PLFSS : l'ANFH reçue en urgence au ministère de la santé

Dans un communiqué de presse daté du 30 septembre 2016, l'ANFH annonce avoir été reçue le jeudi 29 septembre 2016 par le cabinet du ministère de la santé pour demander le retrait des mesures de ponction des crédits de formation hospiatlière.

Le communiqué :
"Rendez-vous au cabinet de la Ministre des Affaires Sociales et de la Santé le 29 septembre 2016 
Les instances de l’ANFH reçues en urgence par le cabinet santé pour demander le retrait des mesures de ponction des crédits de la formation hospitalière.  Le Bureau National de l’ANFH a été averti, sans aucune concertation préalable, de l’inscription au PLFSS 2017 d’une ponction de 300 millions d’euros sur les réserves de l’ANFH, dont la moitié devrait être versée avant le 31 décembre 2016. Réunis hier à l’occasion du Conseil supérieur de la FPH, les syndicats et FHF présents ont soulevé ce point et obtenu d’être reçus en urgence, ce jeudi 29 septembre, par le cabinet de la ministre.
Les instances de l’ANFH ont rappelé un certain nombre de points :
1) Ces réserves constituent les fonds de la formation des agents hospitaliers. Elles proviennent de la contribution obligatoire des employeurs à la formation continue. Les confisquer, pour les utiliser à d’autres fins, revient à remettre en cause cette obligation tout comme la sanctuarisation des fonds de la formation des agents de la FPH. Une telle remise en cause n’est jamais intervenue depuis la création de l’ANFH il y a 42 ans.
2) Ces réserves permettent à l’ANFH de gérer ses engagements pluriannuels. 48% des dépenses engagées par l’ANFH correspondent en effet à des parcours d’études promotionnelles, qui constituent l’ascenseur social de la fonction publique hospitalière. La ponction envisagée par le ministère, de 300 millions correspond au financement de 6 000 études promotionnelles.
3) Les conséquences d’une telle ponction ne sont pas toutes mesurables. De manière inéluctable, cela contraindrait l’ANFH à diminuer ses attributions de dossiers d’études promotionnelles et supprimerait à l’avenir toute possibilité d’attribution d’enveloppes complémentaires, jusqu’ici largement pratiquées en fonction des besoins estimés par les instances. Au-delà, c’est le financement du projet stratégique de l’ANFH qui se trouverait compromis, notamment dans ses projets de développement (certification dans le champ administratif, technique ou logistique, premiers niveaux de qualification, actions de formation nationales en partenariat avec la DGOS dans le cadre de l’accompagnement de la modernisation du système de santé…) Enfin, le risque de perte de confiance des établissements et des personnels y compris médicaux dans le cadre du DPC, leur semble grave et réel.
4) Les administrateurs FHF, CGT, CFDT, FO, UNSA Santé-Sociaux, CFTC et CFE-CGC ont enfin rappelé que l’ANFH est un lieu de dialogue social constructif, et un soutien de proximité à l’ensemble des établissements.
Fragiliser notre institution à un moment où les établissements, engagés dans des réformes complexes, ont particulièrement besoin de dialogue et d’accompagnement, paraît particulièrement contreproductif.
Les instances de l’ANFH ont donc demandé avec force le retrait de cette mesure du PLFSS 2017. 
Le cabinet de Madame la Ministre a d’abord rappelé son attachement à la formation continue et à son opérateur, l’ANFH. Il s’est engagé : 
- A adresser un courrier au président de l’ANFH, formalisant sa volonté de ne rien faire qui fragilise la formation professionnelle ou l’ANFH.
- A suspendre la décision politique dans l’attente de la réponse spécifique sur les questions financières de l’ANFH au cabinet de la Ministre, d’un argumentaire sur sa situation budgétaire et l’utilisation des réserves. Les administrateurs, qui persistent à demander l’abandon de cette ponction de 300 millions d’euros, resteront extrêmement vigilants sur la préservation de ces fonds au bénéfice exclusif de la formation des hospitaliers. II est convenu de se réunir dans la même configuration avec le cabinet de la Ministre dans les prochaines semaines.
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L’ANFH en bref –
OPCA de la fonction publique hospitalière, l’Association nationale pour la formation permanente du personnel hospitalier (ANFH) est agréée par le ministère de la Santé pour collecter et gérer les fonds consacrés au financement du plan de formation (2,1% de la masse salariale), du Congé de formation professionnelle (CFP), du congé pour VAE et du congé pour Bilan de compétences (0,2% de la masse salariale), des Etudes promotionnelles (0,6%) et de la formation professionnelle des travailleurs handicapés pris en charge par les ESAT (4,8%). Depuis janvier 2013, l’Association collecte aussi les fonds consacrés au financement du Développement professionnel continu (DPC) médical. En complément de la gestion des fonds, l’ANFH offre à ses adhérents un ensemble de services visant à les accompagner dans la gestion de la formation, des compétences et des métiers : veille, information, offre de formation, outils méthodologiques, supports de communication… Reposant sur trois valeurs structurantes -paritarisme, solidarité et proximité-26 délégations régionales œuvrent depuis 1974 pour l'égalité d'accès à la formation continue et le développement des compétences des agents employés par les établissements sanitaires, médico-sociaux et sociaux publics, soit plus de 800 000 personnes exerçant environ 200 métiers. "

