Publication au journal officiel du 5 novembre 2015 du décret n°
2015-1399 du 3 novembre 2015 relatif aux modalités de calcul du capital
décès servi aux ayants droit des fonctionnaires, des magistrats et des
militaires.
L’article 72 de la Loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 a forfaitisé le capital décès des assurés relevant du régime général de la sécurité sociale.
En conséquence, ce décret vient fixer les modalités de calcul du capital décès versé aux ayants droits des fonctionnaires.
Ainsi, en cas de décès d’un fonctionnaire à compter du 6 novembre 2015, le montant du capital décès correspond à quatre fois le montant forfaitaire mentionné à l’article D 361-1 du code de la sécurité sociale, soit actuellement 13 600 €.
A noter que la réglementation n’est pas modifiée, pour les fonctionnaires :
- décédés à la suite d’un accident de service ou d’une maladie professionnelle : le capital décès, augmenté le cas échéant de la majoration pour enfant, est égal à douze fois le montant du dernier traitement indiciaire brut mensuel perçu par le fonctionnaire décédé,
- décédés à la suite d’un attentat, d’une lutte dans l’exercice de leurs fonctions ou d’un acte de dévouement dans un intérêt public ou pour sauver la vie d’une ou plusieurs personnes : le capital décès, augmenté le cas échéant de la majoration pour enfant, est égal à douze fois le montant du dernier traitement indiciaire brut mensuel perçu par le fonctionnaire décédé. Ce capital est versé trois années de suite, le premier versement intervient au décès du fonctionnaire et les deux autres au jour anniversaire de cet évènement.
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