Dans une lettre ouverte aux parlementaires de la commission mixte paritaire qui doit examiner le projet de loi sur la démocratie sociale dans le TPE, publiée dans le Figaro du 30 septembre, François Chérèque réaffirme la nécessité d'une présence syndicale dans les TPE.
La commission mixte paritaire va prochainement examiner le projet de loi sur la démocratie sociale dans les très petites entreprises (TPE). Ces nouvelles dispositions viennent compléter la loi du 20 août 2008 sur le dialogue social. Longtemps attendues et discutées, ces mesures novatrices vont mettre fin à la discrimination dont sont victimes ces entreprises : elles vont permettre enfin à quatre millions de salariés de pouvoir bénéficier d’une représentation collective.
La position commune du 9 avril 2008 signée par la CFDT, la CGT, le Medef et la CGPME sur la représentativité syndicale puis la loi du 20 août 2008 ont invité les partenaires sociaux à négocier les modalités de représentation collective des salariés d’entreprise de moins de onze salariés.
Faute d’ambition et de volonté de ces deux organisations patronales, bien qu’elles se soient clairement engagées sur cet enjeu, cette négociation n’a pu s’ouvrir.
Prenant acte de ce déni, l’Union Professionnelle Artisanale et quatre organisations syndicales (CFDT, CGT, CFE-CGE, CFTC) ont adressé en janvier dernier, une lettre au gouvernement pour lui proposer des modalités de représentation et de mesure de l’audience des organisations syndicales adaptées aux TPE.
Le projet de loi du gouvernement a repris en partie ces propositions. Cela se traduit notamment par l’idée de commissions paritaires territoriales de dialogue social dans l’article 6 du projet. Ces commissions créées à l’extérieur de l’entreprise tiennent compte des réalités et des spécificités des très petites entreprises et de la façon dont le dialogue social peut s’y exercer.
Dans nombre d’entreprises l’échange et l a discussion ont lieu entre salariés et dirigeants, et cela est souhaitable. Il ne s’agit pas pour autant de dialogue social. Dans nombre d’entre elles aussi les difficultés de dialogue et la méconnaissance réciproque des droits débouchent sur un nombre croissant de contentieux prud’homaux.
Une enquête réalisée par la CFDT auprès des salariés des petites entreprises montre que ceux-ci souhaitent qu’il y ait un lieu où ils puissent parler de leur emploi, leur évolution professionnelle, leur formation, leurs conditions de travail... De fait, ces sujets requièrent information, expertise et anticipation dans une vision plus large que celle de l’entreprise et que les employeurs ne possèdent pas toujours dans les TPE.
Pour répondre à cette attente légitime des salariés, les partenaires sociaux ont proposé la mise en place de commissions externes à l’entreprise qui pourraient traiter l’ensemble de ces sujets.
Cette démarche responsable se heurte à une conception archaïque des relations sociales qui voit dans le dialogue social et les organisations syndicales une menace pour les entreprises. Une partie du patronat porteur de cette conception n’a pas ménagé son lobbying, ni hésité à caricaturer voire à dénaturer le dispositif proposé pour faire échec à ce progrès de la démocratie sociale, conduisant la majorité des députés à rejeter ce texte.
Notre proposition est claire : il s’agit d’ouvrir les possibilités d’instaurer un dialogue social constructif y compris pour les très petites entreprises et leurs salariés.
L’article 6 du projet de loi constitue un pas dans cette direction. Le supprimer serait vider la loi de son sens et d’une grande partie de sa portée.
Ce projet de loi ne répond pas à toutes nos attentes et la CFDT avec d’autres en a pointé les manques. Pour autant ce texte est le fruit de discussions approfondies et la traduction d’un équilibre auquel sont parvenus les partenaires sociaux investis sur cet enjeu. Rompre cet équilibre serait un signal très négatif envoyé aux salariés des TPE et plus largement aux acteurs de la démocratie sociale.
Dans un contexte économique et social difficile, perturbé et angoissant, notre pays a plus que jamais besoin d’un dialogue social positif pour les employeurs comme pour les salariés qui tienne compte de la réalité des entreprises et des besoins des salariés. Un dialogue social qui ne peut exclure les quatre millions de personnes qui travaillent dans les très petites entreprises.
En vous demandant de revenir sur la suppression de l’article 6 du projet de loi et d’adopter la mesure proposée par les partenaires sociaux, soutenue par le gouvernement, nous souhaitons voir confirmer la volonté des parlementaires et la responsabilité de la démocratie politique de promouvoir le développement de la démocratie sociale.
François Chérèque
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