Le communiqué de presse de l'ANFH du 30 septembre 2016

Projet de loi de financement de la sécurité sociale, la CFDT approuve le PLFSS 2017

La CFDT se réjouit du redressement accéléré des comptes de la Sécurité sociale et en particulier de sa branche retraite. Les excédents que dégagerait cette dernière en 2016 et 2017 témoignent s’il était besoin de la solidité de notre système de retraites par répartition. Ce rétablissement doit permettre de restaurer la confiance des citoyens dans nos régimes de base et complémentaires et d’envisager, dans la sérénité, des réformes plus profondes articulant consolidation du système et justice sociale.

L’essentiel des dispositions du PLFSS  s’inscrit dans le prolongement de réformes déjà engagées et que la CFDT a soutenues, souvent pour en améliorer le contenu. Dans un contexte de reprise économique encore fragile, il acte d’une résorption appréciable des déficits de la Sécurité sociale. La CFDT approuve donc l’esprit de ce PLFSS.

La CFDT reste néanmoins préoccupée par plusieurs constats :

· La persistance d’un déficit de près de 4 Md€ du Fonds de solidarité vieillesse qui laisse entière la question des ressources nécessaires au financement des prestations de solidarité vieillesse ;
· des modalités proposées pour la gestion du recouvrement des cotisations et contributions des travailleurs indépendants qui doivent mieux s’articuler avec l’ambition de faire de l’ACOSS le recouvreur social de référence
· la dégradation du taux de prise en charge par la sécurité sociale des personnes qui ne sont pas en ALD.;
· les conséquences, pour les personnels concernés comme le service rendu, d’une approche strictement comptable des missions de l’hôpital public et de celles des caisses de sécurité sociale ;
· Concernant l’assurance maladie, alors même que son déficit demeure proche de 5 Md€ en 2016, la CFDT considère qu’au-delà des réformes pour améliorer l’efficience du système de soins et son organisation, l’augmentation de ses ressources est nécessaire pour assurer son équilibre et l’accomplissement de ses missions.
Par ailleurs, la CFDT s’étonne vivement de trouver dans le PLFSS des prélèvements sur les OPCA de la fonction publique : les fonds de la formation doivent rester utiles à la montée en compétence des personnels, à leur accompagnement dans les fortes mutations que connait notre système de soin (virage ambulatoire, Groupement Hospitaliers de Territoire, transition numérique, traitements innovants…).
L’amélioration des comptes de la Sécurité Sociale est évidemment une bonne nouvelle. La CFDT reste mobilisée pour défendre notre modèle social et l’avenir des salariés et agents.

