L’Assemblée nationale a adopté ce jeudi la loi Pacte, pour la croissance et la transformation des entreprises.
Pour la CFDT, cette loi était une opportunité pour faire de la France un laboratoire de progrès en termes de gouvernance et de finalités de l’entreprise et d’avancer vers une généralisation de la participation et de l’intéressement à travers une vision renouvelée du dialogue social.
Ainsi, la CFDT se félicite de la modification du code civil qui intègre désormais « l’intérêt social » de la société, et la nécessité de considérer « les enjeux sociaux et environnementaux ». De même, la possibilité donnée aux entreprises de se doter d’une raison d’être autre que le profit dans leurs statuts est une avancée notable.
En ce qui concerne la gouvernance, la loi reste en-deçà des préconisations du rapport Notat-Sénard qui constituait pour la CFDT un point d’équilibre à viser : le deuxième administrateur salarié dans les conseils d’administration ou de surveillance de plus de 8 administrateurs doit être un premier pas. La France devra rapidement se hisser aux standards européens en intégrant davantage d’administrateurs salariés dans toutes les entreprises dès 500 salariés, quel que soit leur statut. C’est la garantie d’une gouvernance équilibrée qui donne au travail et aux travailleurs toute leur place dans les décisions stratégiques des entreprises.
La CFDT constate cependant à regret que cette loi continue de porter une vision rétrécie du dialogue social qui entend relever et geler les seuils sociaux considérés comme autant d’obstacles à la croissance.
Enfin, la CFDT regrette que le gouvernement n’ait pas saisi l’occasion de la loi Pacte pour aller vers une véritable généralisation de la participation.
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