Ras-le-bol d'être un coût !

Découvrez le reportage réalisé dans le dernier numéro de Multiple (le journal des adhérents CFDT santé sociaux), lors de la journée de mobilisation nationale du 22 septembre 2015 : « Cette journée du 22 septembre, la CFDT a fait la pluie et le beau temps. En demandant des moyens pour la santé et le social, les adhérents CFDT ont véritablement mouillé la chemise. (…) ».

La suite est à lire dans les premières pages de Multiple mises à disposition gratuitement. 

Télécharger les premières pages de Multiple n°160

Ordre infirmier : déni de démocratie, une minorité majoritaire

L’Assemblée nationale confirme dans la loi de santé l’existence de l’ordre national infirmier.

L’intersyndicale, qui depuis près de 10 ans s’oppose à cet ordre, analyse cette décision comme un soutien d’élites envers l’ordre et un refus d’écoute de la majorité des professionnel-les.
Une immense majorité s’oppose à l’existence d’un ordre professionnel, alors que les lobbies qui y sont favorables ne représentent qu’une minorité d’infirmiers (ères) dont certains ne sont même plus en exercice.
Il y a en France 620 000 infirmier(e)s en activité. L’ordre national infirmier revendique, sans en faire la preuve, 170 000 adhérents, mais parmi ceux-ci nous dénonçons que nombre d’entre eux l’ont été contraints.
La démocratie du nombre doit être plus forte que les lobbyings ! 9 ans après sa création, 450 000 infirmier-es demeurent non adhérents à l’ordre, parce qu’ils et elles n’en veulent pas !
Ils et elles doivent être entendu-es.
Nous continuons de demander à la Ministre de la santé, au Premier ministre et au Président de la République, aux députés et sénateurs d’abroger l’ordre infirmier et de réintégrer les missions données à cet ordre au sein de la sphère publique de l’État.

Télécharger le communiqué de presse intersyndical

Contractuels de la FPH : enfin de nouvelles garanties

Le recours à des agents contractuels dans la Fonction publique hospitalière (FPH), bien plus que dans les deux autres fonctions publiques, est indispensable notamment afin d’assurer le remplacement des fonctionnaires en position de congé maladie ou de temps partiel.

De fait ces contractuels sont inscrits depuis déjà fort longtemps dans le paysage hospitalier comme une constante que l’on peut certes regretter mais qui permet aussi aux établissements de la FPH de fonctionner.
La situation de ces agents contractuels est encore plus « précaire » que celle des salariés du privé puisqu’ils sont exclus de certains droits.
La CFDT santé sociaux même si elle dénonce un recours trop systématique aux non-titulaires entend consolider les droits des agents contractuels.
Le Décret n°2015-1434 du 5 novembre 2015 permet  enfin aux  agents contractuels d’avoir  de nouvelles garanties  grâce à la création des commissions consultatives paritaires qui seront obligatoirement consultées pour :
- Les licenciements intervenant postérieurement à la période d'essai ;
- Non renouvellement du contrat des personnes investies d'un mandat syndical ; aux sanctions disciplinaires autres que l'avertissement et le blâme ;
- Elles sont saisies pour avis, à la demande de l'agent intéressé sur les questions d'ordre individuel  relatives : aux refus d'autorisation d'accomplir un service à temps partiel
- Aux refus de congés pour formation syndicale, congés pour formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse, congés pour formation professionnelle, congés pour raisons familiales ou personnelles, pour création d'entreprise ou de mobilité ;
- Aux refus d'autorisation d'absence pour suivre une action de préparation à un concours administratif ou à l'accès à une école, institution ou cycle préparatoire à la fonction publique ou  une action de formation continue.
- Congé maladie ou de temps partiel. C’est dans cet esprit, lors du CSFPH du 7 juillet dernier, que la CFDT animée par la volonté de faire avancer leurs droits a été la seule organisation syndicale à voter pour ce texte. CGT, SUD, FO, UNSA ayant purement et simplement quitté la salle en signe de protestation contre la présentation de ce texte. 

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Kinésithérapie en péril

Le gouvernement saura-t-il écouter le cri d’alerte de la profession ?

Les établissements de santé souffrent depuis des années d’un manque dramatique de masseurs-kinésithérapeutes. En 25 ans, la moitié d’entre eux a délaissé les hôpitaux publics. Les rares centres hospitaliers disposant d’un plein effectif ont recours à des efforts budgétaires conséquents,  à de l’intérim ou à des kinésithérapeutes étrangers. Plus grave, des postes vacants sont pourvus  par d’autres professions qui parfois sont hors du champ des professions de santé réglementées et pratiquent illégalement la masso-kinésithérapie.
En cause, le délaissement total des masseurs-kinésithérapeutes hospitaliers et médico-sociaux tant publics que privés par l’Etat : les grilles de rémunération obsolètes sont en total décalage avec la réalité du marché du travail et avec le niveau de formation et de responsabilité des kinésithérapeutes.
Pourtant, les kinésithérapeutes salariés ont un rôle crucial dans nos établissements de santé. Ils sont garants de l’évaluation, du maintien ou de la restauration, des capacités physiologiques, gestuelles et fonctionnelles concourant à l’état de santé et à l’autonomie des patients. La présence des kinésithérapeutes est essentielle au bon fonctionnement des services, notamment en réanimation, en chirurgie, en médecine, en rééducation et SSR, en gérontologie ou en pédiatrie.
Dans les faits les kinésithérapeutes salariés :
- sont rémunérés en début de carrière à hauteur de 1,05 SMIC ;
- n’ont pas ou peu de perspectives de carrière ;
- souffrent d’un sous-effectif chronique et croissant, les obligeant à ne répondre qu’à l’urgence du moment avec un impact délétère pour la qualité des soins et la satisfaction au travail ;
- sont de plus en plus en difficulté pour assurer la formation des étudiants, qui éprouvent de plus en plus de difficultés à trouver des lieux de stage en établissements de santé;
- ne peuvent dégager de temps pour contribuer efficacement aux protocoles de recherche, et d’amélioration des pratiques ;
- sont confrontés à des rigidités organisationnelles ou statutaires de moins en moins compatibles avec leurs attentes professionnelles…