Le communiqué de presse

La CFDT lance la plus grande enquête jamais réalisée sur le travail

Il occupe un tiers de nos vies mais qui sait ce qu’il signifie pour chacun de nous et comment nous le vivons ?
Pour le savoir, la CFDT lance la plus grande enquête interactive sur le travail jamais réalisée en France. L’objectif : collecter des milliers de réponses afin de redonner de la voix aux travailleurs dans le débat public.

L’enquête accessible sur parlonstravail.fr, c’est un questionnaire en ligne ouvert à tous ceux qui ont un avis sur le travail : salariés du privé ou de la fonction publique, intérimaires, autoentrepreneurs, étudiants, stagiaires, demandeurs d’emploi, retraités... Pour participer, il suffit de se connecter au site grâce à un ordinateur, une tablette ou un smartphone, et de répondre au questionnaire ludique et accessible. Le dispositif a pour objectif de collecter jusqu’en janvier 2017 des millions de réponses sur le thème du travail. Comment est-il ressenti, voulu, investi ? A-t-il du sens et si oui, lequel ? Que met-il en jeu individuellement et collectivement ? Quel est son impact sur la santé des personnes ? Leur vie privée ?
Extrait de l'article sur CFDT.fr, par Claire Nillus.

Constitution de l'UPR de la région Nouvelle Aquitaine !

 Réunies à Bordeaux lundi 12 septembre 2016, les trois Unions Professionnelles CFDT santé sociaux des régions Aquitaine, Limousin et Poitou Charentes ont acté la constitution de l'UPR de la région Nouvelle Aquitaine.

Forte de 12 syndicats départementaux , cette Union couvrira tous les champs professionnels de la santé, du médico social, de l'associatif sanitaire en passant par l'aide à domicile, les cliniques, le secteur public, les FJT, etc........

nous leur souhaitons bon vent ! 

Les discriminations dans l’accès à la Fonction publique

par Uffa-CFDT

Le Conseil commun de la Fonction publique (CCFP) s’est réuni ce lundi 12 septembre sous la présidence de la ministre Annick Girardin. Il a donné lieu la présentation du rapport de Yannick L'Horty sur les discriminations ainsi qu'un point d'étape de la mission confiée à M. Rouselle sur les programmes d'ouverture à la diversité dans les écoles de service public. 

Le rapport de Yannick L'Horty a été rendu public il y a deux mois (http://www.fonction-publique.gouv.fr/rapport-de-yannick-lhorty-sur-discriminations-dans-lacces-a-lemploi-public). Le rapport de la mission Rousselle le sera dans les prochaines semaines. 

Chaque organisation a pu s'exprimer, ce que la CFDT Fonctions publiques n'a pas manqué de faire sur un sujet qu'il lui semble indispensable de traiter, en sortant des idées reçues.

Tout d’abord, la CFDT Fonctions publiques a tenu à souligner la qualité et le sérieux de ce rapport qui donne des éléments d'objectivation de la complexe question des discriminations. Il permet de sortir des idées reçues et des stéréotypes en nous interpellant sur les enjeux qui dépassent largement notre seule Fonction publique dans toutes ses composantes. 

En résumé, le constat malheureusement connu est sans appel : « L'école reproduit les inégalités sociales et la Fonction publique reproduit les inégalités scolaires ».

Dès lors, comment tenter, à notre niveau, de faire changer les choses, car telle est notre volonté. La CFDT Fonctions publiques partage le constat qu’aucun mode de recrutement n’évite les discriminations et qu’il convient donc de s’atteler à la tâche de les rendre plus équitables et plus justes, en travaillant sans penser trouver de solutions simples. Les inégalités constatées dans les recrutements sont le symptôme de discriminations multiples, et étroitement liées : territoriales, sociales, scolaires, et même familiales… Elles ne sont donc pas toutes « visibles » ! 

Le rapport permet aussi de partager un autre constat puisqu’il en ressort que notre système d'accès, ou plutôt que nos systèmes d’accès, à la Fonction publique présentent des garde-fous mais aussi des failles.

Il n’y a pas de solution simple, donc. Et la seule Fonction publique ne pourra tout résoudre en matière de discriminations, mais elle doit urgemment prendre sa part. Ceci dit, le travail a déjà commencé. Mais il faut poursuivre.

