Feu vert pour le compte personnel d’activité pour les agents publics

 

 

 

« Une avancée majeure pour l’universalité des droits. » C’est en ces termes que Véronique Descacq, secrétaire générale adjointe de la CFDT, a salué l’adoption, à une large majorité, du projet d’ordonnance créant le compte personnel d’activité (CPA) pour les agents publics, au conseil commun de la fonction publique du 6 décembre. 

 

« Face à un monde du travail où la diversification des parcours n’est plus l’exception, où les personnes sont amenées à faire des allers et retours entre le privé et le public, nous avions besoin de cet outil qui sécurise les parcours. » Dès le 1^er janvier 2017, le CPA des fonctionnaires titulaires et des agents contractuels comprendra deux volets : le nouveau compte d’engagement citoyen (CEC) et le compte personnel de formation (CPF), dans lequel seront versées les heures acquises au titre du Dif (droit individuel à la formation). La concertation ouverte dès la publication de la loi El Khomri a permis d’améliorer le texte sur plusieurs points. « Nous avons obtenu un droit opposable pour les demandes de formation visant à acquérir le certificat de connaissances et de compétences professionnelles [CléA] pour les moins qualifiés, souligne Mylène Jacquot, secrétaire générale de la CFDT-Fonctions publiques, ainsi qu’une ouverture sur la mutualisation des financements qu’il reste à rendre effective. » Les agents pourront en outre utiliser leur compte épargne-temps (CET) pour préparer un concours et formuler un recours en cas de refus répété d’accorder une formation. Autre motif de satisfaction, l’accès à l’information sur les droits acquis se fera par le biais d’un espace dématérialisé commun aux salariés du privé et du public. La CFDT a également salué les améliorations en matière de prévention de la pénibilité et de l’inaptitude : accès facilité au mi-temps thérapeutique, reclassement des fonctionnaires reconnus en inaptitude, etc.

Le travail reste entier sur le compte pénibilité

En revanche, « le travail reste entier sur le compte personnel de prévention de la pénibilité » (C3P), soulignent Véronique Descacq et Mylène Jacquot. Le gouvernement n’a pas souhaité ouvrir le chantier des « catégories actives » – les emplois ouvrant droit à un départ anticipé à la retraite en raison de leur pénibilité. Or, juge la CFDT, « toutes les situations ne sont pas couvertes par le dispositif de la “catégorie active” ». Un point sur lequel elle ne transigera pas, tout comme elle veillera aux décrets de mise en œuvre.

mneltchaninoff@cfdt.fr