Dénonçant avec force et conviction cette situation, qui, compte tenu de la vacance de nombreux postes de kinésithérapeutes dans les établissements,  remet en cause l’égalité à l'accès aux soins sur l'ensemble des territoires, la profession unie et les organisations signataires demandent à Madame la Ministre :
- La réalisation d’une enquête ou d’un rapport IGAS sur les besoins en kinésithérapie dans les structures de soins, et la place des masseurs-kinésithérapeutes  dans le parcours de santé ;
- L’ouverture immédiate de réflexions sur les missions, rôles, carrières et sur les organisations de soins des kinésithérapeutes hospitaliers ;
- L’ouverture rapide, dans tous les secteurs, de négociations pour une revalorisation et une refonte des grilles salariales des kinésithérapeutes.

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Solidarité avec les affiliés et les syndiqués français (EPSU)

éclaration de l'European Federation of Public Service Unions (EPSU)
 
"Cher(e)s ami(e)s, cher(e)s camarades, cher(e)s collègues,
Il est difficile d’exprimer par des mots nos sentiments et nos pensées à propos de ce qui s’est passé ce vendredi à Paris. C’est une horreur. Il y a tant de victimes, de tués et de blessés dans ces attentats. La FSESP condamne tous les actes de terreur.

Au nom de Annelie Nordström, notre Présidente, nous sommes confiants de parler pour tous les affiliés quand nous disons que nos pensées sont avec les victimes, leurs familles et leurs amis ainsi que le peuple français qui subit ce cauchemar. Un attentat contre le peuple français est un attentat contre le peuple d’Europe et contre l’humanité….
Dans ces événements tragiques, les travailleurs et les travailleuses des services publics doivent faire face à l’horreur et aux suites de la terreur. Le personnel médical, comme les infirmiers et les médecins, les ambulanciers, les policiers, les pompiers et beaucoup d’autres qui fournissent la sécurité et les premiers secours  et qui travaillent toutes les heures pour sauver des vies, donner un abri et une protection. Les travailleurs des services publics sont au cœur de nos sociétés pendant les moments difficiles.
La FSESP, les syndicats des services publics et le mouvement syndical européen sont avec vous. Nous nous joignons à nos collègues des syndicats français dans leur lutte pour la solidarité, la liberté et la démocratie. Nous nous opposerons à ceux qui cherchent à diviser nos sociétés, les travailleurs, nos familles et nos communautés.
Annelie Nordström    
Présidente de la FSESP  
Jan Willem Goudriaan
Secrétaire Général de la FSESP"


Source : http://www.epsu.org/a/11805

La commission des affaires sociales entérine l’existence de l’ordre infirmier

L’amendement de madame Le HOUEROU (PS) demandant la suppression de l’ordre a été rejeté lors de la commission mixte paritaire.

La partie était jouée d’avance puisque le gouvernement par le biais du rapporteur demandait le rejet de cet amendement. Unies, la majorité et l’opposition ont voté dans le même sens. La loi de santé entérine l’existence de l’ordre.
Neuf années de luttes intenses des organisations syndicales n’auront pas permis d’atteindre l’objectif.
Les professionnels infirmiers salariés et libéraux doivent désormais s’inscrire et cotiser à l’ordre. Dans le cas contraire, ils sont en exercice illégal de la profession et s’exposent à de graves sanctions.

Capital décès servi aux ayants droit des fonctionnaires : texte du 3 novembre 2015

 

 

Publication au journal officiel du 5 novembre 2015 du décret n° 2015-1399 du 3 novembre 2015 relatif aux modalités de calcul du capital décès servi aux ayants droit des fonctionnaires, des magistrats et des militaires.

L’article 72 de la Loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 a forfaitisé le capital décès des assurés relevant du régime général de la sécurité sociale.
En conséquence, ce décret vient fixer les modalités de calcul du capital décès versé aux ayants droits des fonctionnaires.

Ainsi, en cas de décès d’un fonctionnaire à compter du 6 novembre 2015, le montant du capital décès correspond à quatre fois le montant forfaitaire mentionné à l’article D 361-1 du code de la sécurité sociale, soit actuellement 13 600 €.

A noter que la réglementation n’est pas modifiée, pour les fonctionnaires :

- décédés à la suite d’un accident de service ou d’une maladie professionnelle : le capital décès, augmenté le cas échéant de la majoration pour enfant, est égal à douze fois le montant du dernier traitement indiciaire brut mensuel perçu par le fonctionnaire décédé,

- décédés à la suite d’un attentat, d’une lutte dans l’exercice de leurs fonctions ou d’un acte de dévouement dans un intérêt public ou pour sauver la vie d’une ou plusieurs personnes : le capital décès, augmenté le cas échéant de la majoration pour enfant, est égal à douze fois le montant du dernier traitement indiciaire brut mensuel perçu par le fonctionnaire décédé. Ce capital est versé trois années de suite, le premier versement intervient au décès du fonctionnaire et les deux autres au jour anniversaire de cet évènement.
 Documents joints

• Décret n° 2015-1399 du 3 novembre 2015 – pdf – 136,81 kB

 

Ergothérapeutes : NBI, texte du 3 novembre 2015

 

 

Publication au journal officiel du 5 novembre 2015 du décret n° 2015-1398 du 3 novembre 2015 modifiant le décret n° 90-989 du 6 novembre 1990 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique hospitalière.

Ce texte procède à la mise à jour du décret n° 90-989 du 6 novembre 1990, suite au statut particulier des ergothérapeutes institué par le décret n° 2015-1048 du 21 août 2015.

Documents joints

• Décret n° 2015-1398 du 3 novembre 2015 – pdf – 135,55 kB

 

RTT APHP : la CFDT signe le protocole d'accord

La direction générale de l’AP-HP et la CFDT AP-HP annoncent la signature aujourd’hui, après cinq semaines de négociations intenses, d’un accord sur l’organisation et le temps de travail. C’est pour 2015 le deuxième accord signé avec la CFDT, à l’instar du Protocole d’accord sur la résorption de l’emploi précaire.