La CFDT Fonctions publiques souhaite que l’objectif poursuivi, plutôt qu’un alignement de mesures, soit celui de la diversification des recrutements.

Pour cela, nous profitions de l’occasion qui nous est donnée aujourd’hui pour proposer quelques pistes :

• l’accès à l’information sur les recrutements : à quand un portail unique ? La connaissance et la maitrise des sources d’accès à l’information sur les recrutements (concours ou non, fonctionnaires ou contractuels, …) est bel et bien un vecteur de discrimination.
• la formation des jurys : encore trop inégale. Elle est donc encore à améliorer, dans sa généralisation et peut-être aussi dans son contenu.
• la nature des épreuves : il faudrait en finir avec l’académisme. La maîtrise des « codes » trop souvent exigée, est probablement aussi un des vecteurs les plus importants de discrimination. Il serait donc largement temps de définir des exigences en termes de compétences. En cela, nous rejoignons la proposition qui figure en page 47 du rapport : « la définition de nouvelles épreuves où est privilégié un recrutement par les aptitudes peut réduire les inégalités des candidats selon l'origine sociale et le lieu de résidence ».
• l’évaluation très régulière des recrutements devra être faite afin de mesurer la persistance ou non de tel ou tel critère de discriminations, et donc les réponses à apporter et/ou à moduler.

FPH : Parcours Professionnels, Carrières et Rémunérations

 

 



La PPCR se met en place, des  livrets « Je suis-Je deviens » édités par la CFDT santé sociaux sont disponibles en dématérialisé (pdf)  auprès de notre syndicat.

si vous êtes intéressés, faites nous passer un mail avec votre grade et nous vous enverrons par e-mail le livret qui vous concerne.

comme cela nous ferons de l'information et du développement durable !

contact : syndicat-17@sante-sociaux.cfdt.fr

Agir contre la dégradation des conditions de travail des personnels soignants

L’actualité montre à nouveau que la détérioration des conditions de travail des personnels soignants peut avoir des conséquences redoutables.

La CFDT Santé Sociaux a alerté les pouvoirs publics dès 2011, lors de la communication des résultats de son enquête sur les conditions de travail à l’hôpital. Nos préconisations ouvraient la voie à une réelle prise en charge locale de l’organisation du travail en permettant aux professionnels de s’exprimer dans les établissements.
De nombreux groupes de travail ont eu lieu sur ce sujet dans le cadre du Pacte de confiance avec, entre autres, l’objectif de faire évoluer les CLACT (Contrats locaux d’amélioration des conditions de travail) en intégrant l’organisation du travail comme domaine à part entière à traiter dans les établissements avec l’ensemble des conditions de travail.
La CFDT Santé Sociaux défendait l’évolution du dialogue social local particulièrement sur le thème des conditions de travail et préconisait une négociation annuelle obligatoire dans les établissements sur le sujet passant par des accords négociés et opposables.
Mais dans l’attente d’un cadrage des ministères, les travaux ont été interrompus.
En 2014, nous avons accepté de discuter avec la FHF d’un cadrage éventuel des expertises du CHSCT. Cet outil crucial pour cette instance de représentation du personnel, qui permet l’analyse fine des causes de dégradation des conditions de travail et de son organisation, était remis en cause par les employeurs. Aujourd’hui à nouveau mis à mal pour des arguties légales d’appel d’offres très contestables sur les marchés publics, l’expertise des CHSCT est en sursis. Les discussions n’ont pas abouti.
Rappelons que l’accord cadre de la fonction publique sur la qualité de vie au travail de 2015, sur lequel la CFDT était engagée, n’a pas vu le jour faute de majorité syndicale.
C’est également par ce que les conditions de travail sont une priorité pour la CFDT Santé Sociaux que nous avons, suite à la mise en place des GHT dans la loi de santé, exigé la mise en place d’une instance représentative du personnel dont l’une des attributions est l’organisation du travail dans les groupements. La conférence territoriale de dialogue social que nous avons obtenue doit avoir ce rôle !
Mais pour faire vivre les négociations locales sur ce thème, il faudra un véritable engagement des employeurs qui doivent en premier lieu convenir qu’ils ont un réel intérêt à agir sur les conditions de travail des personnels.
Pour la CFDT Santé Sociaux, cette responsabilité sociale des employeurs locaux de la santé, du social et du médico-social, n’est même plus à discuter.
Même si le ministère arrivait à prendre des décisions contraignantes sur le sujet, c’est au plus près des situations de travail que les négociations doivent avoir lieu.
Aux niveaux européen et international, la dégradation des conditions de travail des soignants constatée par tous est aussi une priorité des partenaires sociaux.
La CFDT Santé Sociaux sera présente partout, pour démontrer que l’investissement dans la qualité de vie au travail n’est pas un coût mais une richesse pour les usagers et les professionnels.

