un nouveau  décret, concernant la validation des années d'études d'infirmier, de sage-femme et d'assistant social des agents affiliés à la CNRACL, est paru.

 

 

 

 

 

 

 Suite à la remise cause, par certains établissements, de la validation des services effectués dans le cadre d’études d’IDE, notamment (cf. C.E. n° 382074), un nouveau décret n° 2016-1101 du 11 août 2016 relatif à la validation des années d’études d’infirmier, de sage-femme et d’assistant social des agents affiliés à la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locale, est paru.

Ce texte met fin à la possibilité de valider certaines périodes accomplies par les fonctionnaires titularisés qui sont mentionnés dans ce nouveaux décret le 1er janvier 2013.
Ce nouveau décret ne modifie pas les dossiers dont l’instruction est en cours.

 

 

 

 https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/8/11/AFSS1614197D/jo