L’accord sur l’organisation et le temps de travail conduit à une réforme importante et équilibrée, conforme aux objectifs fixés : améliorer la prise en charge des patients, préserver les conditions de travail des personnels, améliorer la performance économique de l’institution.
Cet accord permet d'intégrer des garanties et des dispositions défendues par les négociateurs et qui n'auraient pas été prises en compte dans un acte unilatéral.
L’accord reprend, en les modifiant, les dispositions du protocole du 22 janvier 2002 et constitue le nouveau cadre de l’organisation du travail qui sera mis en place pour l’ensemble de l’AP-HP. Il met fin aux protocoles locaux et s’appliquera à compter du 1er janvier 2016 sous réserve du calendrier des procédures internes.
Des deux côtés de la table, l’accord signé traduit l’attachement à préparer l’avenir de l’institution. Il tient aussi compte des études de terrain menées pendant l’été dans des services de l’AP-HP, des revendications et des changements intervenus dans d’autres hôpitaux en France.
En mettant en œuvre cet accord le choix est fait de consolider l’emploi à l’AP-HP. C’est aussi le choix de l’équité, pour qu’il y ait moins d’arbitraire et un plus grand nombre de règles communes à l’ensemble de l’AP-HP.
Les grandes lignes de l’accord signé :
- L’organisation du travail en 7h36 est maintenue et ouvre droit à 18 jours de RTT.
- L’organisation du travail en 7h30, avec 15 jours de RTT, est introduite à l’AP-HP.
Pour les agents qui travaillent actuellement à l’AP-HP, il s’agira d’une option sur une base volontaire. Cette option pourra être choisie selon deux modes :
- dans le cadre individuel d’un passage à 7h30, qui sera alors assorti d’un forfait annuel de 18 heures supplémentaires, permettant ainsi de prendre en compte d’éventuels dépassements du fait du changement d’organisation. Cette option sera ouverte aux agents jusqu’à la fin de l’année 2016. Un bilan sera fait pour une éventuelle adaptation ou reconduction.
- dans le cadre d’une organisation différente entre la semaine (7h30) et le week-end (12 heures) en fonction des organisations de service. Cette formule permet de diminuer sensiblement le nombre de week-end travaillés. Pour que cette organisation soit adoptée, il faudra qu’elle concerne l’ensemble des agents du service ;
L’organisation du travail en 7h30 concernera par ailleurs les nouveaux recrutés, en fonction des organisations des services.
- L’organisation du travail en 7h50 est supprimée et ne pourra pas être maintenue au-delà du 1er septembre 2016. La transition dans les services concernés fera l’objet d’un accompagnement particulier.
- Pour les services qui ne fonctionnent pas 24h/24h, les organisations en 8h45, 9h, et 10h seront reconnues.
- Le principe de « l’équipe de journée », c’est à dire la répartition juste et équilibrée entre les horaires des équipes fixes du matin et de l’après-midi est acté et sera généralisé au plus tard le 1er septembre 2016. Cela met un terme aux équipes fixes du matin et de l’après-midi.
- Le temps de repas est maintenu dans le temps de travail pour l’ensemble des personnels, à hauteur d’une demi-heure.
- Les dépassements d’horaires seront mieux contrôlés et pourront être pris en compte lorsqu’ils sont justifiés.
- Les journées « forfait protocole » ne sont pas maintenues.
- Pour les cadres qui choisissent le régime du forfait (au lieu du décompte horaire), deux journées de « valorisation professionnelle» sont prévues : les cadres en disposeront librement pour des temps personnels utiles au bon exercice de leurs fonctions.
Avant d’être mises en œuvre, ces nouvelles dispositions seront soumises aux instances représentatives des personnels et des personnels désignés par les syndicats de l’AP-HP. Il est en effet nécessaire de pouvoir rapidement donner à l’ensemble des agents une visibilité sur les changements qui peuvent les concerner et dont la plupart d’entre eux seront engagés sur les neuf premiers mois de l’année 2016.
Dans les services concernés, les changements de rythme seront précédés d’une phase de travail participatif. Les changements doivent être adaptés à l’activité avec le souci permanent d’améliorer le service rendu au malade tout en tenant compte des conditions de travail des personnels.
Enfin, il est également convenu de mettre en place un comité de suivi autour des signataires de l’accord. Ce comité évaluera régulièrement les conditions de mise en place de la réforme et pourra faire, si nécessaire, des propositions d’évolution à soumettre aux instances.

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Ordre : vont-ils enfin tenir leur engagement ?

Le 25 mai 2010 Mme Marisol Touraine, alors députée de l’opposition, déposait une Proposition de Projet de Loi N° 2536 « tendant à supprimer l’obligation, pour les infirmiers et les masseurs-kinésithérapeutes exerçant à titre salarié, de s’inscrire aux ordres professionnels ».

Cette PPL était soutenue entre autres par  mesdames M. Lebranchu, C. Taubira, messieurs F. Hollande, M. Valls, M. Sapin et L. Fabius… qui sont aujourd’hui en charge des plus hautes fonctions de l’Etat.
480 000 infirmièr-es refusent toujours l’adhésion à un ordre dont ils n’ont nul besoin, ceux et celles ayant adhéré, l’ont majoritairement fait contraint-es, par leurs employeurs, à l’embauche, ou les Caisses d’Assurances Maladie pour les professionnel-les en exercice libéral.

L’intersyndicale CFDT Santé Sociaux, CGT Santé Action Sociale, FO Santé, SNICS FSU, SUD Santé Sociaux, UNSA Santé Sociaux rejointe par les syndicats d’infirmier-es libéraux FNI et ONSIL, tout comme l’immense majorité des professionnel-les, attendent que le gouvernement tienne ses engagements.

