Voila c’est fait, a partir du 1er janvier 2012 quand vous êtes en arrêt maladie, le premier jour de votre arrêt n’est plus rémunéré !! Alors Nicolas, on ne te dit pas merci !
Arrêts maladie, jour de carence
pour les fonctionnaires
Le gouvernement avait annoncé que, pour les fonctionnaires, il entendait introduire un jour de carence en cas d’absence pour maladie, afin de lutter contre le déficit budgétaire.
Cette initiative nécessitait une mesure législative, c’est chose faite avec l’introduction dans la LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 à l’article 105 du principe d’un jour de carence non rémunéré en cas d’absence pour un congé de maladie.
Ce jour de carence n’est pas appliqué pour les congés de longue maladie, longue durée ainsi que pour des arrêts en cas d’accident de service ou de maladie professionnelle.
L’application de cette mesure est effective à compter du 1er janvier 2012.
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