Le communiqué de presse

Personnel contractuel

 Titularisation des agents contractuels : prolongation de deux ans des recrutements réservés

Un décret en date du 11 août 2016 prolonge de deux ans du dispositif de recrutement réservé d'accès à l'emploi titulaire (prévu par les articles 24 à 29 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012, modifiée par la loi du 20 avril 2016), soit au 13 mars 2018.

Outre la modification de la date de fin du plan de titularisation, il prend en considération l'extension du champ des agents bénéficiaires de ce dispositif aux agents contractuels justifiant de l'ancienneté requise au 31 mars 2013 :

-	les agents employés en contrat à durée déterminée au 31 mars 2013 ne peuvent se présenter qu'aux recrutements réservés qui sont ouverts au sein de l'établissement dont ils relevaient au 31 mars 2013 ;
-	les agents dont le contrat à durée déterminée a été transféré du fait d'un transfert d'activités, d'autorités ou de compétences après le 31 mars 2013 ne peuvent se présenter qu'aux recrutements réservés qui sont ouverts au sein de l'établissement dont ils relèvent après ce transfert ;
-	les agents dont le contrat a cessé entre le 1er janvier et le 31 mars 2013 ne peuvent se présenter qu'aux recrutements réservés qui sont ouverts au sein de l'établissement dont ils relevaient à la date de leur dernier contrat ayant cessé au cours de cette période.

Le décret précise l'établissement auprès duquel chaque agent éligible peut candidater : cet établissement est déterminé par les conditions d'emploi de chaque agent, compte tenu de l'élargissement du champ d'éligibilité prévu par la loi.

Le texte actualise également la liste des grades des corps accessibles par la voie des concours réservés (annexe 1 du décret du 6 février 2013) pour tenir compte des modifications statutaires des sages-femmes des hôpitaux et des ergothérapeutes classés en catégorie A.)

Le texte entre en vigueur le 15 août 2016.

A noter : le décret modifie le décret n° 2013-121 du 6 février 2013 pris pour l'application du chapitre troisième du titre premier de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique,

Source :

Décret n° 2016-1119 du 11 août 2016 relatif à la prolongation des recrutements réservés permettant l'accès à l'emploi titulaire des agents contractuels de la fonction publique hospitalière

JO du 14 août 2016

Des Ordres légaux mais toujours illégitimes pour les professionnels salariés

Les Ordres au service des politiques gouvernementales
Les professions de santé, quels que soient leurs types et lieux d’exercice – salarié.e.s du public ou du privé ou activité libérale - sont inscrites dans le Code de la Santé Publique et donc concernées par la même législation.

