mardi 30 avril 2019

LE GUIDE POUR VOUS AIDER À REMPLIR LA DÉCLARATION DES REVENUS 2018

Le prélèvement à la source (PAS) est instauré à compter du 1er janvier 2019 (voir fiche dédiée)cependant la déclaration des revenus 2018 existe toujours et contient quelques mesures nouvelles. 
   
L’impôt sur le revenu 2018 (revenus 2017) en quelques chiffres
(Source dossier de presse DGFiP)
M : million
73 milliards d’euros de recettes fiscales (idem 2017)38,3 M de contribuables (+400 000)16,8 M de foyers imposés44%de foyers imposables66,5 M de visites cumulées sur le site impots.gouv.fr (+15,6 millions)4,9 M d’usagers reçus dans les centres des finances publiques1,7 M d’appels téléphoniques (-2,4M, hors PAS)1,5 M de courriels (-600 000)>60% des foyers fiscaux ont déclaré en ligne15,1M de foyers fiscaux ont opté pour la déclaration 0 papier »12,3M de foyers fiscaux ont opté pour l’avis en ligne
Le prélèvement à la source 2019 en quelques chiffres
(Source dossier de presse DGFiP)
800 000 modulations de taux réalisées (dont 44% de modulations à la hausse)2,1 M d’appels sur le numéro d'appel spécial prélèvement la source> 7 M de connexions au service « Gérer mon prélèvement à la source »
   
Cette année tous les contribuables doivent remplir leur déclaration par internet.
Les contribuables qui ne seront pas en mesure de réaliser cette télédéclaration (zones blanches, pas d’équipement à internet, etc…) sont dégagés de cette obligation. A condition qu'ils le fassent savoir à l'administration, ils conserveront la possibilité d'accomplir leur déclaration sur formulaire papier.
Parallèlement, les contribuables qui doivent payer 300  € d’impôt ou d’acompte en 2018 doivent obligatoirement payer par prélèvement ou en ligne.
En 2018, dans le cadre de la loi d’urgence du 24/12/2018 portant mesures économiques et sociales un certain nombre de mesures fiscales en faveur du pouvoir d’achat ont été prises.
 Les heures supplémentaires réalisées à compter du 1/1/2019 sont exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite annuelle de 5 000 € par salarié. Ces rémunérations sont retenues pour la détermina­tion du revenu fiscal de référence.
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat versée entre le 11/12/2018 et le 31/3/2019 aux salariés dont la rémunération perçue en 2018 est inférieure à 3 fois le SMIC annuel et qui sont liés par un contrat de travail au 31/12/2018 (ou à la date de verse­ment de la prime si elle est antérieure) est exonérée d’impôt sur le revenu dans la limite de 1 000 €.
En 2019, les limites d’exonération d’impôt sur le revenu sont de (après application de la décote et du seuil de non mise en recouvrement de 75 €) :
  • Pour les célibataires, divorcés, séparés ou veufs :
    • 15 154 €  de revenu net imposable pour 1 part ;
    • 20 136 €  pour 1,5 part ;
    • 25 118 €  pour 2 parts.
  • Pour les couples soumis à imposition commune :
    • 28 275 € pour 2 parts
    • 33 257 € pour 2,5 parts ;
    • 38 239 € pour 3 parts ;
    • 43 221 € pour 3,5 parts.
Le barème et tous les seuils associés (plafonnement du quotient familial, abattement de 10 % pour frais professionnels, abattement en faveur des personnes âgées ou invalides…) sont revalorisés de +1,6 %.
Le plafonnement du quotient familial permet de limiter l’avantage fiscal lié au nombre de parts accordé à un foyer pour l’imposition des revenus. Pour 2019 ce plafond est basé sur ces seuils :1 551 euros pour chaque demi part supplémentaire
  • 927 euros pour la demi part supplémentaire pour les personnes vivant seules qui ont élevé au moins un enfant pendant au moins 5 ans ;
  • 3 660 euros pour la part entière du premier enfant à charge pour les personnes séparées, célibataires ou divorcées qui élèvent seules un ou plusieurs enfants ;
  • 4830 euros pour les personnes veuves avec au moins un enfant à charge.
Certains contribuables peuvent bénéficier d’une demi-part supplémentaire (carte d’invalidité, d’ancien combattant, etc.). Dans ce cas le plafond est fixé à 3098 € en 2019.
Les salaires des apprentis sont exonérés à hauteur de 17 982 € pour 2018 ; le surplus est imposable.
La limite de déduction des pensions alimentaires versées aux enfants, sur justificatifs, reste fixée à 5 888 € tandis que l’évaluation forfaitaire des pensions alimentaires versées aux ascendants est portée à 3 500  € en 2018.
L’avantage procuré par les niches fiscales reste plafonné, par foyer, à 10 000 € pour les investissements réalisés en 2018 (18 000 € pour les investissements en outre-mer et les SOFICA).
Les plafonds du revenu net global imposable déterminant le montant de l’abattement spécifique prévu en faveur des personnes âgées ou invalides de situation modeste est porté :
      • Pour un revenu net global inférieur ou égal à 15 140 € :
        • 2 416 € si une seule personne remplie les conditions d’âge ou d’invalidité (abattement simple)
        • 4 832 € si les deux membres du couple soumis à imposition commune remplissent les conditions d’âge ou d’invalidité (abattement double). 
      • Pour un revenu net global compris entre 15 140 € et 24 390 € à :
        • 1 208 € (abattement simple)
        • 2 416 € (abattement double).
En attendant, pour prendre connaissance dans le détail de l’ensemble des nouveautés, consultez la brochure pratique 2019 de la déclaration des revenus 2018 et cliquez sur le simulateur de l’administrationpour calculer votre impôt.

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