 A l’occasion du projet de Loi de Modernisation de la Santé, Mme A. Le Houerou a déposé un amendement visant à remplir une partie de cet engagement. Voté lors de la discussion du projet à l’Assemblée Nationale, cet amendement a été supprimé par le sénat.

Nous attendons aujourd’hui qu’il soit rétabli lors de la réunion de la Commission Mixte Paritaire qui clôturera sans doute l’adoption de cette loi.

Espérant un terme au conflit qui dure maintenant depuis neuf ans les syndicats signataires et leurs adhérent-es seront attentif-ves à la volonté du  gouvernement à tenir ses engagements antérieurs, et sauront s’en souvenir en temps opportun.

Quelques jurisprudences sur l'organisation et le temps de travail !

Les décisions de la jurisprudence

- Arrêt N°243766 du Conseil d’État 30 juin 2006 précisant qu’un agent en congé maladie est considéré comme avoir accompli ses obligations hebdomadaires de service

- Décision N°09NT00052 de la Cour Administrative d’Appel de Nantes du 30 juin 2009 confirmant que les congés maladie qu’elle qu’en soit la cause sont considérés comme des jours de travail effectif

- Arrêt N°331658 du Conseil d’État du 13 décembre 2010 précisant que le temps de trajet d’un agent pour relier ses différents lieux de travail est assimilé à du temps de travail effectif

- Arrêt N°331068 du Conseil d’État du 18 janvier 2011 précisant que les heures supplémentaires effectuées par les agents au delà du plafond mensuel statutaire des 15 heures mensuelles ne peuvent pas être indemnisées dans la fonction publique hospitalière

- Décision N°1001964 du 16 février 2012 du Tribunal Administratif de Bordeaux annulant la décision d’organisation d’un service de réanimation et de surveillance continue en 12 heures dans le Centre hospitalier de Libourne sous prétexte que le temps de consigne faisait dépasser la limite maximum des 12 heures.

- Arrêt N°355155 du Conseil d’État du 27 février 2013 précisant que les fonctionnaires de l’État en congé de maladie, de longue maladie ou de longue durée ne pouvant être regardés comme exerçant effectivement leurs fonctions, ces congés ne peuvent donner lieu à l’attribution de jours de réduction du temps de travail

- Arrêt N°359501 du Conseil d’État du 6 novembre 2013 indiquant que le cycle de travail des agents en 12 heures doit respecter les dispositions de l’article 6 du décret du 4 janvier 2002 qui fixent le nombre de jours de repos à 4 pour 2 semaines, deux d’entre eux, au moins, devant être consécutifs, dont un dimanche.

Validation d’annuité de contractuel ou de période d’études, la CFDT vous alerte !

Vous vous êtes engagés dans le validation d’annuités de contractuel ou de périodes d’études alors cette information vous concerne.

La validation de services de non titulaire permet de rendre valable ces périodes en constitution du droit, en liquidation et en durée d’assurance moyennant cotisations rétroactives (employeur et agent).
Avant le décret n°2015-788 du 29 juin 2015 et l’arrêté du 21 août 2015, aucun délai n’était imposé à l’employeur pour le renvoi du dossier de demande de validation à la CNRACL et les compléments.
Aujourd’hui la réglementation encadre plus précisément la procédure notamment dans les délais.
La CNRACL informe l’agent de l’absence de retour par l’employeur dans les délais réglementaires du dossier de validation ou de pièces complémentaires : l’agent doit dans un délai de 2 mois à compter de la réception de cette information confirmer sa demande ou son abandon. L’absence de réponse de l’agent dans le délai de 2 mois vaut confirmation de la demande.
La notification (ou devis) par la CNRACL auprès de l’agent et de l’employeur indique l’accord sur les éléments de validation et décline le décompte des retenues (cotisations rétroactives).
Le délai légal de 2 ans à réception de la notification vous permet si nécessaire de contester la proposition (services validés et/ou retenues).
La réponse au devis (acceptation ou refus) doit se faire dans le délai d’un an à compter de la réception du devis.
Le silence de l’agent au bout d’un an est considéré comme un refus définitif.
Suite à cette modification substantielle des procédures il est urgent d’agir.
De nombreux dossiers laissés inexploités sont restés dans les services RH de la FPH sans que les agents concernés le sachent c’est peut être votre cas.
Pour faire respecter vos droits rapprochez-vous au plus vite du syndicat CFDT santé sociaux qui vous aidera dans la démarche à suivre.
Avec la CFDT mes droits sont respectés.

Des moyens pour la santé et le social : la CFDT mobilise

Le 22 septembre 2015, 1 000 manifestants CFDT étaient réunis aux Invalides en présence de Laurent Berger, ainsi que plusieurs milliers en région. La délégation CFDT, reçue à Matignon,  a posé l’investissement dans la santé et le social comme une donnée nouvelle à prendre en compte pour le gouvernement.

La CFDT a évoqué le manque de moyens criant pour l’ensemble des prises en charges ainsi que pour les actions de prévention.
Nous avons soutenu la nécessité d’investir dans la construction des réseaux sur les territoires.  Les professionnels de la santé et du social doivent être reconnus pour la richesse qu’ils produisent.
Changer de regard sur nos secteurs exige une volonté politique, nécessitant une prise de conscience, y compris de l’opinion publique.
La précarité des professionnels de la santé et du social n’est plus acceptable, elle est l’expression du manque de considération des pouvoirs publics.
La CFDT a exigé une expression forte du Premier Ministre sur l’importance de nos secteurs pour l’économie, la cohésion sociale et des actes quant aux orientations politiques.
Pour des moyens pour la santé et le social, les Fédérations CFDT Santé Sociaux,  Interco et Sgen restent mobilisées.

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Simplifier ou non, mais être au plus proche du travail

Au-delà de la question de la hiérarchie des normes et de l'épaisseur du Code du Travail, parlons du professionnel.

