Le communiqué :
"Rendez-vous au cabinet de la Ministre des Affaires Sociales et de la Santé le 29 septembre 2016
Les instances de l’ANFH reçues en urgence par le cabinet santé pour demander le retrait des mesures de ponction des crédits de la formation hospitalière. Le Bureau National de l’ANFH a été averti, sans aucune concertation préalable, de l’inscription au PLFSS 2017 d’une ponction de 300 millions d’euros sur les réserves de l’ANFH, dont la moitié devrait être versée avant le 31 décembre 2016. Réunis hier à l’occasion du Conseil supérieur de la FPH, les syndicats et FHF présents ont soulevé ce point et obtenu d’être reçus en urgence, ce jeudi 29 septembre, par le cabinet de la ministre.
Les instances de l’ANFH ont rappelé un certain nombre de points :
1) Ces réserves constituent les fonds de la formation des agents hospitaliers. Elles proviennent de la contribution obligatoire des employeurs à la formation continue. Les confisquer, pour les utiliser à d’autres fins, revient à remettre en cause cette obligation tout comme la sanctuarisation des fonds de la formation des agents de la FPH. Une telle remise en cause n’est jamais intervenue depuis la création de l’ANFH il y a 42 ans.
2) Ces réserves permettent à l’ANFH de gérer ses engagements pluriannuels. 48% des dépenses engagées par l’ANFH correspondent en effet à des parcours d’études promotionnelles, qui constituent l’ascenseur social de la fonction publique hospitalière. La ponction envisagée par le ministère, de 300 millions correspond au financement de 6 000 études promotionnelles.
3) Les conséquences d’une telle ponction ne sont pas toutes mesurables. De manière inéluctable, cela contraindrait l’ANFH à diminuer ses attributions de dossiers d’études promotionnelles et supprimerait à l’avenir toute possibilité d’attribution d’enveloppes complémentaires, jusqu’ici largement pratiquées en fonction des besoins estimés par les instances. Au-delà, c’est le financement du projet stratégique de l’ANFH qui se trouverait compromis, notamment dans ses projets de développement (certification dans le champ administratif, technique ou logistique, premiers niveaux de qualification, actions de formation nationales en partenariat avec la DGOS dans le cadre de l’accompagnement de la modernisation du système de santé…) Enfin, le risque de perte de confiance des établissements et des personnels y compris médicaux dans le cadre du DPC, leur semble grave et réel.
4) Les administrateurs FHF, CGT, CFDT, FO, UNSA Santé-Sociaux, CFTC et CFE-CGC ont enfin rappelé que l’ANFH est un lieu de dialogue social constructif, et un soutien de proximité à l’ensemble des établissements.
Fragiliser notre institution à un moment où les établissements, engagés dans des réformes complexes, ont particulièrement besoin de dialogue et d’accompagnement, paraît particulièrement contreproductif.
Les instances de l’ANFH ont donc demandé avec force le retrait de cette mesure du PLFSS 2017.
Le cabinet de Madame la Ministre a d’abord rappelé son attachement à la formation continue et à son opérateur, l’ANFH. Il s’est engagé :
- A adresser un courrier au président de l’ANFH, formalisant sa volonté de ne rien faire qui fragilise la formation professionnelle ou l’ANFH.
- A suspendre la décision politique dans l’attente de la réponse spécifique sur les questions financières de l’ANFH au cabinet de la Ministre, d’un argumentaire sur sa situation budgétaire et l’utilisation des réserves. Les administrateurs, qui persistent à demander l’abandon de cette ponction de 300 millions d’euros, resteront extrêmement vigilants sur la préservation de ces fonds au bénéfice exclusif de la formation des hospitaliers. II est convenu de se réunir dans la même configuration avec le cabinet de la Ministre dans les prochaines semaines.
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L’ANFH en bref –
OPCA de la fonction publique hospitalière, l’Association nationale pour la formation permanente du personnel hospitalier (ANFH) est agréée par le ministère de la Santé pour collecter et gérer les fonds consacrés au financement du plan de formation (2,1% de la masse salariale), du Congé de formation professionnelle (CFP), du congé pour VAE et du congé pour Bilan de compétences (0,2% de la masse salariale), des Etudes promotionnelles (0,6%) et de la formation professionnelle des travailleurs handicapés pris en charge par les ESAT (4,8%). Depuis janvier 2013, l’Association collecte aussi les fonds consacrés au financement du Développement professionnel continu (DPC) médical. En complément de la gestion des fonds, l’ANFH offre à ses adhérents un ensemble de services visant à les accompagner dans la gestion de la formation, des compétences et des métiers : veille, information, offre de formation, outils méthodologiques, supports de communication… Reposant sur trois valeurs structurantes -paritarisme, solidarité et proximité-26 délégations régionales œuvrent depuis 1974 pour l'égalité d'accès à la formation continue et le développement des compétences des agents employés par les établissements sanitaires, médico-sociaux et sociaux publics, soit plus de 800 000 personnes exerçant environ 200 métiers. "
"Rendez-vous au cabinet de la Ministre des Affaires Sociales et de la Santé le 29 septembre 2016
Les instances de l’ANFH reçues en urgence par le cabinet santé pour demander le retrait des mesures de ponction des crédits de la formation hospitalière. Le Bureau National de l’ANFH a été averti, sans aucune concertation préalable, de l’inscription au PLFSS 2017 d’une ponction de 300 millions d’euros sur les réserves de l’ANFH, dont la moitié devrait être versée avant le 31 décembre 2016. Réunis hier à l’occasion du Conseil supérieur de la FPH, les syndicats et FHF présents ont soulevé ce point et obtenu d’être reçus en urgence, ce jeudi 29 septembre, par le cabinet de la ministre.
