de la profession ?

Les établissements de santé souffrent depuis des années d’un manque dramatique de masseurs-kinésithérapeutes. En 25 ans, la moitié d’entre eux a délaissé les hôpitaux publics. Les rares centres hospitaliers disposant d’un plein effectif ont recours à des efforts budgétaires conséquents,  à de l’intérim ou à des kinésithérapeutes étrangers. Plus grave, des postes vacants sont pourvus  par d’autres professions qui parfois sont hors du champ des professions de santé réglementées et pratiquent illégalement la masso-kinésithérapie.
En cause, le délaissement total des masseurs-kinésithérapeutes hospitaliers et médico-sociaux tant publics que privés par l’Etat : les grilles de rémunération obsolètes sont en total décalage avec la réalité du marché du travail et avec le niveau de formation et de responsabilité des kinésithérapeutes.
Pourtant, les kinésithérapeutes salariés ont un rôle crucial dans nos établissements de santé. Ils sont garants de l’évaluation, du maintien ou de la restauration, des capacités physiologiques, gestuelles et fonctionnelles concourant à l’état de santé et à l’autonomie des patients. La présence des kinésithérapeutes est essentielle au bon fonctionnement des services, notamment en réanimation, en chirurgie, en médecine, en rééducation et SSR, en gérontologie ou en pédiatrie.
Dans les faits les kinésithérapeutes salariés :
- sont rémunérés en début de carrière à hauteur de 1,05 SMIC ;
- n’ont pas ou peu de perspectives de carrière ;
- souffrent d’un sous-effectif chronique et croissant, les obligeant à ne répondre qu’à l’urgence du moment avec un impact délétère pour la qualité des soins et la satisfaction au travail ;
- sont de plus en plus en difficulté pour assurer la formation des étudiants, qui éprouvent de plus en plus de difficultés à trouver des lieux de stage en établissements de santé;
- ne peuvent dégager de temps pour contribuer efficacement aux protocoles de recherche, et d’amélioration des pratiques ;
- sont confrontés à des rigidités organisationnelles ou statutaires de moins en moins compatibles avec leurs attentes professionnelles…

Dénonçant avec force et conviction cette situation, qui, compte tenu de la vacance de nombreux postes de kinésithérapeutes dans les établissements,  remet en cause l’égalité à l'accès aux soins sur l'ensemble des territoires, la profession unie et les organisations signataires demandent à Madame la Ministre :
- La réalisation d’une enquête ou d’un rapport IGAS sur les besoins en kinésithérapie dans les structures de soins, et la place des masseurs-kinésithérapeutes  dans le parcours de santé ;
- L’ouverture immédiate de réflexions sur les missions, rôles, carrières et sur les organisations de soins des kinésithérapeutes hospitaliers ;
- L’ouverture rapide, dans tous les secteurs, de négociations pour une revalorisation et une refonte des grilles salariales des kinésithérapeutes.

Télécharger le communiqué de presse

Solidarité avec les affiliés et les syndiqués français (EPSU)

éclaration de l'European Federation of Public Service Unions (EPSU)
 
"Cher(e)s ami(e)s, cher(e)s camarades, cher(e)s collègues,
Il est difficile d’exprimer par des mots nos sentiments et nos pensées à propos de ce qui s’est passé ce vendredi à Paris. C’est une horreur. Il y a tant de victimes, de tués et de blessés dans ces attentats. La FSESP condamne tous les actes de terreur.