Peut-on imaginer une société sans dialogue social ? Sans dialogue sur les questions économiques et sociales ? Au niveau national interprofessionnel, dans les branches, dans les entreprises ? Ce n’est pas forcément ceux qui en parlent qui en font le plus. L’interpellation est loin des préoccupations et attentes des salariés. Peut-on parler du dialogue social sans parler du travail et des conditions du faire ce travail, sans parler du professionnel ? On est beaucoup dans le macro de l’emploi, du Code, du Droit, de la norme… qui serait fait, pensé pour eux, les salariés. Mais eux, les salariés, sont ils bien la priorité des acteurs qui débattent ? On parle du Code sans parler du travail maintenu à distance. Combien d’accords sur la qualité de vie (QVT) et sur les espaces professionnels à ce jour ?
Pour la CFDT, un fil conducteur permanent, le « eux » est prioritaire. Une simplification du Code du Travail ? Oui, dès lors que celui-ci est devenu illisible. Un toilettage pour plus d’accessibilité, d’effectivité et donc d’efficacité, oui. Mais ne pas se tromper de finalité. Cela ne sera jamais synonyme pour nous de moins : de droits, moins de bénéficiaires, salariés, demandeurs d’emploi… Non au statut quo, mais place à l’intelligence et à l’innovation dans l’intérêt des salariés. Il faut sortir de la posture très idéologique consistant à penser que ce Code serait la source de tous les maux de l’économie, que le dialogue social serait un frein à la compétitivité, que la négociation collective nuirait à la performance de l’entreprise et qu’au final, toute forme de régulation jouerait contre la liberté d’entreprise… Ce n’est pas une réalité, ce n’est pas mon expérience de chef d’entreprise avant de devenir syndicaliste, ce n’est pas le ressenti de milliers de chefs de petites entreprises dans ce pays.
Si la modification de la hiérarchie des normes est synonyme de moins de dialogue social, d’absence de dialogue social là où il n’existe pas déjà pas aujourd’hui, d’absence de toutes formes de représentation des salariés dans des milliers de TPE et PME, alors, c’est non. La priorité souhaitée à, la négociation en entreprise suppose qu’il y ait des acteurs de la négociation. Quand certains négociateurs n’en veulent pas ou plus, alors, il n’y a plus vraiment de doute ou d’ambiguïté sur leurs réelles intentions. Certains représentants patronaux pensent encore que la négociation sur la QVT et la mise en place des espaces de dialogue professionnel, c’est du temps et donc un coût. Ils y sont hostiles. Ceux-là n’ont jamais admis que dialogue social pouvait rimer avec compétitivité et performance de l’entreprise.
Une alternative originale à l’inversion de la hiérarchie des normes serait la suivante : la généricité et la spécialisation par contextes. La personnalisation au bon endroit avec les acteurs pertinents. Un socle minimal pour tous, y compris TPE-PME, toutes formes d’emploi et de contrats confondus, négocié au niveau national interprofessionnel, en coopération avec les législateurs, puis une spécialisation par branche, et jusqu’à l’entreprise.
Une alternative méthodologique à ce qui se passe aujourd’hui : tout d’abord un pilotage par le bas et non par le haut. Par le réel et non le prescrit. Et pas à pas par expérimentation – évaluation, arrêt ou généralisation. Le droit au test, à l’erreur, à l’ajustement. La nécessité d’un pilotage souple des relations professionnelles sur ces deux bases : proximité au professionnel et légitimité. Eviter la judiciarisation permanente par posture ou par dépassement de ligne jaune permanente. Le dialogue social n’est pas seulement une affaire de norme, c’est un dialogue sur le professionnel.
Source : cadrescfdt.fr

Les cadres prennent la parole : "Manager sans se renier"

CGOS : Coupon sport 2015 : date limite le 31 octobre 2015

CGOS : Coupon sport 2015 : date limite le 31 octobre 2015

Date limite pour l’envoi de votre demande : 31 octobre 2015

 

Le Coupon Sport ANCV a pour objectif de favoriser l’accès à la pratique sportive des adultes, adolescents et enfants. Il permet de régler des adhésions, cotisations, licences, cours, stages auprès des associations et clubs sportifs.

Si vous souhaitez faire une demande de Coupons Sport, n’attendez pas ! La date limite pour l’envoi de votre demande au C.G.O.S de votre région est fixée au 31 octobre 2015.

Toute demande adressée hors délai ne pourra être prise en compte.

Masseur-kinésithérapeute : réforme du diplôme d'Etat, textes du 2 septembre 2015

Publication au journal officiel du 4 septembre 2015 du Décret n° 2015-1110 du 2 septembre 2015 relatif au diplôme d’Etat de masseur-kinésithérapeute et d’un arrêté de la même date.

Ces textes fixent le nouveau programme d’études conduisant au diplôme d’Etat de masseur-kinésithérapeute et définissent précisément :
- Les dispositions générales d’accès à la formation,
- Les dispenses de scolarité dont certains candidats peuvent bénéficier,
- La durée et le contenu du programme de formation ainsi que les modalités de certification,
- Les référentiels d’activités, de compétences et de formation,
- Les unités d’enseignement (UE) à valider conduisant au diplôme.
Ces nouvelles règles s’appliquent aux étudiants entrant en première année de formation à compter de la rentrée de septembre 2015.
 
Vous trouverez, bas à gauche , ces textes.

• Arrêté du 02 09 2015 – pdf – 205,10 kB
• Décret n° 2015-1110 du 02 09 2015 – pdf – 145,24 kB

Ergothérapeutes : création du corps de catégorie A, textes du 21 août 2015

 

Ce décret, qui porte création d’un nouveau corps des ergothérapeutes, classé en catégorie A, entre en vigueur au 1^er septembre 2015.
Les personnels relevant du corps actuel des ergothérapeutes sont intégrés au 1^er septembre 2015 dans le nouveau corps des ergothérapeutes, à l’exception de ceux qui choisiront le maintien dans le corps actuel, au titre du droit d’option.
Le droit d’option, ouvert pour une durée de six mois, concerne les ergothérapeutes pouvant faire valoir, à la date d’ouverture du droit d’option, soit au 1^er septembre 2015, une durée de services effectifs dans un emploi classé dans la catégorie active, telle que prévue à l’article 6 du décret N° 2011-2103 du 30 décembre 2011.
Le droit d’option est exercé de façon expresse par l’agent. L’absence de choix exprès de la part de l’agent dans le délai imparti, maintient l’agent dans son corps d’origine. Le choix de l’agent, exprès ou tacite, est définitif.
Le corps des ergothérapeutes régi par le décret n° 2011-746 du 27 juin 2011 est mis en voie d’extinction.
 
