Faisant suite à la circulaire N° 2013-121 du 20 mars 2013 et à l’instruction n° 2013/356 du 1er octobre 2013 relatives au dispositif de report automatique des congés annuels non pris par les agents absents pour raison de santé, congé de maternité, d’adoption, de paternité et congé parental, cette instruction vient préciser que ce dispositif est applicable aux agents contractuels et ce, depuis la mise en œuvre du dispositif en 2013.
En outre, l’instruction rappelle qu’un agent, qu’il soit contractuel ou titulaire, quittant définitivement son établissement, doit bénéficier de ses congés avant la date de cessation des fonctions, car un congé non pris ne donne pas lieu à indemnité compensatrice.
Toutefois, pour les personnels contractuels, une indemnité compensatrice sera versée si l’impossibilité de bénéficier dudit congé avant la fin du contrat, relève du fait de l’administration.
Instruction N° 2015 41 du 11 02 2015
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