Au nom de Annelie Nordström, notre Présidente, nous sommes confiants de parler pour tous les affiliés quand nous disons que nos pensées sont avec les victimes, leurs familles et leurs amis ainsi que le peuple français qui subit ce cauchemar. Un attentat contre le peuple français est un attentat contre le peuple d’Europe et contre l’humanité….
Dans ces événements tragiques, les travailleurs et les travailleuses des services publics doivent faire face à l’horreur et aux suites de la terreur. Le personnel médical, comme les infirmiers et les médecins, les ambulanciers, les policiers, les pompiers et beaucoup d’autres qui fournissent la sécurité et les premiers secours  et qui travaillent toutes les heures pour sauver des vies, donner un abri et une protection. Les travailleurs des services publics sont au cœur de nos sociétés pendant les moments difficiles.
La FSESP, les syndicats des services publics et le mouvement syndical européen sont avec vous. Nous nous joignons à nos collègues des syndicats français dans leur lutte pour la solidarité, la liberté et la démocratie. Nous nous opposerons à ceux qui cherchent à diviser nos sociétés, les travailleurs, nos familles et nos communautés.
Annelie Nordström    
Présidente de la FSESP  
Jan Willem Goudriaan
Secrétaire Général de la FSESP"


Source : http://www.epsu.org/a/11805

La commission des affaires sociales entérine l’existence de l’ordre infirmier

L’amendement de madame Le HOUEROU (PS) demandant la suppression de l’ordre a été rejeté lors de la commission mixte paritaire.

La partie était jouée d’avance puisque le gouvernement par le biais du rapporteur demandait le rejet de cet amendement. Unies, la majorité et l’opposition ont voté dans le même sens. La loi de santé entérine l’existence de l’ordre.
Neuf années de luttes intenses des organisations syndicales n’auront pas permis d’atteindre l’objectif.
Les professionnels infirmiers salariés et libéraux doivent désormais s’inscrire et cotiser à l’ordre. Dans le cas contraire, ils sont en exercice illégal de la profession et s’exposent à de graves sanctions.

Capital décès servi aux ayants droit des fonctionnaires : texte du 3 novembre 2015

 

 

Publication au journal officiel du 5 novembre 2015 du décret n° 2015-1399 du 3 novembre 2015 relatif aux modalités de calcul du capital décès servi aux ayants droit des fonctionnaires, des magistrats et des militaires.

L’article 72 de la Loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 a forfaitisé le capital décès des assurés relevant du régime général de la sécurité sociale.
En conséquence, ce décret vient fixer les modalités de calcul du capital décès versé aux ayants droits des fonctionnaires.

Ainsi, en cas de décès d’un fonctionnaire à compter du 6 novembre 2015, le montant du capital décès correspond à quatre fois le montant forfaitaire mentionné à l’article D 361-1 du code de la sécurité sociale, soit actuellement 13 600 €.

A noter que la réglementation n’est pas modifiée, pour les fonctionnaires :

- décédés à la suite d’un accident de service ou d’une maladie professionnelle : le capital décès, augmenté le cas échéant de la majoration pour enfant, est égal à douze fois le montant du dernier traitement indiciaire brut mensuel perçu par le fonctionnaire décédé,

- décédés à la suite d’un attentat, d’une lutte dans l’exercice de leurs fonctions ou d’un acte de dévouement dans un intérêt public ou pour sauver la vie d’une ou plusieurs personnes : le capital décès, augmenté le cas échéant de la majoration pour enfant, est égal à douze fois le montant du dernier traitement indiciaire brut mensuel perçu par le fonctionnaire décédé. Ce capital est versé trois années de suite, le premier versement intervient au décès du fonctionnaire et les deux autres au jour anniversaire de cet évènement.
 Documents joints

• Décret n° 2015-1399 du 3 novembre 2015 – pdf – 136,81 kB

 

Ergothérapeutes : NBI, texte du 3 novembre 2015

 

 

Publication au journal officiel du 5 novembre 2015 du décret n° 2015-1398 du 3 novembre 2015 modifiant le décret n° 90-989 du 6 novembre 1990 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique hospitalière.

Ce texte procède à la mise à jour du décret n° 90-989 du 6 novembre 1990, suite au statut particulier des ergothérapeutes institué par le décret n° 2015-1048 du 21 août 2015.

Documents joints

• Décret n° 2015-1398 du 3 novembre 2015 – pdf – 135,55 kB