Vous trouverez, en lien ci-dessous:
- Décret n° 2015-1048 du 21 août 2015 portant dispositions statutaires relatives aux ergothérapeutes de la fonction publique hospitalière,
- Décret n° 2015-1049 du 21 août 2015 relatif au classement indiciaire applicable aux ergothérapeutes de la fonction publique hospitalière,
- Arrêté du 21 août 2015 relatif à l’échelonnement indiciaire des ergothérapeutes de la fonction publique.

• Arrêté du 21 08 2015 – pdf – 129,50 kB
• Décret n° 2015-1048 du 21 08 2015 – pdf – 206,45 kB
• DECRET N° 2015-1049 DU 21 08 2015 – pdf – 134,38 kB

CNRACL : catégorie active et fin de carrière sur emploi sédentaire, courrier DGAFP, DB et DSS du 22 juin 2015

 

Ce courrier atteste que « sauf disposition expresse spécifique, le seul fait  pour des personnels relevant de la catégorie active de terminer leur carrière sur un emploi ne relevant pas de cette catégorie, sans changement de corps, ne les prive pas d’office du bénéfice de la limite d’âge inférieure liée à la catégorie active pour le calcul de leur pension ».
 
Le courrier détaille :

-          Le champ d’application de ces dispositions,
-          Les conséquences sur les droits à pension,
-          Les conséquences sur la radiation des cadres,
-          Les modalités de mises en œuvre.

 Courrier DGAFP, DB,DSS du 22 06 2015 – pdf – 2,40 MB
     

Carrières et rémunérations : le projet d’accord soumis à signature !

 


Vendredi 17 juillet, Marylise Lebranchu, Ministre de la fonction publique, a adressé aux organisations syndicales représentatives la version définitive du protocole d’accord sur les parcours professionnels, les carrières et les rémunérations des fonctionnaires.

Ce projet a connu quelques évolutions suite à la réunion du 9 juillet dernier. Devant la ministre, la CFDT Fonctions publiques avait fait part des points sur lesquels elle attendait encore des réponses :

-    la mise en œuvre des mesures pour les corps atypiques (les corps infirmiers, enseignants…) : comme le mentionnent le projet d’accord définitif et le calendrier,  l’ensemble des agents bénéficiera de mesures de revalorisation.

-    le renvoi à un ensemble de dispositifs pour favoriser l'attractivité des territoires, sans privilégier la seule indemnité de résidence : le projet d’accord définitif mentionne bien que l’ensemble des dispositifs existants sera réinterrogé.

-    la fixation des taux d'avancement de grade discutée avec les organisations syndicales représentatives. Pour la CFDT Fonctions publiques, ce sont la connaissance et la maîtrise des situations de terrain qui permettent la concrétisation de l'engagement d'un déroulement de carrière sur au moins deux grades pour chaque agent de la fonction publique : là encore, le projet d’accord définitif ne prévoit aucune modification dans la procédure de fixation des ratios de promotions de grade. Ceux-ci continueront donc de faire l’objet d’un dialogue mené aux mêmes niveaux qu’aujourd’hui.

Issu d’un processus de concertations et de négociation entamé dès l’automne 2012, le protocole d’accord est aujourd’hui soumis à la signature des organisations syndicales représentatives. La CFDT Fonctions publiques va consulter ses fédérations et arrêtera sa position courant septembre.
La Ministre a demandé aux organisations syndicales de se prononcer avant le 30 septembre sur la signature de ce texte dont les mesures ne seront appliquées qu’en cas d’accord majoritaire, conformément à la clause de validité d’un accord prévue par les accords de Bercy et inscrite dans la loi du 5 juillet 2010 relative au dialogue social.
Vous pouvez consulter le projet d’accord, les grilles-types (catégorie A, B, et C) et le calendrier de mise en oeuvre en cliquant sur les liens ci-dessous. 

TÉLÉCHARGEMENT DE FICHIERS

• > Revalorisation des grilles des agents C
• > Revalorisation des grilles des agents B
• > Revalorisation des grilles des agents A type Cigem
• > Nouvelles grilles des agents C
• > Nouvelles grilles des agents B
• > Nouvelles grilles des agents A
• > Le projet d'accord soumis à signature
• > Calendrier de mise en oeuvre des revalorisations indiciaires

Reconnaissance des psychologues

Au motif que « le code de la santé publique ne reconnaît pas les professionnels de la psychologie » les sénateurs ont adopté un amendement supprimant le « projet psychologique des établissements de santé » de la Loi de santé.

Le Code de la santé publique ne fait pas non plus référence aux patients consultant les psychologues, ni à l’article 44 de la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 définissant le titre de psychologue, ni aux 55 000 praticiens psychologues inscrits sur le répertoire Adeli… Et pourtant ils existent.
Cet amendement fait injure  à la profession, aux praticiens qui exercent dans tous les champs de la santé publique : soins somatiques, obstétrique, gériatrie, santé mentale, santé au travail, médico-social, éducation, justice, etc., et plus encore une insulte à tous ceux qui les consultent et toutes les structures publiques ou privées.
La Fédération CFDT santé sociaux appelle de ses vœux le rétablissement des dispositions initiales par les sénateurs. Afin d’enfin reconnaître les psychologues, nous invitons députés et sénateurs à même aller plus loin en dotant la profession d’une instance d’adossement, non ordinale, de type haut conseil des psychologues et d’un code de déontologie juridiquement opposable pour :
- Fixer des règles de déontologie communes, quel que soit le champ d’exercice, et apporter une garantie de rigueur dans l’intérêt du public.
- Faciliter  la vie des professionnels en précisant  leur identité professionnelle et leur périmètre de responsabilité.