Cette organisation en « Ordres » sert visiblement à individualiser voire isoler les professionnel.le.s dans leur travail et à les faire passer sous le joug d’une instance dont ils ne veulent pas. Elle vise aussi clairement l’objectif de les détourner des syndicats interprofessionnels représentatifs qui les accompagnent dans leurs difficultés au quotidien. Cette organisation a aussi permis le transfert de missions de service public vers des structures et des financements privés (transfert des missions DDASS aux ordres), ce qui sert les différentes politiques gouvernementales dont la Révision générale de politiques publiques et la loi santé.
En quelques mois, la Ministre Mme TOURAINE, a résolument tourné le dos à ses précédents engagements dont celui d’exonérer les salariés de cotisation.
Le gouvernement va au-delà, en renforçant le pouvoir des ordres pour leur donner de la crédibilité. La loi de Modernisation de notre système de santé et tout récemment les décrets sur le DPC le confirment.
Les pressions sont de plus en plus nombreuses envers les professionnel(le)s, soit de directions d’établissements, de certains DG d’ARS, soit de conseils de l’Ordre, via des agences de recouvrement, cherchant à les obliger à s’inscrire et à cotiser voire avec effet rétroactif.
Ces pressions demeurent illégales, car le décret d’application dont il est fait référence dans l'article L. 4311-15 du code de la santé publique, faisant obligation d’inscription au conseil de l’ordre, n’est pas encore paru.
L’intersyndicale anti ordinale et les professionnel.le.s, continuent de demander l’abrogation des Ordres professionnels.
Pour rappel, les conseils de l’Ordre n’ont été élus que par moins de 20% des professionnel.le.s.
Dans la perspective d’une action des professionnel.le.s, vous êtes conviés à participer à une conférence de presse organisée par l’intersyndicale le 12 septembre à 11 heures dans la salle de presse de la CGT. D’ici là poursuivons et amplifions la mobilisation contre les ordres !

Le communiqué de presse intersyndical

Parlons Travail: L'enquête

Bonjour , prenez 10 minutes pour répondre à l' enquête  en ligne de la CFDT

allez à la page suivante et remplissez le questionnaire

Parlons Travail: L'enquête

https://www.parlonstravail.fr/ 

 

Parlons Travail Donnez votre avis et découvrez toutes les réponses en temps réel.

un nouveau  décret, concernant la validation des années d'études d'infirmier, de sage-femme et d'assistant social des agents affiliés à la CNRACL, est paru.

 

 

 

 

 

 

 Suite à la remise cause, par certains établissements, de la validation des services effectués dans le cadre d’études d’IDE, notamment (cf. C.E. n° 382074), un nouveau décret n° 2016-1101 du 11 août 2016 relatif à la validation des années d’études d’infirmier, de sage-femme et d’assistant social des agents affiliés à la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locale, est paru.

Ce texte met fin à la possibilité de valider certaines périodes accomplies par les fonctionnaires titularisés qui sont mentionnés dans ce nouveaux décret le 1er janvier 2013.
Ce nouveau décret ne modifie pas les dossiers dont l’instruction est en cours.

 

 

 

 https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/8/11/AFSS1614197D/jo

 

La CFDT s’oppose au plan de consolidation de la CRH

La CFDT Santé Sociaux s’est opposée au plan de consolidation de la Complémentaire Retraite des Hospitaliers (CRH), validé à l’assemblée générale du CGOS du 1er septembre 2016.

Huit ans après le 1er plan de consolidation du régime R1 (Plan concernant les points acquis avant 2008) qui s’avèrent aujourd’hui insuffisant, le CGOS et Allianz l’assureur du régime ont proposé un nouveau plan de sauvegarde.

Ce dernier impact fortement les montants des rentes, des retraités et futurs retraités, correspondants aux cotisations versées avant 2008. Les rentes du régime R1 se voient progressivement diminuées et ce indéfiniment ce qui est inacceptable pour la CFDT.

Ce nouveau plan met les agents concernés devant le fait accompli et ne tient pas compte des propositions de la CFDT Santé Sociaux qui leurs permettaient de choisir la redistribution de leurs cotisations.

Seuls les cotisants sont contraints de poursuivre les efforts au-delà de 2030, la CFDT considère que la consolidation n’est pas atteinte.

Ce plan sécurise momentanément le régime R1, et peut mettre en précarité les allocataires des rentes les plus basses. Il laisse trop d’incertitudes sur la pérennité du régime.

Pour la CFDT Santé Sociaux, il est urgent de repenser l’ensemble de la protection sociale dans la Fonction publique hospitalière, pour plus de justice sociale.

Le tract à distribuer