Les instances de l’ANFH ont rappelé un certain nombre de points :
1) Ces réserves constituent les fonds de la formation des agents hospitaliers. Elles proviennent de la contribution obligatoire des employeurs à la formation continue. Les confisquer, pour les utiliser à d’autres fins, revient à remettre en cause cette obligation tout comme la sanctuarisation des fonds de la formation des agents de la FPH. Une telle remise en cause n’est jamais intervenue depuis la création de l’ANFH il y a 42 ans.
2) Ces réserves permettent à l’ANFH de gérer ses engagements pluriannuels. 48% des dépenses engagées par l’ANFH correspondent en effet à des parcours d’études promotionnelles, qui constituent l’ascenseur social de la fonction publique hospitalière. La ponction envisagée par le ministère, de 300 millions correspond au financement de 6 000 études promotionnelles.
3) Les conséquences d’une telle ponction ne sont pas toutes mesurables. De manière inéluctable, cela contraindrait l’ANFH à diminuer ses attributions de dossiers d’études promotionnelles et supprimerait à l’avenir toute possibilité d’attribution d’enveloppes complémentaires, jusqu’ici largement pratiquées en fonction des besoins estimés par les instances. Au-delà, c’est le financement du projet stratégique de l’ANFH qui se trouverait compromis, notamment dans ses projets de développement (certification dans le champ administratif, technique ou logistique, premiers niveaux de qualification, actions de formation nationales en partenariat avec la DGOS dans le cadre de l’accompagnement de la modernisation du système de santé…) Enfin, le risque de perte de confiance des établissements et des personnels y compris médicaux dans le cadre du DPC, leur semble grave et réel.
4) Les administrateurs FHF, CGT, CFDT, FO, UNSA Santé-Sociaux, CFTC et CFE-CGC ont enfin rappelé que l’ANFH est un lieu de dialogue social constructif, et un soutien de proximité à l’ensemble des établissements.
Fragiliser notre institution à un moment où les établissements, engagés dans des réformes complexes, ont particulièrement besoin de dialogue et d’accompagnement, paraît particulièrement contreproductif.
Les instances de l’ANFH ont donc demandé avec force le retrait de cette mesure du PLFSS 2017.
Le cabinet de Madame la Ministre a d’abord rappelé son attachement à la formation continue et à son opérateur, l’ANFH. Il s’est engagé :
- A adresser un courrier au président de l’ANFH, formalisant sa volonté de ne rien faire qui fragilise la formation professionnelle ou l’ANFH.
- A suspendre la décision politique dans l’attente de la réponse spécifique sur les questions financières de l’ANFH au cabinet de la Ministre, d’un argumentaire sur sa situation budgétaire et l’utilisation des réserves. Les administrateurs, qui persistent à demander l’abandon de cette ponction de 300 millions d’euros, resteront extrêmement vigilants sur la préservation de ces fonds au bénéfice exclusif de la formation des hospitaliers. II est convenu de se réunir dans la même configuration avec le cabinet de la Ministre dans les prochaines semaines.
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L’ANFH en bref –
OPCA de la fonction publique hospitalière, l’Association nationale pour la formation permanente du personnel hospitalier (ANFH) est agréée par le ministère de la Santé pour collecter et gérer les fonds consacrés au financement du plan de formation (2,1% de la masse salariale), du Congé de formation professionnelle (CFP), du congé pour VAE et du congé pour Bilan de compétences (0,2% de la masse salariale), des Etudes promotionnelles (0,6%) et de la formation professionnelle des travailleurs handicapés pris en charge par les ESAT (4,8%). Depuis janvier 2013, l’Association collecte aussi les fonds consacrés au financement du Développement professionnel continu (DPC) médical. En complément de la gestion des fonds, l’ANFH offre à ses adhérents un ensemble de services visant à les accompagner dans la gestion de la formation, des compétences et des métiers : veille, information, offre de formation, outils méthodologiques, supports de communication… Reposant sur trois valeurs structurantes -paritarisme, solidarité et proximité-26 délégations régionales œuvrent depuis 1974 pour l'égalité d'accès à la formation continue et le développement des compétences des agents employés par les établissements sanitaires, médico-sociaux et sociaux publics, soit plus de 800 000 personnes exerçant environ 200 métiers. "
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