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La CFDT fait avancer les droits des contractuels

La CFDT santé sociaux prend ses responsabilités concernant les droits des agents contractuels dans la Fonction Publique Hospitalière.

La CFDT santé sociaux n’a jamais cessé de dénoncer le recours beaucoup trop fréquent aux emplois contractuels dans les établissements publics du secteur sanitaire et social, et déplore l’application insuffisante de la loi 2012-347 du 12 mars 2012 qui aurait dû permettre une résorption massive de l’emploi précaire dans la fonction publique.
Mais la CFDT santé sociaux ne renonce pas pour autant à améliorer les droits des agents contractuels, car dans beaucoup de situations ces droits sont inexistants ou en tous cas inférieurs à ceux garantis aux fonctionnaires mais aussi aux salariés de droit privé.
Déplorer le nombre de contractuels trop élevé ne dispense pas de revendiquer des droits nouveaux pour des salariés qui n‘avaient aucune voie de recours contre la plupart des décisions de leurs employeurs.
Prétendre que renoncer à garantir des droits pour les contractuels serait la meilleure façon de lutter contre l’emploi précaire est une curieuse posture, prise par d’autres organisations, auxquelles la CFDT santé sociaux ne veut pas emboiter le pas. L’arsenal législatif encadrant le recours aux emplois contractuels existe déjà, notamment dans la loi de 1986 (statut de la fonction publique hospitalière). Il faut continuer à en demander son application la plus rigoureuse.
Lors du CSFPH du 8 juillet, la délégation CFDT santé sociaux a été la seule organisation représentant les salariés à présenter des amendements améliorant encore le texte et d’ailleurs à rester à la table des discussions après le départ des autres organisations syndicales.
La CFDT santé sociaux se félicite d’avoir obtenu gain de cause sur :
- les voies et délais de recours, et les compétences des CCP (Commissions Consultatives Paritaires) ;
- le maintien de la référence à un indice pour le calcul de la rémunération des contractuels.
En particulier, la création des CCP spécifiques aux agents contractuels devrait créer un espace de dialogue nouveau. La CFDT santé sociaux reste prudente, notamment sur les conditions de mise en place de ces commissions, et les moyens qui seront mis en oeuvre pour les faire fonctionner.
La CFDT santé sociaux pense pour autant que le jeu en vaut la chandelle : tenter de rééquilibrer le droit d’expression et de défense des salariés face au pouvoir des employeurs.
La CFDT santé sociaux revendique d’avoir obtenu, au fil des réunions préalables et de la séance de ce jour, de réelles garanties nouvelles pour les contractuels, et assume son vote favorable au projet de texte présenté.
La balle est maintenant dans le camp du gouvernement et des employeurs public du secteur, pour une politique de l’emploi durable, un dialogue social de qualité et le respect des droits de tous les salariés.
La CFDT santé sociaux continuera à affirmer qu’il n’y a pas besoin d’opposer les différentes catégories de salariés entre elles.
Défendre les droits des agents contractuels ne signifie pas renoncer à défendre, ni l’emploi public en général, ni le statut des fonctionnaires en particulier.

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un guide pour les saisonniers !

> Guide saisonniers 2015

Ordre infirmier : pour gagner il faudra une mobilisation des professionnels

Depuis plus de huit ans, l’intersyndicale s’est battue pour l’abrogation de la loi érigeant un ordre infirmier. Soutenus dans un premier temps par le Président, la ministre de la Santé et le gouvernement, nous pensions obtenir au mieux l’adhésion facultative, au plus l’abrogation de la loi.

Un fort travail de lobbying des ordres, en particulier de l’ordre des médecins, a vu la situation se retourner. Le pouvoir médical ne s’arrête pas aux portes de l’hôpital, il est aussi très présent à l’assemblée nationale et au Sénat.  

L’ordre est soutenu au plus haut niveau.

Même si l’intégration à l’assemblée nationale de l’amendement de madame la Député le LEHOUEROU supprimant l’ordre infirmier donne des espoirs, le risque demeure.

Avant la fin de l’année 2015, après une lecture au Sénat qui peut  réintégrer l’ordre dans la loi, une commission mixte paritaire décidera en dernier ressort de son sort.

Les courriers émanant de la Présidence de la République et du Sénat, adressés à la présidente du conseil international des infirmières laissent planer peu de doute sur la fin de ce feuilleton.

Les infirmiers ouvrent la voix, à n’en pas douter pour d’autres professions, du « payer pour travailler ».

C’est ce que le Président  et le gouvernement appellent : «  gouverner au nom de l’intérêt général. »  Pour la CFDT cela s’appelle : « céder aux intérêts particuliers ». 

Les professionnels ont désormais leur sort entre les mains. Seule une très forte mobilisation pourra provoquer une prise conscience chez les politiques.

Courriers du Président, 1er Ministre et Ministre de la santé à la présidente du Conseil international des infirmières

Vos droits ne sont pas en vacances

 Bonjour, on a tous des enfants, ami(e)s, connaissances, qui sont ou connaisse une personne en  situation de job d'été alors faites passer l'info la CFDT est présente sur l'été dans l'ensemble de ses structures, n'hésitez pas à nous contacter.

Retrouvez les réponses pratiques aux questions juridiques que vous vous posez durant la saison.

 

Contrat de travail
« Ça fait une semaine que je travaille dans cet hôtel. Je n’ai toujours pas signé de contrat de travail. Est-ce normal et que dois-je faire ? »
Réponse : Comme vous êtes saisonnier, il est fort probable que votre embauche ait été faite en CDD. Or le Code du travail précise que ce type de contrat doit être « transmis au salarié, au plus tard, dans les deux jours ouvrables qui suivent l’embauche ». Juridiquement parlant, vous êtes donc en CDI ! Ce même si on vous remet votre contrat de travail aujourd’hui ou demain. Pour la jurisprudence, en effet, « la transmission tardive du CDD pour signature équivaut à une absence d’écrit qui entraine la requalification de la relation contractuelle en CDI ».
Repos et heures supplémentaires
« Je travaille tous les jours de la semaine, même le week-end ? J’ai mon lundi matin de libre. À combien de jours de repos j’ai droit ? Et est-ce que je dois être payé en heures supplémentaires ? »
Réponse : Vous avez droit à au moins un jour de repos par semaine. L’article L. 3132-1 du Code du travail précise en effet qu’ « il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine ». Mais le Code du travail précise également que « tout salarié bénéfice d’un  repos quotidien d’une durée minimale de onze heures consécutives ». Donc la coupure hebdomadaire doit être de 24 heures + 11 heures, soit 35 heures consécutives.
Normalement ce repos est donné le dimanche mais les exceptions à ce principe sont fort nombreuses.
Important ! Le Code du travail porte le repos hebdomadaire à deux jours pour les « jeunes travailleurs ».
Au-delà de la durée légale hebdomadaire (35 heures), les 8 premières heures sont majorées de 25 % et à compter de la 9e heure la majoration est de 50 %.
Suggestion ! Pensez à noter, chaque jour vos heures de travail. Pour vous aider télécharger le guide « saisonniers » 2014 où vous trouverez, dans les dernières pages, un outil pratique pour noter vos horaires de travail au jour le jour
Validation des compétences et formation qualifiante
« J’aimerais bien faire reconnaître mes compétences professionnelles par un diplôme. Ça fait 5 ans que je bosse tout l’été comme animateur de centre de vacances. Avec un diplôme, je pourrais peut-être avoir un travail plus stable et mieux rémunéré. »
Réponse : Il serait peut-être possible de passer par la validation des acquis de l’expérience (VAE). Pour la réaliser, il est possible de recourir à un congé de VAE qui est selon le Code du travail, accessible aux salariés en CDD, sous condition d’ancienneté (24 mois consécutifs ou non de travail sur les 5 dernières années et 4 mois consécutifs ou non en CDD sur les 12 derniers mois).
Prime TVA dans les hôtels, cafés et restaurants
« Depuis 2 ans je suis cuisinier pour la saison d’été. Les collègues m’ont parlé d’une prime TVA qu’ils touchaient au mois de juillet. Est-ce que j’y ai droit ? »
Réponse : Pour bénéficier de cette prime, il faut remplir les conditions suivantes :

• avoir 1 an d’ancienneté au 1^er juillet 2014 ou pour les saisonniers avoir 4 mois d’ancienneté (sans condition à partir de deux saisons consécutives).

• être encore salarié à la date du versement.

Suggestion ! Pour plus d’information contactez les militants CFDT les plus proches de chez vous. Vous pouvez également vous rendre sur le site de notre fédération des Services et télécharger la brochure d’information éditée à cet effet.
Rémunération
« Mon patron me dit que comme la saison n’est pas bonne, il pourra pas me payer le salaire convenu sur mon contrat. Est-ce qu’il a le droit de faire ça ? »
Réponse : Non ! Le salaire est contractualisé. C’est donc un du pour le salarié dès lors que celui-ci a bien apporté sa force de travail dans les conditions visées au contrat.
« Mon patron veut me payer en liquide. Est-ce que je dois accepter ? »
Réponse : Le Code du travail précise que oui… à la condition toutefois que la rémunération est inférieure à 1 500 €. Il faudra alors veiller qu’une fiche de paie soit également remise.
Pour toute autre question n'hésitez pas à prendre contact avec la CFDT la plus proche de votre lieu de travail.

CGOS Limousin Poitou Charentes

Guide à destination des retraités du C.G.O.S Limousin-Poitou-Charentes,

Vous êtes retraités du C.G.O.S Limousin-Poitou-Charentes, consultez le guide des prestations et actions dont vous pouvez bénéficier.

 

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 GUIDE DES RETRAITES 2015

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CARRIÈRES ET RÉMUNÉRATIONS : Les propositions de la Ministre en négociation jusqu’à mi-juillet

Communiqué de presse n° 3 de la CFDT Fonctions publiques du 16 juin 2015



 

Au cours de la réunion qu'elle a présidée ce matin, Marylise Lebranchu, Ministre en charge de la Fonction publique, a présenté aux organisations syndicales représentatives les propositions du Gouvernement en matière de carrières et de rémunérations  pour les personnels de la Fonction publique de l’État, de la Fonction publique territoriale et la Fonction publique hospitalière.

Dans le cadre de la négociation, la CFDT Fonctions publiques a inscrit ses revendications dans le double objectif d'une meilleure reconnaissance des compétences et des qualifications des agents et une attractivité renforcée tout au long de la carrière et a ainsi pesé :

- pour des rémunérations rééquilibrées en faveur du traitement indiciaire, sans perte de pouvoir d’achat pour les agents, pour mettre fin au processus d’individualisation croissante par les primes et afin d’améliorer les niveaux de pensions,

- pour des niveaux de recrutement mieux reconnus et valorisés, car les qualifications exigées pour être recrutés doivent être mieux rémunérées ;

- pour des avancements d’échelon au même rythme pour tous ; pour une montée en compétences de chacun mieux reconnue par des avancements de grade ; pour des évolutions fonctionnelles et des prises de responsabilités afin de permettre les promotions de corps ou cadres d’emplois, voire de catégorie hiérarchique.

La CFDT Fonctions publiques note les décisions claires du Gouvernement sur un calendrier resserré de mise en œuvre des mesures issues de la négociation et qui devront bénéficier à l’ensemble des agents publics.

Elle sera vigilante à ce que le Gouvernement respecte l'engagement qu'il vient de prendre aujourd’hui sur un rendez-vous salarial dès 2016 pour traiter de la revalorisation du point d'indice que les agents attendent depuis six années.  

La CFDT continuera de s'impliquer pour que le texte final proposé à sa signature et qu'elle soumettra à ses instances, reflète ce qu'elle a porté dans la négociation. 

TÉLÉCHARGEMENT DE FICHIERS

• > Communiqué de presse n° 3 du 16 juin 2015 - Uffa CFDT